FICHE 1 La délégation unique du personnel élargie - Allizé

FICHE 1
La délégation unique du personnel élargie
(Article 13 de la Loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi
Décret du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la DUP)
Qu’est-ce qu’une délégation unique du personnel élargie ?
Jusqu’à présent, si le regroupement des DP et du CE en une instance unique était possible
(Délégation Unique du Personnel), le CHSCT ne pouvait en aucun cas en faire partie.
Désormais, la loi du 17 août 2015 impose aux entreprises faisant le choix d’une délégation unique, le
regroupement des 3 instances représentatives du personnel : les DP, le CE et le CHSCT.
Ainsi, les mêmes salariés, élus à l’occasion d’élections professionnelles classiques, exerceront les
attributions de chacune de ces 3 instances.
Bien entendu, le recours à une DUP reste facultatif. L’employeur peut décider de maintenir 3
instances distinctes : les DP, le CE et le CHSCT.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Jusqu’à présent, seules les entreprises de moins de 200 salariés pouvaient recourir à une DUP.
Désormais, une DUP élargie pourra être mise en place dans les entreprises qui emploient jusqu’à 299
salariés.
Le seuil de 300 salariés à partir duquel il n’est plus possible de mettre en place une DUP est apprécié
selon les mêmes modalités que pour le seuil de 50 salariés applicable à la mise en place du CE.
Ainsi, lorsque l’effectif d’au moins 300 salariés est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au
cours des 3 années précédentes, les membres de la DUP continuent d’exercer leur mandat jusqu’à
son terme.
La Délégation Unique du Personnel élargie – Loi Rebsamen
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A l’échéance des mandats, il pourra être recouru à la DUP conventionnelle ou sinon l’employeur
devra organiser les élections des DP et des membres du CE, ainsi que la désignation des membres du
CHSCT.
A partir de quand est-il possible de mettre en place une telle DUP élargie ?
Depuis le 25 mars 2016, la DUP élargie peut être mise en place, dans les entreprises, à l’occasion de
la constitution de l’une de ces 3 instances (DP, CE et CHSCT) ou du renouvellement de l’une d’entre
elles.
Si besoin, la durée du mandat des DP, des membres du CE et / ou du CHSCT pourra être prorogée ou
réduite dans la limite de deux années, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de
mise en place de la DUP élargie.
Pour les entreprises dotées d’une DUP classique (DP + CE) à la date de publication de la loi Rebsamen
(soit le 19 août 2015), il sera possible, après avoir recueilli l’avis de ses membres, de maintenir cette
DUP dans la limite de deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours à la date d’entrée
en vigueur du présent article. Cette notion de cycles électoraux concerne a priori les DP ou le CE et
non pas le CHSCT.
A l’issue de cette période, soit l’employeur optera pour une DUP élargie telle que décrite dans la
présente Fiche, soit pour trois instances distinctes : DP, CE et CHSCT.
Pour les entreprises ayant des IRP séparées, elles peuvent soit rester en l’état, soit mettre en place
une DUP « nouvelle formule ».
Quel formalisme l’employeur doit-il suivre ?
La DUP élargie pourra être mise en place après consultation des IRP concernées. C’est donc
l’employeur qui a le dernier mot. Les règles sont donc les mêmes que pour la DUP classiques.
Quel est le périmètre de la DUP élargie ?
La DUP élargie est mise en place au niveau de l’entreprise.
Lorsque l’employeur met en place une DUP élargie au niveau d’une entreprise comportant plusieurs
établissements, une DUP devra être mise en place au sein de chaque établissement distinct.
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Quelle est la composition de la DUP élargie ?
La DUP élargie sera composé de membres élus dans le cadre d’élections professionnelles classiques,
titulaires et suppléants.
Le nombre de représentants constituant est fixé par décret en fonction de l’effectif de l’entreprise
(ou de chaque établissement distinct si l’instance est mise en place à ce niveau).
Un accord d’entreprise pourra augmenter ce nombre.
Entreprises ou établissements distincts
Nombre de sièges
De 50 à 74 salariés
4 titulaires et 4 suppléants
De 75 à 99 salariés
5 titulaires et 5 suppléants
De 100 à 124 salariés
6 titulaires et 6 suppléants
De 125 à 149 salariés
7 titulaires et 7 suppléants
De 150 à 174 salariés
8 titulaires et 8 suppléants
De 175 à 199 salariés
9 titulaires et 9 suppléants
De 200 à 249 salariés
11 titulaires et 11 suppléants
De 250 à 299 salariés
12 titulaires et 12 suppléants
Un secrétaire et un secrétaire adjoint devront être désignés par les membres de la DUP parmi ses
titulaires. Ils exerceront les fonctions dévolues au secrétaire du CE et au secrétaire du CHSCT.
Le décret n’apportant pas plus d’informations, il appartiendra à la DUP de prévoir les répartitions des
tâches entre le secrétaire et le secrétaire adjoint.
Quelles sont les attributions de cette DUP élargie ?
Dans le cadre de la DUP élargie, les DP, le CE et le CHSCT conserveront l’ensemble de leurs
attributions respectives.
Les DP, le CE et le CHSCT conserveront également leurs règles de fonctionnement respectives, sous
réserve des adaptations suivantes :
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-
Nombre de réunion : La DUP élargie est réunie au moins une fois tous les deux mois sur
convocation de l’employeur.
-
Réunions CHSCT : Au moins quatre de ces réunions annuelles portent en tout ou partie sur
des sujets relevant des attributions du CHSCT.
-
Ordre du jour : Un ordre du jour commun de chaque réunion est établi par l’employeur et le
secrétaire de la DUP élargie. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale
ou conventionnelle sont inscrites de plein droit. Cet ordre du jour est communiqué aux
membres ayant qualité pour siéger au moins huit jours avant la séance.
-
Avis : Les avis de la DUP élargie restent distincts et sont rendus dans les délais applicables
aux avis CE. Toutefois, lorsqu’est inscrite à l’ordre du jour une question relevant à la fois des
attributions du CE et du CHSCT, un avis unique de la DUP élargie est recueilli au titre de ces
deux institutions, sous réserve que le médecin du travail et le responsable du service de
sécurité et des conditions de travail aient été convoquées à la réunion et que l’inspecteur du
travail en ait été prévenu en application de l’article L. 4614-11.
-
Expertise : Lorsqu’une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du CE
et sur des sujets relevant des attributions du CHSCT, la DUP élargie a recours à une expertise
commune.
L’employeur devra fournir aux experts les informations nécessaires à l’exercice de leur
mission et ne pourra s’opposer à leur entrée dans l’établissement. L’expertise donnera lieu à
l’établissement d’un rapport d’expertise commun, qui sera remis au plus tard 15 jours avant
l’expiration du délai dans lequel la DUP est réputée avoir été consultée.
La prise en charge par l’employeur des frais d’expertise (et le cas échéant les contestations
relatives à l’expertise) se feront selon les règles propres à l’expertise du CE et du CHSCT.
-
Membres suppléants : Les membres suppléants de la DUP élargie participent aux réunions
avec voix consultative. Il était question pendant les débats parlementaires de limiter voire de
supprimer leur présence en réunion. La règle reste finalement inchangée.
Quelles sont les règles applicables en matière de crédit d’heures ?
Le nombre d’heures de délégation dont disposeront les membres de la DUP est fixé par décret (un
accord de branche ou d’entreprise pouvant prévoir des dispositions plus favorables).
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Entreprises
Nombre d’heures de délégation
De 50 à 74 salariés
18 heures par mois
De 75 à 99 salariés
19 heures par mois
De 100 à 299 salariés
21 heures par mois
Ce temps de délégation pourra être cumulé dans la limite de douze mois. Le représentant titulaire
qui souhaitera utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au-delà de son crédit
mensuel, dans le cadre de l’annualisation, devra en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la
date prévue.
Les membres titulaires de la DUP élargie pourront également, chaque mois, répartir entre eux et
avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Ils informeront
l’employeur chaque mois du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours
avant la date prévue pour leur utilisation, par un document écrit précisant leur identité ainsi que le
nombre d’heures mutualisées.
Ces deux possibilités (annualisation et mutualisation) ne pourront conduire un membre de la DUP à
disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie.
Voici un schéma comparatif des différentes hypothèses :
DUP ancienne formule
Effectif de
l'entreprise
DUP nouvelle formule
Nombre de
titulaires DUP
Nombre de
membres
CHSCT
TOTAL
Crédit d'heures
mensuel DUP
(global)
Crédit d'heures TOTAL crédit
Crédit d'heures
Nombre de
mensuel CHSCT
d'heures
mensuel
titulaires
(global)
(global)
(global)
50 à 74
3
3
6
60
6
66
4
72
75 à 99
4
3
7
80
6
86
5
95
100 à 124
5
3
8
100
15
115
6
126
125 à 149
6
3
9
120
15
135
7
147
150 à 174
7
3
10
140
15
155
8
168
175 à 199
8
3
11
160
15
175
9
189
200 à 249
11
231
250 à 299
12
252
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Instances séparées
(en application des dispositions
conventionnelles)
Crédit d'heures
Nombre de
mensuel
titulaires
(global)
9 (3 DP +3 CE + 3
111 heures
CHSCT)
10 (3 DP+ 4 CE + 3
131 heures
CHSCT)
13 (5 DP + 5 CE +3
200 heures
CHSCT)
13 (5 DP + 5 CE + 3
CHSCT)
14 (6 DP + 5 CE + 3
CHSCT)
15 ( 6 DP + 5 CE + 4
CHSCT)
16 (7 DP + 5 CE + 4
CHSCT)
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190 heures
205 heures
210 heures
225 heures
En l’absence de précisions dans la loi et dans le décret, il semble que les entreprises ayant choisi de
conserver la DUP « ancienne formule » pendant la période transitoire, devront continuer à
fonctionner selon toutes les anciennes règles applicables avant l’entrée en vigueur de la loi (nombre
de représentants à élire, nombre de réunions, heures de délégation, …).
Vous trouverez, dans les autres fiches relatives à la Loi Rebsamen, des données complémentaires
concernant :
-
L’accès à la base de données économiques et sociales (et notamment pour les membres de la
DUP élargie)
-
L’utilisation en séance de la visio-conférence
-
Les thèmes d’information et de consultation au titre des attributions du CE
-
Les thèmes permettant l’intervention d’un expert-comptable
Le tableau ci-dessous dresse un panorama des différentes hypothèses envisageables, en fonction
de la taille de l’entreprise, en application des dispositions de la Loi Rebsamen.
La DUP élargie, étudiée dans la présente fiche n° 1, apparait dans la 3ème colonne.
Effectifs de l'entreprise
De 1 à 10 salariés
De 11 à 49 salariés
Pas d'IRP sauf organisation volontaire
d'élections professionnelles
Délégués du personnel
De 50 à 299 salariés
300 salariés et plus
HYPOTHESE 1 :
DP + CE + CHSCT distinctes
HYPOTHESE 1 :
DP + CE + CHSCT distinctes
HYPOTHESE 2 :
DUP Classique + CHSCT par décision
de l'employeur (à terme, cette
hypothèse disparait)
HYPOTHESE 2 :
Regroupement de 2 institutions par
accord majoritaire d'entreprise. La
3ème reste distincte
HYPOTHESE 3 :
DUP élargie (à 3 IRP) par décision de
l'employeur (après consultation des
IRP concernées)
HYPOTHSES 3 :
Regroupement des 3 IRP par accord
majoritaire d'entreprise
Commissions Paritaires régionales
interprofessionnelles
Pour plus d’information, vous pouvez contacter le service juridique d’Allizé-Plasturgie au 04 72 68
28 28.
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