22 CONSEIL MUNICIPAL

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CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 septembre 2013
URBAFON/V/FBP/NM/13-333
Le Mans - Transfert du Centre Social du Patis Saint Lazare - Application en VEFA de
locaux auprès de la SCI LE MANS DURA
Direction du Développement Urbain - Urbanisme - Foncier -
Rapporteur(s) Mme Maryse BERGER
Le conseil municipal du 30 juin 2011 a approuvé le choix du site du 50 avenue de la libération (ancien
site DURA) pour y implanter les nouveaux locaux du centre social du Pâtis Saint Lazare, le promoteur
ayant répondu favorablement à la demande de la Ville de réservation de surfaces à cet effet au sein de
son programme immobilier Ekynox.
Depuis lors, et parallèlement à la mise en œuvre du chantier, le programme d’aménagement des
locaux a été travaillé par les services de la collectivité en lien avec le centre social.
Des négociations engagées avec le promoteur permettent d’envisager aujourd’hui l’acquisition en
Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) des locaux aménagés destinés au futur centre social.
Les locaux accueilleront au rez de chaussée un espace multi-accueil d’une capacité de 25 places ainsi
qu’une cour dédiée aux enfants accueillis et, au 1er étage, les locaux nécessaires à l’activité d’un centre
social (salles d’activités, de réunion, bureaux d’accueil…), l’ensemble développant une surface de
plancher de 730 m² environ. 5 emplacements de stationnements seront livrés avec ces locaux.
La proposition du promoteur, soit la livraison de locaux achevés tous corps d’état (l’équipement mobilier
et le matériel de cuisine étant fournis par la collectivité), correspond en tout point à l’attente de la Ville
et du centre social.
Adaptés à la réglementation des équipements recevant du public, particulièrement contraignante
notamment en raison de la présence du multi-accueil (alarmes, contrôle d’accès, porte coupe-feu,
contraintes sismiques…), les locaux seront également entièrement pré câblé et l’espace-jeu extérieur
de 60 m² équipé.
La livraison du centre social devrait intervenir au 4ème trimestre 2014.
Aussi, je vous propose d’acquérir auprès de la SCI Le Mans Dura, représentée par la SNC Nexity
Région V, au sein d’un ensemble immobilier cadastré section MP n° 260, 345 et 425 à 462, situé
avenue de la libération au Mans, les lots de copropriété suivant :
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lot n° 138 (locaux),
lots n° 287 à 291 (emplacements de stationnements).
Cette acquisition pourrait se réaliser moyennant le versement d’un prix de 1 787 000 € HT, soit
2 137 252 € TTC au taux actuel de la TVA (19,6 %), prix ferme et définitif.
La CAF devrait participer au financement de l’équipement à hauteur de 200 000 € au titre de
l’investissement et de 210 000 € pour les 25 places du multi-accueil.
Ainsi, le prix au m² hors taxe de ce projet ressortirait pour la Ville en définitive à 1 860 € (hors parking),
ce qui est sensiblement inférieur au prix du marché immobilier neuf sur Le Mans.
Le Produit de la revente des actuels locaux du centre social du Pâtis Saint Lazare (estimés à
200 000 €), propriété de la CAF, pourrait également être affecté au projet.
La vente étant passée en VEFA, le paiement du prix interviendra de la façon suivante :
5 % du prix TTC à la signature de l’acte authentique,
10 % du prix TTC à l’achèvement des fondations,
25 % du prix TTC à la pose du plancher Haut RDC,
20 % du prix TTC à la mise Hors d’Eau,
20 % du prix TTC à l’achèvement du cloisonnement,
15 % du prix TTC à l’achèvement des travaux,
5 % du prix TTC à la mise à disposition du local.
Les prix TTC s’entendent au taux de TVA en vigueur au moment de l’appel de fonds ou de son
règlement.
Le service France Domaine a été consulté.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir accepter les conditions de cette acquisition
auprès de la SCI Le Mans Dura aux conditions susvisées et autoriser Monsieur le Maire à :
- signer les différents documents se rapportant à cette opération, notamment l’acte d’acquisition en
VEFA dont les frais incomberont à la Ville du Mans ;
- régler le montant de cette acquisition et des frais qui en résulteront sur les crédits inscrits et à inscrire
à un prochain document budgétaire, Fonction 422.1 - article 2313 - programme 2013400688 du budget
principal de la Ville du Mans.
Cette acquisition bénéficiera des dispositions de l’article 1042 du code général des impôts.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N° d’identification : DEH13H333H1
Affichage le 23 septembre 2013
Délibération exécutoire le 23/09/2013
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