aliénation gré à gré 2010 - chargeur 950 A - Mairie de Saint

N° 1
DÉCISION portant aliénation de gré à gré d’un bien mobilier.
------------LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération n° 7-2008 en date du 21 mars 200 8, accordant au Maire la délégation
prévue à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment pour
décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € (article 10).
Attendu que la Commune et propriétaire d’un chargeur de type 950 A.
Considérant que M. DETCHEVERRY Jean-Louis, domicilié 9 route Iphigénie, à
Saint-Pierre, propose la reprise du véhicule.
DECIDE:
ARTICLE 1er – Le prix de reprise, par M. DETCHEVERRY Jean-Louis, de ce véhicule
est fixé à 2 000 € (deux mille euros).
ARTICLE 2 – La recette provenant de la vente de ce véhicule sera portée au budget
communal – chapitre 77 – article 7788 – fonction 01.
ARTICLE 3- Monsieur le Directeur général des services de la Commune est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des délibérations municipales, et dont
un extrait sera affiché à la porte de l’Hôtel de Ville.
En Mairie de Saint-Pierre, le douze juillet deux mil dix.
Le Maire,
Notifié à l’intéressé le :
(date et signature)
Karine CLAIREAUX
Transmis au représentant de l'Etat
le 12/7/2010
PUBLIE le
ACTE EXECUTOIRE
PROCEDURES DE RECOURS :
Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements
peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :
Nom de l’organisme : Tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon
Adresse : BP 4200 – Code postal : 97500 – Ville : Saint-Pierre et Miquelon
Tél. 05 08 41 10 30 – Télécopieur 05 08 41 27 12