Untitled - HOUSEBOAT - Golfe de Saint

Tarif professionnel 2016 au 1
er
janvier
Bateaux de service
Prix d'achat unitaire net HT
Prix de
vente TTC
Constaté
Désignation
1 pièce
2 à 4 pièces
PORT INCLUS
PORT INCLUS
1 260 €
FRANCO
-10%
à partir
(à partir
de 5 pièces
de 8 pcs)
1 143 €
1 105 €
995 €
1 949 €
1 832 €
1 794 €
1 684 €
1 733 €
1 604 €
1 512 €
1 361 €
2 379 €
2 249 €
2 159 €
2 009 €
2 552 €
2 423 €
2 331 €
2 180 €
3 214 €
2 877 €
2 734 €
2 461 €
4 016 €
3 677 €
3 533 €
3 260 €
SECU 12
1 769 €
SECU 12 BLEU MARIN -
2 840 €
SECU 12 BLEU MARIN + Remorque Fixe -
MSECU12BM
M12BMREMF
SECU 13
2 379 €
SECU 13 GRIS MOUCHETE -
3 379 €
SECU 13 GRIS MOUCHETE + Remorque Fixe -
3 529 €
SECU 13 GRIS MOUCHETE + Remorque Basculante -
MSECU13GM
M13GMREMF
M13GMREMB
SECU 15
4 299 €
SECU 15 GRIS MOUCHETE -
5 401 €
SECU 15 GRIS MOUCHETE + Remorque Basculante -
MSECU15GM
M15GMREMB
SECU 18
10 299 €
SECU 18 GRIS MOUCHETE -
M540GM
7 070 €
ENLEVEMENT  6510 €
BATEAUX SECURITE
1 619 €
SECU 12 ROUGE -
MSECU12R
1 219 €
1 125 €
1 077 €
969 €
2 199 €
SECU 13 ROUGE -
MSECU13R
1 654 €
1 513 €
1 455 €
1 310 €
4 090 €
SECU 15 ROUGE -
MSECU15R
3 118 €
2 880 €
2 743 €
2 469 €
10 299 €
SECU 18 ROUGE -
MSECU18R
7 070 €
ENLEVEMENT  6510 €
Service Plus - Livraison directement chez votre client  A partir de 99 € H.T - Nous consulter
Toute commande implique l'acceptation de nos conditions générales de vente jointes.
FUN YAK
Route de Toulouse
47550 Boé
[email protected]
tél. +33(0)5 53 96 10 93
fax +33(0)5 53 96 08 20
www.fun-yak.fr
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SOCIETE SEBICO DEPARTEMENT NAUTISME
1. PRINCIPES GENERAUX
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule
fait foi et prévaut sur toute autre version, traduites en langue étrangère.
Elles s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits consenties aux clients (au sens de
l'article 3), livrables en France métropolitaine, à compter du 1er janvier 2016.
Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tous autres documents émanant du client, quels
qu'en soient les termes.
Toute commande adressée à la société SEBICO implique l’acceptation sans réserve des conditions tarifaires
de la société SEBICO et des présentes conditions générales de vente.
Toutes autres conditions émanant du client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les
présentes ne seront valables que si elles ont été acceptées par la société SEBICO, de manière écrite, préalable
et expresse.
Si une stipulation quelconque des présentes conditions génrérales de vente ou de tout contrat issu des
présentes conditions générales de vente, est déclarée nulle par un tribunal, une telle décision n’affectera en
aucun cas la validité des autres stipulations.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions
générales de vente, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue
desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme
une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger
l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
2. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Tout différend relatif aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, sera,
à défaut de règlement amiable, soumis aux dispositions de la loi Française et à la compétence exclusive du
tribunal de commerce de Paris ou du lieu du siège social de la société SEBICO, au choix de la société SEBICO,
même en cas de référé et nonobstant pluralités d'instances ou de partie ou d'appel en garantie.
3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET DES CLIENTS
Les produits, objet des présentes sont des embarcations, fabriquées en polyéthylène, de différentes catégories
de conception (C et D pour les pièces de dimension supérieure à 2,50 m)
Les Produits sont destinés à être revendus par des clients acheteurs-revendeurs professionnels.
4. COMMANDES
Les commandes doivent être adressées par écrit à la société SEBICO. Elles ne deviennent définitives qu’après
réception par le client d'un accusé de réception de commande de la part de la société SEBICO, par courriel ou
par télécopie. Aucune commande définitive ne peut être modifiée ou rétractée par le client sans l'accord écrit,
exprès et préalable de la société SEBICO
En cas de modification ou de rétractation d'une commande définitive par le client, cette dernière pourra facturer
au client, sur présentation de justificatif, tous les frais et dépenses engagés pour la préparation ou l'exécution
de la commande initiale.
5. PRIX
Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la conclusion de la vente.
Les prix s’entendent Hors Taxes, "départ" ou "rendu" France métropolitaine, hors îles.
Toute modification de tarifs sera communiquée au client dans un délai de 45 jours précédant sa mise en
application.
6. DELIVRANCE DES PRODUITS
Les délais indiqués sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner
lieu, ni au versement de dommages-intérêts, ni à résolution du contrat de vente.
En cas de vente "départ", la société SEBICO sera réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que
le client aura reçu un avis de mise à disposition à l'adresse indiquée dans l'accusé de réception de la
commande. Dans le cas où le client ne retirerait pas les produits dans les 30 jours, suivants la date de l'avis
de mise à disposition des produits, le client pourra se voir opposer la résiliation de la vente par la société
SEBICO.
En cas de vente "rendu" France métropolitaine hors îles, la société SEBICO sera réputée avoir rempli son
obligation de délivrance dès lors que les produits seront déchargés du dernier moyen de transport convenu
pour la livraison et au lieu précisé dans l'accusé de réception de commande.
10.3. RESERVES LIEES A LA CONFORMITE DES PRODUITS
Toute réserve ou contestation relatives à la conformité des produits devra être mentionnée sur le bon de
livraison et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à SEBICO, dans un délai
maximum de 3 jours, à compter de la délivrance des produits (au sens de l'article 6).
A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de la société
SEBICO ne pourra être mise en cause, le client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par la société
SEBICO du fait du non respect de cette procédure.
10.4. RETOURS
Aucun retour des produits n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord écrit, exprès et préalable de la
société SEBICO.
En cas de retour, le client devra découper la plaque signalétique des produits et la retourner, à ses frais, à la
société SEBICO avec le numéro d'identification des produits.
Les Produits seront, au choix de SEBICO, soit remplacés par des produits identiques, soit remboursés par
l'établissement d'un avoir sur les ventes ultérieures, qui sera établi, au plus tard le 30 du mois en cours.
Si le retour des produits est dû à la responsabilité de la société SEBICO, les frais de transport seront
remboursés, en sus du prix des produits, par un avoir sur les ventes ultérieures.
Le retour des produits ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité au profit du client.
11. ENTREPOSAGE DES PRODUITS PAR LE CLIENT
Le client est seul responsable de la dégradation des produits résultant de leur entreposage dans des conditions
anormales ou incompatibles avec leur nature.
12. GARANTIE LEGALE
Les produits sont couverts par la garantie légale définie aux articles 7 et 8 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
portant statut des navires et ainsi libellés :
- "Article 7 : le constructeur est garant des vices cachés du navire, malgré la recette du navire sans réserve
par le client.
- Article 8 : L'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an. Ce délai ne commence à
courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte."
Tous frais engagés par la société SEBICO à la suite d'une demande en garantie du client et qui s'avèreraient
ne pas relever de la garantie des vices cachés ci-dessus, seront facturés au client par la société SEBICO.
13. PAIEMENT
Les factures sont payables en euros :
- Soit comptant au moment de la délivrance (au sens de l'article 6), en cas de première commande passée
par le client ou de circonstances de nature à aggraver le risque d’insolvabilité du client.
- Soit à 45 jours, fin de mois, à compter de la date de la facture pour les autres cas.
Le règlement est réputé réalisé lors de la mise des fonds à la disposition de la société SEBICO.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Si une facture arrivée à échéance n’est pas réglée, même partiellement, la société SEBICO se réserve le droit
de réclamer, sans préjudice de dommages-intérêts, des pénalités de retard qui courront à compter d’une mise
en demeure de payer restée infructueuse passé un délai de 5 jours, à compter de sa réception par le client.
Leur montant sera calculé par l'application aux sommes dues, d'un taux d’intérêt égal de 15% par an.
Le retard ou défaut total ou partiel de paiement entrainera, en outre, la possibilité pour la société SEBICO de
suspendre immédiatement tout contrat en cours d'exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore
échues du client, après mise en demeure régulière effectuée par la société SEBICO, par lettre recommandée
avec accusé de réception.
14. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement.
Le paiement s’entend du règlement du prix des produits et, le cas échéant, du prix et des frais de transport.
En cas de non paiement, le client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés à la société
SEBICO, après demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, les
produits en stock chez le client étant présumés être ceux impayés. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein
droit, au jour de la demande de restitution.
La société SEBICO conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages-intérêts, sans
préjudice de toute autre réparation.
7. TRANSPORT
En cas de vente "départ", le client doit conclure à ses propres risques et frais un contrat pour le transport des
produits, depuis le lieu convenu de la délivrance (au sens de l'article 6).
En cas de vente "rendu", France métropolitaine, hors îles, la société SEBICO doit conclure en son propre nom
et pour son compte, mais aux frais du client, un contrat pour le transport des produits jusqu'au lieu convenu de
la délivrance (au sens de l'article 6).
15. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits, ni sur les matériels
publicitaires ou de présentation, ni sur les marques des produits, la société SEBICO demeurant propriétaire
exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le client, de toute marque appartenant à la société
SEBICO, est strictement interdite.
8. DOCUMENTS
A la fourniture des bateaux de plaisance de catégorie C et D, la société SEBICO remettra au client un
"manuel du propriétaire" contenant les informations nécessaires à l'utilisation et à la maintenance du
produit. Ces documents doivent obligatoirement être remis par le client à ses propres clients lors de la
revente des produits.
16. FORCE MAJEURE
La responsabilité des parties ne pourra en aucun cas être engagée, les obligations essentielles du contrat étant
suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure, empêchant l'exécution par
l'une ou l'autre des parties d'une de ses obligations résultant des présentes.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles
ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou
surmonter. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, catastrophe
naturelle, embargo, événements de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise (tels que grèves, lockout, incendie, interruption ou retard dans les transports).
La partie qui demande l’exonération de sa responsabilité informera l’autre partie, de son impossibilité
d’exécuter l’engagement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie, dans les plus brefs
délais à compter de la survenance de l’événement. Les mêmes formalités de notification seront respectées en
cas de cessation de l’événement constitutif de force majeure.
9. TRANSFERT DES RISQUES
A compter de la délivrance des produits, telle que définie à l'article 6, les produits sont sous la garde du client
qui doit supporter les risques de perte ou de dommage qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque
cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.
10. CONFORMITE - RECEPTION
10.1. VERIFICATION DES PRODUITS
Le nombre et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés au moment de leur délivrance, telle que
définie à l'article 6, en présence du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification étant à la
charge du client.
10.2. AVARIES LIEES AU TRANSPORT
 En cas de vente "rendu" des produits, toute réserve ou contestation relatives aux manquants et/ou avaries
liés au transport des produits devra être portée, par le client, sur le bon de livraison et confirmée au
transporteur et à la société SEBICO, avec copie du bon de livraison concerné, par lettres recommandées
avec accusé de réception, dans les conditions de l'article L 133-3 du code de commerce.
 En cas de vente "départ", le client est seul responsable et assume seul les recours à l'égard du transporteur,
en cas d'avaries liées au transport.
A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de la société
SEBICO ne pourra être mise en cause, le client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par la société
SEBICO du fait du non respect de cette procédure.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, la société SEBICO se
réservant le droit de procéder directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire à toute contestation et
vérification sur place.
SEBICO Nautisme – Janvier 2016
Page 1 de 1