MOROCCO / MAROC Accord Maroc - Egypte ALGERIA / ALGÉRIE

Legal Database - Film and Audiovisual law
Base de données juridique - Droit du cinéma et de l'audiovisuel
2. Public funding for the industry
2. Les aides publiques à l’industrie
2.5. International cooperation
2.5. Coopération internationale
2.5.2. Cooperation agreements
2.5.2. Accords de coopération
2.5.2.8. Fight against piracy
2.5.2.8. Lutte contre la piraterie
Morocco / Maroc .................................................. 1
Accord Maroc - Egypte .................................... 1
Algeria / Algérie ................................................... 1
Accord Algérie - France ................................... 1
Egypt / Egypte ...................................................... 1
Accord Egypte - Maroc .................................... 1
MOROCCO / MAROC
Accord Maroc - Egypte
Article 17
Aux termes du présent accord, les deux parties
oeuvrent au respect du droit à la propriété
intellectuelle et ce conformément aux législations
nationales des deux pays et dans le respect des
conventions internationales relatives au droit de la
propriété intellectuelle ratifiées par le Maroc et
l’Egypte.
ALGERIA / ALGÉRIE
Accord Algérie - France
Article 20
Les parties réaffirment que la piraterie
audiovisuelle, sous toutes ses formes, constitue
une menace grave pour leurs industries nationales.
Elles conviennent d’unir leurs efforts pour lutter
contre son développement.
EGYPT / EGYPTE
Accord Egypte - Maroc
Article 17
Aux termes du présent accord, les deux parties
oeuvrent au respect du droit à la propriété
intellectuelle et ce conformément aux législations
nationales des deux pays et dans le respect des
conventions internationales relatives au droit de la
propriété intellectuelle ratifiées par le Maroc et
l’Egypte.
concept 2.5.2.8. page 1/1
Euromed Audiovisuel III
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