modalités administratives à l`égard de l`exercice de

MODALITÉS ADMINISTRATIVES À L’ÉGARD DE
L’EXERCICE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
PAR LES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS / ACCRÉDITÉES ET
L’UTILISATION DU TITRE D’AUDITEUR OU D’AUDITRICE
Adoptées par le Conseil d'administration le 11 février 2011
Le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés ont été modifiés en 2007 et en
2009 pour encadrer l’exercice de la comptabilité publique par les CA, les CMA et les CGA
détenteurs de permis de comptabilité publique.
La comptabilité publique comprend les missions de certification dont notamment la mission
de vérification (l’audit), la mission d’examen ainsi que les rapports spéciaux. Elle inclut
également l’exécution de la mission de compilation (identifiée dans la Loi sur les comptables
agréés comme une « mission de compilation qui n’est pas destinée exclusivement à des fins
d’administration interne »).
Les présentes modalités administratives complètent le Règlement sur les conditions
d'utilisation des titres d'auditeur et d'auditrice des comptables généraux accrédités du
Québec en apportant des précisions et un encadrement relativement à l’utilisation de ces
titres prévus par le Code des professions et les règlements de l’Ordre en pareille matière.
Ces modalités, adoptées par le Conseil d'administration lors de sa réunion du 11 février
2011, vont comme suit :
1.
Parmi les membres de l'Ordre, seuls ceux qui détiennent un permis de comptabilité
publique peuvent utiliser le titre d'auditeur ou d'auditrice;
2.
Lorsque le comptable général accrédité utilise le titre d’auditeur ou d’auditrice, il doit
faire précéder ce titre de celui de comptable général(e) accrédité(e) ou des initiales «
CGA ». Le membre qui détient également le titre de « Fellow » peut également
ajouter cette information à son titre et s'identifier comme « FCGA »;
3.
Le membre peut également ajouter à son nom le numéro de son permis de
comptabilité publique délivré par l’Ordre. Il peut également choisir de remplacer son
nom par ce numéro de permis;
4.
Le titre d’auditeur ou d’auditrice ne doit pas être utilisé par un cabinet dans sa
signature, sa dénomination sociale ou de toute autre manière; seule une personne
physique membre de l’Ordre et qui détient le permis de comptabilité publique
délivrée par l'Ordre peut l’utiliser;
5.
Le membre ne peut utiliser le titre d’auditeur ou d’auditrice que s’il respecte
l’ensemble des exigences fixées par les règlements de l’Ordre applicables aux CGA
qui exercent la comptabilité publique, notamment, le fait de ne pas avoir respecté les
exigences de formation continue conformément aux dispositions prévues au
Règlement sur la formation continue des comptables généraux accrédités titulaires
d'un permis de comptabilité publique;
6.
Un membre doit utiliser le titre d’auditeur ou d’auditrice sur tout rapport ou opinion de
certification qu’il émet dans l’exercice de la comptabilité publique. L'utilisation de ces
Modalités administratives relatives au titre « auditeur » - CGA Québec
titres est toutefois facultative sur les documents au soutien d’une mission de
compilation;
7.
Avant d'entreprendre l’exercice de la comptabilité publique ou d’ouvrir toute nouvelle
place d’affaires à cette fin, ou avant de se joindre à une société ou à un organisme
qui offre de tels services, un membre doit en aviser au préalable l’Ordre
conformément aux dispositions de l'article 4.02.01.1 du Code de déontologie des
comptables généraux accrédités;
8.
Un membre ne peut reprendre l’exercice de la comptabilité publique après avoir
cessé d’exercer dans ce domaine pendant plus de trois ans sans en avoir
préalablement informé l’Ordre par écrit;
9.
Un membre ne peut utiliser le titre d’auditeur ou d’auditrice dans sa publicité ou sur
tout autre document susceptible d’être lu par des tiers que s’il respecte les exigences
fixées par le Code des professions et les règlements de l’Ordre à l’égard des CGA
qui exercent la comptabilité publique ainsi que les modalités administratives
adoptées par l’Ordre;
10.
Un membre qui exerce au sein d’une société ne peut permettre que celle-ci fasse de
la publicité annonçant des services de comptabilité publique que si les membres
autorisés à exercer la comptabilité publique ou à porter le titre d’auditeur ou
d’auditrice exerçant au sein de cette société respectent les exigences fixées par le
Code des professions, les règlements en vigueur et les modalités administratives
adoptées par l’Ordre;
11.
Les modèles de signature de rapports suivants doivent être utilisés, en y substituant
le mot auditeur par auditrice le cas échéant.
Modèle 1 (français)
Nom du cabinet
(signature manuscrite)
Par Prénom Nom, comptable général accrédité auditeur
(signature manuscrite)
Prénom Nom, comptable général accrédité auditeur
(dactylographié)
Ville, date (dactylographié)
OU
Nom du cabinet
(signature manuscrite)
Par Prénom Nom, CGA auditeur
(signature manuscrite)
2
Modalités administratives relatives au titre « auditeur » - CGA Québec
Prénom Nom, CGA auditeur
(dactylographié)
Ville, date (dactylographié)
Modèle 2 (français)
Nom du cabinet¹ (signature manuscrite)
Ville, date (dactylographié)
___________________________
¹ Par Prénom Nom, comptable général accrédité auditeur (dactylographié)
OU
Par Prénom Nom, CGA auditeur (dactylographié)
Modèle 3 (français)
Nom du cabinet 1 (signature manuscrite)
Ville, date (dactylographié)
___________________________
¹
o
Comptable général accrédité auditeur permis n XXXXX (dactylographié)
OU
CGA auditeur permis no XXXXX (dactylographié)
Modèle 1 (anglais)
Name of CGA firm
(manual signature)
By Name Last name, certified general accountant auditor
(manual signature)
Name Last name, certified general accountant auditor
(printed)
City, date (printed)
3
Modalités administratives relatives au titre « auditeur » - CGA Québec
OU
Name of CGA firm
(manual signature)
By Name Last name, CGA auditor
(manual signature)
Name Last name, CGA auditor
(printed)
City, date (printed)
Modèle 2 (anglais)
Name of CGA firm¹ (manual signature)
City, date (printed)
______________________________________
¹
By Name Last name, certified general accountant auditor (printed)
OR
By Name Last name, CGA auditor (printed)
Modèle 3 (anglais)
Name of CGA firm 1 (manual signature)
City, date (printed)
____________________
¹
Certified general accountant auditor permit No. XXXXX (printed)
OR
CGA auditor permit No. XXXXX (printed)
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