Formalités à accomplir, obligations et
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Formalités à accomplir, obligations et
CHIENS DE 1ERE CATEGORIE « CHIENS D’ATTAQUE » ➊ Les PITBULLS, chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Américan Staffordshire Terrier, sans être inscrits au LOF ➋ Les BOERBULLS, assimilables aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits au LOF CHIENS DE 2EME CATEGORIE « CHIENS DE GARDE ET DE DEFENSE » ➊ Les chiens de race ROTTWEILER, inscrits ou non au LOF ➋ Les chiens de race AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER, inscrits au LOF ➌ Les chiens de race TOSA, inscrits au LOF ➌ Les chiens assimilables aux chiens de race TOSA, sans être au LOF CONDITIONS DE DETENTION ➊Avoir 18 ans ou plus ➋Ne pas être sous tutelle (sauf autorisation) ➌Ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ➍Ne pas avoir eu la garde d’un animal retiré après qu’il eu présenté un danger pour les personnes ou les animaux domestiques CHIENS DE 1ERE CATEGORIE « CHIENS D’ATTAQUE » CHIENS DE 2EME CATEGORIE « CHIENS DE GARDE ET DE DEFENSE » INTERDICTIONS OBLIGATIONS ➊ Transports en commun ➋ Lieux publics ou locaux ouverts au public (sauf voie publique muselés et tenus en laisse) ➌ Stationnement dans les parties communes d’un immeuble collectif Laisse et muselière obligatoires pour : ➊Transports en commun ➋Lieux publics et locaux ouverts au public ➌Voie publique ➍ Stationnement dans les parties communes d’un immeuble collectif ➍Acquisition, cession, importation ou introduction ➎Défaut de stérilisation OBLIGATIONS COMMUNES AUX DEUX CATEGORIES PERMIS DE DETENTION 1 IDENTIFICATION PAR TATOUAGE OU TRANSPONDEUR 2 VACCINATION ANTIRABIQUE 3 ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE 4 ATTESTATION D’APTITUDE DU PROPRIETAIRE 5 EVALUATION COMPORTEMENTALE DU CHIEN