PENSIONS MILITAIRES D`INVALIDITÉ

PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ
RÉPUB.LIQUE FRANÇAISE
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
NOTIFICATION
D~CISION
MINIST~RE
D'UNE
DE CONCESSION PRIMITIVE
A• P
DES
ANCIENS COMBATI ANTS
DE
ET
VICTIMES DE LA GUERRE
portant attribution
PENSION MILITAIRE D'INVALIDIT~
DEF
IVE
21.419- A
N• de dossier .•..... )
;
N• d'inscription
ou Grand-livre
de la Dette Publique
GUERRE 1914-1918
Direction Interdépartementale
NA
DRAPEAU
NOM et Prénoms :
F41
Né le 28/9/1882. à
Adresse:
125 9 ru
~nestp
Similien
lA BOISSIERE
rjot CHOLET (Maine et Loire)
Assignation :
TRESŒERIE GENERALE
Grade :
SOLDAT
Degré d'invalidité :
75 %
Jouissance :
15/3/I9"J5
·
œ·
Ci~TAIGU ( Vendé )
DE MAINE ET LOIRE
{
:
• i-x:"~'*ii~ff*XÏ~iÎRHx<J<fet~x~x~~~i~~k~ist~itx·x
Décompte de la pension
(taux annuel)
Pension principale
..
Majoration art. 16
..
TOT AL
..
Majoration art. 18
.•
93.080
93.080
no
n•
G.
M.
n°
TOTAL GÉNÉRAL.
3.080
Pe.rision et a! location par
concédées
1 du:
323
X
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
356 •
DECISION
PRIMITIVE
••Tlln J:
"'•,'Tt,,~
I" ECHÉANCE TRIMESTRIELLE
19 JANVIER
Textes en application desquels la pension a été liquidée :
- REVISION PARTIELLE Sauf DÉDUCTION des sommes perçues, depuis la date
d'entrée en jouissance de la présente pension sur la
pension ci-après désignée, que la présente annule, savoir:
pension n•
inscrite
-
ou
Grond-Livre
de la Dette
À
NANTES
'e '2 6 NOV. t57 .
Le Directeur interdépartemental,
Code des Pensions liv. I T. I et Il (1)
-
Bi.e n qu'elle ne puisse être
considérée comme définitive qu'après
approbation de M. le Ministre des
Anciens · Go_mbattants et Victimes de
la Guerre et de M. le Ministre des
Finances, vous pouvez, si vous vous
estimez lésé dans vos droits, former
un pourvoi contre cette décision en
adressant dès maintenant, et au plus
tard dans les six mois suivant la
date de remise de la présente notification, une lettre recommandée au
Greffier du Tribunal des Pensions du
Département de votre domicile. Pour
obtenir le bénéfice de l'assistance j udiciaire, il vous suffira d'en faire la
demande dans la même lettre.
Je vous précise qu'au cas où la
décision de M. le Ministre des Anciens
Combattants et Victimes de la Guerre,
qui vous sera notifiée ultérieurement,
ne ferait que confirmer la présente
décision, aucun nouveau délai de
recours ne serait ouvert.
Allocation spéciale n°
Allocation
j'ai l'honneur de vous faire
connaître qu'une pension d'invalidité,
dont détail au recto et au verso de
la présente notification, vous est
attribuée par décision de concession
primitive de ce jour,
Publique sous
10200.460
pension n°
ATTENTION : Cet exemplaire doit toujours rester entre les mains du pensionné.
DESCRIPTION DES INFIRMIT~S
RÉ PU BltO UE FRANÇAISE
ayant motivé
MINISTÈRE
·LA DÉCISION DE CONCESSION PRIMITIVE
N•
DES
ANCIENS COMBATTANTS
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
ET
VICTIMES DE LA GUERRE
1
~m-~!épartementale
NOM
Né
et Prénoms:
le
Adresse:
ŒFIN1TIV!!
GUERRE 1914-1918
de.,.,;,. .......
)QI
1441210419- A
N• d'inscription
~
au Grand-Livre
qe la Dette Publique
DRAPEAU Félix 9 Ernestt Similien
28/9 /1882 ...'1
LA BOIS5 IERE DE. MONTAIGU (Vendée)
125 f rue tsarjot -· CHOLET '(Maine et Loire)
SOLDAT
Pension d'invalidité fondée sur le grade de
26 NOVEMBRE
attribuée par décision de concession primitive du
·
prise cJ.210f8ifi9~ ropositions de la Commission de Réforme de
du
Jouissance
15/3/1955
1957
NANTES
et APPLICATION DECRET DU 20. 7o1954 . . .
dont les conclusions figurent ci-dessous :
DIAGNOSTIC, ORIGINE ET CURABILITÉ DES INFIRMITÉS AYANT OUVERT DROIT A PENSION
I
0
)
Degré d'invalidité
Degré global
d'invalidité
Vision de l' oeil droit réduite à la
lum neuse ...,.
o • • e • • o
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11t •
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)4.. <t . e • o
0
0
0
•
G O 0
2°) Défi9urrtion peu leucome et strab~_.!me_div
gent tres accentu~o•••••o•~••a••••••e••o•
IO+
(nouvo)
75
ORIGINE PAR PREUVE
Blessure de guerre par ~elat d'obus
reçue le I2/II/I9I5 .
DEGAGE D'OBLIGATIONS MILITAIRES
CODE DES PENSIONS D' INVALIDITE LI TI ET
REVISION PARTIELLE .
I
Infirmités n'ouvrant pas droit à pension et motif du rejet de la demande
FAIT LE 26 NOVEMBRE !957
%
Point de départ initial
du droit à pension