Règlement Intérieur de Passy et Sallanches - CC Pays du Mont

AIRE D’ACCUEIL PASSY ET SALLANCHES
REGLEMENT INTERIEUR
(Applicable au 1er avril 2012)
Article 1 : OBJET
Les aires d’accueil, situées à Passy – lieu dit « Le Grand Chauvilly » et Sallanches - lieu dit « L’Ile Roche », propriétés de la
Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc, sont réservées à l’accueil des gens du voyage conformément au
schéma départemental d’accueil des gens du voyage de la Haute Savoie.
La Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc assure la gestion de ces deux aires.
Les aires d’accueil comportent chacune 20 places regroupées en 10 emplacements.
L’accès aux terrains est strictement réservé aux gens du voyage dans les conditions définies ci-après.
Tout manquement au Règlement Intérieur, ci-après, sera systématiquement signalé par le gestionnaire à la Présidente
du Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc.
Article 2 : CONDITION DE STATIONNEMENT (annexe 1)
2-1 Lors de leur arrivée les voyageurs doivent :
se présenter au gestionnaire avec leurs titres de circulation émanant des autorités françaises.
indiquer la composition de la famille résidant sur l’emplacement
remettre obligatoirement les cartes grises des caravanes au gestionnaire jusqu’au moment du départ,
signer le formulaire attestant du respect du règlement intérieur,
verser obligatoirement une caution dont le montant est fixé par délibération du Conseil Communautaire. Il lui
sera remis un reçu. La caution sera rendue le jour du départ de l’aire.
Verser obligatoirement les droits de place et des fluides par prépaiement.
2-2 Admission sur l’aire
L’entrée sur l’aire dépend du nombre d’emplacements disponibles.
Les usagers doivent attendre l’arrivée du gestionnaire pour entrer sur l’aire et s’installer.
La réception des arrivées se fait à heures fixes affichées à l’extérieur du local du gestionnaire, du
lundi au samedi midi, aucune arrivée ne pourra se faire le samedi après midi et le dimanche.
Un voyageur ne peut être admis à stationner sur les aires d’accueil que s’il est titulaire d’un livret ou
d’un carnet de circulation.
Seuls les voyageurs séjournant en véhicules mobiles, en état de marche, pourront être admis sur les
aires d’accueil.
Toute personne ayant fait l’objet d’une expulsion sur une autre aire ne sera plus admise à séjourner
Sur les aires du Pays du Mont-Blanc.
L’autorisation de séjourner sur les aires est subordonnée au paiement des dettes contractées lors d’un
précédent séjour.
Toute entrée, qui s’effectuerait néanmoins, sans que l’une de ces conditions soit remplie, se verra
refuser l’accès aux fluides et entrainera automatiquement une demande d’expulsion par voie
d’huissier.
2-3 Départ de l’aire
La gestion des départs se fait à heures fixes affichées à l’extérieur du local du gestionnaire, du lundi
au Samedi midi, aucun départ ne pourra se faire le samedi après midi et le dimanche.
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Tout départ doit être signalé au gestionnaire la veille avant 17 heures.
Les usagers devront attendre que l’état des lieux soit fait.
Toutes les factures devront être acquittées, les clés des sanitaires rendues.
Article3 : INSTALLATION SUR L’AIRE
L’installation des caravanes et le stationnement des véhicules sont rigoureusement limités aux
emplacements prévus à cet effet.
Les abords des aires sont interdits au stationnement.
Un emplacement est destiné à une seule famille. Il permet le stationnement de 2 caravanes au
maximum et de leurs véhicules tracteurs
Un seul changement de place est possible au cours du séjour et uniquement avec l’autorisation du
gestionnaire.
Un emplacement dispose d’un bloc sanitaire avec douche et WC, un étendoir à linge, des anneaux de
fixation pour les auvents des caravanes, un robinet d’eau et deux prises d’électricité.
Article 4 : DUREE DU SEJOUR
La durée maximale de stationnement est de 90 jours.
La durée se calcule à partir de l’entrée de la ou des caravane (s) sur les aires d’accueil.
La venue d’une nouvelle personne ou le déplacement de la caravane ne fait pas courir un nouveau
délai. Celle-ci se fera obligatoirement inscrire auprès du gestionnaire.
Un délai de carence de 1 mois sera appliqué entre deux séjours sur le territoire du Pays du
Mont-Blanc quelque soit l’aire de stationnement.
Article 5 : REDEVANCE
Les usagers doivent payer leur consommation d’eau et d’électricité, ainsi qu’une redevance dont les tarifs sont fixés
par délibération du Comité Syndical.
Le règlement du droit de séjour et des consommations d’eau et d’électricité se fait d’avance, le jour d’arrivée puis
chaque lundi pour les semaines suivantes. Une provision sera demandée chaque semaine.
Si la redevance ou les consommations ne sont pas payées, elles sont déduites de la caution au moment du départ. De
même, si l’état des lieux au départ fait apparaître des frais de remise en état de l’emplacement, ils seront déduits de la
caution.
Tout locataire d’un emplacement qui aura pris du retard pour s’acquitter des sommes dues se verra supprimer tous
les services de l’aire et en cas de non régularisation devra quitter les lieux.
Article 6 : HYGIENE ET SECURITE
Les usagers doivent veiller au respect des règles d’hygiène et de salubrité et se conformer aux règles de
sécurité.
Ils s’engagent à entretenir la propreté de leur emplacement et de leur bloc sanitaire.
Les ordures ménagères doivent être triées et déposées dans les containers prévus à cet effet.
Il est interdit de faire des trous dans le sol ou de planter des piquets. Les auvents des caravanes doivent être
attachés aux anneaux prévus à cet effet ou aux plots qui sont remis par le gestionnaire.
La vitesse est limitée à 10 km/heure. La circulation doit se faire sur la partie voirie uniquement.
Il est interdit de jeter les eaux polluées sur le sol, dans les caniveaux et bouches d’eau pluviale.
Les animaux domestiques doivent être attachés sur l’emplacement ou tenus en laisse. Les chiens de catégorie 1
et 2 devront obligatoirement être en conformité avec la Loi.
Toute installation fixe ou construction, même démontable, est interdite.
Tout brûlage (pneus, fils plastique…) est interdit sur l’aire d’accueil. Le feu de bois ou de charbon est autorisé
pour un usage familial et dans un récipient réservé à cet usage (barbecue).
Il est formellement interdit d’entreposer des objets ou matières insalubres ou dangereuses, ainsi que des
chiffons, papiers, cartons, ferrailles ou produits de récupération, épaves de véhicules, sur le périmètre de l’aire
et de ses abords.
Chaque usager s’engage à respecter les équipements collectifs (portail, local gestionnaire, emplacement voisin,
clôture, éclairage). Toute dégradation sera facturée aux contrevenants.
Le linge devra être étendu sur les étendages mis à disposition sur chaque emplacement et non sur la clôture.
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En période hivernale, le déneigement de chaque emplacement sera effectué par l’usager.
Article 7 : SANCTIONS (annexe 2)
Toute possession et tout usage des armes à feu,
Tout non-respect du règlement intérieur, toute dégradation importante des équipements, tout trouble à l’ordre
public, dispute ou rixe,
Tout manque de respect envers le personnel de gestion de l’aire et de la Collectivité,
Tout retard dans le paiement des redevances, des prestations,
Tout dépassement de la durée maximale de stationnement autorisée,
FERONT l’objet d’une procédure d’expulsion engagée par le Président de la Communauté de Communes Pays du MontBlanc, assumant, par transfert de compétences des communes de Passy et Sallanches vers la Communauté de
Communes Pays du Mont-Blanc, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire. Le pouvoir de Police étant entre
les mains des maires de chaque ville, il leur appartiendra de faire appliquer la procédure d’expulsion. Le voyageur
responsable du non respect de l’une de ses obligations précitées ne pourra plus être admis sur les aires d’accueil. Il sera
en outre signalé comme tel aux gestionnaires des autres aires d’accueil du département.
Article 8 : SCOLARISATION
Concernant la scolarisation des enfants séjournant sur les aires d’accueil, les usagers sont invités à prendre contact avec
les services concernés, à savoir :
- pour les écoles maternelles et élémentaires, les communes du Pays du Mont-Blanc qui les affecteront dans les groupes
scolaires en fonction des places disponibles.
Article 9 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent règlement intérieur établi par la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc est transmis au
représentant de l’Etat chargé du contrôle de la légalité et du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Le règlement intérieur est affiché sur les aires d’accueil.
La responsabilité de la a Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc, des communes de Passy et Sallanches ou du
gestionnaire ne peut en aucun cas être recherchée par tout tiers en raison d’actes imputables aux usagers du terrain.
Le gestionnaire décline également toute responsabilité à l’égard de litiges pouvant opposer les voyageurs entre eux.
En période hivernale, les aires d’accueil pourront fermées du 1er Décembre du 28 Février de chaque année. Le
gestionnaire s’engage à confirmer les dates de fermeture un mois à l’avance.
Emplacement n°
Date d’arrivée ...................................................................................................................
Nom et prénom de l’occupant .......................................................................................................................................
Numéro de client ............................................................................................................................................................
N° d’immatriculation des véhicules (tracteurs et caravanes).........................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Je soussigné déclare avoir pris connaissance du présent règlement et m’engage à le respecter dans son intégralité.
Signature du locataire
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AIRE D’ACCUEIL DE PASSY / SALLANCHES
Annexe 1
TARIFS
Délibération du
Applicable à compter du
CAUTION
100 € en numéraire
Provision pour emplacement et
fluides
50 € en numéraire
REDEVANCE
JOURNALIERE
Tarif
Par emplacement
Prix TTC/jour
Tarif du 1er au 90ème jour
INDEMNITE D’OCCUPATION
A compter du 91ème jour
4,20 €
15 € TTC/jour
PRESTATIONS
Eau/Assainissement – M3
Electricité - kwh
Passy
Sallanches
Passy
Sallanches
2,78 au lieu de 2,48 €
2,30 au lieu de 2,17 €
0,13 au lieu de 0,18 €
DIVERS
Voir tarif des dégradations annexe 2
Si dégâts supérieurs à la caution, estimation travaux supplémentaires à facturer
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TARIF DES DEGRADATIONS
DES AIRES D’ACCUEIL DE PASSY ET SALLANCHES
Annexe 2
Bloc sanitaire :
Emplacement :
Plomberie
60.00 €
Trou dans le sol
30.00 €
Pommeau de douche
50.00 €
Etendoir
150.00 €
Chasse d’eau
200.00 €
Compteur eau/élec.
900.00 €
Robinet
150.00 €
Prise d’eau (vannes)
110.00 €
WC à la turque
250.00 €
Branchements eaux usées
2000.00 €
Chauffe-eau
330.00 €
Prise électrique/interrupteur
50.00 €
Porte
900.00 €
Disjoncteur
250.00 €
Arrêt de porte
20.00 €
Trou dans les murs
50.00 €
Serrure (complète avec poignée)
350.00 €
Clé
30.00 €
Barillet
50.00 €
Bac à douche
200.00 €
Eclairage bloc sanitaire
50.00 €
WC handicapé
450.00 €
Graffitis, Tags
30.00 €
Espaces verts :
Clôture /ml
40.00 €
Pelouse /m2
10.00 €
Arbre dégradé
100.00 €
Communs :
Portail
4500.00 €
Panneau signalétique
300.00 €
Projecteur
300.00 €
Conteneur Ordures Ménagères
250.00 €
Grille d’eaux pluviales
350.00 €
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