Dossier financement haut de bilan

Transcription

COMMISSION
FINANCEMENT & DEVELOPPEMENT
DES ENTREPRISES
LE FINANCEMENT HAUT DE BILAN
Comprendre les nouveaux mécanismes :
les règles du jeu évoluent
Commission présidée par Michaël Fontaine
Novembre 2012
SOMMAIRE
INTRODUCTION
TROIS CATEGORIES DE FINANCEMENT
1 - FINANCEMENTS INTERNES
2 - FINANCEMENTS EXTERNES
L'argent des actionnaires et des proches : la love money
Le Capital Investissement
Les Business Angels
Le financement mezzanine
3 - FINANCEMENTS ALTERNATIFS ET INNOVANTS
ANNEXE
© Compagnie des Conseils et Experts Financiers – novembre 2012 – 20, rue de l’Arcade 75008 Paris »
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Participants à la Commission :
Synthèse proposée par les membres de la Commission : « Financement et
développement des entreprises »
Président de la Commission :
Michaël FONTAINE
Expert-comptable – Commissaire aux comptes
Membres :
Ont contribué à la réalisation de ce guide :
Hervé ABOULY (décédé)
Marc CAMPAN
Auditeur international
Expert-comptable – Commissaire
aux comptes
Jean-Christophe BUSSON
Expert-comptable – Expert Financier
Pierre CASSE
Jacques CREPIN
Expert-comptable – Commissaire aux comptes
Consultant en transmission
d’entreprises
Louis-Patrick DEVILLE
Christian GULINO
Expert en évaluation et conseil en valorisation
aux comptes
Joseph HERAIEF
Serge MARCHEIX
Auxiliaire financier
Expert-comptable
Edouard SALUSTRO
Marie-Christine RAYMOND
aux comptes
aux comptes
Patrick SENICOURT
Concepteur et développeur de logiciels
Avec l’aide de :
Sylvie GAILLET-LATTÉ
Déléguée générale adjointe
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INTRODUCTION
Dans le cadre de ses travaux antérieurs la Commission « Financement et Développement
des entreprises » de la CCEF a élaboré un document intitulé « Dossier de Financement », qui
donnait les principales clefs de réussite pour monter un dossier de qualité. Ce document a été
complété par un dossier consacré à la notation des entreprises.
Dans le prolongement de ces travaux, et dans le contexte économique actuel, il a paru
essentiel à la Commission de se pencher sur le recensement et l’analyse des outils de
financements complémentaires ou alternatifs aux classiques crédits bancaires, nécessaires pour
soutenir les entreprises dans leurs besoins d’investissement de croissance. Le démarrage d’un
projet nécessite en effet des fonds qui sont très souvent apportés par les propriétaires ou
promoteurs du projet, amis et familles qui investissent directement leurs économies. Le
financement de haut de bilan constitue un mode de financement alternatif à l’octroi de crédits
classiques consommateurs de fonds propres pour les banques, qui permettra aux entreprises de se
développer et de financer leur croissance dans les années à venir compte tenu de leur difficulté à
emprunter auprès des organismes bancaires.
Les évolutions actuelles, Bale III et Solvency II, ont tendance à réduire le volume de
crédit aux entreprises.
Afin de bien comprendre les mécanismes du financement haut de bilan, les membres de
la Commission « Financement & développement des entreprises » de la CCEF ont donc décidé
de publier ce dossier spécifique.
L’objectif de base est de renforcer les fonds propres de l’entreprise (ou ses quasi fonds
propres comme il sera vu plus loin) pour obtenir un flux monétaire exceptionnel en vue de lancer
un projet que l’on espère voir s’autofinancer à moyen terme.
Quoi qu’il en soit, les sources de financement peuvent être classées en deux catégories :
•
Internes, et donc propres à l’entreprise (trésorerie disponible, revenu locatif,
résultats réinvestis, etc.)
•
Externes, faisant alors appel à l’argent de tiers (banque, Business Angel, etc.)
Le choix de la source de financement est lui-même déterminé par le type de projet à
réaliser, que l’on peut différencier en trois familles de projets :
•
Les projets d’investissements de maintien ou de renouvellement qui concernent le
cycle habituel de l’entreprise ;
4
•
Les projets d’investissement de croissance interne ;
•
Les projets d’investissements de croissance externe.
Pour mémoire :
Il est important de rappeler que le montant des capitaux recherchés découle de la capacité
d’endettement (directement liée au niveau des fonds propres) et de la capacité de remboursement
(flux de trésorerie disponibles).
DEUX CATEGORIES DE FINANCEMENT DE HAUT DE BILAN
1 - FINANCEMENTS INTERNES
La première source de financement pour une entreprise est le financement interne issu :
•
du cycle d’exploitation de la société (free cash flows) ;
•
du refinancement ou de la cession d’actifs, par exemple de lease-back notamment
immobilier ;
•
d’une augmentation de l’engagement des actionnaires.
2 - FINANCEMENTS EXTERNES
Il arrive que les ressources internes aux entreprises soient insuffisantes pour couvrir leurs
besoins en trésorerie. Dans ce cas, le chef d’entreprise s’adresse à des agents économiques
externes.
Du fait des contraintes actuelles, les conditions d’accès au crédit sont de plus en plus
difficiles. Les entreprises devront donc se tourner vers d’autres solutions de financement et
d’autres acteurs traditionnels (banques) pour assurer leur croissance (ou leur transmission).
Ces financements externes de haut de bilan regroupent 3 grandes familles :
•
L’ouverture du capital aux actionnaires ;
•
Le Capital Investissement ;
•
Le financement mezzanine.
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EXEMPLE DE MONTAGE DE RACHAT D’UNE PME
L’argent des actionnaires et des proches : la love money
L’argent des actionnaires et des proches (en capital et en prêts non garantis) est
couramment appelé « capital de proximité » (ou « love money » dans la culture anglo-saxonne).
Le choix du moment d’utilisation de la love money relève d’une stratégie qui dépend de
l’objectif du fondateur de la société. Dans la plupart des cas, l’utilisation de love money intervient
au démarrage de la société ; cela va montrer aux autres investisseurs que l’entrepreneur a déjà su
convaincre ses proches et qu’il est crédible auprès de son entourage. De plus, le gouvernement a
mis en place des réductions fiscales accordées pour les investissements dans les PME non cotées
en bourse.
Le Capital Investissement
Le capital Investissement est une forme de financement avec prise de participation dans
une entreprise, pouvant concerner également le rachat d'entreprise par les cadres, et la fusionacquisition ou financement du retournement. Il s'agit de fonds généralement investis sous forme
de fonds propres ou de quasi-fonds propres, ne comportant que rarement des garanties, avec
comme perspective une revente de la participation dans un délai de 6 à 7 ans en réalisant une
plus-value permettant de rémunérer le risque. Les investissements peuvent prendre la forme de
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simples capitaux propres (actions ordinaires ou privilégiées), d'options, ou de droits de
souscription d’obligations convertibles (cf. dette mezzanine infra).
Le Capital Investissement intervient :
•
Au moment de la création de l’entreprise, pour le financement de l’innovation,
par exemple dans les nouvelles technologies ou les biotechnologies, grâce au
Capital d’amorçage ou au Capital Risque ;
•
A l’occasion d’un projet de développement pour les entreprises à fort potentiel
de croissance grâce au Capital Développement ;
•
Pour l’acquisition, la transmission ou la cession d’entreprises, avec le
Capital Transmission ;
•
En cas de difficultés, grâce au Capital Retournement.
Chaque catégorie de Capital Investissement est adaptée au cycle de vie de l’entreprise,
comme l’illustre le schéma suivant (source : www.afic.asso.fr)
Le montage d'investissement dépend des besoins et de la phase de développement de
l'entreprise, tout en prenant en considération les objectifs de l'entrepreneur et de l'investisseur.
La stratégie d’investissement qui prévaut chez les sociétés de Capital Investissement est
axée sur le recouvrement du capital à terme avec une plus-value au moment de la sortie. Elles
cherchent toutes à investir leurs fonds dans les entreprises offrant un potentiel de croissance
élevée et une position stratégique prometteuse dans leurs marchés respectifs.
Les points forts du Capital Investissement résident dans le fait que :
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•
les fonds peuvent être des actionnaires actifs ou dormants (« hands on », par
opposition aux partenaires dormants « hands off ») ;
•
les fonds s’engagent sur un projet de développement d’entreprise ;
•
le Capital Investissement constitue un partenaire indépendant ;
•
l’entrée d’un fonds au capital d’une PME est un accélérateur de croissance avec un
accès au réseau des professionnels associés à ces fonds ;
•
le fonds a souvent la capacité potentielle à organiser ou accompagner des levées
de fonds complémentaires.
Les précédents éléments démontrent la nécessité de bien choisir ses partenaires financiers.
En effet, ces choix conditionnent largement la réussite du projet.
L’investissement est fait à moyen ou long terme afin de développer au maximum le
potentiel de l'entreprise et, ainsi maximiser le rendement de tous les actionnaires.
Les investisseurs en Capital Investissement sont attentifs aux éléments suivants :
•
Les produits/ le marché (la nature du produit, la taille du marché, le potentiel de
croissance) ;
•
La stratégie/ la compétitivité (la nature et le niveau de concurrence du marché, la
capacité à bloquer la pénétration de nouveaux entrants, l’avantage concurrentiel) ;
•
La qualité de l’équipe dirigeante : son niveau d’implication, son expérience, mais
également
l’équipe
qui
l’entoure (les
compétences
organisationnelle
et
administrative, les capacités en marketing, ventes, productions, etc.).
•
Les projections financières (le délai pour atteindre le seuil de rentabilité du
projet) ;
•
Les opérations : analyse du montage, niveau de développement de la société,
autres investisseurs ;
•
Le retour sur investissement, c’est-à-dire le rapport entre l’investissement effectué
et les éventuelles retombées financières à terme ;
L’entrée d’un fonds suppose le respect des étapes suivantes sur une durée de 6 à 12 mois
en moyenne :
•
Préliminaires : établissement d’un business plan pertinent ;
•
Réunion de l’équipe de gestion pour examiner les dossiers ;
•
Signature de la lettre d’intention ;
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•
Due diligences : audit comptable, social, juridique et fiscal… ;
•
Approbation du projet par le comité d’investissement.
Les Business Angels
L’ange financier (« investisseur providentiel » selon le terme consacré en France) a vu le
jour aux Etats-Unis dans les années 50. Diverses mesures fiscales ont contribué à son expansion
et à sa popularité. Un Business Angel est une personne physique qui dispose de ressources
financières lui permettant d’investir une partie de son patrimoine dans une entreprise, qu’il
considère innovante, disposant d’un potentiel de croissance grâce à un produit ou projet
novateur. Cette personne dispose très souvent d’une grande expérience dans un domaine
particulier, car il s’agit généralement d’un ancien chef d’entreprise ou cadre supérieur désireux de
partager son savoir, ses compétences, son réseau relationnel, mais surtout une partie de son
temps au profit d’un entrepreneur. Le Business Angel investit en général dans des secteurs
d’activités en cohérence avec son expérience professionnelle et apporte son soutien dans la phase
de développement ou de croissance de la société.
Comme le capital-risque, le Business Angel a comme objectif un investissement de long
terme et sa contribution se traduit souvent par une augmentation du capital et par une
participation au processus de prise de décision. Il ne faut pas oublier que le Business Angel
cherche bien évidemment une bonne rentabilité, mais que son objectif premier est avant tout de
permettre à la société dans laquelle il investit de se développer.
Il peut arriver que le Business Angel accepte des niveaux de rentabilité moins élevés que
ceux exigés par un fonds. Étant donné que l’investissement est souvent réalisé dans un secteur
d’activité qui lui est familier, le placement est de type opportuniste et ne se fonde pas sur une
analyse précise et pointue de l’entreprise, contrairement aux fonds. De plus, le Business Angel a
souvent un rôle particulièrement actif dans la société où il détient une part du capital. Les
entrepreneurs peuvent ainsi tirer profit de ses compétences en affaires, de son expérience
commerciale, de son carnet d’adresse, etc. : un ensemble d’avantages non négligeables en affaires.
Cependant, le recours aux Business Angels peut comporter certains inconvénients. Il faut
savoir que le Business Angel ne réinvestit pas, ou très rarement, après un premier investissement.
De plus, son niveau d’investissement est tout de même très limité (« tickets » de quelques
centaines de milliers d’euros le plus souvent). Il est important de rappeler que les Business Angels
interviennent essentiellement en amorçage de projets nouveaux, de création d’entreprise, ou de
développement dans les premières années.
Le financement mezzaine
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Le financement mezzanine
Le financement mezzanine peut prendre diverses formes de valeurs mobilières pouvant
donner accès au capital, notamment obligations convertibles en actions, bons de souscription
d’actions, obligations remboursables en actions… Ce type de financement est pratiquement
toujours subordonné au remboursement de la dette senior. Il est le plus souvent souscrit par des
fonds spécialisés minoritaires. Ce type de financement hybride a une maturité souvent plus
longue que les prêts bancaires - environ 10 ans - et amortissable in fine.
Lorsque le financement bancaire classique est insuffisant par rapport au montant
recherché, le financement mezzanine vient s'intercaler entre la dette bancaire et les fonds propres.
Subordonnée au remboursement de la dette bancaire, la mezzanine comporte ainsi un risque
supérieur à celui pris par la banque prêteuse. En contrepartie de ce risque, les "mezzaneurs"
bénéficient d'une opportunité de gain supérieure grâce à un taux d'intérêts plus élevé, mais
également à un droit d'accès au capital permettant ainsi la réalisation d'une éventuelle plus-value
de cession. L’accès au capital, optionnel et à terme, permet d’écarter, notamment lors de la mise
en place du LBO, une dilution excessive de l'actionnariat historique. Le dispositif offre au
"mezzaneur" le choix soit de devenir actionnaire soit de percevoir un intérêt additionnel qui
prend la forme d'une prime dite de non-conversion.
3 - FINANCEMENTS ALTERNATIFS ET INNOVANTS
Au-delà des sources traditionnelles de financement de haut de bilan, il convient de
mentionner des initiatives et dispositifs pouvant les compléter ou s’y substituer.
On trouvera en Annexe une description plus précise de chacun des dispositifs identifiés :
•
L’immobilier, levier direct et indirect de financement
•
Prêts participatifs (Prêts participatifs de croissance, ISODEV, SOFIRED)
•
Fonds propres « temporaires » (FONDELIA)
•
Emprunts obligataires mutualisés (pour les moyennes entreprises) et IBO
•
Crowdfunding
•
Avances remboursables en cas de succès (OSEO)
•
Prêts d’honneur
•
Garanties (OSEO Garanties, SIAGI…)
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SOURCES
Références bibliographiques
-
Fabien Prévault – Revue banque : quel private equity pour vous accompagner ?
-
Mémoire de fin d’étude de Monsieur Jacques Naquila
-
Quelques références Internet
o http://www.afic.fr
o http://semaphore.cci.fr
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ANNEXE
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L’IMMOBILIER, LEVIER DIRECT ET INDIRECT DE FINANCEMENT
L’immobilier, c'est-à-dire l’outil immobilier de l’entreprise, est statistiquement la première
masse des capitaux utilisés et la seconde dépense dans la valeur ajoutée de l’entreprise.
Il est donc clair que ce sujet doit figurer dans l’analyse du financement général de
l’entreprise.
Parmi les impacts sur les capacités financières et les besoins financiers, retenons par
exemple :
* Impacts primaires
Etre locataire
Etre crédit-preneur
Etre emprunteur immobilier
Mener un démembrement de la propriété (ou en bénéficier)
…
* Refinancement : correction du bilan par dégagement de la valeur réelle
immobilière, que cela soit locatif (valeur du droit au bail) ou propriétal.
Vente
Vente et reprise
En location
Lease-back
Démembrement
…
On peut également mentionner l’action directe ou induite sur le compte d’exploitation au
titre de la pertinence et de l’efficience de l’outil utilisé.
Si l’entreprise possède un actif ou un droit immobilier, les thèmes associés (lease-back,
vente avec location, déménagement etc.) sont traités ci-dessus.
CAS SPECIFIQUE DE LA CREATION D’ENTREPRISE
Sauf exception, le sujet ne s’appliquerait pas lors du lancement.
En fait, ce peut être pertinent. Ainsi, un « ami » peut acquérir ou louer les locaux et les
mettre à disposition dans des conditions qui peuvent prendre diverses formes : à titre gratuit,
payant normal, loyer participatif, loyer progressif ou crédit vendeur...
Cet « ami » peut d’ailleurs être une municipalité, une collectivité, une communauté, voire
un industriel ayant des obligations de replacement des personnels, s’il y a le prétexte de création
voire de maintien d’emplois.
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PRETS PARTICIPATIFS
Les prêts participatifs, tels que définis à l’article L313-13 du code monétaire et financier,
sont des créances de dernier rang. Ils peuvent être consentis par l’Etat, les établissements
financiers, les banques ou sociétés d’assurance, les sociétés commerciales. Ils constituent des
financements disponibles à long terme, en principe financées par des ressources de même
maturité. Ils ne doivent pas être confondus avec les titres participatifs.
Les prêts participatifs bénéficient généralement d’une rémunération fixe et d’une
rémunération variable complémentaire calculée sur le bénéfice ou toute autre base, rémunérant le
risque pris. Ils sont inscrits chez le débiteur dans les dettes financières avec une mention
particulière dans l’annexe.
Selon leur analyse juridique, les prêts participatifs sont en principe exclus des capitaux
propres pour l’appréciation des fonds propres (perte de la moitié du capital social). L’analyse
financière peut néanmoins les retenir comme des éléments de quasi fonds propres, comme
certains titres participatifs, selon la lecture que l’on peut faire des clauses de remboursement. Ils
peuvent alors constituer un « effet de levier », réduisant le taux d’endettement LMT par rapport
aux fonds propres et renforçant ainsi la capacité d’endettement (sous réserve d’une capacité de
remboursement raisonnable).
Ce concept de prêt participatif constitue la base du projet « Livret de Croissance
Economique » élaboré par notre Commission « Financement et Développement des entreprises »,
présenté dans un document spécifique.
En outre, deux initiatives illustrent ce type de financement :
ISODEV
L’intervention Isodev en quasi fonds propres pour les TPE-PME doit être simple et
rapide. L’outil de financement adapté existe en France depuis longtemps : Le Prêt Participatif.
Créé dans le cadre de la loi 78-741 du 13 juillet 1978 (dite loi Monory), le prêt participatif
a pour objectif d’orienter l’épargne vers le financement des entreprises. Ses caractéristiques et
modalités de distribution sont spécifiées dans le Code Monétaire et Financier (article L313-13 et
suivants).
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La caractéristique essentielle du prêt participatif est sa qualification légale de quasi fonds
propres : l’entreprise inscrit le montant dans les lignes de fonds propres de son bilan. Aucun
retraitement comptable n’est nécessaire. La Banque de France, les établissements financiers, les
assureurs-crédit, tous ces acteurs intègrent le Prêt Participatif Isodev (PPI) comme fonds propres
pour le calcul de leur cotation.
Cet outil est utilisé par différents acteurs du marché du financement, mais de façon assez
confidentielle et destiné aux PME de taille significative.
Isodev met aujourd’hui son PPI à disposition des TPE-PME françaises et leur permet
ainsi de renforcer leurs fonds propres.
Le prêt participatif Isodev permet à la TPE et à la PME d’augmenter sa capacité de
financement et son budget d’investissement.
La TPE-PME accède ainsi plus facilement au financement de l’outil de production.
Le prêt participatif Isodev, par son effet de levier, facilite le financement du prêteur
principal (banque ou crédit-bailleur).
Les TPE-PME sont dépendantes des financements bancaires pour assurer leur croissance.
L’investissement lié à l’outil de production est nécessaire et générateur de « cash flow » pour ces
entreprises. Les contraintes structurelles liées, entre autre, à Bâle II et Bâle III rendent l’accès au
financement difficile.
Le prêt participatif Isodev augmente la capacité de financement de la TPE-PME. Son
montant est compris entre de 25 000 et 150 000 euros et représente jusqu’à 30% du montant total
de l’investissement.
Isodev intervient en complément du financement bancaire.
Source : http://www.isodev.fr
SOFIRED
Contexte
Avec la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), l'Etat s'est engagé dans une
ambitieuse démarche de modernisation.
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Au sein du ministère de la Défense, le Livre Blanc sur la Défense nationale et la sécurité
intérieure et la loi de programmation militaire 2009-2014 qui en est la traduction législative,
engagent l'effort de modernisation des services civils et militaires. Cela suppose notamment la
mutualisation des soutiens des armées et la densification des implantations militaires au sein d'une
cinquantaine de bases de défense.
Afin de s'adapter aux nouvelles missions opérationnelles et de densifier le stationnement
des forces, un nombre important d'unités sont déplacées ou dissoutes.
L'Etat a souhaité se doter d'outils pour atténuer l'impact de ces restructurations sur les
territoires restructurés et SOFIRED se situe en bonne place au sein de cette palette de moyens
d'intervention. La Délégation Aux Restructurations (DAR) est chargée, au sein du ministère de la
Défense, de piloter la politique d'accompagnement territorial des restructurations.
SOFIRED intervient principalement dans deux secteurs : la revitalisation des territoires et
la sécurisation des externalisations. Missions
Les domaines d'action de SOFIRED sont les suivants :
•
Revitaliser : les restructurations de défense et notamment le départ ou la dissolution
d'unités militaires ne sont pas sans conséquence en matière d'emploi pour des territoires
qui ont parfois connu des vagues successives de mutations économiques. Les façades
Nord et Est du pays sont les plus touchées mais, au total, ce sont 71 départements
métropolitains qui sont sérieusement impactés.
Il s'agit pour SOFIRED d'accompagner les entreprises porteuses d'un projet permettant
de maintenir ou de créer de l'emploi dans les départements concernés. Après analyse de
leur dossier, SOFIRED peut financer le développement et la transmission des
entreprises, notamment sous forme de prêts participatifs. Ces prêts assimilés à des fonds
propres constituent un puissant outil de développement économique.
•
Externaliser : l'objectif est d'accompagner la mise en œuvre des contrats
d'externalisation de prestations ou de services que la RGPP a recommandé de confier à
des sociétés privées sous le contrôle de l'autorité publique. Ceci concerne la plupart des
prestations de soutien courant des personnels (habillement, restauration) et des
immeubles (exploitation, maintenance, gardiennage). SOFIRED a vocation à créer avec
les prestataires retenus à l'issue de la mise en concurrence, des filiales communes
destinées à faciliter le transfert des agents publics volontaires en veillant au maintien de
leurs dispositions statutaires.
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•
Innover : afin de mener à bien ses missions, SOFIRED explore des modes innovants de
partenariats entre les entités publiques et les entreprises. Il s'agit en particulier des
partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI) dont le principe est recommandé par la
Commission européenne.
Offre de financement
NATURE DES PRETS
Les prêts participatifs sont, au regard de l'appréciation de la situation financière
des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres. Ce sont des
quasi fonds propres inscrits sur une ligne particulière du bilan de l'entreprise qui
en bénéficie.
OBJET DES PRETS
Financement des besoins matériels, immatériels, de fonds de roulement pour des
projets d'entreprise permettant la création ou le maintien de l'emploi
MONTANT
Minimum : 75 000 €
Maximum : 750 000 € hors dérogation
Le montant du prêt participatif doit être inférieur à celui des fonds propres de
l'entreprise.
DUREE /
AMORTISSEMENT
La durée des prêts est de 3 à 7 ans, suivant la durée du projet.
DIFFERE
Un différé de remboursement peut être envisagé. Le taux du prêt est majoré de 1
% par année de différé.
CONDITIONS
FINANCIERES
Taux fixe, complété au terme de la troisième année du prêt par une
rémunération calculée en fonction des bénéfices distribués.
GARANTIE
Ni garantie ni caution personnelle du dirigeant ne sont exigées.
L'intervention de fonds de garantie régionaux est possible
Une assurance décès invalidité peut être demandée si nécessaire
PARTENARIAT AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
Les collectivités locales peuvent participer au financement des prestations de
conseil accompagnant, si besoin, l'octroi du prêt participatif.
Source : http://www.sofired.fr
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LES FONDS PROPRES « TEMPORAIRES » DE FONDELIA (Source : www.fondelia.fr)
Fondelia est une société d’investissement exclusivement dédiée aux TPE. Elle investit de
10 000 € à 30 000 € dans les sociétés, sous la forme d’une prise de participation minoritaire au
capital de la société, pour accompagner dans un projet de création, de développement ou de
reprise d’entreprise.
L’apport au capital de la société n’est pas un prêt. Dans le cas éventuel d’un dépôt de
bilan, la société ne contracte aucune dette vis-à-vis de la société d’investissement qui assume alors
la perte de son investissement.
La participation de la société d’investissement permet de faire croître rapidement la valeur
de la société. Au terme de 5 ans, l’entrepreneur rachète les titres de la société d’investissement. Il
est possible, à tout moment, de racheter de manière anticipée la moitié des titres.
Avec une participation minoritaire, la société d’investissement est informée du
développement de l’activité de la société.
Le fonctionnement de l’investissement par étape est le suivant :
Année
Société d’investissement
Entrepreneur
À la signature
La société d’investissement, qui investit
100, devient actionnaire minoritaire et
reçoit des titres de la société en échange.
La société augmente le capital de 100,
grâce à l’apport. L’entrepreneur
demeure majoritaire.
De la 1ère à la 4ème
année
La société d’investissement a l’obligation
de vendre 50% de ses titres à
l’entrepreneur, s’il en effectue la
demande.
L’entrepreneur peut racheter 50% des
titres détenus pour 100.
5ème année
La société d’investissement sort
définitivement du capital.
L’entrepreneur rachète l’intégralité des
titres détenus, sur la base de 250 pour
100.
La société d’investissement décide
d’accompagner l’entrepreneur plus
longtemps et demeure au capital de la
société.
L’entrepreneur peut acheter 50% des
titres détenus par la société
d’investissement pour 125.
En cas de cession
d’activité
La société d’investissement peut céder
ses titres pour leur valeur estimée : a
minima 250 (125 si rachat partiel).
L’entrepreneur rachète les titres détenus
par la société d’investissement pour leur
valeur estimée : a minima 250 (125 pour
le solde).
En cas de dépôt de bilan
La société d’investissement constate la
perte et assume son risque d’investisseur.
L’entrepreneur ne doit rien à la société
d’investissement.
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EMPRUNTS OBLIGATAIRES MUTUALISES ET IBO
LES EMPRUNTS OBLIGATAIRES MUTUALISES
L’environnement économique actuel conduit à s’intéresser aux moyens auxquels peuvent
recourir les dirigeants de PME/ETI pour financer leur croissance sans renoncer, pour autant, à
l’objectif de contrôle du capital de leurs sociétés.
Cependant, le marché obligataire est peu accessible aux PME/ETI en raison de leur taille
réduite et de leur absence de rating par les agences de notation. Les taux des obligations émises
par ces sociétés sont très supérieurs à ceux des crédits bancaires et le coût d’émission des
obligations comprend des frais ainsi que des commissions d’arrangement et de placement élevés.
La solution consistant à mutualiser les financements obligataires de plusieurs entreprises
permet, alors, de réduire le coût élevé de ces opérations et de proposer ces niveaux d’encours
susceptibles de répondre aux critères des investisseurs.
Ainsi, plusieurs entreprises ont la capacité d’émettre chacune un emprunt obligataire d’un
montant relativement limité – de 3 à 20 millions d’euros par exemple – dont la souscription est
réalisée par un organisme émettant, par la suite, des titres qu’il propose à des investisseurs
professionnels.
L’organisme souscripteur peut être un fonds commun de placement (FCP), un fonds
commun de titrisation (FCT), un fonds commun de placement à risque (FCPR) ou toute autre
structure dédiée.
LES IBO (INITIAL BOUND OFFERING)
L'Initial Bond Offering est une procédure récemment mise au point par NYSE Euronext
permettant à des PME de procéder à un premier Emprunt obligataire coté. Il doit avoir reçu un
Rating et porter sur un montant de 5M€ sur Alternext et de 10 M€ sur NYSE Euronext. Le nom
IBO est dérivé de celui d'IPO qui est l'introduction en Bourse d'actions d'une entreprise
jusqu'alors non cotée. (Source : http://www.vernimmen.net)
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La première opération de ce type est actuellement mise en œuvre du 12-11-2012 au 4-122012 par Capelli, un groupe familial spécialisé dans l’aménagement et la promotion immobilière.
Son projet est de lever 15 M€ sur 5 ans au taux de 7%.
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LE
CROWDFUNDING
(MEILLEURE
TRADUCTION :
« FINANCEMENT
COLLECTIF »)
Le Crowdfunding est une approche permettant le financement de projets en faisant appel
à un grand nombre de personnes ordinaires (internautes, réseaux de contact, amis, etc.) pour faire
de petits investissements. Une fois cumulés, ces investissements permettront de financer des
projets qui auraient potentiellement eu des difficultés à recevoir un financement traditionnel
(banques, investisseurs, etc.). Grâce aux réseaux sociaux et aux communautés en ligne, il devient
aujourd'hui facile et peu coûteux de rejoindre un grand nombre de personnes potentiellement
intéressées à soutenir des projets.
Toutefois, le principe de faire appel à un grand nombre de personnes pour faire de petits
investissements (ou dons) existe depuis longtemps, notamment dans le domaine caritatif.
Ainsi, l’'approche reçoit actuellement l'attention du public pour répondre à une grande
variété de besoins : notamment secours aux sinistrés, journalisme citoyen, artistes cherchant un
soutien, campagnes politiques, cinéma indépendant etc.
Mais le crowdfunding est également utilisé pour financer des projets entrepreneuriaux.
LES SITES DEDIES STARTUP
•
WiSEED (http://ww.wiseed.fr/) propose aux investisseurs particuliers une alternative de
placement (haut de bilan = en capital) dans de jeunes entreprises innovantes à partir de
100 euros. Les souscripteurs sont réunis dans des sociétés intermédiaires (holding) qui ont
pour objet social unique d'investir dans l'entreprise pour laquelle elles ont été créées.
WiSEED anime et gère les holdings sur la durée de l'investissement (5-7 ans) et
représente la collectivité des associés dans un organe de gouvernance de l'entreprise
financée. Les investisseurs ont la possibilité de participer à la sélection des entreprises qui
seront proposées au financement collectif.
•
ANAXAGO (http://www.anaxago.com) est une nouvelle plateforme de financement
communautaire dédiée à des investisseurs souhaitant participer de façon significative dans
le développement d'entreprises à forte valeur ajoutée et en phase d'amorçage. Le ticket
d'entrée s'élève à 5 000 € et chaque projet peut être financé par une communauté
d'investisseurs composée d'au maximum 99 personnes. La communauté mutualise son
expérience, son expertise et son réseau pour favoriser la croissance de l'entreprise
financée. L'investissement n'est donc pas uniquement financier et vise à instaurer une
nouvelle relation investisseur-entreprises.
21
•
FRIENDSCLEAR (http://www.friendsclear.com) met en relation des entrepreneurs et
des investisseurs, et leur propose un système de prêt bancaire participatif à 8,33%. Les
investisseurs peuvent être rémunérés jusqu’à 6,5%. Chaque mois, des dossiers sont
sélectionnés et proposés aux internautes qui peuvent alors s’associer et miser sur un
projet
•
PARTICULIERS ASSOCIES (http://www.particuliersassocies.com) est un réseau social
de finance participative, qui distribue aux entrepreneurs des plateformes de crowdfunding
pour lever jusqu’à 100 000 € auprès des membres du réseau.
Source : http://fr.ekopedia.org
LES CONTRAINTES LEGALES
(Articles L. 411-1 à 411.4 du Code monétaire et financier)
Le crowdfunding opte pour des holdings de prise de participations. La loi impose un
maximum de 150 « investisseurs non qualifiés composant un cercle restreint » depuis le 1er juillet
2012 (99 précédemment). Ainsi, les dirigeants d’une plate-forme doivent fournir une information
détaillée aux investisseurs potentiels, dans la limite de 99 documents, ce qui les contraint à exercer
une sélection drastique des investisseurs potentiels. C’est ce cercle restreint d’investisseurs qui
définit le montant minimum de l’investissement. Ainsi, pour une entreprise cherchant 1 million,
l’investissement sera de 10 100 euros.
Source : L’Entreprise, juin 2012
22
AVANCES REMBOURSABLES EN CAS DE SUCCES OSEO
OSEO propose des aides directes aux projets innovants des entreprises dans le cadre de
deux programmes :
-
les « aides à l’innovation »classiques pour des montants de quelques dizaines de K€ à
environ 3M€,
-
des « aides à l’innovation stratégique industrielle » visant des projets collaboratifs risqués
de plus grande ampleur (3 à10 M€ d’aide) d’entreprises moyennes et porteurs d’une
innovation de rupture.
L’intervention d’OSEO mobilise des aides et produits différents suivant la position du
projet et de l’entreprise dans leur cycle de vie :
-
subventions destinées aux phases le plus en amont et les plus risquées du processus
d’innovation,
-
avances remboursables en cas de succès pour favoriser le développement de projets à
finalité commerciale proche,
-
prêts pouvant couvrir les phases terminales des études de faisabilité, le développement
du projet et le lancement industriel et commercial du produit ou service innovant.
L’avance remboursable en cas de succès consiste en un prêt à taux nul, octroyé à
l’entreprise après évaluation de sa demande et négociation sur les termes de l’accord : montant de
l’avance, jalons de déclenchement des tranches, délai avant le début du remboursement.
C’est une avance de trésorerie qui permet à l’entreprise de financer au fur et à mesure une
partie de son projet d’innovation.
Elle est modulée par OSEO en fonction des caractéristiques du projet, du niveau
technologique et de risque, de l’état d’avancement du projet, de l’âge et de la taille de l’entreprise,
de l‘ « incitabilité » de l’aide (de 25 à 65 % des dépenses retenues).
Les dépenses financées peuvent concerner la conception et la définition du projet, les
études de faisabilité technico-commerciale, la mise au point de l’innovation par le personnel de
recherche et développement, les prestations et conseils extérieurs, la réalisation de prototypes et
de maquettes, le dépôt et l’extension de brevets, l’achat ou l’amortissement d’équipements,
l’acquisition de connaissances techniques, la préparation du lancement industriel.
23
Les bénéficiaires sont principalement les PME selon la définition européenne (moins
de 250 salariés, déclarant un CA annuel inférieur à 50M€ soit un total de bilan n’excédant pas 43
M€, être indépendante, ne pas être détenue à plus de 25% par une ou plusieurs entités qui ne sont
pas des PME).
Les projets sont classés par OSEO en quatre catégories :
- les projets d’innovation de procédé et d’organisation à faibles risques technicoéconomiques dans les services ; l’innovation d’organisation est liée à l’utilisation et à l’exploitation
des technologies d’information et de communication (TIC).
- les projets de R & D à risques technico-économiques significatifs, caractérisés par
une évolution de produits, procédés ou services réalisée au moyen d’innovations incrémentales
nécessitant des adaptations ou développements technologiques par rapport à l’état de l’art ;
- les projets de R & D à forts risques technico-économiques, caractérisés par un saut
technologique, une innovation de rupture, une diversification radicale, des enjeux sociétaux et
de filières ou la création d’entreprises innovante.
- les projets de R & D collaboratifs, notamment issus des pôles de compétitivité.
Source : www.oseo.fr
24
LES PRETS D’HONNEUR
Le prêt "d'honneur", véritable "coup de pouce" financier pour les porteurs de projet ne
possédant pas suffisamment d'apports financiers personnels, est un crédit à moyen terme :
•
dont la durée est généralement comprise entre 2 et 5 ans,
•
octroyé à la personne même du créateur ou au repreneur (et non à l'entreprise
qu'il crée : il s'agirait, dans ce cas, d'une avance remboursable),
•
n'exigeant aucune garantie personnelle ou réelle (d'où l'expression "d'honneur").
Devant la difficulté d'accès au financement bancaire, le prêt d'honneur a vocation à
conforter, voire, selon le public, à remplacer l'apport du porteur de projet et à jouer chaque fois
que c'est possible un effet de levier pour l'obtention d'un financement bancaire complémentaire.
Les prêts d'honneur concernent les créateurs d'entreprises, mais aussi, selon l'organisme
distributeur, les repreneurs ou encore les jeunes entreprises (âgées de 0 à 3 ans).
Les critères de recevabilité concernant le porteur de projet varient d'un organisme à
l'autre.
Pour quels projets ?
Chaque dispositif financier de prêts d'honneur a vocation à privilégier un ou plusieurs
types de projets de création d'entreprise, comme par exemple :
•
les micro-projets permettant la réinsertion économique des personnes en
difficulté,
•
les projets en milieu rural,
•
les projets à vocation sociale ou écologique,
•
les petits projets à potentiel,
•
les projets à contenu technologique,
•
etc.
La plupart du temps, il existe également un critère géographique lié au périmètre
d'intervention de l'organisme distributeur (qui est souvent une association créée pour favoriser le
développement économique local).
Les prêts d'honneur ont vocation à financer partiellement les besoins durables d'une
création d'entreprise :
25
•
les investissements de départ,
•
le besoin en fonds de roulement (BFR).
… ainsi que les besoins durables de financement engendrés par la reprise d'une entreprise
pour ce qui est des associations intervenant en faveur des repreneurs d'entreprise.
Selon les possibilités et les orientations économiques de l'organisme distributeur, les
montants des prêts accordés oscillent généralement entre 2 000 et 15 000 euros avec un montant
moyen avoisinant 7 500 euros.
Toutefois, certains dispositifs accordent des prêts d'honneur pouvant atteindre 30 000
euros, voire un peu plus, quand ils ne se consacrent qu'à des projets ayant de bonnes perspectives
de développement (ex. : projets à teneur technologique).
Le prêt d'honneur est en général octroyé à un taux de 0 %.
Quelques rares organismes font payer un intérêt au bénéficiaire : le taux est alors, dans la
plupart des cas, un peu inférieur aux taux du marché bancaire.
PRINCIPAUX RESEAUX
•
Initiative France, 55 rue des Francs Bourgeois, 75181 Paris cedex, Tél. : 01 40 64
10 20 - www.initiative-france.fr
•
Réseau Entreprendre, 50 bld du Général de Gaulle, 59100 Roubaix, Tél. : 03 20
66 14 66 - www.reseau-entreprendre.org.
•
ADIE, 4 boulevard Poissonnière, 75009 Paris, Tél. : 0 800 800 566www.adie.org.
•
France Active, 120 rue Réaumur, 75002 Paris, Tél. : 01 53 24 26 26 www.franceactive.org.
Source : www.apce.com
26
DEUX EXEMPLES DE GARANTIES : OSEO ET SIAGI
Les garanties sont un moyen indirect mais essentiel d’accroître les capacités d’emprunt et
donc de financement sans augmentation de fonds propres, en contrepartie d’un surcoût de la
ressource.
LA GARANTIE OSEO
Elle permet de partager ou réduire :
•
le risque (de 40 à 70 % selon les opérations couvertes) pris par les établissements
financiers (banques, sociétés de capital-risque...), grâce à des fonds de garantie
bénéficiant d'abondements de l'Etat (Fonds national de garantie), des collectivités
territoriales (avec OSEO Garantie régions), de la Caisse des dépôts et de l'Union
européenne : garantie du financement de la création ; garantie biotech ; garantie de
caution ; contrat de développement création ; garantie développement, garantie
financement transmission, contrat de développement transmission... ; cautions ou
garanties à première demande ;
•
le risque (jusqu'à 60 %) des investissement liés à l'exportation et à l'implantation à
l'étranger, ainsi qu'au crédit documentaire import : contrat de développement
international, investissements dédiés à l'export, garanties cautions marchés export,
garantie bancaire assurance Coface, garantie préfinancement commande export,
garantie crédit documentaire import, garantie Fasep, investissements des filiales à
l'étranger ;
•
le risque (jusqu'à 70 %) du financement en fonds propres des PME engagé par les
investisseurs institutionnels et réseaux de business angels, via le Fonds France
Investissement Garantie, abondé par la Caisse des dépôts, et le Fonds garantie de
fonds propres, abondé par l’Etat et dédié aux FCPI.
(source : site www.oseo.fr)
LA SIAGI
La SIAGI offre à ses clients TPE et PME (CA de moins de 20 millions d’euros) quatre
services de garantie complets :
•
Une expertise des projets d'investissements : la SIAGI analyse les dossiers et rend
compte de leur viabilité.
27
•
Grâce à un outil de prévention des risques économiques - SIAGNOSTIC -, la
SIAGI met toutes les chances de réussite et de pérennité entre les mains des
entrepreneurs.
•
La SIAGI, fournissant une garantie sans caution personnelle grâce à un fonds de
garantie mutuel versé par les emprunteurs, couvre le risque de la banque en cas de
défaut de paiement de la part des entrepreneurs.
•
En cas d'incidents, la SIAGI se charge de trouver des solutions qui permettent à
l'entreprise de poursuivre son activité.
FONCTIONNEMENT
La SIAGI apporte sa garantie aux banques, et facilite ainsi l’accès au crédit, souvent sans
caution personnelle.
L'emprunteur doit, tout d'abord, présenter son projet à la banque de son choix pour
demander un crédit entreprise. Celle-ci étudiera le dossier en détails et sollicitera l'aide d'experts et
notamment de collaborateurs de la SIAGI avant de rendre une décision de garantie. Si une suite
favorable est donnée au dossier de crédit bancaire, la SIAGI, en contrepartie du service fourni,
perçoit une somme d'argent qui représente généralement un certain pourcentage du montant total
du crédit. C'est ce qu'on appelle le fonds de garantie mutuel.
La SIAGI garantit la création / 1ère installation, la croissance – interne comme externe, et
la transmission/reprise.
L’enveloppe financée ne doit pas dépasser 2 000 000 €.
Le crédit consenti par le vendeur peut être garanti par la SIAGI.
Ainsi, la SIAGI se présente comme un vrai tremplin aux yeux des porteurs de projet qui
peuvent ainsi se lancer dans l'entreprenariat à moindre risque.
La SIAGI peut intervenir notamment lors de la cession / acquisition d'un fonds de
commerce.
OSEO et la SIAGI ont signé un contrat de collaboration. L'objectif de cette collaboration
est de pouvoir mieux répondre aux besoins de financement des entreprises artisanales et ainsi
faire de la France un pays d'entrepreneurs.
Sources : www.siagi.fr et www.creditentreprise.fr
28
« Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes de l’article L. 122-5, 2° et 3° d’une part, que les
« copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation
collective » et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration,
« toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses
ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation,
l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque » (art. L. 122-4).
Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon
sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
20 rue de l’Arcade – 75008 PARIS
Tél. : 01 44 94 27 70
Fax : 01 44 94 14 89
www.ccef.net

Dossier financement haut de bilan

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