2013 REGLEMENT CONCOURS IFSI Mayotte PACES

IFSI Mayotte
Version : 1
INSTITUT DE
FORMATION EN
SOINS INFIRMIERS
DE MAYOTTE
REGLEMENT CONCOURS
Institut de Formation
en Soins Infirmiers
18 fev 2013
ANNEE 2013
Dispositions générales
IMPORTANT
Compte tenu de la publication de l’arrêté du 21 décembre 2012, modifiant l’arrêté du 31 juillet 2009
relatif au diplôme d’Etat d’Infirmier, de l’instruction n° DGOS/RH1/février 2013 relative aux modalités
de mise en œuvre des dispenses pour intégrer un institut de formation en soins infirmiers, et de la clôture
des inscriptions au concours d’entrée en IFSI en date du 01 février ,
CETTE INSCRIPTION NE CONCERNE QUE LES CANDIDATS SUIVANTS :
- Les candidats non admis à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de
sage-femme et ayant validé les unités d'enseignement de la première année commune aux études de santé,
moins d’un an avant cette inscription au concours
- Les candidats inscrits à la première année commune aux études de santé.
Toute inscription de candidat ne répondant pas à ces critères sera rejetée.
Dès son inscription, tout candidat s’engage à respecter strictement les dispositions dudit règlement.
Article 26 bis de l’arrêté du 31 juillet 2009
Sont dispensés des épreuves écrites d'admissibilité prévues à l'article 15 :
1° Les candidats non admis à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sagefemme et ayant validé les unités d'enseignement de la première année commune aux études de santé ;
2° Les candidats inscrits à la première année commune aux études de santé.
Pour se présenter à l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 16, ils déposent dans chacun des instituts :
- une copie d'une pièce d'identité ;
- une attestation de validation des unités d'enseignement de la première année commune aux études de santé
datant de moins d'un an au moment de l'inscription.
Pour les candidats visés au 2°, leur admission est subordonnée à la réussite des unités d'enseignement de la
première année commune des études de santé. L'attestation de validation de ces unités d'enseignement est
produite à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers où ils sont admis dans les délais requis par
l'institut.
Le nombre total de candidats admis par cette voie est inclus dans le quota de l'institut de formation et ne peut
excéder 10 % de celui-ci.
Les candidats admis sont dispensés de quatre unités d'enseignement :
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UE 1.1. S1 "psychologie, sociologie, anthropologie" ;
UE 2.1. S1 "biologie fondamentale" ;
UE 2.2. S1 "cycles de la vie et grandes fonctions" ;
UE 2.11. S1 "pharmacologie et thérapeutiques".
Le temps dégagé par cette dispense de scolarité peut être consacré, après avis du conseil pédagogique, à
favoriser l'adaptation de ces étudiants à la poursuite de leurs parcours.
Les candidats dispensés peuvent, à leur demande, suivre les quatre unités d'enseignements précités.
Article 23 de l’arrêté du 31 juillet 2009
Dispositions applicables aux candidats handicapés :
Les candidats aux épreuves de présélection ou de sélection ou à un examen d’admission présentant un handicap
peuvent déposer une demande d’aménagement des épreuves. Ils adressent leur demande à l’un des médecins
désignés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés et en informent les instituts
de formation. Le directeur de l’institut met en œuvre les mesures d’aménagement préconisées.
L’octroi d’aménagement d’épreuve, tiers temps ou présence d’une tierce personne, est subordonné à la
production par le candidat, d’un certificat médical d’un médecin agrée par le Préfet du département du lieu de
résidence, précisant la nature des aménagements que nécessite le handicap, conformément à l’article 35 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
LE JURY
Composition du jury
Arrêté du 31 juillet 2009, titre 1er, Art.13 : « … le jury est composé du directeur de l’institut de formation en
soins infirmiers, ou des directeurs en cas de regroupement, d’infirmiers cadres de santé formateurs, d’infirmiers
cadres de santé exerçant en secteur de soins et de personnes qualifiées. La Présidence du jury est assurée par un
directeur d’institut…. »
Les modalités des épreuves de sélection ainsi que les sujets sont soumis à l’approbation du directeur général de
l’Agence Régionale de Santé.
…le respect du principe d’impartialité exige que s’abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux
interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat, un membre de jury qui aurait avec celui-ci des
liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son
appréciation…
Compétences du jury
Un procès verbal signé par les membres du Jury est rédigé lors de la délibération des jurys d’admissibilité et
d’admission.
Les décisions du jury sont sans appel. Le jury n’est nullement tenu de motiver ses délibérations, ni de justifier
ses principes de correction.
Les listes d’admissibilité et d’admission des candidats sont établies par le Président du jury conformément aux
articles 16 et 19 de l’arrêté du 31 juillet 2009.
Procédure d’inscription
Le retrait du dossier d’inscription se fait uniquement auprès du secrétariat de l’IFSI de Mayotte à
l’adresse suivante :
[email protected]
Pour le concours 2013 ET SPECIFIQUEMENT POUR LES CANDIDATS EN PACES, l’inscription se fait
du 18 au 29 mars 2013.
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Chaque candidat doit :
- renseigner la fiche d’inscription de façon complète
- la signer
- y joindre l’ensemble des pièces demandées (cf liste des pièces à fournir)
- et envoyer tout le dossier d’inscription par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les documents exigés pour l’inscription au concours sont photocopiés.
Les originaux devront être fournis lors de l’inscription définitive en formation.
ADRESSE DE RECEPTION DES DOSSIERS
TOUS les dossiers d’inscription, sont à retourner exclusivement
à l’adresse ci-dessous :
INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04
97600 MAMOUDZOU
Aucune modification du dossier ne sera acceptée après la date de clôture des inscriptions, en dehors des
changements de domicile et d’état civil, sur document justificatif.
L’inscription au concours ne pourra pas être effective si :
- le règlement des frais d’inscription n’est pas effectué,
- le dossier n’est pas dûment renseigné, daté, signé
- les pièces justificatives ne sont pas fournies
- le délai d’inscription est dépassé, cachet de la poste faisant foi.
Les informations fournies par le candidat engagent sa seule responsabilité. En cas de fausse déclaration, le
candidat s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion du concours et à la perte du bénéfice
éventuel de son entrée en formation.
Les frais d’inscription
Ils sont obligatoires, sauf pour les candidats boursiers, sur justificatifs fournis par le Rectorat ou le CROUS
pour l’année scolaire en cours.
Ils s’élèvent à 55 euros pour l’année 2013.
Aucun remboursement ne sera effectué au candidat, quel que soit le motif de non-participation au concours.
Dés lors que votre dossier est enregistré par l’institut, aucun remboursement ne pourra être réalisé, même si le
candidat renonce à passer le concours pour quelque raison que ce soit.
Convocation
Le candidat recevra par courrier une convocation au concours dès lors que son dossier d’inscription sera
dûment validé, les frais d’inscription réglés, les pièces justificatives fournies.
Une convocation à l’épreuve d’admission est envoyée individuellement à l’adresse indiquée par le candidat.
Le candidat reçoit sa convocation dans les 10 jours précédant la date effective de l’épreuve d’admission.
Les candidats n’ayant pas reçu leur convocation à l’épreuve d’admission au moins 5 jours avant le début
des épreuves doivent contacter le secrétariat de l’IFSI de Mayotte.
Tout changement d’adresse doit être signalé au secrétariat de l’IFSI de Mayotte par un écrit, soit par :
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• mail à l’adresse : [email protected] ou
• courrier à l’adresse ci-dessus
Aucune demande de changement ne pourra être traitée par téléphone.
Le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l’établissement
organisateur du concours.
L’Institut de Formation en Soins Infirmiers ne peut être tenu pour responsable, lors de retour de
courriers pour adresse incomplète, ou insuffisante, ou changement non signalé.
Résultats
Article 19
A l’issue de l’épreuve orale d’admission et au vu des notes obtenues aux trois épreuves de sélection, le
président du jury établit une liste de classement.
La liste de classement comprend une liste principale et une liste complémentaire.
Cette dernière doit permettre de combler les vacances résultant des désistements éventuels.
En cas d’égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, le rang de classement est déterminé par la note
obtenue à l’épreuve écrite puis par celle obtenue à l’entretien.
Lorsque cette procédure n’a pas permis de départager les candidats, le candidat le plus âgé sera classé avant les
autres.
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Article 21
Les résultats sont affichés au siège de l’institut de formation. Tous les candidats sont personnellement informés
de leurs résultats.
Si, dans les dix jours suivant l’affichage, le candidat n’a pas donné son accord écrit, il est présumé avoir
renoncé à son admission et sa place est proposée au candidat inscrit en rang utile sur la liste
complémentaire.
Les candidats qui ont accepté leur affectation dans l’ institut de formation ont un délai de quatre jours
ouvrés à compter de leur acceptation pour s’inscrire dans l’institut concerné et acquitter les droits
d’inscription.
Passé ce délai, les candidats sont réputés avoir renoncé au bénéfice des épreuves de sélection. La liste des
candidats affectés dans les instituts de formation en soins infirmiers est transmise au directeur général de
l’agence régionale de santé.
Article 22
Les résultats des épreuves de sélection ne sont valables que pour la rentrée au titre de laquelle elles sont
organisées.
Une dérogation est accordée de droit en cas de congé de maternité, de rejet du bénéfice de la promotion
professionnelle ou sociale, de rejet d’une demande congé formation, de rejet d’une demande de mise en
disponibilité ou pour la garde d’un enfant de moins de quatre ans.
En outre, en cas de maladie, d’accident, ou si l’étudiant apporte la preuve de tout autre événement grave lui
interdisant d’entreprendre ses études au titre de l’année en cours, un report exceptionnel peut être accordé par le
directeur de l’institut de formation.
Le directeur de l’institut de formation fixe la durée des dérogations lorsqu’elles sont supérieures à un an ou en
cas de demande de renouvellement, dans la limite de trois ans.
A titre transitoire, les personnes ayant bénéficié d’un report antérieurement à la publication du présent arrêté en
conservent le bénéfice pendant la durée pour laquelle ce report avait été octroyé.
Toute personne ayant bénéficié d’un report d’admission doit, six mois avant la date de rentrée, confirmer son
intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante.
Le report est valable pour l’institut de formation en soins infirmiers dans lequel le candidat avait été
précédemment admis.
Réclamations
Les réclamations peuvent être déférées devant le Tribunal Administratif de Mayotte, 97600 Kawéni
MAMOUDZOU, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Elles peuvent, dans les
mêmes délais, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame/Monsieur le Président du jury.
L’admission définitive est prononcée sous réserve de l’obtention et de la présentation des validations
requises. En cas de non présentation, l’admission en formation ne sera pas validée.
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CALENDRIER CONCOURS 2013
INSCRIPTION
Du 18 au 29 mars 2013
Cachet de la poste faisant foi
Uniquement par courrier recommandé avec
accusé de réception
EPREUVE D’ADMISSION
A partir du lundi 3 juin 2013 et jusqu’au
vendredi 21 juin 2013
RESULTATS
Vendredi 28 juin 2013
Affichage à 14 heures à l’Institut de formation
RENTREE
Lundi 2 septembre 2013 à 8 heures
CONDITIONS D’ACCES AU CONCOURS
Le nombre de places ouvertes au concours 2012 était de 25 pour l’Institut de Formation en Soins Infirmiers de
Mayotte. Pour 2013, nous sommes en attente de l’arrêté ministériel fixant le quota (publication attendue pour
mai 2013).
Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier modifié
Titre 1er : accès à la formation
Article 2
Pour être admis à effectuer les études conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier, les candidats doivent être âgés
de dix-sept ans au moins au 31 décembre de l’année des épreuves de sélection.
L’épreuve d’admission
Article 16
Les candidats déclarés admissibles par le jury sont autorisés à se présenter à une épreuve d’admission, qui
consiste en un entretien avec trois personnes, membres du jury :
- un infirmier cadre de santé exerçant dans un institut de formation en soins infirmiers
- un infirmier cadre de santé exerçant en secteur de soins
- une personne extérieure à l’établissement formateur, qualifiée en pédagogie et / ou en psychologie.
Cet entretien, relatif à un thème sanitaire et social, est destiné à apprécier l’aptitude du candidat à suivre la
formation, ses motivations et son projet professionnel.
L’épreuve d’une durée de 30 minutes au maximum et notée sur 20 points, consiste en un exposé suivi d’une
discussion.
Pour pouvoir être admis dans un institut de formation en soins infirmiers, les candidats doivent obtenir une note
au moins égale à 10 sur 20 à l’entretien.
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