republique gabonaise

REPUBLIQUE GABONAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DU COMMERCE,
DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE
DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS
BAREMES
MENSUEL ET ANNUEL
DE L’IRPP (SALARIES)
ET DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
DES PERSONNES PHYSIQUES
(ANNEE 2011)
DIFFUSION :
REPUBLIQUE GABONAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DU COMMERCE,
DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE
DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS
BAREMES
MENSUEL ET ANNUEL
DE L’IRPP (SALARIES)
ET DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
DES PERSONNES PHYSIQUES
(ANNEE 2011)
DIFFUSION :
1
BAREME MENSUEL DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE SUR LES SALAIRES
(RETENUE A LA SOURCE- ANNEE 2011)
2
BAREME MENSUEL DE L’IRPP (salariés) avant abattement de 20%
(RETENUE A LA SOURCE- ANNEE 2011)
3
BAREME ANNUEL DE L’IRPP (salariés) avant abattement de 20%
(RETENUE A LA SOURCE- ANNEE 2011)
4
BAREME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUE
TITRE 2011(REVENUE 2010)
1
BAREME MENSUEL DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE
SUR LES SALAIRES
(RETENUE A LA SOURCE- ANNEE 2001)
2
BAREME MENSUEL DE L’IRPP (salariés) avant abattement de 20%
(RETENUE A LA SOURCE- ANNEE 2011)
RECOMMANDATIONS CONCERNANT L’UTILISATION DU PRESENT BAREME
OBJET
APPLICATIONS PARTICULIERES
Le présent barème est destiné à permettre aux
employeurs d’effectuer sur les salaires de leur personnel la
retenue à la source de l’impôt sur le revenu des personnes
physiques, en ce qui concerne les salaires supérieurs à
125.000 francs par mois.
Les modalités d’assiette et de reversement des
retenues sont réglées par les articles 90 à 96 du Code
Général des Impôts.
a)
Calcul des retenues afférentes aux règlements non
mensualisés. (Départs en congé, primes exceptionnelles,
rappels).
NB : les primes exceptionnelles sont exonérées à la
limite de 4 .000.000 francs par an. (Loi de Finances 2009)
Ces revenus s’ajoutent aux revenus déjà perçus et
compte tenue de la période à laquelle ils s’appliquent, il y a
lieu de procéder à une régularisation immédiate pour la
période écoulée et dégager la nouvelle base de calcul pour le
temps restant à courir jusqu’au 31 décembre.
PRESENTATION
Le barème comprend une série de feuillets de couleurs
rose correspondant aux salaires mensuels.
UTILISATION
Le barème donne directement le montant des impôts
dus mensuellement pour un salaire taxable déterminé, compte
tenu du nombre de parts dont bénéficie le salarié.
Le salaire taxable est calculé de la manière suivante :
Salaire brut de présence + salaire brut de congé.
A déduire : - Cotisation de Sécurité Sociale et Retraite,
l’Assurance Maladie Obligatoire (CNAMGS).
A ajouter : + Avantages en nature (forfaitaire)
(Présence au Gabon)
+ Nourriture
+ Indemnités imposables (art. 91 bis)
Total :
Base imposable à la taxe complémentaire
A déduire : - Taxe complémentaire
Total :
Base salaire taxable IRPP
(Avant abattement de 20%)
b)
Proportionnalité du barème et arrondissements.
Le barème mensuel est égal à un douzième du barème
annuel.
Tout mois commencé est compté pour un mois entier.
La base du salaire taxable à l’IRPP est arrondie au
millier de franc inferieur. Toutefois, les effets de cette pratique
seront limités par l’utilisation exclusive du barème annuel lors
de la régularisation des retenues mensuelles.
c)
Cas des salariés dont le salaire varie en- dessous et
au- dessus de 125. 000 francs.
Ces salariés sont imposables ou non à l’IRPP en fonction de
leur salaire.
En fin d’année, la totalisation des sommes perçues permet de
les exonérer définitivement ou de les imposer.
La régularisation est effectuée en tenant compte de
l’impôt dû pour l’année entière dans la catégorie dégagée au
31 décembre et des impôts retenus pendant la même année.
Suivant le cas, un supplément d’impôt est retenu ou un
remboursement est effectué.
AUTRES IMPÔTS PRECOMPTES
a)
Impôt précompté mensuellement :
la Taxe complémentaire sur les traitement et salaires,
suivant un barème – (art. 346 à 351 du CGI) pour les salariés
percevant plus de 100. 000 francs par mois.
RENSEIGNEMENTS
DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS : BP 37/45
TEL. : 76.53.76/77
DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES : BP
12008 TEL. 79.35.37
CENTRE DES IMPÔTS D’OWENDO : BP 18359
OWENDO (GABON) TEL. 79.10.00/01/02 FAX : 70.49.52
CENTRE DES IMPÔTS D’OLOUMI : BP 984
LIBREVILLE (GABON) TEL. 74.71.04
CENTRE DES IMPÔTS DE MONT-BOËT: BP 984
LIBREVILLE (GABON) TEL. 74.71. 09
o
o
o
o
o
DIRECTIONS PROVINCIALES DES IMPÔTS
PORT GENTIL : BP 149 TEL. : 55.22.66
FRANCEVILLE : BP 110 TEL. 67.75.45
LAMBARENE : BP 217 TEL. 58.11.98
OYEM :
MOUILA :
FORMULE DE CALCUL DIRECT DU MONTANT DE L’IRPP (salariés)
(Salaires supérieur à 3.090.000 F CFA)
I- MODE DE CALCUL
Le montant de l’impôt est calculé en fonction du salaire
mensuel brut taxable (S) et du nombre de parts fiscales (P).
On effectue successivement :
1)
Le calcul de la base IRPP pour une part fiscale = Q,
après abattement (A) de 20%.
2)
La détermination de l’impôt dû pour une part =K.
3)
Le calcul du montant de l’IRPP à précompter.
a.
Calcul de Q : Q= S – A
P
Formule de calcul : Q= 0,8S
P
b.
Détermination de K
On détermine le montant de l’impôt pour une part fiscale en
fonction de la place de Q dans l’une des tranches tableau cicontre.
c.
Calcul de l’IRPP (salariés) à précompter
IRPP= K x P
Le résultat est arrondi à la dizaine de francs inférieure.
Q COMPRIS
ENTRE
ET
II - EXEMPLE
EXPRESSION DE K
0
0
125 000
0% x Q
-
125 001
160 000
5% x Q
-
6 250
160 001
225 000
10% x Q
-
14 250
225 001
300 000
15% x Q
-
25 500
300 001
430 000
20% x Q
-
40 500
430 001
625 000
25% x Q
-
62 000
625 001
916 666
30% x Q
-
99 166
PLUS DE
916 666
35% x Q
-
139 083
Salarié percevant 3.090.000 francs par mois, dont le nombre de parts est
égal à 3
S= 3.090.000
P= 3
1) Calcul de Q
Q= 0,8 x
3.090.000
=824.000
3
2) Calcul de K (voir tableau ci-contre)
Q étant compris dans la tranche de 625 .001 à 916. 666
du tableau
K= (0,30 x 824.000) – 99.166
K= 148. 034
3) Calcul de l'IRPP: K x P
148 .034 x 3= 444. 102
DETERMINATION DU NOMBRE DE PARTS APPLICABLE EN MATIERE D’IRPP RETENU A
LA SOURCE EN FONCTION DE LA SITUATION DE FAMILLE DES SALARIES
(Article 170 à 173 du CGI)
QUOTIENT FAMILIAL
Situation matrimoniale Enfants à charge
Célibataire
Divorcé
Veuf après deux ans
Célibataire
Divorcé
Epouse salariée
polygame (non prise en
compte dans la
déclaration du mari)
Marié
Veuf (2 premières
années)
Marié
Veuf
Sans enfants à
charge
Avec enfant à
charge
Sans enfant à
charge
Correctifs éventuels
Cas général
Cas particulier : (art. 171)
Salarié ayant
- enfant (s) majeurs (s)
- enfant (s) décédé (s) après
16 ans
- pension de 40% au moins
pour invalidité de guerre ou
travail
- pension de veuve de
guerre.
Pour lui-même
Pour chaque enfant
Nombre
de parts
1 part
1,5 parts
1,5 parts
+0,5 part
1 part
Avec enfant à
charge
Sans enfant à
charge
Pour elle-même
Pour chaque enfant
1,5 parts
+0,5 part
2 parts
Avec enfants à
charge
Pour lui-même
Pour chaque enfant
2 parts
+0,5 part
le chef de famille dont l’épouse est salariée bénéficie du nombre de parts correspondant à sa situation, selon le droit
commun (Ex. marié = 2 enfants = 3 parts).
L’enfant infirme, majeur ou mineur compte pour une (1) part, au lieu d’une demi (0,5) part.
CRITERE FISCAL DE LA SITUATION DE FAMILLE
S’établit exclusivement par la production de l’un des
documents suivants :
- Livret familial d’allocataire de la C.N.S.S. ou
C.N.A.M.G.S. ;
- Livret de famille ;
- Extrait de l’acte de mariage délivré par l’Etat civil.
- Une seule épouse est prise en considération.
ENFANT (S) A CHARGE
Pour les enfants majeurs infirmes :
-
Certificat médical précisant que l’intéressé ne peut
subvenir lui-même à son entretien ;
Pour les enfants majeurs poursuivant leurs études jusqu’à
28 ans :
-
Certificat de scolarité pour l’année en cours.
Sont considérés comme étant à la charge du contribuable :
DATE DE REFERENCE
-
Ses enfants mineurs légitimes, légalement reconnus ou
légalement adoptés ;
Ses enfants infirmes légitimes, légalement reconnus ou
légalement adoptés, à sa charge ;
Ses enfants majeurs légitimes, légalement reconnus ou
légalement adoptés ; lorsqu’ils poursuivent leurs études
jusqu’à l’âge de 28 ans ;
Les orphelins recueillis par lui à son propre foyer.
Cette charge s’établit exclusivement par la production de
l’un des documents suivants :
-
Livret familial d’allocataire de la C.N.S.S. ou
C.N.A.M.G.S. ;
Extraits de naissance délivrés par l’état civil ;
Certificats de vie et d’entretien délivrés par les maires et
sous- préfets pour les orphelins.
La situation de famille à retenir est celle existant au 1er
janvier de l’année de versement du salaire ; toutefois, en cas de
mariage du salarié ou d’augmentation de ses charges de
famille en cours d’année, il est fait état de la situation au 31
décembre de ladite année ou à la date du départ ou du décès.
L’application pratique de cette règle en matière de
retenues à la source consistera à tenir compte de la situation de
famille existant au 1er janvier, à la rectifier au bénéfice du
salarié en cas de mariage ou d’augmentation de ses charges
de famille, à vérifier systématiquement la situation de famille au
31 décembre et à effectuer la régularisation des retenues de
l’année entière d’après la plus avantageuse de situations au 1er
janvier ou au 31 décembre.
3
BAREME ANNUEL DE L’IRPP (salariés) avant abattement de 20%
(RETENUE A LA SOURCE- ANNEE 2011)
RECOMMANDATIONS CONCERNANT L’UTILISATION DU PRESENT BAREME
OBJET
Le présent barème est destiné à permettre aux
employeurs d’effectuer les régularisations le cas échéant en
fin d’année, en ce qui concerne les salaires supérieurs à
125.000 francs par mois
(art.-915)
PRESENTATION
Le barème comprend une série de feuilles de couleurs
jaune correspondant aux salaires annuels.
UTILISATION
Le barème donne directement le montant des impôts
dus annuellement pour un salaire taxable annuel, compte tenu
du nombre de parts dont bénéficie le salarié.
Le salaire taxable annuel est égal au cumul des
salaires mensuels taxables perçus par l’entreprise sur une
période de 12 mois, y compris les primes et gratifications
perçues en fin d’année.
Pour la définition du salaire taxable, se rapporter aux
explications données sur le barème.
REGULARISATION DE FIN D’ANNEE
1Cas des salariés dont le salaire varie au-dessus
et en-dessous de 125.000 francs par mois.
On a vu dans le barème mensuel, au cas c) des
applications particulières, que les salariés suivant qu’ils
perçoivent moins de 125.000 francs ou plus sont exonérés ou
assujettis à l’IRPP pour un mois déterminé. En fin d’année,
deux cas se présentent :
- 1er cas : le salarié a travaillé dans l’entreprise pendant 12
mois.
Si le total des salaires est égal ou inférieur à 1.500.000
francs, le salaire est définitivement exonéré.
Les impôts retenus lui sont remboursés.
Dans le cas contraire, le salarié est rangé définitivement dans
la catégorie de l’IRPP et il procède aux retenues
complémentaires (TC, TFSN, IRPP).
- 2ème cas : Le salarié a travaillé dans l’entreprise pendant
moins de 12 mois (présence au 31 décembre).
Les salaires perçus pendant la période de présence
dans l’entreprise sont totalisés et extrapolés sur une année
entière. Si la totalisation des salaires extrapolés est égale ou
inférieure à 1.500.000 francs, le salarié est exonéré ; dans le
cas contraire, il est assujetti à l’IRPP.
Il est effectué une régularisation comme dans le 1er
cas, en calculant toutefois l’impôt dû (IRPP) au prorata du
nombre de mois de présence sur douze, sauf s’il s’agit d’une
première arrivée au Gabon ou d’un premier emploi.
2-
Cas de changements dans la situation de famille
La situation (voir barème mensuel : critère fiscal de la
situation de famille) s’apprécie au 1er janvier de l’année de
retenue.
En cas d’augmentation des charges de famille en cours
d’année, l’impôt est calculé suivant la nouvelle situation dès le
mois au titre duquel elle se produit.
En fin d’année, la régularisation est effectuée pour
toute la période et les impôts trop perçus sont remboursés
directement au contribuable par l’employeur.
En cas de diminution des charges de famille (décès, enfants
de venus majeures, etc.), la situation au 1er janvier de l’année
de retenue est conservée jusqu’au 31 décembre de l’année en
cours.
3Cas
salaires
des
augmentations
ou
diminutions
de
Le mois où se produit l’augmentation ou la diminution,
l’employeur calcule l’IRPP sur la nouvelle base.
En fin d’année, la régularisation porte sur l’ensemble
des salaires perçus pendant la période et par comparaison
avec l’impôt retenu, il est procédé à une retenue
complémentaire ou un remboursement directement par
l’employeur.
4-
Salaire de congé
Il est d’usage de verser le montant total des congés en
une seule fois, avant le départ en congé.
Deux (2) cas sont à examiner :
1er cas : Départ non définitif du Gabon
Au moment du paiement du salaire de congé, les
impôts afférents aux congés sont précomptés au prorata du
nombre de mois de congé avec report sur l’exercice suivant
au prorata si le départ se situe en fin d’année.
Lorsqu’elle correspond à une indemnité de départ à la
retraite, elle est imposable à 50% de montant et doit être
déclarée séparément avec application du barème annuel.
6I60/78)
a)
Formalité de départ en congé
OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS : (Instruction
Cas départ non définitif
L’employeur est tenu de délivrer au salarié une
attestation de garantie du paiement de ses impôts par la
société au cas où ce dernier ne reviendrait pas au Gabon pour
quelque cause que se soit.
Cette attestation, faite en double exemplaire, sera
envoyée ou remise au centre des Impôts territorialement
compétent à Libreville ou à la Direction Provinciale selon le
cas.
Le Service de gestion délivre le quitus modèle SF 03
après réception de la copie de l’attestation de garantie de
l’employeur dûment visée par le service de recouvrement
(Trésor) (Recette des Impôts).
2eme cas : Départ définitif du Gabon
Au moment du paiement du salaire de congé,
l’employeur totalise l’ensemble des sommes perçues, y
compris le salaire de congé, depuis le 1er janvier et régularise
la situation du contribuable, d’après le barème annuel, sans
établir de prorata, avec report sur l’exercice suivant sans
prorata, si le départ se situe en fin d’année.
5-
Indemnité de service
Pour les contribuables résidant en dehors de Libreville,
ils adressent leur demande de quitus à la Direction Provinciale
des Impôts à laquelle ils sont rattachés.
Ces demandes doivent être accompagnées d’une
attestation de garantie en double exemplaire dont l’original est
envoyé au service de recouvrement compétent.
b)
cas de départ définitif (Instruction 84/82)
l’employeur doit adresser directement au service
d’assiette au moins quinze jours auparavant le bulletin
individuel ID 19 des salaires perçus du 1er janvier à la date de
la fin des congés du salarié après avoir effectué les
régularisations d’impôts de l’année entière.
Le service d’Assiette vérifie les décomptes, établit le
cas échéant les suppléments d’imports, s’assure que le
contribuable ne doit pas d’arriérés d’impôts notamment en se
faisant présenter les quittances des impôts des deux
dernières années.
Seul le Directeur Provincial des Impôts est habilité à délivrer
dans ce cas le quitus SF 03.
II1-
OBLIGATIONS DES SALARIES
En cas de départ non définitif
a)
Attestation de garantie : le quitus fiscal est délivré
immédiatement, mais le salarié doit prendre ses dispositions
pour le paiement éventuel de l’avertissement pendant ses
congés.
b)
Attestation de retour au Gabon : le salarié doit
s’acquitter, avant son départ, des impôts de l’année échue et
des années antérieures. Le quitus fiscal est ensuite délivré.
2-
En cas de départ définitif
Le salarié doit se présenter au Centre des Impôts
territorialement compétent avec le bulletin de déclaration de
son employeur et les quittances d’impôts des années
antérieures.
Le quitus fiscal est délivré, après décompte et règlement à la
recette du Centre des Impôts territorialement compétent des
impôts éventuellement exigibles.
RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR
Sauf cas d’avis à tiers détenteur, l’employeur est responsable
uniquement du précompte des impôts et des régularisations
qu’il doit effectuer obligatoirement en vertu des dispositions du
Code Général des impôts.
Les erreurs dans le calcul des retenues entraînent
toujours la responsabilité de l’employeur lorsque les
poursuites contre les contribuables n’ont pu aboutir.
ARRONDISSEMENT
En fin d’année, le montant total des salaires perçus est
arrondi au millier de francs inférieur et il est fait usage
obligatoirement du barème annuel, de façon à régulariser les
arrondis au millier de francs inférieur calculés chaque mois.
Le salaire taxable à l’IRPP étant arrondi au millier de
francs inférieur, le barème annuel donne par lecture directe le
montant de l’impôt correspondant si le salaire est un multiple
de 2.000 francs, de 10.000 francs, de 20.000 ou 40.000.
Dans les autres cas, il sera ajouté à l’impôt correspondant à la
tranche inférieure une fraction de la différence d’impôt entre
les deux tranches.
FORMULE DE CALCUL DIRECT DU MONTANT DE L’IRPP (salariés)
(Salaires supérieur à 35.0960.000 F CFA)
Le montant de l’impôt est calculé en fonction du salaire
mensuel brut taxable (S) et du nombre de parts fiscales (P).
On effectue successivement :
1)
Le calcul de la base IRPP pour une part fiscale = Q,
après abattement (A) de 20%.
2)
La détermination de l’impôt dû pour une part =K.
3)
Le calcul du montant de l’IRPP à précompter.
a.
Calcul de Q : Q= S – A
P
Formule de calcul : Q= 0,8S
P
b.
Détermination de K
On détermine le montant de l’impôt pour une part fiscale en
fonction de la place de Q dans l’une des tranches tableau cicontre.
c.
Calcul de l’IRPP (salariés) à précompter
IRPP= K x P
Le résultat est arrondi à la dizaine de francs inférieure.
II - EXEMPLE
Q COMPRIS
ENTRE
ET
0
EXPRESSION DE K
Salarié percevant 35.400.000 francs par mois, dont le
nombre de parts est égal à 3
1 500 000
0% x Q
-
0
1 500 001
1 920 000
5% x Q
-
75 000
1 920 001
2 700 000 10% x Q
-
171 000
2 700 001
3 600 000 15% x Q
-
306 000
3 600 001
5 160 000 20% x Q
-
486 000
5 160 001
7 500 000 25% x Q
-
744 000
7 500 001
11 000 000 30% x Q
-
1 119 000
PLUS DE
11 000 000 35% x Q
-
1 669 000
S= 35 .400. 000
P= 3
1) Calcul de Q
Q= 0,8 x 35 400 .000=9 .440 .000
3
2) Calcul de K (voir tableau ci-contre)
Q étant compris dans la tranche de 7 500 001 à 11 000 000
du tableau
K= (0,30 x 9. 440 .000) – 1 .119. 000
K=2. 713.000
3) Calcul de l'IRPP: K x P
2.713.000 x 3=8.139.000