conditions generales du service de vidange et d`entretien d`un

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE DE VIDANGE ET D’ENTRETIEN
D’UN SYSTEME D’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
(DOCUMENT A CONSERVER PAR VOS SOINS)
Article 1 : Objet du service
La Communauté de Communes des Bords de Veyle a sélectionné, après un appel d’offre, la société BIAJOUX
pour l’entretien des systèmes d’assainissement individuels. Ainsi, les usagers du Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC) bénéficient de prix avantageux. Chaque usager est libre de recourir ou
non aux prestations proposées.
Article 2 : Prestations et prix
Descriptif des prestations
Prix en €
TTC (TVA 7 %)
La prestation de base comprend :
- La vidange de la fosse septique ou fosse toutes eaux jusqu’à 4 000 litres,
- Le nettoyage des installations (regards de visite, canalisations, bac
dégraisseur, pré-filtre)
- Le curage des canalisations situées entre la fosse et les regards,
- Un test de bon écoulement (actionner la chasse d’eau du WC pour la fosse
septique ou la fosse toutes eaux, l’évier pour le bac dégraisseur)
- Le démarrage de la mise en eau de la fosse (fourniture de l’eau par l’usager)
- L’établissement des bordereaux d’intervention.
Prestation vidange d’urgence
PLUS VALUES EVENTUELLES :
Mise en place d’une longueur de tuyau d’aspiration supérieure à 30 mètres
Par tranche de 10 mètres supplémentaires
Réalisation d’une vidange d’une fosse dont le volume est supérieur à 4000 litres
Par tranche de 1 000 litres supplémentaires
Dégagement des regards de visite
Minimum de facturation dans le cas où la prestation ne peut se réaliser (absence du
propriétaire ou locataire, localisation des installations inconnue…)
101,65 €
139,10 € TTC
5,35 € TTC
18,19 € TTC
85,60 € TTC
64,20€ TTC
Article 3 : Bon de commande
Si l’usager souhaite recourir à l’une des prestations, il s’engage à passer commande à la Communauté de
Communes des Bords de Veyle, à l’aide d’un bon de commande disponible sur le site internet, au siège de la
collectivité et en mairie et de le retourner accompagné du chèque d’acompte de 64,20 €.
La commande sera prise en compte et une campagne sera organisée toutes les dix inscriptions environ, soit une
campagne par mois.
Suite à la réception des commandes, la CCBV transmettra la liste des prestations à réaliser à l’entreprise
BIAJOUX. L’entreprise se charge de prendre contact avec l’usager par téléphone, puis confirmera le
rendez-vous environ 4 jours avant l’intervention. Les vidanges ne seront réalisées qu’en présence du
propriétaire et/ou du locataire ou de son représentant. L’usager peut se désister dans un délai minimum
de 48 heures avant l’intervention. Passé ce délai ou en cas d’absence au rendez-vous ou pour toute intervention
commandée mais irréalisable sur le terrain (regards inaccessibles, non localisés…) l’acompte versé sera
encaissé.
Communauté de Communes des Bords de Veyle
86/94 rue Chaynes Aimable – 01540 VONNAS
SPANC : 04 74 50 25 00/ Standard : 04 74 50 18 26 / Fax : 04 74 50 18 31
Mail : [email protected] / Site internet : www.ccbv.fr
Article 4 : Modalités de réalisation de la prestation
Le vidangeur établit à la fin de la prestation :
- Un bordereau de suivi des déchets en 4 exemplaires signés par l’usager, dont un exemplaire lui sera
remis sur place. Un second exemplaire tamponné par le site de dépotage des boues lui sera envoyé
après la facturation.
- Un bordereau de rattachement dont une copie sera envoyée après la facturation à la CCBV.
- Un bon de travaux exécutés en 3 exemplaires sur lequel apparaît le type d’installation entretenue, le
volume pompé, l’état de l’installation une fois vidée et les remarques éventuelles des deux parties.
Article 5 : Facturation du service
L’usager recevra la facture correspondante à la prestation réalisée, diminuée du montant de l’acompte versé de
64,20 € TTC (minimum de facturation correspondant aux frais de déplacement). Le règlement s’effectuera par
chèque à l’ordre du TRESOR PUBLIC dans les trente jours après réception de la facture.
Article 6 : Responsabilité civile du prestataire
La CCBV ne saurait être tenue pour responsable de toute dégradation, incident ou accident commis par le
vidangeur chez l’usager.
Points techniques :
- L’entreprise BIAJOUX a fait l’acquisition d’un véhicule de déshydratation des boues de vidange sur
place, ce qui permet de remettre en eau la fosse avec une partie du volume pompé, ce qui permet
une économie d’eau et un meilleur réensemencement de la fosse (sauf si la fosse n’a pas été
vidangée depuis plus de dix ans).
- Pour éviter que la fosse ne bouge, s’écrase ou ne remonte, le vidangeur démarrera la mise en eau
de la fosse avec l’eau fournie par l’usager, ce dernier ayant la responsabilité de la terminer le plus
rapidement possible.
- Tous les regards de l’installation devront être rendus accessibles et ouvrables sans descellement
sous peine de payer la plus-value (85,60 € TTC) correspondant au dégagement des regards.
- Dans certains cas techniques précis, le vidangeur peut refuser de vidanger toute ou partie de
l’installation après concertation avec le technicien du SPANC.
Le Vice-Président,
Chargé de l’assainissement non collectif,
Hervé BOURGE.
Communauté de Communes des Bords de Veyle
86/94 rue Chaynes Aimable – 01540 VONNAS
SPANC : 04 74 50 25 00/ Standard : 04 74 50 18 26 / Fax : 04 74 50 18 31
Mail : [email protected] / Site internet : www.ccbv.fr
Service Public d’Assainissement Non Collectif
BON DE COMMANDE
ENTRETIEN D’UN SYSTEME D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Je soussigné(e) M. MME …………………………………………………………………………………………………………………………….
fais appel à la Communauté de Communes des Bords de Veyle pour effectuer l’entretien courant de mon
dispositif d’assainissement non collectif.
- J’ai pris connaissance et accepte les conditions générales du service figurant sur le document.
- Je m’engage à payer le montant réel de la prestation (montant de base + les plus-values éventuelles) tel que
défini sur place par le vidangeur de l’entreprise BIAJOUX.
L’installation à vidanger est située :
Adresse précise :……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Code postal :…………………… Commune : ………………………………………………………………………………………………………….
Tél (obligatoire pour confirmer la date et l’heure du rendez-vous) :………………………………………………………………..
Adresse de facturation (si différente) : ……………………………………………………………………………………………………………
Code postal : …………………. Commune : ……………………………………………………………………………………………………………
Renseignements indispensables pour la programmation de l’intervention :
Fosse septique
Fosse toutes eaux
Bac dégraisseur
Micro-station
Distance fosse/voirie :……………..mètres
Date dernière vidange : ………………
Mon installation d’assainissement non collectif dépend de locaux de plus de deux ans à usage d’habitation, et je
pourrai donc bénéficier de la T.V.A. à 7 %
 oui
 non
Ce service ne concerne pas les interventions d’urgence.
L’objectif de ce service est l’entretien régulier et préventif des installations.
A RENVOYER avec un chèque d’acompte de 64.20 € TTC à l’ordre du TRESOR PUBLIC
(obligatoire pour enregistrer la commande) à déduire de ma facture.
Date et signature précédées de la mention « lu et approuvé » :
Communauté de Communes des Bords de Veyle
86/94 rue Chaynes Aimable – 01540 VONNAS
SPANC : 04 74 50 25 00/ Standard : 04 74 50 18 26 / Fax : 04 74 50 18 31
Mail : [email protected] / Site internet : www.ccbv.fr