Formulaire de demande d`aide à l`accession à la propriété

PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
Juillet 2015
Aide à l’accession
sociale à la propriété
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE POUR LES
OPERATIONS FINANCEES A L’AIDE D’UN PRET A TAUX ZERO
Date de réception :
EMPRUNTEUR
NOM : ……………………………………………………………………………
PRÉNOM : ………………………………………………………………………
CO-EMPRUNTEUR
NOM : ……………………………………………………………………………
PRÉNOM : ………………………………………………………………………
N° de Dossier :
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Juillet 2015
Important
La réponse à la totalité des questions de ce formulaire est obligatoire. Ces
informations permettront l’instruction de votre demande.
Nous vous rappelons que l’aide versée par la Communauté de l’auxerrois
n’est pas automatique. Elle est attribuée aux primo-accédants répondant
aux critères d’éligibilité définis par délibération du Conseil communautaire
de l’auxerrois en date du 17 juin 2015 et dans la limite des crédits
disponibles annuellement.
A l’issue de l’instruction de votre demande, la Communauté de l’auxerrois
vous informera par courrier de la recevabilité de votre dossier :
o
En cas d’irrecevabilité, aucune subvention ne vous sera versée et
un courrier de rejet vous sera envoyé.
o
Pour les dossiers recevables mais incomplets, un accord de
principe d’octroi de la subvention sera envoyé sous réserve de
produire les pièces manquantes dans les meilleurs délais.
o
Pour les dossiers recevables et complets, un courrier attestant de la
réception du dossier et de son caractère complet sera envoyé. Le
dossier sera ensuite présenté en instances communautaires. Un
courrier validant ou non l’attribution de l’aide sera alors envoyé. Cet
accord n’entraîne pas le versement automatique de la subvention.
En effet, celle-ci peut être remise en cause par la CA, dans le cas
où la demande comporterait des renseignements ou des
déclarations erronés ou frauduleux, et dans celui où les
engagements souscrits lors de son dépôt ne seraient pas respectés.
Enfin il est rappelé que le versement de l’aide de la Communauté de
l’auxerrois se fera en deux étapes. La moitié de l’aide (50% du montant)
interviendra au dépôt du dossier de demande de subvention sur
présentation des pièces justificatives demandées et après approbation par
les instances communautaires ; la seconde moitié sera versée à la
réception des travaux, sur présentation de la déclaration d’achèvement des
travaux et de l’attestation de respect de la Réglementation Thermique 2012.
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A – Renseignements concernant le ou
les demandeurs
A COMPLETER PAR LE OU LES DEMANDEURS.
EMPRUNTEUR
Nom : ………………………………………………………………………………
Prénom : ………………………………………………………………….……….
Date de naissance : ………………………………………………………………
Lieu de naissance : ……………………………………………………………….
Adresse (domicile actuel) : ……………………………………………….………
………………………………………………………………………………………
Code Postal : ……………………………………………………………………..
Commune : ………………………………………………………………………..
Téléphone : ………………………………………………………………………..
E-mail : …………………………………………………………………………….
Profession : ………………………………………………………………………..
Nom et adresse de l’employeur : ……………………………………………….
CO-EMPRUNTEUR
Nom : ………………………………………………………………………………
Prénom : ………………………………………………………………….……….
Date de naissance : ………………………………………………………………
Lieu de naissance : ……………………………………………………………….
Adresse (domicile actuel) : ……………………………………………….………
………………………………………………………………………………………
Code Postal : ……………………………………………………………………..
Commune : ………………………………………………………………………..
Téléphone : ………………………………………………………………………..
E-mail : …………………………………………………………………………….
Profession : ………………………………………………………………………..
Nom et adresse de l’employeur : ……………………………………………….
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SITUATION DE FAMILLE
□
□
□
□
□
□
□
Célibataire
Pacsés
Mariés
Union libre
Divorcé (e)
Séparé (e)
Veuf (ve)
PERSONNES A CHARGE
Nombre de personnes à charge : ………………………………………………
Age des personnes à charge : …………………………….……………………
STATUTS D’OCCUPATION ACTUELS DU OU DES ACQUEREURS
□
□
□
□
Locataire parc privé
Locataire parc social public ou privé
Vit chez ses parents
Autres (préciser) :
B – Situation de l’opération
TYPE D’OPERATION
□
□
Achat neuf
Construction
ADRESSE
N° de rue, lieu-dit : ………………………………………………………………...
Code postal : ……………………………………………………………………….
Commune : …………………………………………………………………………
DESCRIPTIF DE L’OPERATION
□
□
□
Individuel
Collectif
Semi-collectif
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TAILLE DU LOGEMENT (surface habitable en m²) : …………………………….
SUPERFICIE DU TERRAIN en m² : ………………………………………………..
TYPOLOGIE
□
□
□
□
□
T1 – studio
T2 – 1 séjour + 1 chambre
T3 – 1 séjour + 2 chambres
T4 – 1 séjour + 3 chambres
T5 et plus
COORDONNEES DU CONSTRUCTEUR OU MAITRE D’ŒUVRE REALISANT
L’OPERATION
………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
COORDONNEES DU NOTAIRE PROCEDANT A LA VENTE DU TERRAIN ET /OU DU
LOGEMENT
………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
C – Plan de financement
A COMPLETER PAR LE OU LES DEMANDEURS.
ORGANISME PRÊTEUR
Nom : ………………………………………………………………………………
N° de téléphone : …………………………………………………………………
COUT DU TERRAIN :
Viabilisé : ……………………………………………………………………….
Non viabilisé (si connu) : ………………………………………………………
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COUT DE L’OPERATION
Terrain + logement : ……………………………………………………………….
FRAIS NOTARIES : …………………………………………………………………...
AUTRES FRAIS (préciser) :
………………………………………………………………………………………
……………………...……………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………..….
COUT TOTAL DE L’OPERATION TTC (comprenant le coût du terrain, de la
construction du logement, les honoraires de négociation, les frais
d’assurance dommage ouvrage, taxes afférentes à la construction, les
coûts d’aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires
afférents) :
………………………………………………………………………………………
……………………..……………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………..….
MONTANT DES PRETS SOLLICITES
Prêt principal (préciser le type de prêt) : …………………………………..…….
Prêt à taux zéro : ……………………………………………………….…………..
Date d’obtention du Prêt à Taux Zéro : ……………………………………….....
Autres prêts : ……………………………………………………………………….
APPORT PERSONNEL : ……………………………………………….…….………
AIDE DE LA COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS (à intégrer au plan de
financement) :
Cf. tableau des aides joint en annexe
.
……………………………………………………………………………….……….
MONTANT TOTAL DES FINANCEMENTS : ………………………..…………
L’établissement prêteur certifie que le demandeur bénéficie du Prêt à Taux
Zéro.
Date et signature (avec le cachet de l’établissement prêteur) : ……………
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D – Engagement du ou des
demandeurs
D.1. Occuper le logement subventionné au titre de résidence principale
pendant une durée minimale de 5 ans.
Sera considéré comme résidence principale, le logement occupé au moins
huit mois dans l’année.
Cette occupation devra être effective dans un délai maximum d’un an
suivant soit la déclaration d’achèvement des travaux si l’acquisition est
réalisée en état futur d’achèvement, soit la date de signature de l’acte
notarié si les biens sont acquis achevés.
En conséquence, le bien acquis ne pourra même partiellement être :
o
o
o
o
Transformé en locaux commerciaux ou professionnels,
Affecté à la location meublée ou non, à la location saisonnière,
Utilisé comme résidence secondaire,
Occupé à titre accessoire d’un contrat de travail.
Le non-respect de cette clause pourra faire l’objet d’une demande de
remboursement totale de l’aide octroyée.
En cas de pluralité d’acquéreurs d’un même logement, les obligations cidessus s’imposent à chacun d’eux.
La Communauté de l’auxerrois pourra durant le délai de 5 ans, exiger des
acquéreurs que lui soit fourni tout justificatif de procéder à tout contrôle et
vérification.
Toutefois en cas de force majeure à caractère familial ou professionnel
dont la liste figure ci-dessous, une dispense pourra être sollicitée par le
demandeur auprès de la Communauté de l’auxerrois :
o
o
o
o
o
En cas de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi
Si son état de santé justifie un changement de domicile
En cas de décès de l’un des bénéficiaires de l’aide ou de celui d’un
descendant direct faisant partie du ménage
En cas de divorce ou de dissolution d’un PACS
En cas de délivrance d’une carte d’invalidité
La Communauté de l’auxerrois décidera au vu des éléments transmis si
une dispense du remboursement de la subvention pourra être accordée.
D.2. ne pas revendre le logement subventionné pendant une durée
minimale de 5 ans.
L’effort de la Communauté de l’auxerrois étant directement lié aux
caractéristiques des futurs ménages accédants, la revente du logement
dans un délai minimal de 5 ans fera l’objet d’un remboursement total de
l’aide accordée par la CA.
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En cas de pluralité d’acquéreurs d’un même logement, les obligations cidessus s’imposent à chacun d’eux.
La Communauté de l’auxerrois pourra durant le délai de 5 ans, exiger des
acquéreurs que lui soit fourni tout justificatif de procéder à tout contrôle et
vérification.
Toutefois en cas de force majeure à caractère familial ou professionnel
dont la liste figure ci-dessous, une dispense pourra être sollicitée par le
demandeur auprès de la Communauté de l’auxerrois :
o
o
o
o
o
En cas de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi
Si son état de santé justifie un changement de domicile
En cas de décès de l’un des bénéficiaires de l’aide ou de celui d’un
descendant direct faisant partie du ménage
En cas de divorce ou de dissolution d’un PACS
En cas de délivrance d’une carte d’invalidité
La Communauté de l’auxerrois décidera au vu des éléments transmis si
une dispense du remboursement de la subvention pourra être accordée.
D.3 Engagements des demandeurs
Toute décision d’octroi de la subvention acquise sur la base de
renseignements erronés ou de déclaration frauduleuse entraînera
l’annulation de l’aide voire son remboursement.
Tout dossier incomplet ou raturé sera retourné.
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D – Critères d’éligibilité
BENEFICIAIRES
Particulier primo-accédant pour un projet d’accession d’une résidence
principale sur le territoire de la Communauté de l’auxerrois.
OPERATIONS AIDEES
o
o
Construction neuve
Acquisition d’un logement neuf.
Les opérations devront respecter la Règlement Thermique 2012
CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
o
o
o
Financement de l’opération avec un Prêt à Taux Zéro (obtenu
depuis le 1er janvier 2015)
Passage à l’ADIL 89 (Agence Départementale d’Information sur le
Logement) en amont du dépôt du présent formulaire
Respect d’un critère à minima parmi les trois critères spécifiques cidessous.
CRITERES SPECIFIQUES
o
Superficie du terrain selon le secteur du P.L.H. :
Secteurs
Surface maximum
autorisée par
terrain
N°1
Appoigny, Auxerre, Monéteau,
St-Georges-sur-Baulche
400 m²
N°2
Augy, Champs-sur-Yonne, Chevannes, Gurgy,
Perrigny
625 m²
N°3
Charbuy, Lindry, St-Bris-le-Vineux, Vallan, Venoy,
Villefargeau
830 m²
N°4
Bleigny-le-carreau, Branches, Chitry-le-Fort,
Montigny-la-Resle, Quenne, Villeneuve-st-Salves
1 000 m²
CA
460 m²
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Et/ou
o
Age moyen du ménage (emprunteur et co-emprunteur) inférieur à
35 ans
Et/ou
o
Localisation de l’emploi : un des deux membres du ménage
(emprunteur ou co-emprunteur) travaille sur le territoire de la
Communauté de l’auxerrois en CDI depuis au moins un an.
MONTANT DE L’AIDE
Le montant de l’aide de base est fixée à 2 000€ pour le respect des
conditions d’éligibilité (dont à minima un des critères spécifiques).
Elle pourra être majorée à 3 000€ si le (ou les) demandeur respecte deux
des trois critères spécifiques. Elle est majorée à 4 000 € si la totalité des
critères spécifiques sont respectés.
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PIECES A FOURNIR
Au dépôt du présent formulaire de demande d’aide :
□
□
□
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Formulaire de demande complété et signé par le (s) demandeur
(s) et l’établissement prêteur principal
Attestation de passage à l’ADIL 89.
Copie du compromis de vente du terrain ou du logement ou
attestation notariée (faisant apparaître le ou les noms des futurs
acquéreurs, la désignation du bien avec une précision sur la
superficie du terrain, le prix de vente)
Copie du contrat de construction attestant du respect de la RT
2012.
Pièces justificatives attestant du lieu de résidence principale
Livret de famille ou photocopie du certificat de PACS ou
photocopie d’une pièce d’identité pour les personnes seules
Copie des avis d’imposition N-1 et N-2 du ou des futurs
acquéreurs complétés le cas échéant par celui des personnes
destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et
qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l’emprunteur.
Attestation de l’employeur justifiant de l’emploi en CDI depuis
plus d’un an sur une des communes de l’agglomération (dans le cas
où le critère de l’emploi est respecté pour majoration de l’aide).
Relevé d’Identité Bancaire du demandeur.
Au dépôt du formulaire de demande de paiement de solde :
□
□
Copie de l’attestation d’achèvement de travaux
Copie de l’étude de Performance Energétique (ou synthèse de
l’étude thermique) justifiant que la construction est conforme à la RT
2012
REMARQUES
o
o
Les demandes de subvention sont traitées par ordre d’arrivée dans
les limites des crédits annuels disponibles
Le versement de la subvention interviendra en deux fois : la moitié
du montant au dépôt du dossier, sur présentation des pièces
justificatives, après validation par instances communautaires ; et
l’autre moitié à la réception des travaux, sur présentation de
l’attestation d’achèvement des travaux et de l’attestation de
conformité à la RT 2012.
DATE D’EFFET DU DISPOSITIF
Attention : seules les opérations dont la date d’obtention du Prêt à Taux
Zéro est postérieure au 1er janvier 2015 sont éligibles.
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Contacts & renseignements
COMMUNAUTE DE L ’ AUXERROIS
POLE DEVELOPPEMENT URBAIN ET SOLIDAIRE
Service Habitat – Cadre de vie.
6 bis, place du Maréchal Leclerc
BP 58
89010 AUXERRE Cedex
www.communaute-auxerrois.com
Tel: 03.86.72.20.60.
ADIL DE L’YONNE
ESPACE INFO ENERGIE DE L ’YONNE
58 boulevard Vauban
89000 AUXERRE
www.adil89.org
La demande doit être adressée à
POLE DEVELOPPEMENT URBAIN ET SOLIDAIRE
SERVICE HABITAT
Communauté de l’auxerrois
6 bis, place du Maréchal Leclerc – BP 58
89010 AUXERRE Cedex.
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