Acte de couverture

FORMULAIRE DES GARANTIES
Opérations de bourse avec service de règlement différé
*90125244*
*90125244*
Je soussigné(e),
M ...........................................................................................................................
titulaire du compte dépôts n°.................................................................................
ouvert à l'agence de ..............................................................................................
reconnais avoir connaissance du fonctionnement des ordres de bourse avec Service de Règlement
Différé (OSRD) et avoir été mis en garde sur les risques liés à des opérations faites à découvert, sur le
compte ci-dessus référencé, ci-après dénommé le ”Compte ”.
1) Je reconnais que, conformément aux règles de l’Autorité des Marchés Financiers – AMF – Décision
n° 2000-04 relative à la couverture des ordres avec service de règlement et de livraison différés, LCL, qui
n'est pas tenu d'accepter des ordres de ce type, ne pourra les accepter que moyennant constitution d'une
couverture minimum fixée par lui à 100 % en espèces et/ou en instruments financiers comprenant
exclusivement des liquidités, des bons du Trésor, OPCVM monétaires en euros ou d’OPCVM monétaires
à vocation internationale, obligations cotées admises aux négociations sur un marché réglementé, or
lingots ou barres, titres de créances négociables ou OPCVM obligataires, actions cotées, OPCVM actions
ou OPCVM actions diversifiées.
LCL pourra en outre me demander à tout moment, par lettre recommandée, une augmentation de la
couverture de mes positions au-delà du minimum fixé par lui. Le nouveau taux de couverture ainsi fixé
sera applicable le 7ème jour qui suivra la date d'expédition de la lettre recommandée.
J'ai bien noté :
- que je m’engage irrévocablement à constituer ladite couverture sur le Compte pour le montant minimum
fixé par LCL avant toute passation de tout ordre de bourse avec SRD,
- que je m’engage à maintenir en permanence ladite couverture aux montants minimum fixés par le Crédit
Lyonnais pour les ordres de bourse en SRD,
- que LCL pourra, sans avoir de motif à fournir, refuser la prorogation de mes engagements SRD lors de
la liquidation,
- que je suis tenu impérativement de régulariser les positions devenues insuffisamment couvertes dans un
délai d’un jour d’ouverture de bourse.
2) A défaut de ma part d’avoir respecté les engagements ci-dessus, LCL, après m’avoir mis en demeure
par lettre recommandée avec accusé de réception et à partir du sixième jour de bourse qui suivra la date
d’expédition de sa lettre, pourra procéder à la liquidation partielle ou totale de mes engagements ou
positions.
LCL aura en conséquence le droit de vendre tout titre de son choix affecté en couverture, à mes frais et
risques, et d'en appliquer le prix au paiement du solde débiteur constaté lors de la liquidation d'office
d'une position et de toute autre somme à lui due au titre de ces opérations. Il pourra, sans avis préalable,
appliquer toute couverture espèces au règlement de ses créances par voie de compensation.
3) De manière générale et permanente, je déclare affecter en couverture de tout ordre quel qu’il soit, que
je suis susceptible de donner au LCL sur un compte ouvert dans vos livres dont je suis titulaire ou cotitulaire, tout titre qui figure et figurera sur les comptes individuels ou joints dont je suis titulaire chez LCL.
4) Je vous autorise irrévocablement à débiter mes Comptes de toute couverture exigible en vertu des
paragraphes 1°) et 3°) ci-dessus.
5) Mes ordres et les dépôts de titres sont en outre soumis aux conditions générales figurant dans l’annexe
aux “ Dispositions Générales de Banque ” (Convention relative aux Services d’Investissement) de votre
établissement dont j'ai reçu un exemplaire.
A............................................ Le........................................
CREDIT LYONNAIS – S.A au capital de 1 844 890 462 € - inscrit sous le numéro d’immatriculation d’intermédiation en assurance en
assurance ORIAS : 07001878 – Siège Social : 18, Rue de la République 69002 Lyon – SIREN 954 509 741 – R.C.S. lyon