Commission des Droits et de l`Autonomie Procès Verbal de la

Commission des Droits et de l’Autonomie
Procès Verbal de la séance plénière du 23 juin 2014
Membres Présents : 27
M. François CLAUSTRE
M. Bernard FRESLIER
Mme Zohra BECHAIRIA
M. Bernadette DAVID
M. Marie-claire GEKIERE
M. Béatrice BARNAY
M. Yves BARD
Mme Isabelle GOUDIER
M. Patrick MOREAU
M. Jean-luc TROLY
M. Jean-luc POIRIER
Mme Anne-marie BATTAULT
Mme Eliane SERRIER
M. Jean-charles FURLAN
M. Bernard POIZE
Mme Martine MAUDONNET
M. Dominique PARIS
Mme Marie-claude BRENOT
M. Jacques PILLIEN
M. Daniel BLATRIX
Mme Jacqueline MULLER
Mme Sophie MARECHAL
Mme Maryannick BINET
Mme Patricia PETITGONNET
M. Georges CAILLAT
M. Ralph TIRTAINE
Mme Isabelle KIRNIDIS
Education Nationale
DDCS
ARS
CAF
CPAM, Présidente de la CDA
CPAM
CPAM
CAF
CAF
CGT
CGT
CFDT
MEDEF
MEDEF
UNAFAM
APF
APF
AVH
ADAPEI
ADAPEI
ADAPEI
Association les Papillons Blancs
CDCPH
CDCPH
AGEI
ACODEGE
ACODEGE
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Point 1 - Approbation du Procès Verbal de la CDA du 24/03/2014
En raison de l'absence de représentants de l'état lors de cette séance, le quorum n'a pu
être réuni. En conséquence, la commission n'ayant pu délibérer, les débats ne font l'objet
d'aucun compte-rendu.
A la demande des membres de la CDA, un courrier a été adressé par Mme la
Présidente de la CDA à M. le Recteur d'Académie ainsi qu'à M. Le Préfet, pour les informer
de cette situation. Ces courriers sont annexés au présent procès-verbal.
Point 1 - Election du Vice-Président de la CDA restreinte Adultes
La candidature à la vice-présidence de la CDA restreinte adulte est confirmée.
délibération 2014-01
Mme VIROT est élue, à l'unanimité, vice-présidente de la CDA restreinte adultes.
Point 2 – Présentation de l'Unité d'Enseignement en école maternelle de Quétigny, par
M. CLAUSTRE
Le document de présentation de cette Unité d'Enseignement est annexé au présent procèsverbal.
Point 3 – Actualité et Activité de la MDPH
Organisation des CDA et Comité Restreint
➢
L'intégration de l'ARS au bureau élargi de la CDA a été approuvée par la COMEX.
➢
Le nouvel arrêté de composition de la CDA a été signé par le Président du Conseil
Général et le Préfet.
La CDA accueille de nouveaux membres :
- Mme PERREAU en remplacement de Mme OBRIOT pour l'ADAPEI
- M. TIRTAINE en remplacement de M. CASAGRANDE pour la Mutualité Française
Bourguignone
➢
Le renouvellement de la CDA à prévoir. En effet, les mandats des membres actuels
prennent fin le 8/12/2014.
Le bureau élargi de la CDA a approuvé le principe d'une prorogation de la composition
actuelle jusqu'au 31/12/2015 en raison des nombreuses incertitudes sur le renouvellement de
certains membres (renouvellement de la composition du CDCPH et du Conseil
d'Administration de la CPAM, en particulier)
2
délibération 2014-02
La CDA approuve la prorogation de sa composition actuelle jusqu'au 31 décembre 2015.
➢
Le déroulement du Comité restreint a connu, dernièrement, certaines difficultés de
fonctionnement en raison de l'absence de certains membres qui n'ont pu être remplacé. Il est
rappelé qu'en cas d'empêchement d'un membre du comité Restreint, il lui appartient de
désigner un remplaçant. Faire passer un planning prévoyant un suppléant
Activité de la MDPH
➢
La CDA restreinte PCH a souhaité prendre en compte, au titre de la PCH,
l'intervention d'un jeu de roues supplémentaire de fauteuil roulants pour les personnes ayant
consommé l'enveloppe remboursement sécurité sociale réservée à cet effet. Cette position est
validée par la CDA plénière. Le référentiel de la PCH est actualisé en conséquence.
délibération 2014-03
Sur proposition de la CDA restreinte PCH, la prise en compte, au titre de la PCH, de
l'intervention d'un jeu de roues des fauteuils roulants est approuvée.
➢
La MDPH s'est portée candidate à une expérimentation portée par la CNSA sur la
RQTH. La CDA sera tenue informée des suites réservées à cette expérimentation.
➢
Face à l'augmentation du nombre de décisions du Tribunal du Contentieux de
l'Incapacité défavorables, la MDPH fera désormais appel des décisions du TCI, en rédigeant
un mémoire en défense, lorsqu'elle le jugera nécessaire.
➢
Bilan d'étape de l'EPI 16/25 ans
L'EPI 16/25 ans se réunit chaque mois depuis janvier 2014 pour aborder des situations d'un
public dédié, âgé de 16 à 25 ans.
L'intérêt d'associer à la fois des membres issus du secteur de l'enfance et de l'adulte est
reconnu par tous.
Les jeunes sont rencontrés au sein de la MDPH par Mme le Dr Didion et Mme Aubert qui
soulignent l'importance d'inviter ce public à échanger autour de leur situation. Souvent
méconnaissant leurs droits, ils peuvent alors bénéficier de conseils tant en terme d'orientation
que de prestation.
De janvier à juin 2014, 269 dossiers ont été étudiés, 85 ont été reçus en visite médicale et 102
ont rencontrés le travailleur médico-social.
➢
A la suite du départ en retraite de Mme Régine BOUVIER, Mme Céline REMY, qui
occupait auparavant les fonctions de travailleur médico-social au sein de la MDPH, a été
désignée pour la remplacer.
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➢
La première réunion du Comité de Pilotage entre la MDPH et le Service Public de
l'Emploi (SPE) a eu lieu le 7 février 2014. Le compte-rendu de cette réunion est joint au
présent procès verbal.
➢
situation de rupture de paiement et de prise en charge en établissement (dossier M.
JOSSARD)
La CDA restreinte adulte a notifié une ouverture de droit à effet rétroactif d'orientation en
FAM pour M Jossard en raison de sa problématique. Le service des établissements du Conseil
Général, informé de cette situation, a fait un rappel à l'établissement concerné quant à la
vigilance à avoir sur les dates d’ouverture de droits des résidents afin d'éviter des ruptures de
paiement..
➢
La MDPH souhaite étudier toutes les solutions pour résoudre les problèmes récurrents
de quorum lors des CDA restreintes adultes. Ce point important nécessite d'être approfondi
lors d'un projet bureau élargi afin d'élaborer des propositions soumises à la CDA plénière
Point 4 - Etat d'avancement du Groupe de Travail sur les Dispositifs
Lors de la deuxième réunion de ce groupe de travail, 13/02, l’expérimentation "dispositif
ITEP" conduite par l’Aire (Association Nationale des ITEP et de leur Réseau), avec le soutien
de la CNSA, pendant une année scolaire dans six régions (Basse-Normandie, ChampagneArdenne, Haute-Normandie, Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Pays-de-la-Loire) a
été présentée.
Cette expérimentation, lancée le 15 novembre 2013 s’inscrit dans un projet global qui vise
trois objectifs :
- progresser sur l’évaluation et la connaissance des besoins de ces jeunes et sur la
compréhension des modes de coopération développées au niveau territorial ;
- améliorer la continuité du parcours des enfants et adolescents en ITEP et la qualité de leur
accompagnement ;
- favoriser l’adaptation de l’offre actuelle et l’évolution de la réglementation.
Cette démarche implique une mobilisation de l’ensemble des intervenants du parcours du
jeune : enfants eux-mêmes, parents, équipes des ITEP, professionnels des agences régionales
de santé (ARS), des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), mais aussi
de l’Éducation nationale, de la pédopsychiatrie, voire de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de
la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Une évaluation est prévue fin 2014 afin de formuler des recommandations visant à permettre
un fonctionnement opérant des ITEP en dispositif, et plus largement à favoriser la mise en
œuvre de la logique de parcours dans l’ensemble des champs médico-social et sanitaire.
En Bourgogne, l’expérimentation conduite sous l’égide de l’ARS est moins ambitieuse et
d’une ampleur moindre que celle portée au niveau national.
Les 2 expérimentations partagent néanmoins la même finalité :
- meilleure adaptation des établissements au projet de l’enfant
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- Une plus grande souplesse dans les parcours
- Passer d’une logique de place à une logique de besoin
Les questions incontournables suivantes identifiées par l'expérimentation nationale devront
également être abordées par le groupe de travail :
- la tarification
- le versement de l’AEEH
- le libellé de la notification et sa valeur (légalité d’une orientation par dispositif et validité
nationale de la notification)
- les agréments / les autorisations
- les transports
- la scolarité
Point 5 Evolution du règlement intérieur du Fonds Départemental de Compensation
Ce point sera présenté en détail après son approbation par la COMEX d'octobre 2014.
Point 6 Bilan de la Commission d'harmonisation du secteur enfance du 6 juin 2014
Un point de rentrée complet sur le secteur enfance sera présenté lors de la CDA de septembre.
Point 7 Présentation du rapport d'activité 2013
Le diaporama de présentation du rapport d'activité 2013 est annexé au présent procès-verbal.
Le rapport d'activité lui-même est disponible sur le site internet de la MDPH
Point 8 Questions diverses
Pas de questions diverses
La Présidente de la Commission des Droits et de
l’Autonomie
Marie-claire GEKIERE
Annexes
–
courrier adressé à M. le Préfet et à M. le Recteur concernant la non atteinte du quorum
qualitatif lors de la séance de la CDA du 24/03/2014
–
document de présentation de l'Unité d'Enseignement pour enfant Autiste en école
maternelle de Quétigny
–
compte rendu de la réunion du comité de pilotage de la convention entre le SPE et la
MDPH
–
diaporama de présentation du rapport d'activité 2013
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