ligue camerounaise des droits de l`homme pour la defense des

LIGUE CAMEROUNAISE DES DROITS DE L’HOMME
POUR LA DEFENSE DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DU PLURALISME
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Membre affilié à la F.I.D.H. accréditée auprès de la Commission de l’O.U.A et de l’O.N.U.
Membre Fondateur de l’Union Interafricaine des Droits de l’Homme.
Membre de l’Association Internationale des Juristes et des Avocats-Experts-Consultants en Droits de
l’Homme.
Présidents d’Honneur à titre posthume :
Dr. Félix MOUMIE
Rubens UM NYOBE
Ernest OUANDIE
Afana OSSENDE
Monseigneur Albert NDONGMO
Abel KINGUE
L’Etat des violations des Droits de l’H
l’Homme et des Libertés démocratiques au
Cameroun présenté par la Ligue Camerounaise des Droits de l’Homme
pour la défense des Libertés fondamentales et du pluralisme
à la 52ème Session du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies
du 21 mars au 8 avril 1994 à New York.
La Ligue Camerounaise des Droits de l’Homme affiliée à la Fédération Internationale
des Droits de l’Homme, membre observateur auprès de la Commission des Droits de
l’Homme et des Peuples de l’O.U.A., membre fondateur de l’Union Interafricaine des Droits
de l’Homme,
Dénonce les graves atteintes aux libertés fondamentales et des Droits de l’Homme sur
l’étendue du territoire camerounais par le régime anti-démocratique de M. Paul BIYA.
La carte carcérale géographique du Cameroun ci-jointe dénonce en vertu des articles
40 et 42 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les violations
systématiques de ces droits et libertés par le gouvernement camerounais.
Ces documents des constats et de dénonciation de l’état des violations de ces droits et
libertés ont été respectivement présentés à la Conférence Régionale des Droits de l’Homme
des Nations Unies pour l’Afrique à Tunis et à la Conférence Mondiale des Nations Unies à
Vienne du 10 au 26 juin 1993 par la Délégation de la Ligue Camerounaise des Droits de
l’Homme invitée.
Il suit de là que le gouvernement camerounais fait partie des Etats tortionnaires dont
le territoire abrite la population carcérale la plus nombreuse comme le montrent les
statistiques et témoignages que nous rappelons ci-après :
1 – Arrestations et disparition des étudiants sur le campus universitaire notamment à
Yaoundé et Douala.
2 – Répression des populations lors des élections truquées et ensanglantées
(législatives et présidentielles) 1992 (rapport Commission d’enquête international).
3 – Arrestations, tortures et emprisonnements des dirigeants de l’opposition.
4 – Répression contre les journalistes et interdiction de la presse libre.
5 – Dissolution des mouvements et associations de défense des Droits de l’Homme
dont les dirigeants sont persécutés et acculés à l’exil.
6 – L’affaire des dirigeants de la Ligue Camerounaise des Droits de l’Homme et
l’arrestation récente de M. NKOUEMOU Jean-Baptiste à se descente d’avion à l’aéroport de
Douala le 1er septembre 1993 et conduit au commissariat spécial de Bonajo accompagné d’un
enfant de moins de 10 ans, tous deux soumis à la torture policière avant d’être transférés à la
prison centrale de Douala pour y être détenus arbitrairement jusqu’aux procès mascarades du
22 septembre et 13 octobre 1993 pour le seul motif que l’intéressé, responsable de la Ligue
Camerounaise des Droits de l’Homme portait sur lui des documents des résolutions de la
conférence mondiale des Nations Unies des Droits de l’Homme de Vienne où il a participé du
10 au 26 juin 1993.
Les faits rappelés ci-dessus démontrent gravement que les textes présentés par le
gouvernement camerounais sur les Droits de l’Homme au Cameroun ne sont ni appliqués, ni
applicables pour une double raison que le système politique de M. Paul BIYA est
fondamentalement anti-démocratique et juridiquement répressif, c’est dire que le cadre
juridique et les principes que M. BIYA présente, sont plutôt plagiés du document des Nations
Unies CCPR/C/63/A du 1 au 5 avril 1993 demeurant purement formels parce que ne
comportant aucun dispositif institutionnel d’application autre que des tribunaux d’exception
implantés à travers toute l’étendue du territoire, notamment à Douala, à Yaoundé, à
Bafoussam, à Gaouwa, à Bamenda, à Bafang, à Edea, à Ebolowa, à Kribi, à Berfoua, à
Dschang, à Bounda, à Eseka pour ne citer que les plus connus par rapport à la population
carcérale, suivant les statistiques diffusées par ailleurs par la direction de la ligue
Camerounaise et confirmées par les rapports des commissions d’enquête internationales de la
F.I.D.H. et d’Amnesty International dont les plus récents datent de 1990 à 1993, dures
périodes des répressions sanglantes appelées périodes « villes mortes, journaux morts, pieds
morts… »
Il suit de là que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, les pactes et
conventions y relatifs, la convention de GENEVE sur les droits d’asile, la Charte africaine des
Droits de l’Homme et des Peuples de l’OUA, la convention internationale des Nations Unies
sur les Droits de l’enfant qui constituent les bases du programme d’action de la Ligue
Camerounaise des Droits de l’Homme sont quotidiennement et systématiquement bafoués par
le régime répressif et tortionnaire de M.Paul BIYA au Cameroun.
C’est ainsi que la Ligue Camerounaise des Droits de l’Homme en appelle à la
communauté internationale notamment au Secrétaire Général des Nations Unies pour qu’une
commission spéciale d’enquête se rende au Cameroun pour une évaluation des dégâts et
préjudices causés aux populations victimes de la répression.
Afin de condamner le gouvernement de M. BIYA :
1 – à la réparation de tous les crimes constatés,
2 – à libérer inconditionnellement tous les détenus politiques internés administratifs,
3 – à rétablir les mouvements démocratiques dissous,
4 –à organiser une conférence nationale souveraine sous le contrôle des Nations Unies
pour l’avènement d’un Etat de Droit en conformité avec la Déclaration Universelle des Droits
de l’Homme et la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de l’OUA dont le
Cameroun est signataire.
La Ligue Camerounaise des Droits de l’Homme demande instamment aux
Commissions des Droits de l’Homme des Nations Unies et de l’OUA que M. Nkouemou
Jean-Baptiste ainsi que l’enfant de moins de 10 ans qui l’accompagnait, soient auditionnés et
entendus par les organes d’enquête sur les graves sévices corporels qui leur ont été infligés
durant leur séjour carcéral notamment en ce qui concerne le traumatisme de l’enfant en bas
âge et dont le père est médecin.
La libération de ces deux victimes n’a été possible, après un procès mascarade que
grâce à la puissante mobilisation de l’opinion publique nationale et internationale organisée
par la Ligue Camerounaise des Droits de l’Homme appuyée par la L.I.D.H., l’U.I.D.H. et
Amnesty International.
Nous signalons l’arrestation et la séquestration par les gendarmes et la police politique
de M. Paul BIYA du Secrétaire du Centre Culturel Catholique de Bamenda, M. Cyprian
NDIFOR, le 15 décembre 1993, dont la Ligue Camerounaise ne cesse de demander la
libération immédiate.
Fait, le 20 février 1994
Pour la ligue Camerounaise
des Droits de l’Homme.
Professeur Kapet de BANA
Destinataires :
- O.N.U.
- O.U.A.
- F.I.D.H.
- U.I.D.H.
- Amnesty International
- Gouvernement de M. Paul BIYA à Yaoundé . Cameroun
- O.N.G. Nationales Camerounaises et partis politiques
- A.C.A.T. Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture.