Infos entreprises Retraite progressive des artisans et commerçants

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Retraite progressive des artisans et commerçants : quels
changements pour 2015 ?
Publié le 06 février 2015
Les travailleurs indépendants peuvent plus facilement réduire leur activité et bénéficier d’une partie de leur
retraite.
La retraite progressive permet aux artisans, industriels et commerçants, qui atteignent l’âge de 60 ans, de
poursuivre leur activité professionnelle tout en percevant une partie de leur pension de retraite.
Pour en bénéficier, ils doivent toujours justifier d’une durée d’assurance minimale de 150 trimestres (37,5 ans)
mais dorénavant sont pris en compte les trimestres validés dans l’ensemble des régimes obligatoires de retraite,
y compris les régimes spéciaux et la fonction publique qui étaient précédemment exclus. L’accès à la retraite
progressive étant donc facilité.
Aussi, le calcul du montant de la retraite progressive a été simplifié. Maintenant, la fraction de pension versée au
non-salarié est égale à la différence entre 100 % et la part des revenus qu’il conserve de son activité.
À titre d’exemple, lorsqu’un commerçant ou un artisan réduit son revenu professionnel de 40 % et donc ne
perçoit plus que 60 % de ses revenus antérieurs, il peut prétendre au versement de 40 % de sa pension de
retraite.
Précision : le travailleur indépendant doit conserver un revenu professionnel compris entre 40 % et 80 % de ses
revenus précédents.
Décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014, JO du 17 Article publié le 06 février 2015 - © Les Echos Publishing –
2014
Un nouveau dispositif d’aide au départ à la retraite pour les
artisans et commerçants
Publié le 09 février 2015
Depuis le 1er janvier 2015, les artisans, industriels et commerçants en difficulté financière peuvent, sous
certaines conditions, bénéficier d’un accompagnement au départ à la retraite.
Jusqu’au 31 décembre 2014, les artisans et les commerçants dont les revenus étaient inférieurs à un certain
montant, pouvaient bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite financée par l’État. Mais ses critères
d’attribution ne permettaient pas de cibler les assurés ayant de réelles difficultés financières, la valeur de leur
patrimoine notamment n’étant pas prise en considération.
Aussi, depuis le 1er janvier 2015, cette aide est remplacée par l’accompagnement au départ à la retraite (ADR),
versé par le Régime social des indépendants (RSI). Les critères d’éligibilité ayant, de ce fait, été repensés.
Peuvent donc y prétendre les artisans, industriels et commerçants qui ont atteint l’âge légal de la retraite, qui
sont cotisants actifs au RSI au moment de leur cessation d’activité, qui ont cotisé plus de 15 années au RSI et qui
ne sont pas imposables sur les revenus pour les deux années précédant leur demande (soit un revenu 2014
inférieur à 11 885 € pour une personne seule et à 17 896 € pour un couple).
Important : les demandes d’aide doivent être déposées auprès de la commission d’action sanitaire et sociale du
RSI soit dans les 12 mois suivant le départ à la retraite pour les assurés à jour de leurs cotisations, soit dans les
6 mois précédant ce départ lorsque des cotisations restent dues.
Le montant de l’ADR varie, selon la situation financière du travailleur indépendant, entre 7 500 € et 10 000 €.
Selon le RSI, environ 1 500 assurés pourraient être ainsi concernés par cette nouvelle aide.
Précision : contrairement à l’ancien dispositif, l’ADR est compatible avec la reprise d’une activité professionnelle
dans le cadre du cumul emploi-retraite.
Article 92, loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, JO du 30 Article publié le 09 février 2015 - © Les Echos
Publishing – 2014
Quel financement pour la formation continue en 2015 ?
Publié le 11 février 2015
Au 1er janvier 2015, les multiples obligations des entreprises au titre du financement de la formation
professionnelle ont été rassemblées en une contribution unique versée à un seul organisme.
Outre la mise en place du fameux compte personnel de formation, la dernière réforme de la formation
professionnelle simplifie son mode de financement.
Des obligations multiples en 2014…
Jusqu’à présent, pour financer la formation continue, les employeurs devaient, chaque année, verser, à divers
organismes et sous la forme de paiements distincts, un pourcentage de leur masse salariale. Ce pourcentage,
variable selon leur l’effectif, étant, en principe, de :
- 0,55 % pour les employeurs de moins de 10 salariés ;
- 1,05 % pour ceux de 10 à moins de 20 salariés ;
- 1,60 % pour ceux de 20 salariés et plus.
Remarque : les employeurs d’au moins 10 salariés pouvaient toutefois, dans la limite de 0,9 %, déduire, de cette
participation, les frais engagés pour financer les actions de formation de leurs salariés, notamment dans le cadre
de leur plan de formation (système dit « des dépenses libératoires »).
… à une contribution unique en 2015
Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015, ces multiples obligations sont rassemblées en une
contribution unique versée à un seul organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) et égale à :
- 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
- 1 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus.
Les entreprises de 10 salariés et plus ont, toutefois, la possibilité de conclure un accord collectif d’entreprise,
pour une durée de 3 ans, prévoyant le financement et l’abondement du compte personnel de formation à
hauteur de 0,2 % de la masse salariale. Dans ce cas, leur contribution unique est ramenée à 0,8 %.
En pratique, ce changement entraîne la disparition du système des dépenses libératoires et de l’envoi de la
déclaration fiscale n° 2483 relative à l’obligation de financement de la formation professionnelle qui lui est
associé.
Important : la collecte des contributions dues au titre de l’année 2014 reste régie par l’ancienne réglementation.
Les derniers versements libératoires doivent donc être effectués avant le 1er mars 2015, tandis que la dernière
déclaration fiscale n° 2483 (relative à la participation 2014) doit être transmise à l’administration en principe
avant le 5 mai 2015 (sauf report).
Articles 10 et 11, loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6 Article publié le 11 février 2015 - © Les Echos
Publishing – 2014
Les « mauvais dirigeants » auront bientôt leur fichier !
Publié le 13 mars 2015
À partir du 1er janvier 2016, toutes les personnes contre lesquelles a été prononcée une interdiction de gérer
une entreprise seront inscrites dans un fichier national.
Créé par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, le fichier national automatisé des « interdits
de gérer » attendait qu’un décret précise les modalités de sa mise en œuvre. C’est chose faite ! Il entrera en
vigueur le 1er janvier 2016 et sera tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Mais pourquoi et pour qui a-t-on conçu ce type de fichier ?
Il faut savoir que, jusqu’à maintenant, il n’existait pas en France de fichier centralisant le nom des personnes
ayant fait l’objet d’une interdiction de diriger, de gérer ou d’administrer une entreprise. Seules les mesures
d’interdiction de gérer frappant les commerçants étaient mentionnées au registre du commerce et des sociétés
(RCS). Les mesures sanctionnant les non-commerçants (les artisans, les dirigeants de société, les professionnels
libéraux…) étaient portées, quant à elles, sur le casier judiciaire des intéressés et n’étaient donc pas accessibles
aux greffes des tribunaux de commerce. Une personne qui avait fait l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer
pouvait donc néanmoins s’immatriculer au RCS en tant qu’entrepreneur individuel ou dirigeant de société !
Le fichier des interdits de gérer a donc vocation à lutter contre les fraudes et à permettre l’application des
condamnations pénales portant interdiction de gérer prononcées par les tribunaux. Y seront inscrites les faillites
personnelles (pour détournement ou dissimulation de l’actif d’une société par exemple…) et les mesures
d’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise
commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité
indépendante ou une personne morale (pour abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut
d’établissement des comptes annuels...). En outre, le fichier mentionnera le jugement ou l’arrêt ayant prononcé
la mesure.
En revanche, les sanctions disciplinaires n’y seront pas portées.
Précision : l’accès au fichier sera réservé aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant
en matière commerciale, aux magistrats, aux personnels des juridictions de l’ordre judiciaire et des services du
ministère de la Justice et à certains représentants de l’administration et d’organismes dans le cadre de leur
mission de lutte contre les fraudes.
Les consultations du fichier feront l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant du consultant, la date et
l’heure de la consultation.
Décret n° 2015-194 du 19 février 2015, JO 21 Article publié le 13 mars 2015 - © Les Echos Publishing - 2015