Examen annuel des comptes de l`entreprise

la lettre
Infos sociales
N°41 - avril 2010
ÉDITORIAL
Le Partenaire Canalce
LEGRAND FIDUCIAIRE
L’expert partenaire des CE
LEGRAND FIDUCIAIRE est un cabinet d’expertise comptable spécialisé
dans l’assistance auprès des Comités
d’Entreprise.
Vous aimer gérer les activités sociales de votre
CE. D’ailleurs, les voyages, spectacles, fêtes que
vous organisez plaisent aux salariés de votre
entreprise et chacun s’implique dans ces activités.
Mais qui s’occupe du rôle économique au sein
de votre CE ? Etes-vous bien informés des résultats de votre entreprise ? Comprenez-vous
l’évolution de la performance de votre entreprise ? Savez-vous qu’il s’agit de l’un des aspects
fondamentaux de votre rôle au sein du CE ?
Si vous pensez que vous pourriez mieux vous
former en matière économique, n’hésitez pas.
La loi vous autorise à accéder gratuitement à
l’information. C’est le moment de s’y intéresser car votre entreprise est en train de finaliser
ses comptes… Il n’est pas nécessaire d’attendre que votre Président de CE présente les
comptes de l’entreprise pour mandater un
expert. Il est possible d’anticiper et de recourir
à l’expertise afin de comprendre les résultats
de votre entreprise et obtenir les indicateurs
utiles pour une bonne négociation.
L’expertise comptable réservée au CE vous le
permet, et de plus elle est gratuite pour vous, le
financement étant assuré par la direction sur ses
frais généraux.
Contactez dès à présent nos experts-comptables chez LEGRAND FIDUCIAIRE, qui sont à
votre disposition pour tout renseignement et
demande d’informations complémentaires.
Pour plus d’informations :
Par téléphone :
au 01 41 31 63 09
Par mail :
[email protected]
En cette période de tension économique, il est plus que jamais nécessaire que le CE
puisse dialoguer avec l'employeur en toute connaissance de cause. Le Code du travail
offre l'opportunité au CE d'appréhender au plus près la situation économique de l'entreprise dans le cadre de l'examen annuel des comptes de l'entreprise. L'intention du
législateur est très claire puisqu'il a prévu la possibilité de nommer un expert-comptable pour assister le CE dans le cadre de ses attributions économiques.
C'est pourquoi nous donnons la parole dans ce nouveau numéro d'Infos sociales à
notre partenaire expert-comptable, le cabinet Legrand Fiduciaire.
Eric Delerue
Responsable service d’information en droit social
Le thème du mois
Examen annuel des comptes de l'entreprise :
apport de l'expert-comptable
L'examen des comptes annuels de l'entreprise par
un expert-comptable mandaté par le comité d'entreprise ou le comité d'établissement : un moyen
important mis à la disposition des CE par le législateur (Article 2325-35 du code du travail).
Investi d'un rôle social et d'un rôle économique, le
Comité d'entreprise a souvent plus de facilité à
exercer le premier au profit immédiat et apprécié
des salariés de l'entreprise, que le second. En effet,
l'exercice du rôle économique est plus complexe.
Dans les entreprises importantes, les Comités
d'entreprise disposent de moyens assez conséquents, et notamment de permanents pour aider
les élus à assumer leur rôle.
Dans les entreprises plus modestes, la charge des
élus est très conséquente et bien souvent les heures de délégation prévues s'avèrent insuffisantes
pour des élus dynamiques et "habités" par l'intérêt
collectif des salariés.
Par ailleurs, l'exercice du rôle économique, outre
le temps de présence aux réunions qu'il requière,
nécessite également pour les élus, un temps de
préparation non négligeable. En effet, le suivi des
réunions à caractère économique signifie que les
membres du CE doivent prendre connaissance des
dossiers à examiner pour se faire une opinion
avant de prendre positon ou émettre des propositions. Ceci implique d'appréhender, dans ses grandes lignes, l'économie, la stratégie d'entreprise, la
comptabilité voire le droit.Ainsi, la bonne compréhension des comptes annuels ou prévisionnels, la
consultation en vue d'une restructuration générant ou non des licenciements économiques, impliquent des connaissances en matière financière,
économique, que beaucoup d'élus n'ont pas. Il n'est
pas évident pour un élu de CE, qui est peut-être un
commercial, un technicien de laboratoire, un
ouvrier spécialisé ou un agent de sécurité de comprendre les comptes et de pouvoir les interpréter.
De manière générale, les élus , dans le cadre des
attributions économiques qui leurs sont dévolues,
doivent surveiller en permanence l'évolution de
certains clignotants (le marché, la stratégie du
groupe, les investissements, le carnet de commandes, l'activité, les effectifs, les perspectives de développement…).
Décrypter l'information brute livrée dans les différents documents disponibles pour en dégager les
points saillants nécessite d'avoir une bonne
connaissance (voire une connaissance approfondie) des mécanismes financiers et économiques...
Dans cette optique, le rapport de l'expert permet
d'éclairer notamment sur les points suivants :
• L'évolution de l'entreprise au vu de la conjoncture économique, de manière générale et de la
situation du secteur de l'entreprise en particulier, ainsi que de son groupe,
• La richesse créée et sa répartition entre les différentes parties prenantes (salariés, actionnaires, états),
• La proportion des résultats laissée par les apporteurs de capitaux à la disposition de l'entreprise,
• Les modalités de financement et les solutions liées
aux éventuels problèmes d'équilibre financier.
Afin de permettre au CE d'optimiser pleinement
son rôle économique, l'article L. 2325-35 du code
du travail prévoient qu'il puisse nommer un
expert-comptable pour se faire assister, tous les
ans, pour l'analyse des comptes annuels. Ces missions sont décidées par le Comité et leurs coûts
sont financés par l'entreprise.
La procédure de nomination est simple :
• le CE prévoit à l'ordre du jour d'une réunion
ordinaire, la nomination de l'Expert-comptable
en vue d'examiner les comptes annuels de leur
entreprise.
• au cours de la réunion, le CE vote sur le choix du
cabinet et sur la mission à effectuer.
Il convient de retenir qu'un simple vote à la majorité
est suffisant. Le Président du CE ne peut s'opposer
au vote. Les honoraires de l'expert-comptable ne
sont pas déduits du budget de fonctionnement du
CE, ils font partie des charges de l'entreprise.
la lettre
Infos sociales
N°41 - avril 2010
2010, l'année du renouveau et de
l'innovation pour Legrand Fiduciaire
L'ère du tout numérique… LEGRAND FIDUCIAIRE
n'y échappe pas et profite de ce début d'année pour
vous offrir un nouveau site internet, se voulant plus
proche de vous, ayant pour leitmotiv, l'écoute, le partage, l'échange, et le dialogue.
Découverte de quelques nouveautés de ce
site novateur :
• Le Forum des CE : Le nouveau site de Legrand
Fiduciaire dispose désormais d'un forum privé,
ayant pour vocation de devenir « Le nouveau lieu
d'échanges » des élus pour des questions économiques et sociales.
• Le Calendrier CE : le site offre aussi la possibilité
de recevoir par e-mail les informations et consultations légales périodiques ou ponctuelles, liées à
la vie de votre entreprise.
• Une présentation plus claire des missions légales
et contractuelles proposées aux CE. Chaque mission est présentée par une note explicative reprenant ses objectifs ainsi que les modalités de
l'intervention de l'expert, plus explicite, apportant
une lecture et une compréhension facilitée des
enjeux de chacune
Beaucoup d'autres innovations vous attendent encore sur www.legrand-fiduciaire.com
Actualité sociale
Ne pas remettre ses rapports d'activité peut
être une faute grave
La faute grave constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du
salarié dans l'entreprise.
Dans une affaire, un représentant de commerce a été
licencié pour faute grave pour avoir refusé de fournir
des rapports d'activité bimensuels, malgré des rappels
à l'ordre de la part de son employeur. Estimant que la
faute grave ne peut résulter de sa seule carence dans
l'établissement des rapports d'activité, le salarié saisit
le juge pour contester son licenciement.
Les juges ont considéré que le comportement du
salarié est constitutif d'une faute grave rendant
impossible le maintien de son contrat de travail.
Cass.soc. 12 janvier 2010
A diplôme différent, salaire différent pour le
même poste.
En vertu du principe "à travail égal, salaire égal", les
salariés exerçant les mêmes fonctions doivent bénéficier d'une rémunération équivalente. Une différence
de rémunération ne sera justifiée que si celle-ci
repose sur un élément objectif et pertinent.
Dans une affaire, quatre salariés d'une entreprise ne
bénéficient pas de la même rémunération que leurs
collèges de travail, alors qu'ils effectuent des tâches
similaires. L'employeur justifie cette différence de
rémunération au motif que les salariés ne sont pas
titulaires du diplôme requis par la convention collective pour les fonctions qu'ils exercent. Les quatre salariés saisissent le juge d'une demande de rappels de
salaire au titre de l'existence d'une discrimination
salariale. Ils estiment que la détention d'un diplôme
ne justifie pas une différence de rémunération, dès
lors que les fonctions exercées et les responsabilités
détenues sont identiques.
Les juges ont constaté que, contrairement à leurs
autres collègues de travail, les quatre salariés ne disposent pas du diplôme requis par leur convention
collective pour l'exercice de leurs fonctions.
Dès lors, les juges ont considéré que l'absence de
diplôme constitue un élément objectif et pertinent
justifiant une différence de rémunération entre les
quatre salariés et leurs collèges de travail.
Cass.soc. 15 décembre 2009
DU NOUVEAU POUR LES COMITÉS
D'ÉTABLISSEMENT
L'étendue de la mission de l'expert mandaté par le comité d'établissement
Le droit au recours à l'expert-comptable pour
l'examen annuel des comptes d'un comité d'entreprise est rarement discuté. En pratique, c'est plus
compliqué quand le recours à l'expert est demandé
par un comité d'établissement même si, selon l'article L. 2327-15 du Code du travail, « les comités
d'établissement ont les mêmes attributions que les
comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs
confiés aux chefs de ces établissements ».
Principe : l'expert comptable a accès aux
mêmes documents que le commissaire aux
comptes (C. trav., art. L. 2325-37). Il apprécie
les documents utiles à sa mission (C. trav.
art. L. 2325-36).
Les comités d'établissement ont également le
droit de se faire assister par un expert-comptable
dans le cadre de l'examen des comptes annuels de
leur structure.
Ce droit a été confirmé par un nouvel arrêt de la
chambre sociale de la Cour de cassation qui aménage de façon favorable sa jurisprudence sur le
droit du comité d'établissement d'être assisté par
un expert-comptable pour l'examen annuel des
comptes. Cass. Soc. 18 nov. 2009. N°08-16.260
P + B + R (qui vient confirmer la jurisprudence
existante : Cass. Soc. 14 déc. 1999. n° 98-16.810).
Dans une affaire récente, la société Carrefour
contestait le droit d'un comité d'établissement du
Sud-ouest de procéder à une expertise des
comptes annuels. Pour ce faire, elle alléguait que
la délégation de pouvoir du chef d'établissement
était très limitée et ne portait pas sur la comptabilité, centralisée par l'établissement national.
En effet, l'établissement considéré ne disposait pas
d'un service comptabilité, les documents comptables exigés par la loi étaient établis au niveau
national à partir de données transmises par les
services administratifs des différents établissements régionaux.
La Cour d'appel de Toulouse n'a pas retenu ces
arguments et a estimé au contraire que la qualité
d'établissement distinct de l'établissement
concerné impliquait nécessairement que le responsable dispose des « pouvoirs de gestion financière et sociale suffisants ».
La Cour de cassation a confirmé cette analyse aux
termes d'un raisonnement en deux temps :
1. La mise en place d'un comité d'établissement
suppose que cet établissement « dispose d'une
autonomie suffisante en matière de gestion du
personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement ». Autrement dit, la condition d'autonomie de l'établissement est tirée de
l'existence d'un comité d'établissement.
En conséquence, le recours à l'expert
comptable au niveau d'un établissement
est désormais automatique, dès lors qu'un
comité d'établissement existe.
2. « Le droit du comité central d'entreprise d'être
assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du
droit de l'être par un expert-comptable chargé de
lui fournir tous éléments d'ordre économique,
social et financier nécessaires à la compréhension
des documents comptables de l'établissement et
à l'appréciation de sa situation ».
Deux expertises peuvent donc être lancées
concomitamment, l'une au niveau du CCE,
l'autre au niveau du comité d'établissement. Rien n'empêche à ce qu'un même
cabinet d'expertise soit mandaté pour les
deux champs d'investigation.
Ainsi, l'expert doit-il se cantonner à demander des documents concernant exclusivement la gestion de l'établissement ?
En principe, l'expert ne peut exiger la communication d'éléments extérieurs à l'établissement.
Toutefois, en l'espèce, l'expertise portait sur l'analyse économique et financière de la contribution de
l'établissement aux résultats de l'entreprise, l'analyse de l'évolution des flux financiers, économiques
et sociaux entre l'établissement et les autres entités de l'entreprise et l'évolution de l'activité, des
marges et de la rentabilité commerciale de l'établissement en comparaison des autres établissements
régionaux, cela exigeait nécessairement, eu égard à
la mission, d'autres documents que ceux inhérents
à la situation de l'établissement.
L'expert peut-il exiger la communication de
documents autres que comptables ?
En l'espèce, la mission de l'expert n'était pas
exclusivement comptable.
Il pouvait donc exiger la communication d'informations juridiques, économiques, comptables et
financières. Cass. Soc. 18 nov. 2009. n° 08-16.260
P + B+ R.
Par conséquent, l'expert-comptable du
comité d'établissement n'a pas à limiter sa
mission aux seuls documents relatifs à la
gestion de l'établissement. La Haute Cour
précise qu'il peut avoir communication des
informations juridiques, comptables et
financières (évolution de l'activité, des marges et
de la rentabilité commerciale de l'établissement
au regard d'autres établissements). Cass. Soc. 18
novembre 2009, n° 08-16260.
De manière ponctuelle, le Comité pourra
également recourir aux conseils d'un
expert-comptable pour l'étude de points
précis comme l'examen de la participation,
en cas de projet de licenciements économiques, d'opérations de concentration ou
pour déclencher une procédure d'alerte
suite à l'observation de faits préoccupants.
Ces missions seront également prises en
charge par l'entreprise.
La maîtrise de l'information financière est un
enjeu majeur de communication et de négociations pour les élus. Parlant le même langage que
leur direction, leur connaissance des enjeux
économiques, financiers et sociaux, ainsi
que de la stratégie de l'entreprise leur
permet :
• d'être des interlocuteurs crédibles, et
• de peser pleinement dans les prises de
décisions et par conséquent mieux contribuer
à écrire l'avenir de leur entreprise.