LA PAIE EN CHIFFRES au 1 JANVIER 2010 Cotisations Pour les

Transcription

INT:/BASE DOC//REMUNERATION///6-Cotisations////La paie en chiffres – 01-01-2010
LA PAIE EN CHIFFRES au 1ER JANVIER 2010
Chiffres de référence
Plafond Sécurité sociale au 01-01-2010
2 885 mensuel
Smic au 01-01-2010
8.86 € horaire - 1 343.77 € mensuel
Minimum horaire garanti au 01-01-101
3.31 €
Indice 100 au 01-10-2009
5 528.71 € annuel
Traitement minimum dans la fonction
IM 292 (IB 244)
publique au 01.10.2009
1 345.32 € mensuel
Cotisations
Pour les titulaires et les stagiaires (> 28h hebdomadaires) : régime spécial
Le présent tableau concerne les taux et assiettes des cotisations de droit commun hors dérogations et cas particuliers (ex. :
activités accessoires, CPA, sapeurs pompiers, congés de maladie...)
Charges sociales et contributions
Taux
Part patronale Part salariale
CSG non déductible
2,40 %
CSG déductible
RDS
5,10 %
0,50 %
Contribution solidarité autonomie2
0.30 %
Maladie maternité
(prestations en nature)
Allocations familiales
Versement transport3
Fonds national d'aide au logement
11,50 %
Fonds national d'aide au logement4
0,40%
1,00 %
27,30 %6
5%
FCCPA
ATI
0,50 %
0,50 %
CNFPT
CDG
1.00%
0.95% (8)
1
2
3
4
5
6
7
8
97 % du brut imposable y compris les
avantages en nature
(sauf cas particuliers)
avantages
en
nature-(Sauf
cas
particuliers)
Traitement de base indiciaire plus NBI
A concurrence du plafond de la Sécurité
sociale, traitement de base indiciaire
plus NBI
5,40 %
0.50 %
0,10%
Contribution de solidarité5
CNRACL
RAFP7
Retraite additionnelle
Néant
Assiette
7,85 %
5%
Brut imposable moins les cotisations
obligatoires hors CSG et RDS
Eléments bruts de toutes natures à
l’exception du traitement brut indiciaire
plus NBI, plus les indemnités soumises
à retenues pour pension dans la limite
de 20% du traitement indiciaire brut
Traitement de base indiciaire hors NBI
Valeur fixée par JO en fonction de la valeur du SMIC.
Applicable à compter du 1.07.2004
Applicable aux collectivités de plus de 9 salariés. Le taux indiqué est celui pratiqué au CDG 81. Article 2333-67 du CGCT pour
la détermination des taux hors Ile de France
Seules les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux employant au moins 20 agents sont assujettis à
compter du 1er janvier 2008 à cette nouvelle contribution employeur au FNAL de 0.40%, assise sur la totalité des salaires.
L’article 135 de la loi n°2007-1822 du 24.12.2007 de finances 2008 vise ainsi à aligner les taux de contribution au FNAL des
employeurs publics de plus de 20 agents sur ceux du secteur privé, cet alignement étant échelonné sur 2 années, 2007 et 2008.
Seuil d'assujettissement : si le salaire net est inférieur à la valeur de l'IM 292 (1 345.32 € au 01-10-2009) il n'y a pas
assujettissement -Salaire net : traitement de base + IR - cotisations obligatoires (CNRACL)
Taux à compter du 1.01.2005
Applicable à compter du 01-01-05
Applicable à compter du 01-01-08 cotisation obligatoire (0.80%) + cotisation additionnelle (0.15%) – délibération CA du CDG 81
du 26.11.07
CDG 81 MAISON DES COMMUNES 188, RUE DE JARLARD 81000ALBI TEL :05 63 60 16 50 FAX : 05 63 60
16 51
1
LA PAIE EN CHIFFRES
Pour les non titulaires et fonctionnaires < 28h hebdomadaires
Régime général
Le présent tableau concerne les taux et assiettes des cotisations de droit commun hors dérogations et cas particuliers (ex. :
animateurs sur forfait, assistantes maternelles, CES, CEC,...)
Taux
CSG1 :-non déductible
2,40 %
-déductible
5,10 %
0,50%
RDS
Contribution solidarité autonomie 2
0.30 %
Maladie maternité
12,80 %
5,40 %
Accident du travail 3
1,50 %
Versement transport 4
0.50 %
0,10%
0,40%
0,75 %
1,00 %
Vieillesse déplafonnée7
1,60 %
0.10 %
Vieillesse
8,30 %8
6,65 %9
IRCANTEC tranche A
3,38 %
2,25 %
IRCANTEC tranche B
11,55 %
5,95 %
Cotisation GARP ou
ASSEDIC10
6,40 %11
0,50 %
CNFPT
CDG
1
1,00 %
O,95 %1
Assiette
avantages en nature
avantages en nature
(Sauf cas particuliers)
Brut imposable y compris les avantages
en nature
en nature
en nature
en nature
en nature
sociale, brut imposable y compris les
avantages en nature
en nature
en nature
avantages en nature
sociale, brut imposable hors SFT, y
compris les avantages en nature
Différence entre la totalité du brut
imposable hors SFT, y compris les
avantages en nature et le plafond
en nature
Surcoût portant sur la différence entre
le brut imposable et le plafond
en nature
en nature
Applicable à compter du 01-01-2005
Applicable à compter du 1.07.2004
Taux national, variable selon les collectivités (fixé par la CRAM). Applicable à compter du 1-01-2005.
Applicable aux collectivités de plus de 9 salariés. Le taux indiqué est celui pratiqué au CDG81. Article 2333-67 du CGCT pour la
détermination des taux hors Ile de France
2
3
4
5
Seules les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux employant au moins 20 agents sont assujettis à compter du 1er
janvier 2008 à cette nouvelle contribution employeur au FNAL de 0.40%, assise sur la totalité des salaires. L’article 135 de la loi n°2007-
6
7
8
9
10
11
1822 du 24.12.2007 de finances 2008 vise ainsi à aligner les taux de contribution au FNAL des employeurs publics de plus de 20
agents sur ceux du secteur privé, cet alignement étant échelonné sur 2 années, 2007 et 2008.
Seuil d'assujettissement : si le salaire net est inférieur à la valeur de l'IM 292 (1 345.32 € au 01-10-2009), il n'y a pas
assujettissement -Salaire net : traitement de base + IR - cotisations obligatoires (maladie, veuvage, vieillesse, Ircantec)
Suppression de la cotisation veuvage et création d’une cotisation salariale vieillesse déplafonnée à compter du 1.07.04
Taux applicable à compter du 01/01/2006.
Pour les collectivités qui ont passé une convention avec l'UNEDIC.
16 51
2
LA PAIE EN CHIFFRES
(Contrats Emplois Jeunes)
Régime Général
Taux
CSG non déductible
2,40 %
CSG déductible
RDS
5,10 %
0,50 %
Maladie maternité
12,80 %
Veuvage
0,75 %
0,10 %
5,40 %
Accident du travail
1,50 %2
Versement transport
3
0.50 %
0,10%
0,40%
1,00 %
Contribution solidarité autonomie
0.30%
Vieillesse
1,50 %
Vieillesse
8,30 %6
6,65 %7
IRCANTEC tranche A
3,38 %
2,25 %
IRCANTEC tranche B
11,55 %
5,95 %
Cotisation GARP ou
ASSEDIC8
6,40 %9
0,50 %
CNFPT10
CDG11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1%
0,95 %
Assiette
avantages en nature
avantages en nature
(Sauf cas particuliers)
en nature
en nature
en nature
en nature
en nature
avantages en nature
en nature
en nature
en nature
avantages en nature
sociale, brut imposable hors SFT, y
compris les avantages en nature
Différence entre la totalité du brut
imposable hors SFT, y compris les
avantages en nature et le plafond
en nature
Surcoût portant sur la différence entre
le brut imposable et le plafond
en nature
en nature
Applicable à compter du 01-01-08 cotisation obligatoire (0.80%) + cotisation additionnelle (0.15%) – délibération CA du CDG
81 du 26.11.07
Taux national, variable selon les collectivités (fixé par la CRAM).
Applicable aux collectivités de plus de 9 salariés. . Le taux indiqué est celui pratiqué au CDG81. Article 2333-67 du CGCT pour
la détermination des taux hors Ile de France
L’article 135 de la loi n°2007-1822 du 24.12.2007 de finances 2008 vise ainsi à aligner les taux de contribution au FNAL des
employeurs publics de plus de 20 agents sur ceux du secteur privé, cet alignement étant échelonné sur 2 années, 2007 et 2008.
Seuil d'assujettissement : si le salaire net est inférieur à la valeur de l'IM 292 (1345.32€ au 01-10-2009, il n'y a pas
assujettissement. Salaire net : traitement de base + IR - cotisations obligatoires (maladie, veuvage, vieillesse, Ircantec)
Taux applicable à compter du 01.01.2006
Pour les collectivités qui ont passé une convention avec l'UNEDIC.
Cotisations non obligatoires à ce jour dans l'attente d'une réponse ministérielle
Cotisations non obligatoires à ce jour dans l'attente d'une réponse ministérielle. Applicable à compter du 01-01-08 cotisation
obligatoire (0.80%) + cotisation additionnelle (0.15%) – délibération CA du CDG 81 du 26.11.07
16 51
3
LA PAIE EN CHIFFRES
(Contrat d’accompagnement dans l’emploi et Contrat d’avenir)
Part en %
Cotisations sociales
Assiette
Patronale
Salariale
CSG non déductible
-
2.40%
97% du brut imposable
CSG déductible
-
5.10%
CRDS
-
0.50%
Maladie Maternité
Exonérée 1
0.75%
Brut imposable y compris
avantages en nature
Accident du travail
1.50%2
-
avantages en nature
Contribution solidarité
autonomie
0.30%
-
Exonérée 1
-
Fonds National d’Aide au
Logement FNAL
0.10%
-
Fonds National d’Aide au
Logement FNAL3
0.40% 3
-
Contribution de solidarité
-
-
IRCANTEC tranche A
3.38%
2.25%
IRCANTEC tranche B
11.55%
5.95%
Vieillesse
Exonérée 1
Vieillesse
Exonérée 1
Versement transport4
0.50%
avantages en nature
ASSEDIC5
6,40 %
avantages en nature
6.65%
0.10%
avantages en nature
avantages en nature
A concurrence du plafond de
la SS, brut imposable y
compris les avantages en
nature
avantages en nature
Brut imposable moins
cotisations obligatoires hors
CSG et CRDS
compris les avantages en
nature
Différence entre la totalité du
brut imposable y compris
avantages en nature
et le plafond
compris avantages en nature
avantages en nature
1
Exonérations pour les CAE : cette exonération porte sur la partie du salaire n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées, dans
la limite de la durée mensuelle légale ou de la durée conventionnelle applicable dans la collectivité si elle est inférieure.
Exonérations pour les CAV : cette exonération porte sur la partie du salaire n’excédant pas le produit du SMIC horaire par une
durée mensuelle équivalente à 26 heures hebdomadaires.
2
Taux national, variable selon les collectivités (fixé par la CRAM).
L’article 22 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 supprime à compter du 1er janvier 2008 toute
possibilité d’exonération de la cotisation patronale Accident de travail-maladie professionnelle pour les contrats aidés (contrat d’accompagnement dans
l’emploi, contrat d’avenir….).
3
L’article 135 de la loi n°2007-1822 du 24.12.2007 de finances 2008 vise ainsi à aligner les taux de contribution au FNAL des employeurs publics de plus de
20 agents sur ceux du secteur privé, cet alignement étant échelonné sur 2 années, 2007 et 2008.
4
Applicable aux collectivités de plus de 9 salariés. Le taux indiqué est celui pratiqué au CDG81. Article 2333-67 du CGCT pour la détermination des taux
hors Ile de France.
5
Taux applicable à compter du 01/01/2007. Pour les collectivités qui ont passé une convention avec l’Unédic
16 51
4

LA PAIE EN CHIFFRES au 1 JANVIER 2010 Cotisations Pour les

Transcription

Documents pareils

Cotisations non titulaires (régime général)

CANULE POUR BOCK A LAVEMENT

tableaux de cotisations

LA PAIE EN CHIFFRES au 1ER JANVIER 2014

www.rexeleurope.com Calculatrice imprimante Ibico 1231X semi

CANULE DE GUEDEL "MAYO" N°0

FICHE D`AIDE AU CALCUL DES REVENUS DES ASSISTANTES

OFFRE D`EMPLOI Le LEGTA DE LA COTE ST ANDRE