ARRIVÉE SAEML CERGY PONTOISE AMENAGEMENT

SOUS-PRÉFET DE PONTOISE
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ARRIVÉE
ANNEXE A LA DEUBERATION DU CONSEIL DU 16 DECEMBRE 2008
SAEML CERGY PONTOISE AMENAGEMENT
Communauté d'Agglomération de CERGY PONTOISE
A LA CONCESSION D'AMENAGEMENT
ZAC MOULIN A VENT
ENTRE
La Communauté d'Agglomération de Cergy Pontoise
Et
La SAEML Cergy Pontoise Aménagement
Transmis au représentant de l'Etat pour la Communauté d'agglomération le :
Notifié par la Communauté d'Agglomération à Cergy Pontoise Aménagement le :
ENTRE D'UNE PART:
La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
Représentée par Monsieur
en date
,
, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil de Communauté
Et désignée ci-dessous par les mots" la Communauté d'agglomération" ou " la Collectivité"
D'une part,
La SAEML Cergy-Pontoise Aménagement Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 1 010000 Euros,
dont le siège social est à PONTOISE, 2 Bd de l'Oise, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de
PONTOISE sous le numéro 480 902 543, représentée par Monsieur Bernard WEIL, son Directeur Général, en
vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du ........... .
Et désignée ci-dessous par les mots" la SEM", ou " l'aménageur",
D'autre part,
PREAMBULE
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
La ZAC Moulin à Vent a été créée par arrêté préfectoral en date du 8 mai 1981, modifiée par arrêté
préfectoral en date du 30 décembre 2002, transférant au Syndicat d'Agglomération nouvelle (SAN),
l'initiative et la compétence pour la création de la ZAC.
La transformation du SAN en Communauté d'agglomération a eu pour effet de substituer dans les droits
et obligation du SAN à compter du 9 décembre 2003 en application de l'arrêté préfectoral n0 2003-483.
La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise a confié l'aménagement de la ZAC Moulin à Vent,
à la SAEML Cergy Pontoise Aménagement par concession d'aménagement signée le 26 juillet 2005 en
application de l'article L.300-4 du code de l'urbanisme à l'issue d'une procédure de consultation
d'aménageurs et modifiée par avenant le 24 septembre 2007. Par avenant n° 1 en date du 24
septembre 2007, les parties sont convenues de modifier le périmètre d'intervention de la SAEML au titre
du contrat et d'autre part la participation financière de la Communauté d'Agglomération de Cergy
Pontoise qui résulte des nouvelles obligations réglementaires.
La ZAC Moulin à Vent couvre un territoire de 357 hectares.
La SEM intervient sur 2 secteurs productifs identifiés de :
37,9 ha pour l'un, formant en partie le secteur productif" les Hauts de Cergy .. ;
19,4 ha pour l'autre, constituant le secteur productif du Parc d'Activités de l'Horloge.
•
Le quartier des Hauts de Cergy, un des pôles majeurs de développement de l'agglomération.
Ce quartier est situé au nord ouest de la communauté d'agglomération et s'étend sur 86.4 ha. Il couvre
une partie de la ZAC Ste Apolline et une partie de la ZAC Moulin à Vent (secteur productif des Hts de
Cergy).
Les objectifs poursuivis pour la mise en œuvre de l'opération sont multiples. Il s'agit en effet:
De créer un pôle d'attractivité majeur de l'Agglomération concentrant un tissu commercial
dense et dynamique, des services aux habitants développés et de fort rayonnement y compris en
dehors du quartier, des activités attractives amenant la diversité fonctionnelle et sociale
nécessaire à la vie du quartier et enfin plusieurs équipements à vocation culturelle et cultuelle
(médiathèque, cinéma, espaces dédiés aux arts et cultures du monde, etc.).
Par une urbanisation d'une certaine densité, de renforcer le caractère vivant et animé du
quartier, de faire vivre et valoriser ainsi les pôles de services, de transports et d'activités, et de
s'inscrire dans les démarches préconisées en matière de développement durable en rapprochant
habitat /travail/ transport.
Par une programmation diversifiée intégrant les différentes formes d'expression de la vie
urbaine (logements, activités, commerce), d'éviter de transformer les Hauts de Cergy en un
quartier monofonctionnel mais au contraire de l'ouvrir vers la diversité de la vie sociale et urbaine.
Par des réflexions croisées, de concevoir un lieu urbain où les espaces sont hiérarchisés,
appropriés, intégrés selon leurs usages et où tous les modes d'expression de la vie urbaine
trouvent leur place.
• Le Parc d'Activités de l'Horloge: l'achèvement d'un pôle majeur d'activités de l'agglomération.
Situé sur les communes d'Osny, Puiseux-Pontoise et Cergy, le parc est délimité au nord par 1'A15, à
l'ouest par le village de Puiseux-Pontoise, à l'est par le boulevard d'Osny.
La concession a pour objet d'aménager quatre lots pour une superficie totale de 171 167 m2 •
Par le présent avenant, les parties sont convenues de procéder aux ajustements de la Convention
Publique d'Aménagement (CPA) de la ZAC Moulin à Vent, rendus nécessaires pour la mise en oeuvre:
du Programme des Equipements Publics (PEP) complémentaire;
d'un Centre de Formation des Apprentis sur le secteur productif du Parc d'Activités de
l'Horloge;
d'une acquisition foncière d'un terrain de 12m2 appartenant à la Communauté d'Agglomération
de Cergy Pontoise et un terrain de 37 m2 appartenant au Conseil Général du Val d'Oise, résultant
d'une modification du périmètre de l'îlot 530;
de la modification du périmètre de la ZAC Moulin à Vent;
de la modification de la durée de la concession;
de l'adaptation de l'échéancier de versement du foncier.
1.
Réalisation du Programme des Equipements Publics complémentaire:
Les objectifs d'aménagement des Hauts de Cergy évoqués ci-dessus, du fait même de leur ambition,
ont fait apparaître de nouveaux besoins en matière d'équipement public. En conséquence, en 2007, la
Communauté d'Agglomération de Cergy Pontoise a pris la décision d'adopter un Programme des
Equipements Publics (PEP) complémentaire.
Il convient de préciser qu'il a été procédé au même constat pour la ZAC Ste Apolline.
Le Programme d'Equipements Publics approuvé en Conseil Communautaire du 18 décembre 2007 a
ainsi décidé la mise en place:
•
D'un fond de concours au projet du" Parc Relais du Nautilus ».
Le projet est évalué à 13260 OOO€ nc. La maîtrise d'ouvrage de cet équipement est assurée par la
Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise. Du fait de son statut de Parc Relais, il sera
financé par le Syndicat des Transports d'Ile de France et par la Communauté d'Agglomération de
Cergy Pontoise. Le Parc Relais bénéficiera partiellement aux habitants de la ZAC Moulin à Vent, de
la ZAC Sainte Apolline et de l'Agglomération, aussi le financement nc sera réparti comme suit:
•
ZAC Sainte Apolline (sous forme d'un fond de concours) :
2 150 000 €
•
ZAC du Moulin à Vent (sous forme d'un fond de concours) : 1150000€
•
STIF & Communauté d'Agglomération de Cergy Pontoise:
9960000€
D'un fond de concours au projet du" Groupe Scolaire des Hauts de Cergy».
•
Le projet est évalué à 7 400 000 nc. La maîtrise d'ouvrage de cet équipement est assurée par la
Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise qui en assure la majeure partie de
l'investissement. Le Groupe Scolaire bénéficiant partiellement aux habitants de la ZAC Moulin à
Vent, de la ZAC Sainte Apolline et de l'Agglomération, le financement nc est réparti comme suit:
•
ZAC Sainte Apolline (sous forme d'un fond de concours) :
1 550
OOO€
•
•
ZAC du Moulin à Vent (sous forme d'un fond de concours) :
•
Communauté d'Agglomération de Cergy Pontoise:
5023729 €
826271 €
Du financement de la réalisation d'un équipement pour la petite enfance, implanté sur le site de
la ZAC Moulin à Vent comprenant:
une aire de jeux pour la petite enfance,
une crèche municipale.
Le coût global (travaux + honoraires + rémunération de l'aménageur + frais divers) est évalué à
2 781 382 € nc soit 2 325 570 € HT. L'équipement sera réalisé par la SAEML dans le cadre de la
concession au titre d'ouvrage de superstructure. L'équipement bénéficiant intégralement aux
habitants de la ZAC Moulin à Vent et de la ZAC Sainte Apolline, le financement HT est réparti
comme suit:
•
•
ZAC Sainte Apolline (sous forme d'un fond de concours) :
1162786€
ZAC du Moulin à Vent (sous forme d'une contribution directe intégrée au bilan de la
CPA de la ZAC Moulin à Vent) :
1162785€
Il convient de préciser que cet équipement s'implantera sur un terrain actuellement dédié à une
opération immobilière (lot B du secteur productif des Hauts de Cergy) entraînant une perte de
recettes.
Le terrain sera néanmoins cédé à la Ville de Cergy pour un montant évalué à 100 000 € HT au bilan
d'aménagement.
La perte de recette a été intégrée dans le CRACL 2007.
Cet équipement fera l'objet d'une demande de subventions auprès des partenaires habituels, le cas
échéant par la ville de Cergy, gestionnaire à terme de cet équipement. Si tel est le souhait des
financeurs, la commune de Cergy percevra les subventions concernant le projet et reversera les
sommes correspondantes à la SAEML concessionnaire des ZAC Sainte Apolline et Moulin à Vent,
en due proportion de leur participation respective au financement de l'équipement.. Les subventions
ainsi perçues viendront donc en déduction du montant de la participation de chacune des ZAC.
•
Du financement de la réalisation d'un pôle de tennis comprenant la création de 5 courts de
tennis (4 couverts et 1 extérieur), implanté sur le site du Terroir dans la ZAC Moulin à Vent.
Le coût global (travaux + honoraires + rémunération de l'aménageur + frais divers) est évalué à
4933500 €
soit 4 125000 € HT. L'équipement sera réalisé par la SAEML dans le cadre de la
concession au titre d'ouvrage de superstructure.
nc
L'équipement bénéficiant partiellement aux habitants de la ZAC Moulin à Vent, de la ZAC Sainte
Apolline et de la Ville, le financement HT est réparti comme suit:
•
ZAC Sainte Apolline (sous forme d'un fond de concours) : 1 031 250 €
•
•
ZAC du Moulin à Vent (sous forme d'une contribution directe intégrée au bilan de la
CPA de la ZAC Moulin à Vent) :
1 031
250€
Ville de Cergy (sous forme d'un fond de concours) :
2466750€
Il convient de préciser que cet équipement est implanté sur un terrain appartenant à la Ville de
Cergy, situé dans le périmètre de la ZAC Moulin à Vent. L'aménageur ne se portera pas acquéreur
du terrain, qui restera propriété de la Ville de Cergy. La Ville de Cergy autorisera l'intervention de la
SEM par une convention ad hoc qui sera établie entre le concessionnaire et la Ville de Cergy.
2.
Réalisation d'un Centre de Formation des Apprentis
La Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise envisage de permettre l'implantation d'un Centre
de Formation des Apprentis réalisé par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Du fait de l'emprise de
la future construction, son implantation prévue initialement sur le lot B4 (superficie: 7640 m2) du Parc
d'Activités de l'Horloge, nécessite l'acquisition d'une parcelle complémentaire au contact du lot B4 de 2
500 m2de superficie, propriété du Crédit Foncier et l'intégration d'une partie du lot B5 (1365 m2pris sur
12 270 m2). Le terrain d'assiette du Centre de Formation des Apprentis sera de 11 505 m2
La Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, concédante, souhaite que la SAEML assure la
mise en œuvre de l'opération et intègre les travaux d'aménagement et de viabilisation. A cet effet, la
SAEML procédera à l'acquisition de la parcelle du Crédit Foncier pour un montant de 162500 € HT et à
son aménagement. Cette dépense n'était pas prévue dans la CPA initiale.
Par ailleurs, compte tenu du caractère d'utilité publique du projet, la Communauté d'Agglomération de
Cergy-Pontoise souhaite que l'assiette foncière sott cédée à l'euro symbolique à la Chambre des
Métiers et de l'Artisanat. Cette disposition entraîne une perte de recettes évaluée à 824 264 €. Sont
concernés les lots B4 et la partie détachée du lot B5.
3.
Impact financier du PEP complémentaire et de la réalisation d'un Centre de Formation
des Apprentis
Il convient de préciser que le CRACL 2007 approuvé par la Communauté d'Agglomération de CergyPontoise a pris en compte les conséquences financières de la modification du programme des
équipements publics et de la réalisation du Centre de Formation des Apprentis (achat au Crédit Foncier
d'un terrain de 2500m 2pour constituer avec le lot B4 un terrain d'assiette de 10 140 m2et cession du dit
terrain à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat à l'euro symbolique).
Le CRACL 2008 intégrera en outre les conséquences financières de la cession à l'euro symbolique du
terrain complémentaire de 1365 m2détaché du lot B5.
4.
Modification du périmètre de l'îlot 530
L'îlot 530 doit accueillir un projet complexe intégrant:
170 logements environ
Un supermarché Casino de 2000m 2de surface de vente
Un bureau de poste
Un parking dédié à la surface commerciale
La mise en œuvre du projet nécessite une adaptation du périmètre de l'îlot prenant en compte les
caractéristiques particulières de l'espace public:
Acquisition d'un terrain de 37 m2 appartenant au Conseil Général du Val d'Oise (angle bd des
Merveilles - bd d'Erkrath) pour un montant de 1000 € HT ;
Acquisition d'un terrain de 12 m2 appartenant à la Communauté d'Agglomération de Cergy
Pontoise (angle rue de la Lune Corail- bd d'Erkrath), pour un montant de O€.
Le présent avenant a pour but d'entériner cette décision.
5.
Modification du périmètre de la ZAC Moulin à Vent.
Le périmètre de la ZAC Moulin à Vent se limite dorénavant à son secteur productif restreint.
Les secteurs déjà construits n'ont donc plus lieu de rester dans le périmètre de ZAC du fait même qu'ils
sont achevés. La Communauté d'Agglomération de Cergy Pontoise a donc pris la décision de réduire le
périmètre de la ZAC en excluant les secteurs construits. Cette réduction permettra ainsi d'entériner
l'achèvement partiel de l'opération et de recentrer la démarche de projet vers les sites en
développement.
Cette décision a par ailleurs pour conséquence sur les secteurs « exclus» de la ZAC:
De ne plus rendre obligatoire la production d'un cahier des charges de cession de terrain à
l'appui de toute demande de permis de construire;
D'assujettir à la taxe locale d'équipement, les travaux de construction et d'extension des
constructions existantes;
De simplifier la lecture des règles d'urbanisme applicables, notamment en matière de définition
de la constructibilité maximale des terrains. A noter que désormais seul le PLU fixera les
prescriptions en matière architecturale, urbaine et paysagère.
Le présent avenant a pour but d'entériner cette décision.
6.
Modification de la durèe de la concession
Compte tenu de la durée normale de réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC Moulin à
vent, de la modification du programme des équipements publics et afin de permettre le financement de
cette dernière sur une durée pertinente et cohérente avec le temps de l'aménagement, il est proposé de
prolonger la durée de réalisation de la concession.
7.
Adaptation de l'échéancier de paiement du foncier
Compte tenu du décalage de certaines cessions foncières prévues initialement fin 2009, la
Communauté d'Agglomération accepte de décaler le paiement de l'échéance 2008 de foncier en 2009.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1: OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet:
•
De prendre en compte les effets du Programme des Equipements Publics sur le bilan financier
de la CPA de la ZAC Moulin à Vent:
- soit en terme de fond de concours de la CPA Moulin à Vent pour la réalisation du Parc Relais
du Nautilus et du Groupe Scolaire des Hauts de Cergy;
- soit en terme d'investissement direct, au titre de la réalisation d'ouvrages de superstructures à
savoir le pôle des tennis et l'équipement petite enfance et de la Commune de Cergy, des
participations étant mobilisées auprès de la CPA Ste Apolline et auprès des Collectivités
•
•
De permettre à l'aménageur, de réaliser des ouvrages de superstructures, au titre du
programme de travaux de la CPA (pôle sportif et équipement petite enfance).
D'entériner la cession du terrain d'assiette du CFA, soit Il 500m 2, à l'euro symbolique.
•
De permettre à l'aménageur d'acquérir un terrain de 12 m2 appartenant à la Communauté
d'Agglomération de Cergy Pontoise et un terrain de 37 m2 appartenant au Conseil Général du Val
d'Oise.
•
D'adapter les périmètres d'intervention de la CPA :
- par l'extension du périmètre du secteur productif des Hauts de Cergy pour la réalisation du pôle
de tennis.
- par l'extension du périmètre du lot B du secteur productif du Parc d'Activités de l'Horloge, pour
la réalisation du Centre de formation des Apprentis.
•
D'entériner la réduction du périmètre de la ZAC Moulin à Vent
•
D'adapter les modalités de rémunération de l'aménageur aux modifications apportées.
•
De prolonger la durée initiale de la concession d'aménagement,
•
De modifier l'échéancier de paiement du foncier
En conséquence, le présent avenant a pour objet de modifier les articles de la concession
d'aménagement signée le 27 juillet 2005, modifié par l'avenant n° 1 à la concession d'aménagement du
24 septembre 2007, suivants:
•
•
•
•
•
L'article 1er " L'objet de l'opération »;
L'article 6" Date d'effet et durée»
L'article 8 " Maîtrise foncière de l'opération concédée »
L'article 22 " Modalités d'imputation des charges de l'aménageur» ;
Les annexes ci-après listées:
- L'annexe n° 1 au préambule" Périmètres de la ZAC et secteurs opérationnels»
- L'annexe n02 au préambule" Bilan financier prévisionnel et plan de trésorerie »;
- L'annexe n06 " Commentaire du bilan - Programme de travaux et programme des équipements
publiCS auxquels participe l'aménageur".
ARTICLE 2: MODIFICATIONS DE L'ARTICLE 1er • « OBJET DE L'OPERATION»
Le quatrième paragraphe de l'article 1er modifié par l'avenant n'1 de la convention publique
d'aménagement est modifié comme suit:
" Le secteur productif du parc d'activités de l'Horloge prévoit la réalisation du programme suivant
(annexe 3)
Commercialisation de quatre lots;
Lot A " 79 100 m2 de terrain
Lot B ; 39 100 m2 de terrain
Lot C "45 950 m2 de terrain
Lot 0 " 4 145 m2 de terrain»
Il est ajouté un paragraphe 6 rédigé comme suit:
" La Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise ayant décidé de modifier le programme
des équipements publics, la Convention Publique d'Aménagement intégrera un programme
d'équipement public complémentaire, intégrant;
un équipement pour la petite enfance;
le pôle de tennis du Moulin à Vent;
le parc relais du Nautilus ;
le groupe scolaire des Hauts de Cergy.
L'aménageur assurera la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la présente convention
publique d'aménagement de certains des équipements concernés par le programme des
équipements publics complémentaire;
L'équipement pour la petite enfance,
Le pôle de tennis du Moulin à Vent»
ARTICLE 3: MODIFICATIONS DE L'ARTICLE 6 « DATE D'EFFET ET DUREE))
En application des dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article 6 du contrat, la durée de
la concession initialement fixée à six ans à compter de sa prise d'effet est prolongée pour tenir compte
du programme des équipements publics complémentaires et de ses conséquences sur la durée
prévisionnelle de réalisation des missions du concessionnaire.
Le terme prévisionnel de la concession est ainsi fixé au 31 décembre 2015.
ARTICLE 4: MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 « MAITRISE FONCIERE DE L'OPERATION
CONCEDE Il
Compte tenu des décalages dans la réalisation des cessions foncières prévues initialement fin 2008, il
est proposé de décaler le paiement de l'échéance 2008 au titre du foncier à la Communauté
d'Agglomération au 31 décembre 2009.
ARTICLE 5: MODIFICATIONS DE L'ARTICLE 22 - « MODALITES D'IMPUTATION DES CHARGES
DE L'AMENAGEUR »
L'article 22.3 de la convention publique d'aménagement est complété par un alinéa rédigé comme suit
et intégré en fin d'article:
•
"Pour la gestion foncière et technique des lots qui ne font pas l'objet d'une
commercialisation:
L'amènageur pourra imputer une somme forfaitaire de 32 000 € HT pour la gestion foncière
et technique du lot B4 secteur opérationnel du Parc d'Activités de l'Horloge destiné à la
réalisation d'un Centre de Formation des Apprentis»
Les autres alinéas de l'article restent inchangés.
ARTICLE 6: MODIFICATIONS DES ANNEXES CONCERNEES PAR LE PRESENT AVENANT
6.1 Modifications de l'annexe 1 au préambule « Périmètres de la ZAC et secteurs
opérationnels »:
Au vu de l'évolution du projet urbain, le Conseil Communautaire a décidé de réduire le périmètre de la
ZAC tel que figuré dans la présente annexe 1 modifiée.
Par ailleurs, le périmètre de la CPA figurant au plan de l'annexe 1 est modifié selon les modalités ciaprès décrites :
•
Le secteur productif n° 1 (secteur productif des Hauts de Cergy) est étendu de façon à intégrer
le périmètre du pôle de tennis (voir annexe 1), parcelle sise sur la commune de Cergy, cadastrée
DW 314 et d'une superficie de 21 364 m2 •
•
Le secteur productif du Parc d'Activités de l'Horloge est étendu de façon à intégrer une parcelle
de 2500 m2 accolée au lot 84 (voir annexe 1 modifiée) ; le nouveau lot" 84 étendu» permettant
l'implantation d'un Centre de Formation des Apprentis. Ce nouveau lot est ainsi constitué:
d'une parcelle sise sur la commune de Cergy, cadastrée DY 54, d'une superficie de
7635 m2 et propriété de la SAEML Cergy-Pontoise Aménagement;
d'une parcelle de 2500 m2 prise sur la parcelle cadastrée DY 17, d'une superficie de
21 939 m2 et propriété du Crédit Foncier.
d'une parcelle de 1365 m2 prise sur la parcelle cadastrée DY52
6.2 Modifications de l'annexe 2 au préambule « Bilan financier prévisionnel et plan de
trésorerie )) :
Le présent avenant apporte les modifications suivantes au bilan financier prévisionnel. Le CRACL 2007
a d'ores et déjà intégré ces modifications.
DEPENSES (HT) :
Acquisition foncière nouvelle de 2 500 m2 au Crédit Foncier:
162500 € HT
Frais d'acquisition Crédit Foncier:
16250€HT
Acquisition foncière nouvelle de 37 m2 au Conseil Général du Val d'Oise:
1000€HT
Fonds de concours pour:
•
La réalisation du" parc relais du Nautilus »
1150000€HT
La réalisation du " groupe scolaire des Hauts de Cergy»
•
826271 € HT
Investissements directs de la CPA non compris rémunération de l'aménageur:
•
La réalisation" pôle de tennis»
3 966 500 € HT
•
La réalisation de " l'équipement petite enfance»
2236125€HT
Rémunération nouvelle pour la réalisation d'équipement de superstructure.
La réalisation" pôle de tennis»
178 325€ HT
•
La réalisation de " l'équipement petite enfance»
445€ HT
•
89
Rémunération nouvelle pour la gestion foncière et technique des lots qui ne font pas l'objet
d'une commercialisation
32
000 € HT
RECETTES
Fonds de concours de :
•
•
•
La Ville de Cergy pour la réalisation du pôle de tennis:
2062500 € HT
La ZAC Sainte Apolline pour la réalisation du pôle de tennis: 1 031 250 € HT
La ZAC Sainte Apolline pour la réalisation d'équipements petite enfance:
1162 785€ HT
Subventions publiques:
•
Dans le cadre de la réalisation de l'équipement petite enfance, le cas échéant par
l'intermédiaire de la ville de Cergy. Montant à définir
Charges foncières: Le bilan enregistre une baisse des recettes de commercialisation suite à la
non commercialisation du lot B du secteur productif des Hauts de Cergy et du lot B4 du secteur
productif du Parc d'Activités de l'Horloge:
•
Cession du terrain du CFA (11500 m2) initialement prévue à 824264 € et vendu
pour la construction du CFA:
1€
•
Cession du terrain (lot B) de la crèche à la Ville de Cergy initialement prévue
825 000 € et vendu
100000 € HT
6.3 Modification de l'annexe 6 « Commentaire du bilan - Programme de travaux et programme
des équipements publics auxquels participe l'aménageur» :
Le chapitre" Dépenses » de l'annexe 6, alinéa" Appropriation des sols: fonciers et frais
d'acquisition" est complété par le paragraphe rédigé comme suit:
" Appropriation des sols: fonciers et frais d'acquisition:
Afin de créer un terrain d'assiette adapté au projet de Centre de Formation des Apprentis,
l'aménageur procède ra à l'acquisition d'une parcelle contiguë au lot B4 de 2500m 2appartenant au
Crédit Foncier. Le montant de l'acquisition s'élève à 162 500 € HT, auxquels s'ajoutent 16 250 € HT
de frais d'acquisition. "
Le chapitre « Dépenses" de l'annexe 6 est complété par un 6ème alinéa créé et rédigé comme suit:
« Travaux de superstructure et Honoraires:
Dans le cadre de la CPA, l'aménageur assurera la réalisation des ouvrages de superstructures ciaprès décrits:
- Travaux de superstructure Pôle de tennis
•
Coût des travaux :
3300 OOO€ HT
•
Honoraires (hors rémunération SEM) :
510000 € HT
•
Frais divers de gestion:
100000 € HT
- Travaux de superstructure Equipement Petite Enfance
•
Coût des travaux:
1800000 € HT
•
Honoraire (hors rémunération SEM) :
270 OOO€ HT
•
Frais divers de gestion:
55000€HT"
Le chapitre « Dépenses" de l'annexe 6, alinéa « Frais de société» est complété comme suit:
« L'aménageur imputera une somme forfaitaire estimée à 12000 €, pour la gestion foncière et
technique du lot B4 du secteur opérationnel du parc d'activité du Parc de l'Horloge et du lot B du
secteur opérationnel des Hauts de Cergy. "
Le chapitre" Dépenses » de l'annexe 6, alinéa" Participation », paragraphe" Participations aux
équipements publics de superstructure» est annulé et remplacé comme suit par le paragraphe:
" Fonds de concours aux équipements publics de superstructure:
Le bilan prévoit les fonds de concours suivants
- Fond de concours au "groupe scolaire des Hauts de Cergy»:
1150000 € HT
- Fond de concours au "parc relais du Nautilus»:
826271 € HT»
Le chapitre" Recettes» de l'annexe 6, alinéa" Cession» est modifié comme suit:
" Le terrain d'assiette de l'équipement petite enfance, initialement destiné à être commercialisé à
hauteur de 825 000 € HT, sera cédé à la Commune de Cergy pour un montant de 100 000 € HT.
Le terrain d'assiette du Centre de Formation d'Apprentis (11 500 m2), initialement destiné à être
commercialisé à hauteur de 824 264 € HT, sera cédé à la Chambre des Métiers à l'euro
symbolique. »
Le chapitre « Recettes
remplacé comme suit:
»
de l'annexe 6, alinéa" Participation de la collectivité » est annulé et
« Participations de la Collectivité ou de la ZAC Ste Apolline
Le bilan prévoit les participations suivantes:
- Fond de concours de la Commune de Cergy au " pôle de tennis
» :
2 062 500 € HT
- Fond de concours de la Commune de Cergy à " l'équipements petite enfance
» :
à définir
- Fond de concours de la ZAC Sainte Apolline au " pôle de tennis »:
1 031 250 € HT
- Fond de concours de ZAC Sainte Apolline à " l'équipements petite enfance »:
1162 785€ HT»
ARTICLE 7:
Toutes les clauses et conditions de la convention initiale et de son avenant n° 1 en date du 24
septembre 2007 non modifiées par le présent avenant demeurent applicables dans leur intégralité.
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AVENANT W 2 A LA CONVENTION
PUBLIQUE D'AMENAGEMENT
ZAC DU MOULIN A VENT
ANNEXE 1
Périmètre de ZAC et
Secteur productif
du parc d'activité de l'Horloge
Déc. 2008
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Périmètre de ZAC
Périmètre de secteur productif
Extension du périmètre productif
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