l`enseignement a domicile en wallonie et a bruxelles
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l`enseignement a domicile en wallonie et a bruxelles
L’ENSEIGNEMENTADOMICILE ENWALLONIEETABRUXELLES Les différentes dénominations IEF : Instruction en famille EAD : Enseignement à domicile, la dénomination du ministère. À ne pas confondre avec EAD : enseignement à distance. AEF : Apprentissage en Famille École à la maison En Wallonie Les obligations • Dès 6 ans, déclaration chaque année avant le 1er Octobre. • Se présenter aux contrôles La déclaration d'enseignement à domicile Où trouver le formulaire ? Sur le site www.enseignement.be, cliquer sur : « De A à Z » dans le menu de gauche, puis choisir « Enseignement à domicile ». Dans le bas de la page, cliquer sur le lien « domicile (2015) Annexe B - Déclaration d'enseignement à » dans le cadre rouge. Quand l’envoyer ? Il doit être rentré chaque année au plus tard le 30 septembre. Après cette date, il n'est plus possible de faire l'IEF pour l'année scolaire (sauf certification médicale). Comment l’envoyer ? Par courrier électronique (email), fax ou courrier postal, recommandé ou non. Il est conseillé de demander une confirmation de réception par mail ou téléphone. Et pour les cas particuliers ? Vous pouvez ajouter une demande de dérogation « lorsque le mineur soumis à l'obligation scolaire présente des troubles de santé, d'apprentissage, du comportement ou lorsqu'il est atteint d'un handicap moteur, sensoriel ou mental ». L'adaptation du contrôle se fera suivant la décision de la commission d’enseignement. Synthèse EAD Wallonie-Bruxelles p. 2/8 Où l’envoyer ? Adresse postale : Service de l’enseignement à domicile Direction générale de l’enseignement obligatoire Bureau 3F338 Rue Adolphe Lavallée, 1 1080 Bruxelles Fax : 02/600 .04.30 Courriel : [email protected] Qui contacter ? La fédération Wallonie Bruxelles renseigne les personnes suivantes sur son site. Nom et prénom Téléphone E-mail Urganci Kevin 02/690.86.67 [email protected] Claeys Marianne 02/690.87.84 [email protected] Sghaier Nissaf 02/690.86.78 [email protected] Kublik Anna 02/690.88.28 [email protected] Tournay Thibault 02/690.83.31 [email protected] Association Apprendre en Famille p. 3/8 Les contrôles À 8 et 10 ans Les contrôles vérifient que l'enseignement dispensé (pas le niveau de l'enfant) permet à l'enfant d'acquérir un niveau similaire aux socles des compétences et aux différents savoirs définis dans le décret "missions" du 24 juillet 1997. - Où ? Dans un bâtiment public. - Quand ? Les parents reçoivent un avertissement par lettre un mois avant. - Durée ? Une matinée. - Comment ? Un test scolaire parfois accompagné d’un échange avec les parents. Il peut être demandé de présenter le matériel et les productions de l’enfant. Les parents sont rarement autorisés à rester dans la salle bien que rien ne soit précisé à ce sujet dans les textes de loi. - Et en cas de rapport négatif ? Si le rapport est négatif, un 2ème contrôle est prévu. Si le 2ème rapport est négatif, l’enfant devra être scolarisé pendant un an. À 12 ans Le CEB est le même que celui des enfants scolarisés. L’inscription est obligatoire. - Où ? Dans une école avec les élèves de 6ème primaire. - Durée. 4 matinées - Quand et comment s’inscrire ? L’inscription peut se faire dès les 11 ans de l’enfant et au plus tard l'année scolaire de ses 12 ans. Elle doit être faite par un parent ou tuteur de l'enfant au plus tard le 30 avril. Le formulaire peut être téléchargé sur le site http://apprendre-en-famille.be dans la section « Documents ». - En cas d’échec Au moins 2 contrôles seront effectués durant l'année suivante avec un inspecteur avant de présenter le CEB une nouvelle fois. En cas de 2ème échec, l’enfant devra être scolarisé pendant un an. Synthèse EAD Wallonie-Bruxelles p. 4/8 À 14 et 16 ans Les enfants doivent présenter respectivement le « CE1D » et le « CE2D ». Ces examens sont organisés par « Les jurys de la fédération Wallonie-Bruxelles ». Pour plus d’information, consulter la rubrique « Les jurys de la fédération Wallonie-Bruxelles » sur le site http://www.enseignement.be/index.php?page=26897. Remarque : À 18 ans ils pourront de la même façon présenter le CESS. - Où ? À Bruxelles - Quelles sont les modalités ? L’inscription est obligatoire au plus tard l'année scolaire des 14 puis 16 ans. Il est possible de s’y inscrire uniquement à certaines périodes déterminées. Pour en savoir plus, consulter le site www.jurys.cfwb.be. - Combien ça coûte ? 50 € par session. - Et en cas d’échec ? Il est possible de passer cinq fois la session d'examen. La CFWB préconise une rescolarisation après deux fois. Pour tous les contrôles, quel que soit l'âge, il est aussi vérifié : • Que les 4 objectifs (article 6) du décret missions sont respectés : 1. promouvoir la confiance en soi et le développement de la personne de chacun des élèves ; 2. amener tous les élèves à s'approprier des savoirs et à acquérir des compétences qui les rendent aptes à apprendre toute leur vie et à prendre une place active dans la vie économique, sociale et culturelle ; 3. préparer tous les élèves à être des citoyens responsables, capables de contribuer au développement d'une société démocratique, solidaire, pluraliste et ouverte aux autres cultures ; 4. assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale. • Que l'enseignement est conforme au titre II de la Constitution. • Qu'il ne prône pas des valeurs incompatibles avec les libertés fondamentales. ⚠ Un contrôle peut aussi avoir lieu à n'importe quel moment. Association Apprendre en Famille p. 5/8 À Bruxelles Les obligations A Bruxelles, seule une déclaration d’enseignement à domicile est obligatoire. À SAVOIR Un arrêt de la Cour constitutionnelle indique qu'un décret de la Communauté Française sur le territoire de Bruxelles Capitale n'est applicable qu'aux institutions. Les enfants étant des personnes et non des institutions, les décrets ne sont pas applicables et donc l'IEF ne dépend que de la constitution et des lois fédérales. Les options Vous vous rattachez à la Communauté francophone. Vous aurez alors les mêmes droits et devoirs qu’en Wallonie (voir supra). Vous vous rattachez à la Communauté néerlandophone. Vous aurez alors les mêmes droits et devoirs qu’en Flandre (Plus d’infos sur le site http://onderwijs.vlaanderen.be/nl/huisonderwijs-wat-en-voor-wie). Vous ne vous rattachez à aucune communauté. Il est conseillé de faire une déclaration sous forme de lettre (ne pas utiliser le formulaire de déclaration prévu par les communautés). Aucun contrôle ne doit être passé (y compris CEB et jurys). i Ce cas particulier sera développé ultérieurement par l'association AEF ; en attendant vous pouvez poser vos questions par message sur la page Facebook de l'association. Synthèse EAD Wallonie-Bruxelles p. 6/8 Liens utiles Notre association • http://www.apprendre-en-famille.be • https://www.facebook.com/Association.Apprendre.en.Famille • https://www.facebook.com/groups/IEF.be Sites officiels • http://www.enseignement.be • http://www.jurys.cfwb.be • http://onderwijs.vlaanderen.be Association Apprendre en Famille p. 7/8 Synthèse EAD Wallonie-Bruxelles. Association Apprendre en Famille Avril 2016