mécénat : documents utiles - CRI-Bij
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mécénat : documents utiles - CRI-Bij
S’engager – novembre 2015 PRÉSENTATION DE DISPOSITIF MÉCÉNAT : DOCUMENTS UTILES Pour les associations Comment présenter et structurer son projet ? – CRI-BIJ En vue de démarcher une entreprise pour lui proposer un projet de mécénat, il est indispensable de rédiger son projet en vue de susciter l’envie à l’entreprise de s’y associer. Nous vous proposons ici un modèle de présentation claire et simplifiés dans laquelle l’entreprise aura tous les éléments lui permettant de prendre une décision. Modèle de présentation du projet Modèle de convention – CRI-BIJ Si elle n’est pas obligatoire, une convention de mécénat permet de formaliser les engagements respectifs dans le cadre de partenariat. Elle sera utile pour prévenir les éventuels litiges, notamment en cas de prêt de matériel ou de mise à disposition de local, ainsi qu’au plan fiscal. Modèle de convention Demande d’avis de délivrer des reçus fiscaux – Direction des services fiscaux. Il n’est pas toujours évident de savoir si votre association est habilitée à délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs. L’administration fiscale a mis en place en 2004 une procédure permettant aux associations de s’assurer de leur statut d’intérêt général, et donc de garantir à leurs donateurs la défiscalisation de leurs dons. Pour formuler sa demande, il faut envoyer à la Direction Départementale des Services Fiscaux du siège de votre association un dossier décrivant la situation actuelle de votre association Modèle de demande de rescrit fiscal Reçu au titre de dons à certains organismes d’intérêt général – Cerfa N°11580*03 Pour qu’un donateur puisse bénéficier de la déductibilité fiscale, il est nécessaire que l’association bénéficiaire du don lui remette un reçu, qui sera joint à sa déclaration d’impôts. Formulaire reçu au titre de don Pour les entreprises Impôts sur les sociétés et contribuables assimilés, relevé de solde Direction Générale des Impôts Cerfa 12404*10 La loi de 2003, ayant institué un régime, plus avantageux , de réduction d’impôt, l’entreprise doit réintégrer le montant du don au résultat comptable, sur le tableau à remettre à l’administration fiscale puis déduire 60% de ce don, éventuellement plafonné, de l’impôt sur le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés. Relevé de solde Formulaire DGI Impôts sur les sociétés et contribuables assimilés 1/2 Centre de Renseignement et d’Information Bureau Information Jeunesse 1, rue du Coëtlosquet – 57000 METZ – 03 87 69 04 50 – [email protected] – www.cribij.fr S’engager – novembre 2015 Réductions d’impôts mécénat – Cerfa N° 12386*07- Direction générale des finances publiques Ce document permet aux entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés de déterminer le montant de leur réduction d'impôt mécénat et de le déclarer. À joindre aux autres déclarations faites à l'administration fiscale par l'entreprise. Formulaire réduction d’impôts mécénat Sources Le Mécénat : Entreprises et Associations – Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. 2/2 Centre de Renseignement et d’Information Bureau Information Jeunesse 1, rue du Coëtlosquet – 57000 METZ – 03 87 69 04 50 – [email protected] – www.cribij.fr