DEPARTEMENT DE LA SARTHE

DEPARTEMENT DE LA SARTHE
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LE LOGEMENT
DES
PERSONNES DEFAVORISEES
Le plan départemental
d’action
2003-2008
LES FICHES ACTIONS DU PLAN
LES FICHES ACTIONS DU PLAN DEPARTEMENTAL
n° de la fiche
identification
pilote
1
Instance de pilotage
Co-présidents du plan
2
Observatoire de l’habitat
Les membres du comité de
pilotage de l’Observatoire
3
Démarche de projet
Conseil général - DISS
4
Accompagnement social
État/DDASS et C.G./DISS
5
Évolution des règles FSL
Comité technique FSL
6
Baux glissants
S.A. Foyer Manceau - OPAC
Sarthe-Habitat
7
MOUS départementale
État/DDE
8
Nouvelle définition des éligibles
Comité technique FSL
9
Traitement des assignations
État/DDE
10
Lien avec surendettement
État/DDE
11
Évolution des règles FSL
Comité technique FSL
12
Création du fonds Habitat Jeunes
Comité technique FSL
13
Création d’un C.LL.A.J.
CAF
14
Évolution des règles FSL
Comité technique FSL
15
Lutter contre l’habitat indigne
État/DDE /DDASS
1
PILOTER LE PLAN DEPARTEMENTAL
Modalités de pilotage
OBJECTIF
Mettre en place un dispositif de pilotage du plan départemental.
Le plan départemental est doté :
- d’un comité de pilotage du plan
- d’un secrétariat du plan
ACTION
et est co-présidé par le préfet et le président du conseil général.
Le comité de pilotage s’appuie sur des dispositifs (FSL par ex.) dont il reçoit
périodiquement les comptes-rendus d’activité et sur des fiches action à
mettre en œuvre.
Pour assurer un suivi opérationnel du plan, il convient d’évaluer
périodiquement :
- le degré d’avancement des actions programmées,
- la situation locale à travers les différents indicateurs et les rapports
d’activité des dispositifs.
Les co-présidents du plan mettront en place un processus d’évaluation qui
précisera :
PROCESSUS
- la fréquence de réunion des instances de pilotage,
- les modalités de remontée et de traitement des indicateurs,
- les éventuelles compétences du secrétariat du plan dans le processus de
pilotage.
Sont concernés :
PARTENAIRES
- les partenaires du plan départemental
- les membres des différents groupes de travail constitués pour
l’élaboration du plan.
COÛT
Sans incidence financière
Les indicateurs devront permettre :
EVALUATION
- d’apprécier le nombre de réunions du secrétariat du plan et du comité de
pilotage du plan,
- d’apprécier l’avancement des fiches actions du plan.
MODALITES
PRATIQUES
Le pilotage de cette action sera assuré par les co-présidents du plan
départemental.
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PILOTER LE PLAN DEPARTEMENTAL
Observatoire de l’habitat
OBJECTIF
Consolider l’Observatoire : recueillir les indicateurs manquants et adapter le
dispositif aux besoins des partenaires.
Un comité d’élaboration, associant l’ensemble des partenaires du plan
départemental, a défini le contenu et la forme d’un observatoire
départemental de l’habitat.
ACTION
Cet observatoire contient un important volet de connaissance de l’exclusion,
indispensable au pilotage du plan départemental.
La maîtrise d’ouvrage est assurée par le conseil général de la Sarthe.
Le projet est désormais finalisé.
La couverture à l’ensemble des partenaires doit être poursuivie.
Sont concernés :
PARTENAIRES
- les partenaires du plan départemental
- les membres du comité de pilotage de l’Observatoire
COÛT
Le coût du fonctionnement annuel de l’observatoire est estimé à 50 000 €.
Les indicateurs seront :
EVALUATION
- la production des indicateurs par l’observatoire sur la connaissance de
l’exclusion.
MODALITES
PRATIQUES
Le pilotage de cette action sera assuré par les membres du comité de pilotage
de l’Observatoire
3
PARTAGER AUTREMENT LES RISQUES
Constitution d’un lieu de projet
La situation de certains ménages conduit à un refus de logement par les
bailleurs en raison des risques encourus tant pour leur patrimoine que vis à
vis du voisinage, risques qu’ils supportent seuls une fois le ménage logé.
OBJECTIF
L’objectif de la présente fiche est de parvenir à une prise en compte
partenariale des problèmes posés, dans le cadre d’un projet technique et
social de relogement de la famille.
Le public visé représente de 10 à 20 cas par an.
Pour atteindre cet objectif, les partenaires conviennent de la mise en place
d’une équipe projet qui aura pour tâche d’élaborer un projet répondant au
mieux aux problèmes posés par le ménage et à sa capacité d’habiter.
ACTION
Ce projet devra définir :
- la dimension habitat compatible avec le mode de vie du ménage
- un logement adapté techniquement et financièrement
- le cas échéant, un processus intermédiaire d’accès
- un soutien social adapté et accepté par la famille, éventuellement
complété par un soutien clinique
- des modalités de suivi et de réexamen en équipe projet en cas d’échec.
Des modalités de partage de la démarche d’évaluation du ménage devront
être définies.
PROCESSUS
L’intervention de l’équipe projet s’inscrit dans un processus comprenant :
- le signalement de difficultés graves par un travailleur social ou une
association
- une évaluation précise de la situation réalisée par un professionnel
compétent, à la demande de la commission du FSL
- la définition du projet proprement dit
- le suivi de la mise en œuvre du projet
- le retour devant l’équipe projet et la recherche d’une autre solution en cas
d’échec.
La composition de l’équipe projet reste à préciser. Elle devrait s’appuyer sur
les équipes déjà constituées pour le suivi de l’accord collectif départemental
et la prévention des expulsions, afin de ne pas créer de nouvelle commission.
Elle devra toutefois rester à géométrie variable en fonction de la spécificité
PARTENAIRES des problèmes rencontrés, notamment en intégrant des compétences
médicales.
COÛT
Cette action ne nécessite pas de financement particulier
L’évaluation de cette action dans le cadre du plan départemental comportera
2 indicateurs :
EVALUATION - le nombre de cas soumis à l’équipe projet
- le nombre de situations à nouveau soumises à l’équipe projet après échec
du projet initial
Le pilote de cette action qui aura notamment à :
- assurer la liaison avec la commission du FSL
MODALITES
- réunir l’équipe projet selon la composition adaptée aux problèmes
PRATIQUES
rencontrés
sera le Conseil Général - D.I.S.S.
PARTAGER AUTREMENT LES RISQUES
Accompagnement social renforcé
Deux formes d’accompagnement social sont actuellement pratiquées, qui
donnent satisfaction dans la plupart des cas :
OBJECTIF
- accompagnement social léger effectué par un travailleur social
- accompagnement social effectué par une association agréée (mesure de
6 mois décidée et rémunérée par le FSL)
Ces interventions banalisées se révèlent toutefois inadaptées pour certaines
situations particulièrement difficiles.
L’objet de la présente fiche est
de définir de nouvelles formes
d’accompagnement mieux adaptées à ces situations.
Des liaisons doivent être établies entre le suivi social des structures
d’urgence et le suivi social « de droit commun » à la sortie de ces dispositifs.
Un groupe de réflexion sera chargé de formuler des propositions relatives à :
ACTION
PROCESSUS
- les formes possibles de l’accompagnement social et le choix des
prestataires
- l’articulation avec les problématiques non directement liées au logement
et à l’habitat (médicales en particulier)
- définition de la commande, durée, conditions de rémunération
- interventions possibles autres que le FSL.
Le groupe pourra amorcer sa réflexion à partir d’une analyse des échecs
constatés et de la mise en évidence des insuffisances actuelles.
Il devra articuler ses propositions avec :
- le nouveau processus d’évaluation des situations complexes
- le lieu de projet objet de la fiche n° 1
L’action s’appuiera sur :
PARTENAIRES
COÛT
- les partenaires habituels de l’accompagnement social (partenaires du FSL,
associations agrées)
- les autres dispositifs d’insertion
- le milieu médical, le cas échéant.
L’estimation des coûts induits fait partie de la réflexion du groupe. Celui-ci
veillera à ne mobiliser le FSL que pour ce qui est de son ressort.
4
Les conditions de l’évaluation seront précisées par le groupe, mais devront
EVALUATION comporter :
- un indicateur d’activité (nombre d’interventions, coûts induits)
- un indicateur d’efficacité (% de situation d’échec ?)
Le pilotage de cette action sera assuré conjointement par la D.D.A.S.S. et la
MODALITES D.I.S.S.
PRATIQUES
5
PARTAGER AUTREMENT LES RISQUES
Evolution du F.S.L.
OBJECTIF
Les membres du groupe ont exprimé des souhaits d’évolution de certaines
règles du FSL.
L’objectif est :
- d’une part de mettre en cohérence ces règles avec les propositions du
groupe
- d’autre part d’apporter certains ajustements dans un sens à la fois plus
efficace vis à vis des publics visés, et plus sécurisant pour les
partenaires associatifs
Les propositions sont les suivantes :
Pour l’accompagnement social :
ACTION
- donner capacité à la commission plénière du FSL de passer commande
d’évaluations spécifiques à des organismes agréés, pour les situations
complexes et selon un cahier des charges précis
- rémunérer l’évaluation d’une situation par une association agréée
lorsqu’elle n’est pas suivie d’une mesure d’accompagnement social
- supprimer la règle actuelle de suspension de la mesure à 3 mois
lorsqu’aucun logement n’est trouvé
- réexaminer la forme actuelle du contrat d’accompagnement social pour
un meilleur engagement du ménage
- revoir la forme du dossier d’instruction dans un sens plus qualitatif
Pour l’octroi de la garantie d’accès :
- introduire une souplesse d’application de la moyenne économique dans
des conditions limitées et maîtrisées
- réexaminer périodiquement le seuil de moyenne économique
- engager une réflexion plus générale sur les conditions d’attribution de la
garantie (parc public, parc privé, passeport pour la famille ou assurance
pour le bailleur)
Pour les aides à l’installation :
- mieux mobiliser d’autres sources de financement que le FSL
- accorder plus sélectivement les aides, qui représentent une charge
budgétaire très lourde, en les corrélant à la composition de la famille, et
en fonction des besoins réels.
PROCESSUS
La mise en oeuvre de ces propositions relève des instances compétentes du
FSL (comité de suivi, comité directeur) et du Plan (secrétariat, comité de
pilotage). En particulier devront être appréciées les conséquences
financières de ces propositions et leur cohérence avec les travaux des
autres groupes.
Sont concernés :
PARTENAIRES
COÛT
- les partenaires habituels du Plan et du FSL
- les autres dispositifs pour l’aide à l’installation des personnes
A évaluer en tenant compte des dépenses supplémentaires générées par les
rémunérations supplémentaires d’évaluation, pondérées par un recentrage
des aides à l’installation sur les besoins effectifs et prioritaires.
Les indicateurs devront permettre d’évaluer les dépenses supplémentaires
et l’impact des propositions qui seront acceptées :
- nombre et coût des évaluations spécifiques et des évaluations normales
EVALUATION
non suivies de relogement
- nombre de dépassements de la moyenne économique pour l’octroi de la
garantie
- volume des aides à l’installation
MODALITES
PRATIQUES
Le pilotage de cette action sera assuré par le comité technique du comité
directeur du F.S.L.
Cette action est du ressort exclusif du Conseil Général depuis le transfert
du FSL.
PARTAGER AUTREMENT LES RISQUES
Établir des règles communes d’utilisation des baux glissants
OBJECTIF
PROCESSUS
Le bail glissant est un outil d’insertion par le logement à disposition des
associations et des bailleurs, qui permet de faire « glisser » le bail conclu
avec le bailleur, de l’association vers le locataire, lorsque celui-ci est en
capacité d’occuper de façon autonome le logement.
Aujourd’hui, si l’utilité de l’outil est unanimement reconnue, les conditions
du bail sont très variables suivant les bailleurs et les associations, et les
associations supportent les conséquences des impayés et dégradations causés
par le sous locataire.
L’objectif est de mettre au point un cadre de document identique pour tous
les baux glissants, qui apporte une meilleure sécurité aux associations et qui
n’exonère pas le sous locataire de la responsabilité de ses actes.
Ce travail réunira l’ensemble des associations et des bailleurs concernés.
Dans un premier temps sera effectué un état des lieux de l’ensemble des
divers contrats de baux glissants actuellement pratiqués, puis une analyse
des divers problèmes concrets rencontrés.
Il sera procédé ensuite à la rédaction d’un texte commun en prenant en
compte particulièrement l’aspect juridique du contrat. L’appui de
compétences juridiques sera nécessaire.
PARTENAIRES Bailleurs, associations, services de l’état, expert juridique.
COÛT
A priori, cette action n’engage pas de crédits particuliers.
Les indicateurs suivants serviront de base à l’évaluation de l’action :
EVALUATION - nombre de baux glissants conclu entre bailleurs et associations selon le
nouveau type de document établi.
- nombre de litiges entre bailleurs et associations faisant intervenir des
baux glissants.
MODALITES
PRATIQUES
Le pilotage de cette action sera assuré conjointement par la S.A. Le Foyer
Manceau et l’OPAC Sarthe Habitat.
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PARTAGER AUTREMENT LES RISQUES
Etendre l’intermédiation en direction du parc privé
OBJECTIF
La MOUS intermédiation sociale fonctionne. Ses missions ont été définies
dans une convention conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er
janvier 2004.
Dans la prochaine convention, les missions de la MOUS seront recentrées
afin de rendre le dispositif plus opérationnel sur les priorités 1 et 2 :
ACTION
-
ménages garantis par le FSL, ayant exprimé le souhait d’un relogement
dans le parc privé, sans proposition de logement 6 mois après la garantie,
-
ménages dont la situation présente une complexité nécessitant la mise en
œuvre d’une démarche de projet prévue dans la fiche action n° 3 du plan.
Les missions devront prendre en compte le dépistage des logements
indécents. A ce titre, une réflexion pourrait être engagée sur les possibilités
d’intervention.
La MOUS sera également mobilisée en faveur du relogement des grandes
familles.
Les partenaires devront s’engager à clarifier le contour de la mission ainsi
qu’à renforcer la connaissance du dispositif auprès des autres acteurs.
PROCESSUS
Un groupe technique sera constitué afin de préparer une nouvelle convention
qui verra le jour en 2007.
Les partenaires concernés sont :
- les partenaires du Plan et du FSL
PARTENAIRES
- l’actuel prestataire de l’expérience en cours
- le lieu de projet
- les représentants du parc privé
COÛT
EVALUATION
MODALITES
PRATIQUES
Le coût de l’opération est de 144 390 € pour l’année 2006.
Suivre les relogements en particulier des grandes familles afin de remplir
les objectifs.
Bilans périodiques fournis par le prestataire
Deux réunions annuelles d’échanges
Le pilotage de cette action sera assuré par le Conseil Général.
7
8
PREVENIR LA PERTE DU LOGEMENT
Nouvelle définition des éligibles
OBJECTIF
Modifier la définition actuelle des éligibles aux aides du FSL pour le
maintien dans le logement afin de mieux prendre en compte les risques
d’exclusion.
La définition actuelle des éligibles s’appuie sur une notion de moyenne
économique calculée à l’aide d’un coefficient spécifique du département de
la Sarthe.
ACTION
Les propositions sont les suivantes :
- remplacer les coefficients actuellement utilisés par une norme
européenne (échelle modifiée)
- remplacer la notion de moyenne économique par celle de reste à vivre
qui prend en compte l’effort logement réalisé par les ménages pour
l’octroi des aides au maintien dans le logement.
Le principe de calcul du reste à vivre étant arrêté, il convient de conduire des
travaux de simulation permettant :
PROCESSUS
- de fixer les différents paramètres de la formule de calcul du reste à vivre
- de déterminer le reste à vivre plafond qui correspondra aux moyens
financiers disponibles
- de faire la relation entre reste à vivre et forme de l’aide attribuée (prêt
et/ou subvention).
Sont concernés :
PARTENAIRES
- le comité de pilotage du plan départemental en ce que cette définition
détermine un public éligible
- le comité directeur du FSL pour l’impact sur les dépenses du fonds.
COÛT
A calibrer avec les capacités financières du FSL.
Les indicateurs seront les suivants :
EVALUATION
- nombre de ménages éligibles ayant bénéficié d’une aide au maintien
- caractéristiques des ménages sous le coup d’une décision de refus.
MODALITES
PRATIQUES
Le pilotage de cette action sera assuré par le comité technique du comité
directeur du FSL. Cette action est du ressort exclusif du Conseil Général
depuis le transfert du FSL. Elle ne s’inscrit plus dans le PDALPD.
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PREVENIR LA PERTE DU LOGEMENT
Traitement des assignations
OBJECTIF
Améliorer le processus de traitement des assignations pour impayés de loyer
dans le but :
- d’une meilleure efficacité auprès des ménages concernés
- d’un allégement des charges du secrétariat du FSL.
Les propositions sont les suivantes :
ƒ sur l’organisation :
- aménagement du circuit des dossiers dans le délai imparti
ACTION
- évolution des imprimés
ƒ sur les actions de prévention :
- organisation du lien entre CDAPL et/ou service prestations CAF et FSL
- organisation des contacts DASP- bailleurs sociaux
- réflexion autour du problème des absences de contact entre travailleurs
sociaux et ménages assignés.
PROCESSUS
L’amélioration du dispositif de traitement des assignations suppose une
remise à plat des procédures et la définition des cohérences nécessaires entre
les modes de faire et les décisions prises par les différents partenaires
concernés.
Sont concernés :
- le service social départemental
PARTENAIRES
- la préfecture et la DDE
- le secrétariat du FSL
- la SDAPL et le service prestations CAF
COÛT
Sans incidence financière supplémentaire.
Les indicateurs seront les suivants :
EVALUATION
- nombre de dossiers d’assignation transmis au secrétariat du FSL
- nombre de ménages sans contact possible.
MODALITES
PRATIQUES
Le pilotage de cette action sera assuré par la direction départementale de
l’Equipement.
PREVENIR LA PERTE DU LOGEMENT
Lien avec la commission de surendettement
OBJECTIF
ƒ Se conformer aux dispositions de la loi de lutte contre les exclusions qui
prévoient la formalisation des échanges FSL - Commission de
surendettement.
ƒ Assurer une meilleure prévention du risque de perte du logement pour les
surrendettés.
Les propositions sont les suivantes :
- assurer l’information de la commission de surendettement sur les
décisions prises par les commissions du FSL
- organiser les échanges sur certains dossiers
ACTION
- développer une politique d’incitation à la saisine du FSL avant signature
du plan de surendettement
- développer une politique d’aide aux ménages surrendettés titulaires d’un
plan qui soit en cohérence avec les dispositions des plans.
PROCESSUS
Les relations et les échanges entre le secrétariat du FSL et la commission de
surendettement feront l’objet d’un protocole d’accord.
Sont concernés :
- le comité directeur du FSL et son comité technique
PARTENAIRES
- le secrétariat du FSL
- la commission de surendettement et son secrétariat.
COÛT
Sans incidence financière supplémentaire.
Les indicateurs seront les suivants :
EVALUATION
MODALITES
PRATIQUES
- le nombre de ménages avec plan de surendettement bénéficiaires d’une
aide au maintien du FSL
Le pilotage de cette action sera assuré par la direction départementale de
l’Équipement et le Conseil Général.
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PREVENIR LA PERTE DU LOGEMENT
Évolution du F.S.L.
OBJECTIF
Placer le FSL dans une meilleure dynamique de prévention de la dégradation
des situations pour impayés de loyers.
Les propositions sont les suivantes :
ƒ pour le maintien dans le logement :
- définir une politique de traitement des situations récurrentes
- organiser le principe du transfert de créances pour une mise en œuvre
plus rapide de la garantie
- autoriser dans certaines situations la prise en compte de « dettes
naissantes »
ACTION
- étudier les possibilités de prise en compte des loyers trop élevés afin de
soulager ponctuellement les ménages concernés
- définir la notion de dette susceptible d’être prise en considération par le
FSL
- réformer la procédure de la mise à l’épreuve pour les ménages
ƒ pour l’accompagnement social :
- formaliser la phase d’évaluation après 3 mois d’exercice de la mesure
PROCESSUS
La mise en œuvre de ces propositions nécessite une nouvelle écriture du
règlement intérieur du FSL.
Sont concernés :
PARTENAIRES
- le comité de pilotage du plan en ce qui concerne les éléments de
politique du fonds
- le comité directeur du fonds de solidarité pour le logement.
A évaluer.
COÛT
L’ampleur des nouvelles mesures devra tenir compte des capacités
financières du fonds sur le champ du maintien dans le logement.
Les indicateurs devront permettre :
EVALUATION
- d’apprécier la progression du nombre de ménages aidés
- le coût des nouvelles mesures.
MODALITES
PRATIQUES
Le pilotage de cette action sera assuré par le comité technique du comité
directeur du FSL. Cette action est du ressort exclusif du Conseil Général
depuis le transfert du FSL.
FACILITER L’INSERTION DES JEUNES PAR LE LOGEMENT
Assurer l’accès ou le maintien dans le logement
OBJECTIF
Certains jeunes de 18 à 25 ans ont des situations professionnelles et
familiales instables bien qu’ils soient portés par un réel projet d’insertion.
Les difficultés pour accéder à un logement ou pour se maintenir dans celui
qu’ils occupent, auxquelles certains de ces jeunes sont confrontés, peuvent
compromettre gravement leur parcours d’insertion.
La présente action a pour objet de « couvrir le risque » lié à des « parcours
chaotiques », tant pour le jeune lui-même que pour le bailleur qui accepte de
le loger. Elle est destinée à pallier les incidents de parcours pour qu’ils ne
soient plus pénalisants pour le projet des jeunes.
Pour atteindre cet objectif, l’action se développera sur les trois axes
suivants :
ACTION
- l’attribution de la garantie du fonds de solidarité pour le logement dès lors
que la « solvabilisation » par le fonds d’aide aux jeunes (FAJ) (ou une
autre source de revenus équivalente) sera obtenue,
- le paiement, à titre d’avance, par le fonds, du loyer résiduel en cas de
défaillance provisoire des ressources,
- l’accompagnement du projet des jeunes concernés si nécessaire (FAJ ou
FSL).
L’action s’inscrit dans une dynamique de projet pour préserver le caractère
provisoire de son intervention. En conséquence, il convient :
PROCESSUS
- d’être en mesure de discerner le projet du jeune. Cela induit la nécessité
de mettre préalablement en œuvre une évaluation de la situation,
- d’autoriser le projet, soit en accordant la garantie du fonds pour accéder
au logement, soit en mobilisant ponctuellement, sous forme de prêt, les
ressources du FSL pour pallier les absences de revenus,
- d’accompagner le projet en finançant, si nécessaire, dans le prolongement
de l’évaluation, une mesure d’accompagnement social.
L’action s’appuiera essentiellement sur les dispositifs et acteurs suivants :
PARTENAIRES
- le fonds d’aide aux jeunes (FAJ) pour la solvabilisation initiale des jeunes
concernés si nécessaire,
- le fonds de solidarité pour le logement pour la garantie, les aides
financières et l’accompagnement social,
- les opérateurs agréés pour l’évaluation et l’accompagnement.
12
COÛT
L’objectif quantitatif est fixé à 150 situations par an en ce qui concerne la
mobilisation du système de prêt pour absence des ressources. La dépense
correspondante est évaluée comme suit :
- prise en charge des loyers résiduels :
32 100 € (107 €*2*150)
- prise en charge de l’évaluation :
22 500 € (150 €*150) (*)
- prise en charge de l’accompagnement :
39 000 € (975 €*40)
(*) ou ½ poste facilitant la réactivité attendue de ce dispositif.
Pour l’évaluation périodique de cette action, suivant les modalités fixées
pour l’évaluation générale des actions du plan, les indicateurs suivants seront
fournis par le secrétariat du FSL :
- nombre de jeunes accédant annuellement au logement avec une
EVALUATION
solvabilisation FAJ
- nombre de jeunes sollicitant annuellement une prise en charge financière
ponctuelle de leur loyer résiduel,
- coût de l’action pour le fonds de solidarité pour le logement.
Les opérateurs agréés préciseront :
- le nombre d’évaluations réalisées,
- le nombre d’accompagnements réalisés dans le cadre de cette action.
La présente action concerne le public « jeunes de 18 à 25 ans » qui remplit
les conditions suivantes :
- avoir un projet d’insertion sociale et/ou professionnel évalué par un
professionnel du travail social,
et
- pour l’octroi de la garantie du FSL en vue de l’accès au logement : avoir
obtenu une aide globale et suffisante du fonds d’aide aux jeunes pour une
durée minimale de trois mois (ou une source de revenus équivalente),
- pour la prise en charge financière de la « charge logement » : être dans
l’une des deux situations provisoires suivantes :
être dans une période de ressources nulles ou avoir une chute significative
de ressources entraînant un rapport loyer + charges/revenus mensuels >
30 % (cette mesure s’adresse indistinctement aux jeunes garantis ou non
garantis par le FSL).
Les modalités pratiques de mise en œuvre sont les suivantes :
MODALITES
PRATIQUES
- pour l’accès au logement avec aide du FAJ
évaluation préalable et validation de l’évaluation par la commission
des aides individuelles du FSL
octroi de la garantie, des aides à l’installation et d’une mesure
d’accompagnement social logement avec renouvellement si nécessaire.
- pour les aides financières au paiement de la charge logement
évaluation préalable à partir d’un signalement et validation de
l’évaluation par la commission des aides individuelles du FSL
octroi des aides financières et, si nécessaire, d’une mesure
d’accompagnement social logement.
L’aide financière au paiement de la « charge logement » est limitée à
l’équivalent de six mois de loyer résiduel + charges pendant la période de
garantie ou sur une durée de 3 ans à compter du premier signalement pour
ceux qui ne sont pas garantis. Elle concerne le loyer résiduel et les charges
liées au logement prises habituellement en charge par le FSL (soit dans le
cadre des aides à l’installation soit dans le cadre des impayés de loyers).
LIENS
PILOTAGE
La mise en œuvre de cette action propose un lien fort entre le fonds d’aide
aux jeunes et le fonds de solidarité pour le logement et une cohérence des
décisions prises par ces deux instances.
Elle suppose également une organisation du signalement axée sur une
information et une mobilisation des référents (quand ils existent) et/ou des
opérateurs agréés.
L’organisation générale indispensable au bon déroulement de cette action
sera entreprise dès la validation de la présente action.
Le pilotage de cette action sera assuré par le comité technique du comité
directeur du FSL.
Cette action est du ressort exclusif du Conseil Général depuis le transfert du
FSL.
FACILITER L’INSERTION DES JEUNES PAR LE LOGEMENT
Création d’un service C.L.L.A.J.
OBJECTIF
Doter le département de la Sarthe de moyens organisés pour l’accueil,
l’écoute, l’information et l’orientation des jeunes de 18 à 25 ans dans le
domaine du logement.
Les propositions sont les suivantes :
- recenser les moyens et lieux actuellement disponibles pour l’information
et l’orientation des jeunes
ACTION
- organiser, voire renforcer, les moyens existants pour constituer un
réseau « ressource »
- assurer la couverture du territoire départemental par ce nouveau service
- fédérer ces actions par un service de type « comité local pour le
logement autonome des jeunes ».
PROCESSUS
Sont concernés :
PARTENAIRES
- les partenaires du plan départemental
- la mission locale, le Service Jeunesse de la Ville du Mans et les PAIO
- les F.J.T.
COÛT
A évaluer dans le cadre du montage de nouvelles antennes.
Les indicateurs sont :
EVALUATION
MODALITES
PRATIQUES
- le nombre de jeunes accueillis dans les points d’accueil du réseau
C.L.L.A.J.
Le pilotage de cette action sera assuré par la CAF.
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FACILITER L’INSERTION DES JEUNES PAR LE LOGEMENT
Évolution du F.S.L.
OBJECTIF
La problématique logement des jeunes de 18 à 25 ans suppose une capacité
de réponse adaptée et rapide - que les règles actuelles du FSL n’autorisent
pas toujours.
Les propositions sont les suivantes :
ƒ pour l’octroi de la garantie d’accès au logement :
ACTION
- accord de la garantie aux jeunes déjà accueillis et occupant leur
logement (dans un FJT ou une résidence sociale)
- accord des aides à l’accès et à l’installation après entrée dans le
logement dès lors qu’elles n’auront pas été réglées préalablement.
ƒ pour l’accompagnement social :
- suppression de la notion de suspension de mesure pour absence de
résultat sur le champ de l’accès au logement.
PROCESSUS
La mise en œuvre de ces propositions nécessite une nouvelle écriture du
règlement intérieur du FSL.
Sont concernés :
PARTENAIRES
- le comité directeur du fonds de solidarité pour le logement
- les F.J.T. et résidences sociales.
COÛT
Sans incidence financière supplémentaire.
EVALUATION Les indicateurs devront permettre :
- d’apprécier le nombre de jeunes ayant bénéficié de ces mesures.
MODALITES
PRATIQUES
Le pilotage de cette action sera assuré par le comité technique du comité
directeur du FSL. Cette action est du ressort exclusif du Conseil Général
depuis le transfert du FSL.
14
LUTTER CONTRE L’HABITAT INDIGNE
Résorption effective de l’habitat indigne
OBJECTIF
ACTION
Mettre en place un dispositif afin de résorber l’habitat indigne.
La lutte contre l’habitat indigne est aujourd’hui au cœur des préoccupations
de nombreux acteurs institutionnels ou associatifs. Mais les réponses que ces
acteurs tentent d’apporter sont partielles ou désordonnées. Un traitement
durable de ces situations passe donc par la mise en commun des
connaissances, des objectifs et des moyens.
La mise en place effective du pôle commencera par une rencontre avec
l’ensemble des partenaires potentiel.
Les partenaires du plan s’engagent à mettre en place un pôle « Habitat
Indigne » dans le département. Ce pôle aura pour mission :
PROCESSUS
-
de chercher à associer, au-delà des signataires du plan, tous les
acteurs concernés par cette politique,
-
d’échanger les points de vue des acteurs sur l’habitat indigne,
-
de partager et de capitaliser les connaissances,
-
de déterminer des objectifs communs à atteindre dans le
département en matière de lutte contre cet habitat indigne, en
établissant, le cas échéant des priorités,
-
de mettre en commun les outils (Maîtrise d’œuvre Urbaine et
Sociale, Programme d’Intérêt Général ou Opération Programmé
d’Amélioration de l’Habitat, Arrêtés d’insalubrité si la négociation ne
suffit pas) et les moyens (personnel, communication, information,
subventions…) d’intervention,
-
d’élaborer un plan d’actions concrétisé par la signature d’un
protocole commun,
-
d’organiser les sorties d’insalubrité ou d’indécence en générale
des logements,
-
de mettre en place les mesures d’accompagnement adéquates
(relogements temporaires ou définitifs, formation des occupants,
suivi des familles en les guidant vers les différentes aides existantes,
vers les relais sociaux communaux ou autres, accompagnements dans
les démarches administratives, réalisation de budgets familiaux…),
15
-
d’assurer un suivi des logements comme des personnes. Le pôle
devra pour cela avoir des relais dans chaque structure concernée et
devra s’être muni d’un fichier commun pour assurer le suivi,
-
d’évaluer le dispositif tant quantitativement que qualitativement
(sortie d’indécence du logement, suivi des familles).
Le pôle pourra ensuite programmer de nouvelles actions si le besoin s’en fait
ressentir et devra maintenir un niveau d’information permanent des
partenaires impliqués.
Les partenaires pressentis pour la mise en place de cette action sont La
PARTENAIRES Préfecture, le Conseil Général de la Sarthe, la Direction Départementale de
l’Équipement, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales, les Maires, les Services Communaux d’Hygiène et de Sécurité, les
représentants des territoires, la Caisse d’Allocation Familiale de la Sarthe, la
Mutualité Sociale Agricole.
COÛT
Incidence financière à évaluer
Les indicateurs devront permettre :
EVALUATION
- d’apprécier le nombre de logements réellement sortis de l’indignité
- d’apprécier le nombre de familles relogées dans des conditions décentes.
MODALITES
PRATIQUES
Le pilotage de cette action sera assuré par l’État (DDE/DDASS)