Taux d`intérêts légaux

TAUX D’INTERET REFERENCE
Les tableaux suivants se veulent être un guide pratique pour connaître du taux d’intérêt à
appliquer sur retard de payement d’un débiteur.
TAUX D’INTERET LEGAL « DIT » JUDICIAIRE
Domaine d’application : judiciaire civil ou transaction commerciale entre commerçant et non
commerçant et sans autre indication au contrat éventuel ( B to C ou Business to Consumer )
Disposition du code civil article 1153 :
1er Dans les obligations qui se bornent au payement d’une certaine somme, les dommages et
intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans les intérêts légaux,
sauf les exceptions établies par la loi
2ème Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune
perte
3ème Ils sont dus à partir du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait
courir de plein droit.
Taux applicables :
6%
7%
5,5 %
3,25 %
3,75 %
4,25 %
2,75 %
2,75 %
année 2007
année 2008
année 2009
année 2010
année 2011
année 2012
année 2013
année 2014
TAUX D’INTERET LEGAL « TRANSACTIONS COMMERCIALES »
Selon loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de payement dans les transactions
commerciales.
Domaine d’application : transaction commerciale entre commerçants et/ ou entreprises ( B to
B ou Business to Business ).
La loi du 02 août 2002 prévoit, article 4
S’il n’en a été autrement convenu entre les parties dans le respect de l’article 7, tout paiement
en rémunération d’une transaction commerciale doit être effectué dans un délai de 30 jours à
partir du jour qui suit celui
1er De la réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente
1
2ème De la réception ( de la marchandise ou ) de la prestation de services, si la date de
réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine ou si le
débiteur reçoit la facture ou de la demande de paiement équivalente avant les ( marchandises
ou ) services
3ème De l’acceptation ou de la vérification permettant de certifier la conformité des (
marchandises ou des ) services avec le contrat, si la loi ou le contrat prévoit une procédure
d’acceptation ou de vérification, et si le débiteur reçoit la facture ou de la demande de
paiement équivalente plus tôt ou à la date de l’acceptation ou de la vérification.
Note : si l’application d’un intérêt de retard n’est pas prévue au contrat de base, l’application
de l’intérêt légal ne pourrait se faire qu’à partir de l’envoi d’une mise en demeure rendue
nécessaire de ce fait.
Taux applicables
11 %
11,5 %
11,5 %
11,5 %
9,5 %
8%
8%
8%
8%
8,5 %
8%
8%
8%
8%
7,5 %
8,5 %
1er semestre 2007
2ème semestre 2007
1er semestre 2008
2ème semestre 2008
1er semestre 2009
2ème semestre 2009
1er semestre 2010
2ème semestre 2010
1er semestre 2011
2ème semestre 2011
1er semestre 2012
2ème semestre 2012
1er semestre 2013
2ème semestre 2013
1er semestre 2014, contrats conclus avant le 16 mars 2013
1er semestre 2014, contrats conclus à partir du 16 mars 2013
TAUX D’INTERET EN MATIERE SOCIALE ET FISCALE
Taux unique de 7 %
2