Tourisme fiche 4 aides villages de vacances et parcs résidentiels de

F4 -
VILLAGES DE VACANCES
PARCS RESIDENTIELS DE LOISIRS
OBJET DE L'OPERATION
Création, restructuration
- de Villages de Vacances classés,
- de Parcs Résidentiels de Loisirs classés et exploités sous régime hôtelier
2. FORME DE L'AIDE
Subvention en capital.
3. BENEFICIAIRES
Maîtres-d'ouvrage privés.
4. CARACTERISTIQUES DE L'AIDE
- taux : 30 % maximum,
- plafond de la dépense subventionnable : 225.000 € HT.
5. CRITERES D’ATTRIBUTION
- programme d’un minimum de 10 habitations (ou équivalent lits si hébergement collectif).
- absence de nuisance visuelle, auditive ou olfactive (voie ferrée, route à grande circulation,
stabulation….),
- type de construction : bois (à l’exclusion des imitations), ou dur, intégré à l’architecture
locale,
- équipement intérieur de qualité,
- étude et aménagement paysagers (traitement des parcelles et des équipements collectifs
et de loisirs, intégration de l’établissement et de ses abords dans le site).
6. CONDITIONS D'ATTRIBUTION
- engagement du maître d'ouvrage à laisser l'établissement en exploitation pendant au
moins 10 ans sauf à rembourser la subvention au prorata du nombre des années restant à courir
jusqu'aux 10 ans,
- engagement du maître d’ouvrage à signer une convention avec la centrale de réservation
Loisirs Accueil pour une durée minimum de 5 ans.
Conseil général de la Dordogne
Guide des aides - Tourisme
7. CONSTITUTION DU DOSSIER
Cf. conditions générales.
8. SERVICE OU LE DOSSIER DOIT ETRE PRESENTE
Monsieur le Président du Conseil Général
Service du Tourisme et du Développement Touristique
2, Rue Paul-Louis Courier
24 019 - PERIGUEUX CEDEX
Qui s'appuiera, pour l'instruction des demandes d'aide sur l'avis technique du Comité Départemental
du Tourisme et éventuellement du CAUE.
9. VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Cf. conditions générales.
- produire, en plus, les factures acquittées portant mention du mode de paiement, ainsi qu'un
récapitulatif avec le nom des entreprises, le montant HT, la date et le montant total des factures.
Les factures produites doivent être postérieures à la date de la Décision Attributive de Subvention
correspondante. Les formules de location à option d’achat ne sont pas prises en compte.
- l'arrêté de classement,
- exceptionnellement, possibilité de paiement en 2 versements correspondant à deux
tranches fonctionnelles, le site comportant au moins dix habitations à l’issue de la première tranche
(ou équivalent lits). Le non respect du programme global dans les 4 ans entraîne le remboursement
de la totalité de l'aide.
CONTACT :
Service du Tourisme et du Développement Touristique
Véronique Mysius
[email protected]
Tél : 05 53 35 50 94
Conseil général de la Dordogne
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