Autorisation du droit des sols

Autorisation du droit des sols
Publié sur Site de la mairie de Vienne, isère (http://vienne.fr)
Déclaration Préalable
La Déclaration Préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de
vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est
généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance. L'intéressé doit
déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants :
Cerfa n°13702*02 [1] pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres
divisions foncières non soumis à permis d'aménager
Cerfa n°13703*02 [2] pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux
non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Cerfa n°13404*02 [3] pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux,
installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des
démolitions.
Permis de construire
Le Permis de Construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de
vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est
généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. La demande de permis de
construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :
Cerfa n°13406*03 [4] lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes
Cerfa n°13409*02 [5] pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole,
établissement recevant du public...)
Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous
certaines conditions. La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur
imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13412*02 [6].
Permis d'aménager
Le Permis d'Aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les
travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
La demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13409*02
[7].
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut
apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures.
La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13411*02 [8].
Permis de démolir
Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier
qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans l'ensemble de la
commune de VIENNE. La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire
cerfa n°13405*02 [9].
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Autorisation du droit des sols
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Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet du service public [10] ou
du cadastre [11].
Voir les informations complémentaires
Contacts
Service Urbanisme
Mairie de Vienne
Place de l'Hôtel de Ville
38209 Vienne cedex
Tél. : 04 74 78 31 14
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 12h45 à 16h45.
Le mercredi et le vendredi sur RDV uniquement.
Liens utileswww.service-public.fr [12]
www.cadastre.gouv.fr [13]
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URL source: http://vienne.fr/vienne-pratique/urbanisme/autorisation-du-droit-des-sols
Liens:
[1] http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1995.xhtml
[2] http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2028.xhtml
[3] http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11646.xhtml
[4] http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11637.xhtml
[5] http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R20835.xhtml
[6] http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2034.xhtml
[7] http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R21378.xhtml
[8] http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R21323.xhtml
[9] http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1980.xhtml
[10] http://www.service-public.fr/
[11] http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
[12] http://www.service-public.fr
[13] http://www.cadastre.gouv.fr
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