CITY LINE » Ville de MONDEVILLE

« CITY LINE »
Ville de MONDEVILLE
- Contrat préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement-
12 – place de la République – BP 95093 – 14050 CAEN Cedex 4 – Tél : 02 31 27 89 89 – Fax :
02 31 39 25 75
EDIFIDES SAS – Société de Production Immobilière au capital de 7 000 000 € - Siret 434 146 569
00018 – Code APE 701 A -Immatriculée auprès de l’ORIAS en tant que Mandataire non exclusif en
opérations de banque et en service de paiement (MOBSP) n°13005540
CONDITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 1 : PARTIES AU CONTRAT
ENTRE
« LE RESERVANT »
EDIFIDES SAS – Société de Production Immobilière, société par action simplifiée au capital de
7.000.000 d’euros, dont le siège est à Caen 12, place de la République, immatriculée au R C S de
Caen sous le N° 434 146 569 et immatriculée auprès de l’ORIAS en tant que Mandataire non exclusif
en opérations de banque et en service de paiement (MOBSP) sous le numéro 13005540,
Représentée par Monsieur Dominique BIENVENU en qualité de Directeur de la Promotion
Immobilière.
ET
« LE RESERVATAIRE »
Monsieur / Madame _______________________
Né(e) à ______________, le ________________
Profession : ________________
Demeurant à : ___________________________________________________________________
ET / OU
Monsieur / Madame ____________________
Née _____________, le ______________
Profession : _______________
Demeurant à _______________________________
Etat civil : Mariés, Pacsés, En union libre, Célibataire(s)
Mariés/ Pacsés le : ________________________
Régime Matrimonial : communauté universelle
Communauté réduite aux acquêts
Séparation de biens
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ARTICLE 2
– CARACTERISTIQUE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER -
-
Nom de la Réalisation « CITY LINE »
-
Adresse : entre la rue de la cavée et la route de Paris à Mondeville
-
Permis de construire : Un permis de construire a été délivré par la mairie de MONDEVILLE le
10 juillet 2015 et enregistré sous le numéro PC 014 437 15 R0004.
-
Architecte Maître d’œuvre : Cabinet d’architecte L2 à Hérouville-Saint-Clair(14200), 5 avenue
de Tsukuba,
-
Notaire de l’opération : Me Aymeric COURS-MACH, 8 rue Guillaume le Conquérant,
14000 CAEN
Description générale du projet : L’opération immobilière dénommée « CITY LINE », comprend un
ensemble immobilier de 27 logements collectifs
ARTICLE 3
– DESIGNATION DES BIENS OBJET DU CONTRAT-
Description du Lot réservé :

Type : Appartement

Nombre de pièces :«Type»

N° lot : ___

Surface habitable : _____m 2

Parking : OUI/NON

Locaux annexes : OUI/NON

Surface locaux annexes :________m²
Nombre : ______
Le réservataire reconnait avoir reçu joints au présent contrat préliminaire la Notice technique
sommaire et le plan prévisionnel des locaux.
Le plan et la notice visés ci-dessus sont susceptibles de recevoir des modifications de détail jusqu’à
la mise au point définitive avec les entreprises (Cf. Conditions Générales article 10).
(Le réservataire déclare s’être rendu compte avant la signature du présent contrat que les accès et
dimensions prévus lui permettent d’y garer la ou les voitures automobiles qu’il utilise.)
ARTICLE 4
– DATE PREVISIONNELLE DE LIVRAISON : 2ème trimestre 2017
(Cf. article 2 Conditions Générales)
ARTICLE 5
– REALISATION DE L’OPERATION IMMOBILIERE - .
Dans le cas où les travaux de construction ne sont pas commencés, notification sera faite par le
réservant au réservataire sur son intention de réaliser ou non l’opération. Cette décision constitue une
condition suspensive du présent contrat au bénéfice du réservant.
L’ensemble immobilier pourra être édifié en plusieurs tranches successives dont le lancement et la
détermination de la consistance sera à la seule initiative du réservant.
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ARTICLE 6
– PRIX (Hors Options) en euros -
Prix Hors Taxe (en lettres) : _______________ euros
Soit en chiffres : euros
TVA applicable : Taux de 20 % (1)
Montant TVA : _____________ euros
MONTANT TOTAL en EUROS TOUTES TAXES COMPRISES (2)
En chiffres : ________________ euros
En lettres : _______________________ euros
(1) La T.V.A indiquée est celle dont le taux est connu au jour de la signature des présentes. Les
variations éventuelles du taux de la T.V.A entre la date de signature des présentes et l’acte
notarié seront supportées par le réservataire
(2) Il est rappelé à titre d’information que les frais de crédit, d’hypothèque et les frais notariés de
vente ne sont pas intégrés au prix de vente TTC ci-dessus
ARTICLE 7
– RÉVISION EVENTUELLE DU PRIX -
Le prix ne pourra faire l’objet d’aucune révision sous réserve d’une signature de l’acte authentique
dans les délais et conditions mentionnés à l’article 3 des conditions générales.
ARTICLE 8
– ECHELONNEMENT DE PAIEMENT DU PRIX -
35 % à l’achèvement des fondations
25 % a l’achèvement du plancher haut du Rez-de-chaussée
10 % à la mise hors d’eau
15 % a l’achèvement des cloisons du logement
10 % à l’achèvement des travaux
Le solde à la livraison
ARTICLE 9
– FINANCEMENT
Financement avec emprunt : OUI /NON
Caractéristiques du prêt :__________________
Montant maximum : _____________
Durée maximum :
Taux :
maximum
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ARTICLE 10
– DÉPÔT DE GARANTIE – CONFORMEMENT A LA LOI « S.R.U » N°2000-1208
du 13 décembre 2000
A titre de dépôt de garantie de l'immeuble objet de la présente promesse, le Bénéficiaire versera
au Promettant une somme de
euros.
Selon les dispositions de l’article L. 112-6-1 du code monétaire et financier, les règlements
de dépôt de garantie doivent être effectués par virement.
Pour ce faire le bénéficiaire s’engage à effectuer un virement du montant correspondant au dépôt
de garantie à l’étude de Maître COURS-MACH notaire à CAEN, selon le RIB ci-joint, dans un
délai de 7 jours à compter de la signature des présentes.
Pour garantir ce versement, le bénéficiaire remet ce jour à EDIFIDES un chèque d’un montant
correspondant au dépôt ci-dessus visé, établi à l’ordre de Maître COURS-MACH. A réception
du dépôt de garantie sur les comptes de l’étude, le chèque sera retourné au bénéficiaire.
Cette somme sera indisponible, incessible et insaisissable jusqu’à conclusion du contrat de
VEFA (Cf. article 5 des Conditions Générales).
ARTICLE 11
– MODALITÉS PARTICULIÈRES
Dans le cas d’une acquisition sans l’aide d’un ou plusieurs prêts et que l’acquéreur assure le
financement de son acquisition, pour la totalité, avec ses deniers personnels ou assimilés, ce dernier
reconnaît expressément avoir été informé du fait que, s'il recourait ultérieurement à un prêt, il ne
pourrait se prévaloir des dispositions protectrices édictées par les articles L. 312-5 et suivants du
Code de la Consommation d'une manière définitive et irrévocable.
L'acquéreur confirme cette renonciation par la mention manuscrite apposée, ci-dessous, et signée
par lui en application de l'article L. 312-17 du code de la Consommation.
« Je déclare acquérir sans l’aide d’un prêt et reconnais avoir été informé que si j’ai recours
ultérieurement à un prêt, je ne pourrais me prévaloir des articles L. 312-1 et suivant du Code de la
Consommation relatifs au Crédit Immobilier.»
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ARTICLE 12
– ENGAGEMENT DE LIVRER L’OUVRAGE ACHEVÉ :
Conformément à l’article 1601-3 du Code Civil et à compter du jour de la signature de l’acte
authentique de vente, le vendeur s’engage à transférer à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la
propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviendront la propriété de l’acquéreur
au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur sera tenu d’en payer le prix à mesure de
l’avancement des travaux.
Néanmoins si les constructions s’avéraient être achevées avant la signature de l’acte authentique de
vente, celles-ci seraient vendues sous le régime de la vente achevée. (Cf. Article 2 des Conditions
générales du présent Acte).
Le vendeur conservera les pouvoirs de Maître de l’Ouvrage jusqu’à réception des travaux.
ARTICLE 13

- CONDITIONS SUSPENSIVES
A LA CHARGE DU RESERVANT :
1- Autorisations administratives :
Obtention d’un arrêté de permis de construire par la société EDIFIDES purgé de tout recours et de
tout retrait administratif, ainsi que de l’ensemble des autorisations administratives requises pour la
construction dans les 6 mois de la signature du présent avant contrat.
2- Commercialisation :
La vente objet du présent contrat préliminaire est envisagée sous condition suspensive de
commercialisation des 60 % du Chiffre d’affaire H.T global de l’opération concernée dans les 6 mois
de la signature du présent contrat. Si ce pourcentage n’est pas atteint, le cas échéant le réservant
aura toute discrétion pour poursuivre ou non l’opération.
3- Foncier :
Régularisation par acte notarié de l’acquisition de l’assiette foncière portant l’opération objet des
présentes.
4- Réalisation de l’opération :
La vente objet du présent contrat préliminaire est envisagée sous condition suspensive de réalisation
de l’opération par le réservant. Le cas échéant, le réservant notifiera au réservataire la levée de cette
condition suspensive par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les 30 jours de ladite
réalisation.
La réalisation de l’ensemble des conditions suspensives à la charge du réservant sera notifiée au
réservataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 6 mois de ladite réalisation.

A LA CHARGE DU RESERVATAIRE :
Déclaration relative au prêt :
Le réservataire, s’il déclare vouloir financer son acquisition au moyen d’un prêt, s’oblige à présenter
ses demandes d’emprunt dans au moins un établissement bancaire ou financier dans un délai de 30
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jours calendaires à compter des présentes si les conditions suspensives de réalisation de l’opération
sont levées.
Si les conditions suspensives de réalisation ne sont levées au jour de signature des présentes et tant
que celles-ci ne sont pas notifiées au réservataire ne permettant pas au réservataire de maintenir une
offre de financement acceptée jusqu’à la signature de l’acte de vente notarié, il s’engage à présenter
ses demandes dans les 30 jours calendaires de la notification par le réservant de la levée de la
condition suspensive de réalisation de l’opération.
Par suite de la demande de prêt notifiée au réservant, le réservataire disposera de 30 jours
calendaires pour présenter son offre de prêt.
ARTICLE 14
- CONTRAT D’ASSURANCES – GARANTIES
EDIFIDES déclare qu’elle sera, conformément à la réglementation en vigueur, titulaire des
assurances et garanties ci-dessous au titre de la présente opération :
1) En application des articles L 241-1 et L 242-2 du Code des Assurances, une assurance
responsabilité civile décennale et une assurance Dommages Ouvrages.
2) La garantie financière d’achèvement prévue à l’article 14 de la loi du 12 juillet 1984 au moyen
d’un engagement de caution délivrée par la Société CAUTIALIS.
ARTICLE 15- ÉTAT DES RISQUES
État des risques
Conformément aux dispositions de l'article L 271-4 du Code de la construction et de
l'habitation, l’état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est
demeuré annexé aux présentes après mention.
Existence d’un plan sur les risques naturels et technologiques
L’arrêté préfectoral prévu à l’article L 125-5 III du Code de l’environnement et indiquant la liste
des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l’obligation d’information lors de la
mutation de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels prévisibles sont applicables,
est intervenu pour le département du ressort des biens immobiliers objet des présentes le 29
mars 2011.
La commune de Mondeville est située au sein :
- d’un périmètre de prévention des risques naturels d’inondation approuvé le 10 juillet 2008.
- d’un périmètre de prévention des risques technologiques thermique et de suppression
approuvé le 14 avril 2015
Il résulte des informations sur les risques majeurs naturels prévisibles pour ce qui concerne
les présentes que la commune est située en zone de sismicité faible.
ARTICLE 16
– SUBSTITUTION
Il est convenu entre les parties que la société EDIFIDES pourra se faire substituer aux présentes
par sa société mère, la société PROCIVIS CALVADOS ou par une société fille de l’une d’entre
elles.
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Remis par (Nom de l’agent commercial) ______________________,
à -------le _________________ . «Date_de_réservation»
Dont acte paraphé sur 14 pages
En autant d'exemplaires que de signataires.
La Société (Réservant)
Le Réservataire
(Le Réservataire déclare avoir pris
connaissance des conditions générales
ci-après et y apposer ses paraphes)
Signature(s)
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CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1
- OBJET DU CONTRAT DE RESERVATION -
Le présent contrat est régi par les dispositions de la loi n° 67-3 du 03 janvier 1967 (articles L 261-1 à
L 261-22 du code de la Construction et de l’Habitation) et du décret d’application n°67-1166 du 22
décembre 1967 (article R 261-1 à 261-33 du code de la Construction et de l’Habitation).
Le réservant s’oblige envers le réservataire qui l’accepte, à lui réserver par préférence à tout autre les
biens immobiliers désignés aux conditions particulières, sous réserve de la faisabilité juridique,
technique et financière de l’opération et donc de sa réalisation.
Le réservant réserve au réservataire qui accepte les biens immobiliers désignés aux conditions
particulières, sous réserve, en ce qui concerne la surface habitable définie par le décret n°69-596 du
14 juin 1969, d’une tolérance ne pouvant excéder le vingtième de la contenance indiquée : pour les
autres surfaces et notamment celles des terrains, jardins et terrasses privatifs, cette tolérance ne
pourra excéder le vingtième de la contenance indiquée.
Par les présentes, le réservataire reconnait avoir été parfaitement informé de ce que le réservant se
réserve la faculté :
-
-
De déposer toute demande de permis de construire modificatif pour ce qui concerne les lots
non encore vendus et/ou modifier le nombre de lots (en plus ou en moins) privatifs qui seront
construits ultérieurement.
D’apporter toute modification nécessaire à la réalisation de l’ensemble immobilier.
Le réservataire s’interdit en conséquence de formuler toute forme de réclamation du fait des
modifications sus visées.
L’accord du réservataire sur les dispositions qui précédent constitue une condition essentielle et
déterminante des présentes sans laquelle le réservant n’aurait pas contracté.
ARTICLE 2
L’IMMEUBLE
- DELAI PREVU POUR LA CONCLUSION DE LA VENTE ET LIVRAISON DE
CONCLUSION DE LA VENTE :
La vente sera conclue sous réserve expresse que l'acte notarié de vente soit signé par le réservataire
dans un délai de 35 jours à compter de la notification de l’acte de vente définitif par le Notaire désigné
pour l’opération.
L’acte notarié devra, à peine de caducité du présent contrat, être signé dans les 6 mois de la
signature des présentes ou de la notification de la levée de la condition suspensive de réalisation de
l’opération et en tout état de cause dans les 15 mois suivant la signature du présent contrat.
LIVRAISON DE L’IMMEUBLE :
Le réservant mènera les travaux de telle manière qu’il puisse livrer achevés, au sens de l’article R
261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les biens immobiliers objet des présentes au
plus tard à la date prévue aux conditions particulières. Cependant, il est précisé que ce délai est un
délai prévisionnel qui pourra faire l’objet d’une meilleure appréciation le jour de la signature de l’acte
authentique de vente et qu’il pourra être prolongé en fonction du délai de report du démarrage effectif
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des travaux de construction de la tranche incluant le bien considéré suivant attestation délivrée par
l’Architecte.
De convention expresse entre les parties, ce délai pourra être aussi majoré en cas de survenance de
causes légitimes de suspension des délais de livraison telles que les intempéries, la grève, le
règlement judiciaire ou liquidation de biens des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux y
compris les sous traitants , une ordonnance d’interruption des travaux par toute autorité judiciaire, les
troubles résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes, accidents de chantier, délais occasionnés par
des fouilles archéologiques, travaux supplémentaires ou entrave du fait de l’acquéreur ainsi que de
toute les conséquences ayant un lien de causalité direct avec l’un des troubles mentionnés.
Pour l’appréciation des évènements ci-dessus évoqués, les parties d’un commun accord déclarent
s’en rapporter dès à présent à un certificat établi sous sa propre responsabilité par le Maître d’œuvre
ou l’Architecte ayant la direction des travaux.
Toutefois si l’achèvement des locaux intervenait avant la signature de l’acte authentique de vente, ils
seraient vendus achevés au sens de l’article R 261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation,
des travaux de parachèvement pouvant être encore en cours.
Garantie de remboursement ou d’achèvement :
La vente comportera l’une des garanties de remboursement ou d’achèvement prévues par les articles
R 261-17 à R 261-24 du Code de la Construction et de l’Habitation, le vendeur ayant seul le choix de
la forme de garantie fournie et de la faculté de substituer la garantie de remboursement à la garantie
d’achèvement , sans le concours de l’acquéreur, dans les conditions prévues à l’article R 261-23 du
même Code.
ARTICLE 3
- PRIX DE VENTE -
Le prix sera aux conditions particulières, stipulé révisable ou non. Le prix ainsi défini sera celui auquel
la vente sera conclue sous réserve expresse que l'acte notarié de vente soit signé par le réservataire
dans un délai de 35 jours à compter de la notification de l’acte de vente définitif par le Notaire désigné
pour l’opération. Passé ce délai, ce prix sera majoré de 1% par mois de retard. Pour l’application de
cette pénalité tout mois commencé sera dû en entier.
Si toutefois l’acte authentique ne pouvait être formalisé dans les délais impartis, la partie défaillante
pourra demander la prorogation des présentes. Le cocontractant sera dégagé de tout engagement
mais demeurera libre de poursuivre ou non les engagements initialement tenus dans les conditions
initialement prévues. Cette demande de prorogation devra être notifiée par la partie défaillante par
lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois précédent le terme du présent contrat
préliminaire de vente.
En l’absence de réponse de l’autre partie dans les 15 jours de la notification, le présent contrat sera
caduc.
ARTICLE 4
– TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A) -
La T.V.A est comprise dans le prix déterminé aux conditions particulières. Toutefois, les variations
éventuelles de la T.V.A entre la date de signature des présentes et l’acte notarié seront supportées
par le réservataire.
Dès lors que le réservataire bénéficie d’un taux de TVA réduit il doit attester dans l’acte de vente qu’il
satisfait, ainsi que les personnes destinées à occuper le logement, aux conditions d’occupation
exigées.
Les variations éventuelles de la T.V.A entre la date de signature des présentes et l'acte notarié seront
supportées par le réservataire et ne sauraient être la cause de la non levée de l’option d’acquisition
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de l’immeuble objet de présentes par ce dernier, quelque soit la fiscalité applicable au jour de la
vente.
ARTICLE 5 – CONSTITUTION D’UN DÉPÔT DE GARANTIE Ce dépôt de garantie sera régi par les articles R 261-28, R 261-29 et R 261-31 du code de la
Construction et de l’Habitation ci-après littéralement rapportés pour satisfaire aux prescriptions de
l’article R 261-27 dudit code :
Article R. 261-28
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 p. 100 du prix prévisionnel de vente si le délai de
réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 p. 100 si ce délai n'excède
pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.
Article R. 261-29
Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou
un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires
des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être
groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire.
Article R. 261-31
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :
a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire
;
b) Si le prix de vente excède de plus de 5 p. 100 le prix prévisionnel, révisé le cas échéant
conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres
causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de
l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;
c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant
est inférieur de 10 p. 100 aux prévisions dudit contrat ;
d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;
e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou
dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 p. 100.
Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au
vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient
dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
LE DEPOT DE GARANTIE
a) – s’imputera sur le prix de vente si celle-ci se réalise ;
b) – sera intégralement remboursé au réservataire, dans les trois mois de sa demande, dans les cas
prévus à l’article R 261-31 du code de la Construction et de l’Habitation et notamment si le ou les
prêts mentionnés aux conditions particulières n’a ou n’ont pu être obtenus par le réservataire,
indépendamment de sa volonté et diligence, dans le délai imparti pour signer l’acte notarié de
vente ; il est précisé qu’un prêt est réputé obtenu dès qu’une offre est remise au réservataire ou
reçue par lui.
c) –A défaut par le réservataire d’avoir accompli les obligations de diligences mis à sa charge et
effectué la notification dans le délai stipulé, le réservant sera en droit, après mise en demeure
restée sans réponse, de reprendre sa liberté et d’être délié de tout engagement à l’égard du
réservataire, sans être tenu de restituer le dépôt de garantie qui lui restera acquis à titre
d’indemnité forfaitaire.
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– Sera acquis au réservant à titre d’indemnité pour indisponibilité des biens objet du présent
contrat si le réservataire ne signe pas l’acte notarié de vente dans le délai prévu pour une raison
autre que celle indiquées à l’alinéa « b » ci-dessus.
Le réservant s’oblige enfin à restituer le dépôt de garantie, sans retenue ni pénalité, dans
l’hypothèse où il notifierait au réservataire, conformément aux conditions particulières, son
intention de ne pas réaliser l’opération immobilière projetée (et sans que ceci puisse entraîner
quelconque demande d’indemnité de part et d’autre) ou si le réservataire justifie dans le délai et
les conditions sus énoncées des refus de prêt sollicités. Il pourra alors invoquer à son bénéfice la
caducité des présentes et demander la restitution du dépôt de garantie au réservant. Cette
faculté devra toutefois être exercée dans un délai de huit jours calendaires à compter de la
notification préalablement faite des refus de prêts. A défaut, le réservataire sera réputé
irréfragablement avoir renoncé à l’exercice de cette faculté, et le réservant pourra en tirer toute
conséquence que de droit.
ARTICLE 6
- PAIEMENT DU PRIX -
Le prix sera payable suivant des quotités qui seront fixées le jour de la vente conformément aux
conditions particulières.
Le réservataire délègue expressément au réservant le montant des prêts qu’il obtiendra pour le
financement de l’acquisition des biens objet du présent contrat.
Ces fractions du prix devront être honorées dans les 8 jours de leur exigibilité sous peine de
versement d’une indemnité de retard de 1% par mois commencé ou de voir exercer, conformément à
l’acte authentique de vente le privilège de vendeur avec réserve de l’action résolutoire.
ARTICLE 7 - MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE PRÉFÉRENCE DU RÉSERVATAIRE –
RÉALISATION DE LA VENTE La réalisation de la vente interviendra dans les conditions suivantes :
1- Le réservant notifiera au réservataire ou fera notifier par son notaire, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, l’offre de vente. En effet, aux termes de l’article R 261-30 du code de la
Construction et de l’Habitation ci-après reproduit pour satisfaire aux prescriptions de l’article R 261-27
dudit code ;
« Le réservant doit notifier au réservataire le projet d’acte de vente un mois avant la date de signature
de cet acte ».
En cas de pluralité de réservataires, la notification sera valablement envoyée à un seul d’entre eux.
2- L’acte authentique devra être reçu par le notaire du vendeur désigné aux conditions particulières,
avec lequel le réservataire devra convenir directement d’un rendez-vous de signature
Le contrat de vente notarié ne devra pas comporter de conditions suspensives expresses ou
implicites. A cet effet, les prêts dont il sera fait mention dans l’acte de vente devront avoir été
régulièrement contractés au regard de la Loi n°79-596 du 13.07.79 relative à la protection des
acquéreurs ou emprunteurs dans le domaine immobilier ; ils devront également avoir été constatés
en la forme authentique lorsque la réalisation du prêt aura été subordonnée à l’inscription préalable
d’une sûreté réelle.
Si le réservataire n’avait pas signé l’acte authentique de vente dans les délais et conditions prévus, le
réservant lui adressera une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure,
et fixant un nouveau rendez vous sous quinzaine calendaire.
Si le réservataire faisait à nouveau défaut, le réservant reprendra alors immédiatement et de plein
droit la libre disposition des locaux, le réservataire étant irréfragablement réputé avoir renoncé à
acquérir et à tout droit sur les locaux réservés. Dans cette hypothèse, le réservant conservera la
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somme constitutive du dépôt de garantie dans les conditions prévues à l’article 5 des conditions
générales.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DU PRESENT CONTRAT ET LA VENTE SUBSEQUENTE 8-1- Le réservataire autorise le réservant à grever les constructions et les terrains y afférents :
. des sûretés garantissant le financement de l’opération, étant précisé que le prix de vente permettra
de désintéresser les créanciers et que les inscriptions seront radiées en une seule et même fois
lorsqu’elles seront devenues sans cause ;
. des servitudes nécessaires à l’unité et à l’existence de l’ensemble immobilier dont fait partie
l’immeuble objet du présent contrat ou résultant des obligations administratives, des titres ou de la
situation naturelle des lieux.
8-2- Le réservataire :
. deviendra propriétaire le jour de la signature de l’acte de vente ; il aura la jouissance à l’achèvement
de la construction après paiement complet des sommes dues ;
. acquittera, à compter du jour de son entrée en jouissance, les fractions des charges communes
afférentes aux lots vendus ainsi que tous impôts, taxes et contributions.
8-3- Les dispositions de la Loi n°78-12 du 04 janvier 1978 relatives à la responsabilité et à
l’assurance dans le domaine de la construction seront applicables, la vente devant être consentie par
la personne ayant fait construire l’immeuble.
ARTICLE 9
- FACULTE DE RETRACTATION -
Conformément aux dispositions de l’Article 72 de la loi SRU du 13 décembre 2000 (article L271-1 du
CCH) le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception au réservataire.
Le réservataire aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de 10 (dix) jours à compter du
lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le contrat préliminaire.
La faculté de rétractation doit être exercée avant l’expiration de ce délai, par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception.
ARTICLE 10 - REMISE DE DOCUMENTS Le réservataire reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent contrat accompagné d’une note
technique sommaire et du plan prévisionnel des locaux, ces documents étant communiqués sous
réserve d’aménagements de détails qu’il serait nécessaire d’apporter à la construction pour des
raisons d’ordre technique ou administratif et notamment au titre des mises au point avec les
entreprises.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉS Le réservataire s’interdit d’accéder et de circuler en toutes circonstances sur le chantier ainsi que ses
ayants droits sans être accompagné ou expressément autorisé à le faire par un membre de la SAS
EDIFIDES dûment habilité. En cas de manquement à cette consigne, la société décline toute
responsabilité en cas d’accident.
Le réservataire s’interdit de donner toute directive au personnel circulant sur le chantier ainsi que de
demander tous travaux supplémentaires ou modificatifs directement auprès des entreprises sans en
avoir fait la demande au préalable auprès du RESERVANT.
La réalisation de tous travaux antérieurement à la livraison du bien objet des présentes sans l’aval du
Maître d’ouvrage et du Maître d’œuvre désigné par lui entrainerait leur démolition puis la
reconstruction conformément aux plans de vente aux frais du réservataire.
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ARTICLE 12 – FRAIS ANNEXES –
Il est précisé que le prix figurant aux conditions particulières ne comprend pas :
-
-
Les frais d’acte notariés de vente, y compris frais de publicité foncière et débours notariés
Les frais de dépôt de pièce en l’Etude du Notaire désigné
Les frais de timbre
Le salaire du conservateur des Hypothèques s’il y a lieu et les frais d’inscription hypothécaire
Les frais et charges de prêt sollicités par le réservataire
Le coût des travaux supplémentaires par rapport aux prévisions de la réservation qui seraient
demandés par le réservataire (dans la mesure où les travaux seraient acceptés par le
réservant)
Le montant de tous impôts et taxes, participations et autres redevances à la charge de
l’acquéreur, y compris ce qui viendraient à être modifiés ou crées,
Ces frais demeurent à la charge du réservataire.
ARTICLE 13 - ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège ou domicile sus
indiqué.
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