Convention récapitulative

Transcription

- Loi Chatel du 3 janvier 2008 -
Le nouveau
formalisme de la négociation
commerciale:
La Convention récapitulative
St ELOI –
109, rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS
18 mars 2008
Animé par Brigitte Schirmann– Avocat
04.72.85.70.88 –
[email protected]
© FIDAL
18 mars 2008 - St ELOI
1
Le nouveau schéma contractuel
Relation commerciale
fournisseur - distributeur
Axe conditions de vente
Cf. art. L.441-6
Conditions
générales
de vente
Axe prestations de service
rendues par le distributeur
au fournisseur
Conditions
particulières
de vente
CGV
catégorielles
Coopération
commerciale
Services
distincts
Convention récapitulative
Transparence
+
Transparence
-
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Opacité
2
La construction de la
convention récapitulative :
X
quel contenu ?
3
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La convention récapitulative
L’article L. 441-7 dispose :
« I. Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le
distributeur ou le prestataire de services fixe :
« 1° Les conditions de l’opération de vente des produits ou des
prestations de services telles qu’elles résultent de la
négociation commerciale dans le respect de l’article L. 441-6 ;
« 2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le
prestataire de services s’oblige à rendre au fournisseur, à
l’occasion de la revente de ses produits ou services aux
consommateurs, tout service propre à favoriser leur
commercialisation ne relevant pas de l’obligations d’achat et de
vente ;
« 3° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le
prestataire de services s’oblige à rendre au fournisseur des
services distincts de ceux visés aux alinéas précédents. (…) »
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La convention récapitulative doit fixer :
Les conditions de l’opération de vente résultant de la
négociation commerciale, c’est-à-dire sur la base :
des CGV
des CGV catégorielles
et après discussion des CPV
Les conditions dans lesquelles le distributeur s’oblige à
rendre au fournisseur :
« Tout service propre à favoriser [la] commercialisation [des
produits ou services revendus] ne relevant pas des obligations
d’achat et de vente ».
« Des services distincts de ceux visés » ci-dessus.
5
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1.1 Les conditions
de l’opération de vente
6
© FIDAL
La convention récapitulative - Contenu
Les conditions de l’opération de vente:
La convention écrite conclue entre le
fournisseur et le distributeur fixe « les
conditions de l’opération de vente :
telles qu’elles résultent de la négociation
commerciale ;
dans le respect de l’article L. 441-6 »
Quel est le contenu des conditions de l’opération de vente ?
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Les conditions de l’opération de
vente: les conditions tarifaires
CGV
= Socle de la négociation
Négociation
CPV
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Les conditions de l’opération de vente: les
conditions non tarifaires
Exemples:
Transfert de propriété et des risques
Garantie d’éviction en cas d’atteinte aux droits de
propriété intellectuelle de tiers (problème des
copies)
Conformité, qualité et garantie des produits
Traçabilité (processus de Kimberley
Livraison
Etc…
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1.2 - Les
services
Coopération
commerciale
Services
distincts
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1.2.1- Les services de
Coopération
commerciale
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Coopération commerciale
La convention récapitulative fixe « les conditions dans
lesquelles le distributeur ou le prestataire de services
s’oblige à rendre au fournisseur, à l’occasion de la revente
de ces produits ou services aux consommateurs, tout
service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant
pas des obligations d’achat et de vente ».
Le service doit répondre aux quatre conditions suivantes :
1. Être rendu par un distributeur ou un prestataire à un
fournisseur.
2. Être rendu à l’occasion de la revente aux consommateurs.
3. Être propre à favoriser la commercialisation du produit.
4. Ne pas relever des obligations d’achat-vente.
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1.
Un service rendu par un distributeur ou un
prestataire de services à un fournisseur
Sont visées comme prestataire de service
notamment les centrales d’achat ou de
référencement qui fournissent pour le compte
de leurs adhérents des aides à la
commercialisation.
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2.
Un service rendu à l’occasion de la revente aux
consommateurs.
Interrogée à ce sujet, la DGCCRF a indiqué, à
propos de la loi PME du 2 août 2005, qu’était
qualifiée de consommateur « toute personne
physique qui agit à des fins qui n’entrent pas
dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale ».
(Lettre F. Amand, 27 juillet 2006)
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La convention récapitulative – Contenu
3.
Un
service
propre
à
commercialisation des produits
favoriser
Exemples de services de coopération
commerciale :
Attribution d’emplacements privilégiés,
Vitrine dédiée
Vitrophanie
Kakemono,
Mise sur présentoirs spéciaux,
Catalogues ou leaflets promotionnels,
Apposition d’affiches, etc.
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la
15
4. Un service ne relevant pas des obligations
d’achat et de vente (service détachable)
La loi précise que les services doivent être
propres à favoriser la commercialisation des
produits ou services.
Relèvent à l’évidence de la coopération commerciale
les obligations liées à la revente des produits.
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1.2.1- Les services
distincts
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Les services distincts
La convention récapitulative fixe également « les conditions
dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services
s’oblige à rendre au fournisseur des services distinct de ceux
visés aux alinéas précédents ».
Ne relevant pas de l’opération d’achat-vente ?
Obligations autres que celles prévues par le droit commun de la vente
et liées à la revente
et
N’étant pas propre à favoriser la commercialisation des
produits ou services
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Exemples de services distincts:
Fourniture de statistiques
Etude des comportements d’achat
Etude de clientèle
Etude de la demande par
produits/gammes/assortiment
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Régime unique applicable
aux services
La distinction entre la « coopération commerciale »
et les services distincts est maintenue mais ils sont
désormais soumis à un régime unique :
Formalisme de la convention récapitulative.
Suppression de l’obligation de reddition annuelle
des comptes.
Libre modalité de rémunération des services.
Ils n’ont pas à être exprimés en pourcentage unitaire
net du produit auquel ils se rapportent, sur la
convention récapitulative.
Ils doivent cependant être exprimés ainsi lors du
calcul du seuil de revente à perte.
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YFormalisation de la
convention récapitulative :
pour quelle architecture
contractuelle opter ?
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Article L. 441-7 : [suite I. « 3°]
« Cette convention, établie soit dans un document unique, soit
dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des
contrats d’application, précise l’objet, la date prévue et les
modalités d’exécution de chaque obligation, ainsi que sa
rémunération et, s’agissant des services visés au 2°, les produits
ou services auxquels ils se rapportent.
« La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu
avant le 1er mars. Si la relation commerciale est établie en cours
d’année, cette convention ou ce contrat est signé dans les deux
mois qui suivent la passation de la première commande.
« Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux
produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-2-1.
« II. Est puni d’une amende de 75 000 € le fait de ne pas pouvoir
justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention
satisfaisant aux exigences du I. ».
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Quel formalisme contractuel ?
deux architectures contractuelles
possibles :
OU
Document
unique
Contrat cadre
+ contrats
d’application
Pour laquelle opter ?
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Quand et pourquoi
document unique ?
opter
pour
le
Le document unique est adapté dans l’hypothèse
où les parties sont en mesure, avant le 1er mars,
de s’accorder sur l’ensemble des éléments qui
vont régir leur relation pendant une année.
Les parties doivent pouvoir déterminer, pour chaque
obligation convenue :
son objet ;
la date de son exécution ;
les modalités de son exécution ;
sa rémunération ;
et pour les services de « coopération commerciale », les
produits ou services auxquels ils se rapportent.
© FIDAL
24
L
§
§
§
§
Les parties doivent
obligation convenue :
pouvoir
déterminer,
pour
chaque
son objet ;
la date de son exécution ;
les modalités de son exécution ;
sa rémunération ;
et pour les services de « coopération commerciale », les
produits ou services auxquels ils se rapportent.
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© FIDAL
La convention récapitulative -
Formalisation
Document unique
Contenu
Objet.
Date
prévue
obligation.
Date
Convention conclue avant le
1er mars.
de
chaque
Modalités
d’exécution
chaque obligation.
OU
Si relation commerciale établie
de en cours d’année :
Dans les deux mois qui suivent la
Produits ou services auxquels passation de la première comse rapportent les services de mande.
« coopération commerciale » et
EN TOUT ETAT DE CAUSE
les services distincts.
Avant que l’obligation
remplie (L. 442-6-II-a)).
soit
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Quand et pourquoi opter pour le contrat
cadre et les contrats d’application?
Si les parties ne peuvent déterminer ces
éléments avant le 1er mars, il est alors
conseillé de recourir à un contrat-cadre,
dont les stipulations seront précisées en
cours
d’année
par
des
contrats
d’application.
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© FIDAL
Le contrat cadre arrête les éléments essentiels de la relation
commerciale entre les parties. Il n’a pas vocation à faire apparaître
certains éléments qui ne pourront être connus que lors de
l’établissement des contrats d’application.
Les contrats d’application fixent les modalités pratiques et
opérationnelles des éléments essentiels dont le principe a été
.
retenu dans le contrat cadre
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La convention récapitulative -
Formalisation
Convention récapitulative : Contrat-cadre / Contrats d’application
Contenu
Date
Contrat-cadre :
1er mars
Objet
– Eventuellement calendrier
– Modalités d’exécution
– Produits ou services concernés
– Prix
–
Contrats d’application :
Objet (Rappel)
– Date d’exécution
– Modalités (Rappel)
– Produits ou services concernés
– Prix
–
Avant que le service
soit rendu
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Z
Le calendrier à respecter
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3.1 De la négociation
à la signature
de la convention
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La date butoir posée par la loi :
Le document unique ou le contrat cadre
er
annuel doit être conclu avant le 1 mars.
De la négociation à la signature : macroplanning indicatif :
Septembre/Octobre N-1
Octobre N-1/Février N+1 1er mars Année N+1
Demande et communication des CGV
Négociation
commerciale
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Formalisation
de- la
18 mars 2008
St convention
ELOI
Signature
32
3.2 Comment gérer
Les situations
Postérieures au
1er mars?
33
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Comment gérer et formaliser, après le
1er mars, une relation commerciale
nouvellement établie ?
Si la relation entre le fournisseur et le distributeur
est établie en cours d’année, la convention doit
être signée dans les deux (2) mois qui suivent la
passation de la première commande.
Est-il prudent pour le distributeur de passer la
première commande à son fournisseur avant
d’avoir signé la convention ?
Il est plus prudent de signer la convention avant de
passer la première commande, afin d’éviter une
renégociation des prix pouvant s’avérer délicate
avec le fournisseur.
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© FIDAL
Comment gérer les relations
ponctuelles (« one shot ») ou un
courant d’affaire non régulier ?
De la même manière, les relations
ponctuelles
vont
être
soumises
à
l’obligation d’établir une convention dans
les deux mois qui suivront la passation de la
première commande.
Le caractère ponctuel ou non régulier de la
relation ne constituera pas à lui seul un
motif permettant d’échapper au formalisme
exigé par la loi.
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© FIDAL
Dois-je respecter le formalisme exigé
par la loi lorsque la relation est établie
très tardivement dans l’année, par
exemple en octobre ?
Le formalisme doit être respecté, ce alors
même que la convention ne serait signée
par exemple, que pour les trois derniers
mois de l’année.
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La convention récapitulative –
Des sanctions pénales
Personne physique:
amende de 75 000 €
Personne morale:
amende de 375 000 €
Un régime de co-responsabilité:
le risque pénal pèse sur le Fournisseur ET sur le
Distributeur
75 000 € x 5 = 375 000 € pour les personnes morales
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Convention récapitulative

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