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ACTUALITÉS – Juillet 2012
Compte individuel de retraite (CIR)
Qu'est-ce que le compte individuel de retraite (CIR) ?
Dès le 1er janvier 2013, le CIR sera l’outil de référence de liquidation de votre pension de retraite
utilisé par le Service des Retraites de l’État (SRE)
Chaque agent dispose désormais d’un compte individuel retraite reprenant l’ensemble des
informations relatives à sa carrière et servant au calcul de sa retraite. C’est sur cette base que seront
édités le relevé de situation individuelle et l’estimation indicative globale. Ce compte sera complété
tout au long de la carrière de l’assuré et de l'évolution de sa situation familiale.
Ce sont les informations contenues dans ce compte qui permettront au service des retraites de
l’état, à partir du 1er janvier 2013, de liquider votre pension de retraite automatiquement.
Que dois-je faire une fois que j'ai reçu le formulaire ?
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Vous venez de recevoir une lettre accompagnée de votre compte individuel de retraite (CIR).
Vous devez vérifier le document et si nécessaire le modifier et/ou le compléter. Vous pouvez
joindre les justificatifs de vos demandes de corrections si vous les possédez.
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Ensuite, vous devez retourner l'ensemble des documents à la sous-direction des pensions (SDP) de
la direction des ressources humaines (DRH-MD) :
 soit par courrier postal
Sous-direction des pensions
Compte individuel de retraite
17016 LA ROCHELLE Cedex 1
 soit par courrier électronique internet
[email protected]
Quelle est la date limite pour le renvoi du formulaire ?
Le 1er octobre 2012 sauf pour les personnels de l'armée de terre pour lesquels la date est reportée au
31 octobre 2012.
Le formulaire est correctement rempli. Je n’ai rien à modifier. Dois-je tout de même le renvoyer ?
OUI : il est indispensable de renvoyer le formulaire signé soit par courrier postal, soit par courrier
électronique internet même si vous n’avez pas apporté de corrections.
Pourquoi dois-je vérifier et/ou compléter ce formulaire ?
Au moment de votre mise en retraite, votre pension sera alors liquidée automatiquement par le SRE
compte tenu des informations mentionnées dans le CIR.
Il est donc nécessaire de compléter et de fiabiliser les données qui se trouvent dans le CIR.
Je n'ai toujours pas reçu le formulaire CIR. Est-ce normal ?
Les envois de formulaires se font de façon échelonnée, selon un calendrier défini en fonction de votre
statut et/ou de votre arme d'appartenance.
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Vous pouvez déjà repérer, grâce au tableau ci-dessous, à quelle période vous allez recevoir votre formulaire :
mi-juin 2012
Fonctionnaires (par voie postale)
DGA (par voie postale)
18 juin 2012
Gendarmerie (par voie électronique)
juillet 2012
Air (via le CERHA Tours)
août/septembre 2012
Terre (par voie postale)
Cependant, certains agents n'ont pas reçu dans le calendrier prédéfini leur formulaire CIR.
Cela vient, dans la quasi-totalité des cas, du fait que votre adresse dans le SIRH est erronée ou
absente. Cette situation a particulièrement touché les fonctionnaires du ministère.
Un nouveau traitement informatique des adresses est en cours et les personnes qui n'ont pas reçu leur
compte CIR devraient les recevoir dans le courant de l'été.
Des délais de réponse adaptés leur seront fixés pour faire connaitre leurs demandes de corrections à
la sous-direction des pensions.
Toutefois, dans le cas où vous n'auriez pas reçu votre compte CIR le 1er septembre 2012, vous pourrez
alerter la DRH-MD/Sous-direction des pensions en téléchargeant l'imprimé adéquat (militaire ou
fonctionnaire) sur intranet ou internet :
 intranet : http://portail.sga.defense.gouv.fr [Rubrique "Les espaces métiers">"Ressources
humaines">"Retraite">"Compte individuel de retraite (CIR)"]
 internet : www.defense.gouv.fr/sga/le-sga-a-votre-service/retraite
Je suis ouvrier de l'État et j'ai reçu un compte CIR, suis-je concerné par cette opération ?
La réforme de la gestion des retraites ne concernent que les fonctionnaires, magistrats, policiers et
militaires. Les ouvriers de l'État ne sont donc pas concernés par la campagne de complétude des CIR.
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Toutefois, certains d'entre vous ont reçu un CIR car vous n'étiez pas correctement identifiés dans les
SIRH du ministère.
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Vous pouvez transmettre à la sous-direction des pensions des demandes de corrections. Elles seront
prises en compte si elles sont pertinentes et viendront enrichir la base de données détenues par la
sous-direction des pensions.
Il est envisagé de procéder pour les ouvriers de l'État à une campagne similaire à celle menée
actuellement pour les fonctionnaires et militaires en fin d'année prochaine. Il faut souligner que
contrairement aux fonctionnaires et militaires, la gestion des retraites des ouvriers de l'État ne change
pas et continue à être réalisée par le ministère de la défense.
J'ai des questions complémentaires. A qui puis-je m'adresser ?
Vous pouvez solliciter votre chancellerie ou votre gestionnaire RH de proximité.
Vous pouvez contacter la sous-direction des pensions :
 05 46 50 22 42
8h00 –12h00 et 13h00 – 17h00 du lundi au jeudi
8h00 – 12h00 et 13h00 – 16h00 le vendredi
Courrier électronique internet : [email protected]
Vous pouvez consulter les informations en ligne sur les sites intranet et internet du ministère :
- intranet : http://portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministeriel-rh/rubrique.php3?id_rubrique=2891
- internet : www.defense.gouv.fr/sga/le-sga-a-votre-service/retraite
À l'issue de la campagne CIR va-t-on m'adresser un nouveau document qui prendra en compte
les modifications que j'ai apportées ?
Vos demandes de corrections seront intégralement prises en compte, analysées et intégrées à votre
compte CIR si elles sont effectivement pertinentes.
Il n'y aura donc pas d'envoi en retour de document rectificatif au titre de la campagne de complétude
menée actuellement.
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En revanche, après le 31 décembre 2012 c'est-à-dire à la fin de la campagne, votre compte CIR pourra
vous être transmis sur demande et il vous sera toujours possible de signaler les éventuelles
inexactitudes ou erreurs mineures qui subsisteraient.
Il y a cependant une exception à cette règle pour les fonctionnaires ayant eu un parcours
interministériel. Si vous êtes fonctionnaire et si votre demande concerne l'intégration de services
effectués dans un ou plusieurs autres ministères que le ministère de la défense ou dans d'autres
fonctions publiques, nous vous adresserons un nouveau CIR corrigé, pour une ultime vérification, en
fin d'année 2012.
J'ai complété le formulaire et/ou corrigé des données inexactes quelles pièces justificatives
dois-je transmettre ?
Un tableau synthétisant les pièces justificatives à produire est à votre disposition à partir de l'adresse
suivante :
 intranet : http://portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministeriel-rh/sites/espaceministeriel
rh/IMG/pdf/Information_pieces_justificatives-1_27_juin.pdf
À quoi correspond la rubrique "services de non titulaire validés et services de titulaire" du formulaire ?
Les services de titulaire sont les services que vous avez accomplis à compter de la date de votre
titularisation dans la fonction publique (fonctionnaire) ou de la date d'engagement initial (militaires).
Les services de non titulaire validés correspondent aux services que pourriez avoir effectué en qualité
de contractuel, vacataire, auxiliaire, intérimaire ou aide dans les administrations centrales, les
services déconcentrés et les établissements publics de l'État et, pour lesquels vous souhaitez une
validation.
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Dois-je mentionner les services que j'ai effectués dans le privé avant ma prise de contrat ou
ma titularisation ?
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Seuls vos services militaires, de fonctionnaire stagiaire et titulaire, ainsi que les services validés
doivent être mentionnés.
Les services effectués dans le privé ne doivent pas être mentionnés puisqu'ils ont fait l'objet de
cotisations au régime général de la sécurité sociale.
Sur le formulaire CIR que j'ai reçu, les grades et les échelons n'apparaissent pas dans l'ordre
de la nomination, pourquoi ?
Lors des traitements informatiques successifs des données (SIRH défense et SI du service de retraite
de l'État), certaines inversions ont été générées.
L'essentiel dans cette rubrique pour la liquidation de votre retraite le jour venu est que les trois
dernières années de votre parcours professionnel soient correctement et exactement retracées avec
les bons grades, échelles et échelons.
J’ai effectué des services en qualité d’agent de l’état, des collectivités territoriales et de la
fonction publique hospitalière avant mon entrée au ministère de la défense qui n’apparaissent
pas sur le CIR. Que dois-je faire ?
Vous devez mentionner sur le CIR, le ou les ministères ou collectivités d’emploi, ainsi que la période
d’emploi et adresser le document corrigé à la SDP.
La SDP se rapprochera du CMG ou de votre organisme d’emploi pour obtenir les justificatifs
correspondant à ces périodes.
(Info MINDEF)
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