LA PAIE EN CHIFFRES au 1ER JANVIER 2011 Cotisations Pour les

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INT:/BASE DOC//REMUNERATION//6-Cotisations//La paie en chiffres – MAJ : 07 Janvier 2011
LA PAIE EN CHIFFRES au 1ER JANVIER 2011
Chiffres de référence
Plafond Sécurité sociale au 01-01-2011
2 946 mensuel
Smic au 01- 01-2011
9,00 € horaire - 1 365,03 € mensuel
Minimum horaire garanti au 01-01-111
3.36 €
Indice 100 au 01-07-2010
5 556.35 € annuel
Traitement minimum dans la fonction publique IM 292 (IB 244)
au 01.07.2010
1 352.05 € mensuel
Cotisations
Pour les titulaires et les stagiaires (> 28h hebdomadaires) : régime spécial
Le présent tableau concerne les taux et assiettes des cotisations de droit commun hors dérogations et cas particuliers (ex. : activités
accessoires, CPA, sapeurs pompiers, congés de maladie...)
Charges sociales et contributions
Taux
Part patronale
Part salariale
Assiette
CSG non déductible
2,40 %
CSG déductible
RDS
5,10 %
0,50 %
97 % du brut imposable y compris les
avantages en nature
(sauf cas particuliers)
avantages en nature-(Sauf cas particuliers)
Traitement de base indiciaire plus NBI
Néant
Contribution solidarité autonomie2
0.30 %
Maladie maternité
(prestations en nature)
Allocations familiales
Versement transport3
Fonds national d'aide au logement
11,50 %
FNAL supplémentaire4
(Taux applicable à c/du 01/01/2011)
Contribution de solidarité5
0,50%
CNRACL
(Taux applicable à c/du 01/01/2011
RAFP7
Retraite additionnelle
27,30 %6
8.12 %
5%
5%
5,40 %
0.50 %
0,10%
1,00 %
FCCPA
ATI
0,50 %
0,50 %
CNFPT
CDG
1.00%
0.95% (8)
1
2
3
4
5
6
7
8
A concurrence du plafond de la Sécurité
sociale, traitement de base indiciaire plus
NBI
Brut imposable moins les cotisations
obligatoires hors CSG et RDS
Eléments bruts de toutes natures à
l’exception du traitement brut indiciaire plus
NBI, plus les indemnités soumises à
retenues pour pension dans la limite de
20% du traitement indiciaire brut
Traitement de base indiciaire hors NBI
Valeur fixée par JO en fonction de la valeur du SMIC.
Applicable à compter du 1.07.2004
Applicable aux collectivités de plus de 9 salariés. Le taux indiqué est celui pratiqué au CDG 81. Article 2333-67 du CGCT pour la détermination des
taux hors Ile de France
Seules les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux employant au moins 20 agents sont assujettis à compter du 1er janvier
2008 à cette nouvelle contribution employeur au FNAL de 0.40%, assise sur la totalité des salaires. L’article 135 de la loi n°2007-1822 du
24.12.2007 de finances 2008 vise ainsi à aligner les taux de contribution au FNAL des employeurs publics de plus de 20 agents sur ceux du secteur
privé, cet alignement étant échelonné sur 2 années, 2007 et 2008.
Seuil d'assujettissement : si le salaire net est inférieur à la valeur de l'IM 292 (1 352.05 € au 01-07-2010) il n'y a pas assujettissement -Salaire net :
traitement de base + IR - cotisations obligatoires (CNRACL)
Taux à compter du 1.01.2005
Applicable à compter du 01-01-05
Applicable à compter du 01-01-08 cotisation obligatoire (0.80%) + cotisation additionnelle (0.15%) – délibération CA du CDG 81du 26.11.07
CDG 81 MAISON DES COMMUNES 188, RUE DE JARLARD 81000ALBI TEL :05 63 60 16 50 FAX : 05 63 60 16 51
1
LA PAIE EN CHIFFRES
INT:/BASE DOC//REMUNERATION///6-Cotisations////La paie en chiffres – MAJ : 7 janvier 2011
Pour les non titulaires et fonctionnaires < 28h hebdomadaires
Régime général
Le présent tableau concerne les taux et assiettes des cotisations de droit commun hors dérogations et cas particuliers (ex. : animateurs
sur forfait, assistantes maternelles, CES, CEC,...)
Taux
Part patronale
Part salariale
CSG1 :-non déductible
2,40 %
-déductible
5,10 %
0,50%
RDS
Contribution solidarité autonomie 2
0.30 %
Maladie maternité
12,80 %
5,40 %
Accident du travail 3
1,70 %
Versement transport 4
0.50 %
0,10%
Fonds national d'aide au logement5
0,50%
Vieillesse déplafonnée7
1,60 %
0.10 %
Vieillesse
8,30 %8
6,65 %9
IRCANTEC tranche A
(Taux applicables à c/du 01/01/2011)
3,41 %
2,28 %
IRCANTEC tranche B
11,60 %
6,00 %
Cotisation GARP ou
ASSEDIC10
6,40 %11
1,00 %
0,50 %
CNFPT
CDG
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
0,75 %
1,00 %
O,95 %12
Assiette
avantages en nature
avantages en nature
(Sauf cas particuliers)
Brut imposable y compris les avantages en
nature
nature
nature
nature
nature
sociale, brut imposable y compris les
avantages en nature
nature
nature
avantages en nature
sociale, brut imposable hors SFT, y compris
les avantages en nature
Différence entre la totalité du brut imposable
hors SFT, y compris les avantages en
nature et le plafond
nature
Surcoût portant sur la différence entre le
brut imposable et le plafond
nature
nature
Applicable à compter du 01-01-2005
Applicable à compter du 1.07.2004
Taux national, variable selon les collectivités (fixé par la CRAM). Applicable à compter du 01/01/2011 (Arrêté du 27 décembre 2010 JO n° 301 - 29 décembre 2010)
Applicable aux collectivités de plus de 9 salariés. Le taux indiqué est celui pratiqué au CDG81. Article 2333-67 du CGCT pour la détermination des
taux hors Ile de France
Seules les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux employant au moins 20 agents sont assujettis à compter du 1er janvier 2008 à cette
nouvelle contribution employeur au FNAL de 0.40%, assise sur la totalité des salaires. L’article 135 de la loi n°2007-1822 du 24.12.2007 de finances 2008
vise ainsi à aligner les taux de contribution au FNAL des employeurs publics de plus de 20 agents sur ceux du secteur privé, cet alignement étant
échelonné sur 2 années, 2007 et 2008.
Seuil d'assujettissement : si le salaire net est inférieur à la valeur de l'IM 292 (1 352.05 € au 01-07-2010), il n'y a pas assujettissement -Salaire net :
traitement de base + IR - cotisations obligatoires (maladie, veuvage, vieillesse, Ircantec)
Suppression de la cotisation veuvage et création d’une cotisation salariale vieillesse déplafonnée à compter du 1.07.04
Taux applicable à compter du 01/01/2006.
Pour les collectivités qui ont passé une convention avec l'UNEDIC.
Applicable à compter du 01-01-08 cotisation obligatoire (0.80%) + cotisation additionnelle (0.15%) – délibération CA du CDG 81 du 26.11.07
2
LA PAIE EN CHIFFRES
(Contrats Emplois Jeunes)
INT:/BASE DOC//REMUNERATION///6-Cotisations////La paie en chiffres –MAJ : 7 janvier 2011
Régime Général
Taux
Part patronale
Part salariale
CSG non déductible
2,40 %
CSG déductible
RDS
5,10 %
0,50 %
Maladie maternité
12,80 %
Veuvage
0,10 %
5,40 %
Variable 1
Accident du travail
Versement transport
0,75 %
2
0.50 %
0,10%
Fonds national d'aide au logement3
(Taux applicable à c/du 01/01/2011
0,50%
Contribution solidarité autonomie
0.30%
Vieillesse
1,50 %
Vieillesse
8,30 %5
6,65 %6
IRCANTEC tranche A
3,41 %
2,28 %
IRCANTEC tranche B
11,60 %
6,00 %
Cotisation GARP ou
ASSEDIC7
6,40 %8
1,00 %
0,50 %
CNFPT9
CDG10
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
1%
0,95 %
Assiette
avantages en nature
avantages en nature
(Sauf cas particuliers)
nature
nature
nature
nature
nature
avantages en nature
nature
nature
nature
avantages en nature
sociale, brut imposable hors SFT, y compris
les avantages en nature
Différence entre la totalité du brut imposable
hors SFT, y compris les avantages en
nature et le plafond
nature
Surcoût portant sur la différence entre le
brut imposable et le plafond
nature
nature
Taux national, variable selon les collectivités (fixé par la CRAM).
Applicable aux collectivités de plus de 9 salariés. . Le taux indiqué est celui pratiqué au CDG81. Article 2333-67 du CGCT pour la détermination
des taux hors Ile de France
Seules les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux employant au moins 20 agents sont assujettis à compter du
1er janvier 2008 à cette nouvelle contribution employeur au FNAL de 0.40%, assise sur la totalité des salaires. L’article 135 de la loi
n°2007-1822 du 24.12.2007 de finances 2008 vise ainsi à aligner les taux de contribution au FNAL des employeurs publics de plus de 20 agents
sur ceux du secteur privé, cet alignement étant échelonné sur 2 années, 2007 et 2008.
Seuil d'assujettissement : si le salaire net est inférieur à la valeur de l'IM 292 (1352.05€ au 01-07-2010, il n'y a pas assujettissement. Salaire net :
traitement de base + IR - cotisations obligatoires (maladie, veuvage, vieillesse, Ircantec)
Taux applicable à compter du 01.01.2006
Pour les collectivités qui ont passé une convention avec l'UNEDIC.
Cotisations non obligatoires à ce jour dans l'attente d'une réponse ministérielle
Cotisations non obligatoires à ce jour dans l'attente d'une réponse ministérielle. Applicable à compter du 01-01-08 cotisation obligatoire (0.80%) +
cotisation additionnelle (0.15%) – délibération CA du CDG 81 du 26.11.07
3
LA PAIE EN CHIFFRES
(Contrat d’accompagnement dans l’emploi et Contrat d’avenir)
INT:/BASE DOC//REMUNERATION///6-Cotisations////La paie en chiffres – MAJ : 7 janvier 2011
Part en %
Cotisations sociales
Assiette
Patronale
Salariale
CSG non déductible
-
2.40%
97% du brut imposable
CSG déductible
-
5.10%
CRDS
-
0.50%
Maladie Maternité
Exonérée 1
0.75%
Brut imposable y compris
avantages en nature
Accident du travail
variable2
-
avantages en nature
Contribution solidarité autonomie
0.30%
-
Exonérée 1
-
Fonds National d’Aide au Logement
FNAL
0.10%
-
Fonds National d’Aide au Logement
FNAL3
0.50% 3
-
Contribution de solidarité
-
-
IRCANTEC tranche A
3.41%
2.28%
IRCANTEC tranche B
11.60%
6,00%
Vieillesse
Exonérée 1
Vieillesse
Exonérée 1
Versement transport4
0.50%
avantages en nature
ASSEDIC5
6,40 %
avantages en nature
1
2
3
4
5
6.65%
0.10%
avantages en nature
avantages en nature
A concurrence du plafond de la SS,
brut imposable y compris les
avantages en nature
avantages en nature
Brut imposable moins cotisations
obligatoires hors CSG et CRDS
brut imposable y compris les
avantages en nature
Différence entre la totalité du brut
imposable y compris avantages en
nature
et le plafond
brut imposable y compris
avantages en nature
avantages en nature
Exonérations pour les CAE : cette exonération porte sur la partie du salaire n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures
rémunérées, dans la limite de la durée mensuelle légale ou de la durée conventionnelle applicable dans la collectivité si elle est inférieure.
Exonérations pour les CAV : cette exonération porte sur la partie du salaire n’excédant pas le produit du SMIC horaire par une durée mensuelle
équivalente à 26 heures hebdomadaires.
Taux national, variable selon les collectivités (fixé par la CRAM).
L’article 22 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 supprime à compter du 1er janvier 2008
toute possibilité d’exonération de la cotisation patronale Accident de travail-maladie professionnelle pour les contrats aidés (contrat
d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir….).
Seules les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux employant au moins 20 agents sont assujettis à compter du
1er janvier 2008 à cette nouvelle contribution employeur au FNAL de 0.40%, assise sur la totalité des salaires.
L’article 135 de la loi n°2007-1822 du 24.12.2007 de finances 2008 vise ainsi à aligner les taux de contribution au FNAL des employeurs publics
de plus de 20 agents sur ceux du secteur privé, cet alignement étant échelonné sur 2 années, 2007 et 2008.
Applicable aux collectivités de plus de 9 salariés. Le taux indiqué est celui pratiqué au CDG81. Article 2333-67 du CGCT pour la détermination
des taux hors Ile de France.
Taux applicable à compter du 01/01/2007. Pour les collectivités qui ont passé une convention avec l’Unédic
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