memo reforme - SARZEAU IMMOBILIER

MEMO REFORME
ACHAT IMMOBILIER : Le délai de rétractation des acquéreurs d'un bien immobilier a été
rallongé par la loi Macron de 7 à 10 jours.
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
dite loi Macron, du 6 août 2015 est venue renforcer la protection des
acquéreurs immobiliers. Ils bénéficient désormais d’un délai de
rétractation, dans le cas d’un acte signé entre les parties ou avec un
agent immobilier, ou, en cas d’acte signé devant un notaire, d’un délai
de réflexion de 10 jours, contre 7 auparavant. Durant ce délai,
l’acheteur peut se rétracter et renoncer à son achat sans motivation ni
pénalité. Ce texte s’applique pour toutes les promesses de vente ou
compromis de vente signés depuis le 8 août, date d’entrée en vigueur de
la loi.
Lors de la signature d’un avant-contrat de vente, un compromis de vente
le plus souvent, l’acquéreur peut changer d’avis. L’avant–contrat de
vente peut soit être envoyé par voie postale en lettre recommandée avec
accusé de réception, soit être remis en main propre, avec mention de la
date et signature d’un tiers. Le délai de rétractation ou de réflexion court
à compter du lendemain de la remise ou de la première présentation de
la lettre recommandée. Si l’acheteur souhaite renoncer à votre
acquisition dans le délai imparti, il doit faire connaître sa décision au
vendeur ou au notaire soit par lettre recommandée avec accusé de
réception, soit en remettant en main propre sa décision par écrit.