CR_2010_07_05
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Avec le soutien de : Compte rendu de la réunion du Comité de Pilotage Site Natura 2000 « Pont de Desges » FR 8301090 05 juillet 2010 – Salle communale de La Besseyre Saint Mary Présents : M. VISSAC Guy, conseiller général et président du SMAT du Haut Allier M. PLANQUE Christian, communauté de communes de Saugues Mme PAULET Sabine, représentante du maire de La Besseyre Saint Mary Mme MONPLOT Amandine, commune de La Besseyre Saint Mary M. BOISSERIE Gabriel, maire d’Auvers M. MARSY Sylvain, DREAL Auvergne M. DUBESSET Bertrand, DDT Haute Loire Mme MICHAUD Flora, DDT Haute Loire M. ASPERTI Hubert, ONCFS 43 M. MOULIN Michel, ONF M. FLORAND Georges, Fédération de Pêche 43 M. JOUBERT Pierre, SMAT du Haut Allier Excusés : Conseil régional Auvergne ONEMA 43 Chambre d’Agriculture Centre Régional de la Propriété Forestière CBNMC CPIE du Velay CCI CDRP MDDT ********************************************* M. VISSAC, président du comité de pilotage, accueille les participants. Il énonce l’objectif de la réunion, à savoir la validation du programme d’actions, dernier volet de la réalisation du Document d’objectifs, et précise que le Docob sera ensuite soumis à validation à l’ensemble des membres du comité de pilotage présents. Il souligne l’extension du périmètre du site Natura 2000, puisque le périmètre d’étude est devenu périmètre officiel du site suite à la consultation soumise aux collectivités territoriales et qu’aucune délibération défavorable accompagnée d’un argumentaire n’ait été formulée. M. VISSAC précise cependant que la communauté de communes de Saugues et la commune de La Besseyre Saint Mary ont délibéré négativement sur l’extension du périmètre du site, mais sans fournir d’argumentaire. M. DUBESSET procède à la relecture de la délibération de la Communauté de communes de Saugues. Ainsi, il apparaît clairement que les personnes ont besoin de plus d’informations sur les avantages et les inconvénients de Natura 2000. Mme PAULET confirme, expliquant que lors de la réunion, il y avait des partisans de la démarche et d’autres qui étaient inquiets, mais qu’au final il y avait très peu de personnes contre la démarche. Mme MONPLOT affirme qu’elle a voté contre l’extension non pas parce qu’elle était contre mais parce qu’elle ne savait pas ce que cela induisait. M. PLANQUE ajoute que c’est l’appréhension qui a fait jouer la balance. Autrement dit, il faut voir ce message comme une demande de précisions sur Natura 2000. M. DUBESSET propose qu’une réunion d’information soit organisée pour les habitants de La Besseyre Saint Mary, ainsi qu’à la Communauté de communes. Il précise qu’une nouvelle délibération peut également être prise. M. BERNARD répond qu’une réunion sera donc organisée Comité de pilotage – Pont de Desges FR 8301090 - 05 juillet 2010 1/5 cet automne, afin de présenter l’outil Natura 2000 aux habitats de La Besseyre Saint Mary et aux membres de la Communauté de communes de Saugues. M. JOUBERT détaille ensuite l’ordre du jour : - présentation du programme d’actions validation du Docob présentation du calendrier questions diverses. Il précise que la DDT prendra ensuite le relais afin de procéder à l’élection d’une structure porteuse pour l’animation du Docob et du président. Un tour de table est réalisé durant lequel chaque participant se présente. I. RAPPELS Un rappel du nouveau périmètre du site « Pont de Desges » est présenté. Une définition succincte des mesures est ensuite effectuée, expliquant que ce sont les moyens mis en œuvre afin d’atteindre les objectifs et les enjeux qui ont été fixés. Les enjeux et les objectifs qui en découlent sont rappelés. Il est précisé que ces enjeux et objectifs ont été décidés, définis puis hiérarchisés lors de réunions de groupes de travail, réunissant les acteurs locaux, puis validés par le Comité de pilotage. Les enjeux du site « Pont de Desges» sont les suivants : la Rosalie des Alpes, la ripisylve, la Buxbaumie verte, les habitats forestiers d’intérêt communautaire et le Chabot commun. Enfin, les différents outils permettant de répondrent à ces objectifs sont présentés. Ils sont au nombre de trois : - les actions de mise en œuvre du Docob. Elles sont proposées par la structure opératrice, suite aux discussions avec les acteurs locaux et à une réunion d’un groupe de travail la Charte Natura 2000. Elaborée à partir des observations faites par le groupe de travail, son financement est pris en charge par l’Etat les contrats Natura 2000. Egalement élaborés avec les acteurs locaux, ils sont principalement financés par l’Union européenne et l’Etat. II. LES ACTIONS DE MISE EN ŒUVRE DU DOCOB M. JOUBERT décrit rapidement les actions de mise en œuvre du Docob. Celles ci se présentent sous la forme de fiches mesures, dans lesquelles sont précisés les éléments descriptifs, comme les financeurs, le montant prévisionnel, le calendrier de réalisation, les objectifs ou encore les modalités d’évaluation. 4 grandes thématiques sont présentes, à savoir : le suivi administratif et financier, la communication, les suivis scientifiques et la gestion contractuelle. Les 8 fiches actions du site « Pont de Desges » sont ensuite décrites : action 1 : mettre en œuvre une gestion et une conservation des milieux forestiers. Cette mesure consiste à proposer des outils contractuels afin d’assurer le maintien des habitats forestiers et des espèces présentes. D’un montant variable, cette mesure sera évaluée en fonction des suivis des espèces et des habitats d’intérêt communautaire. action 2: mettre en œuvre une gestion et une conservation des milieux liés au cours d’eau. Cette mesure consiste à proposer des outils contractuels afin d’assurer le maintien du cours d’eau et des espèces présentes. D’un montant variable, cette mesure sera évaluée en fonction des suivis des espèces et des habitats d’intérêt communautaire. action 3 : animation du Document d’objectifs. Cette mesure consiste à mettre en œuvre le Docob par la désignation d’une structure animatrice, ayant pour missions principales d’assurer la mise en œuvre du Docob, son évaluation, la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations et de favoriser une coordination entre les différents acteurs. La charge de travail est estimée à 20 jours par an, soit un budget prévisionnel s’élevant à 5 000 €/an. Comité de pilotage – Pont de Desges FR 8301090 - 05 juillet 2010 2/5 action 4 : bilan et mise à jour du Document d’objectifs. Cette mesure consiste à dresser un bilan sur l’état d’avancement de la démarche et de façon plus précise, sur la contractualisation, le programme d’actions et la conservation des espèces et habitats. En fonction de ce bilan, le Docob peut être emmené à évoluer, et mis à jour. Les financements sont pris en compte par l’action 3 action 5 : prise en compte du Document d’objectifs. Cette mesure consiste à prendre en compte le Docob dans l’ensemble des outils et plans de gestion mais aussi vis-à-vis des projets d’aménagement qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le site. Les financements sont également pris en compte par l’action 3. M. JOUBERT précise que sur le site, cela concernera essentiellement les aménagements forestiers des forêts sectionnales ainsi que, de manière plus marginale, le Plan Départemental de Gestion Piscicole de la Desges. action 6 : communication. Cette mesure consiste à produire et diffuser des outils de communication auprès des acteurs et personnes concernées par le site, afin de présenter le réseau Natura 2000 et d’informer les personnes sur l’état d’avancement de la démarche. Elle s’élève à un montant de 3 000 € pour la création d’une charte graphique et de 1 750 €/an, pour l’élaboration des outils de communication. Ceux-ci se présenteraient sous la forme d’une lettre d’information annuelle et d’un site Internet. M. JOUBERT précise que le site Internet est déjà en ligne, et rappelle que le Docob y est consultable. Mme PAULET affirme que la lettre Natura 2000 pourrait également être intégrée dans le bulletin communal, ce dernier représentant un meilleur relais local et ceci permettrait de réduire le montant prévisionnel. action 7 : sensibilisation. Cette mesure consiste à sensibiliser les exploitants et les gestionnaires, ainsi que les propriétaires. M. JOUBERT précise que ce volet est important puisqu’il permettra le succès de la contractualisation. Les financements sont pris en compte par l’action 3. M. VISSAC s’interroge sur la méthode employée afin de sensibiliser les gestionnaires. M. JOUBERT répond que pour toucher l’ensemble des gestionnaires et propriétaires, une ou plusieurs réunions seront organisées et un entretien aura lieu avec les structures gérant les plus grandes entités sur le site, comme l’ONF ou la sarl PHD. action 8 : suivi et évaluation. Cette mesure consiste à réaliser des études afin d’assurer l’évolution du patrimoine naturel, mais aussi d’évaluer l’efficacité des mesures de gestion mises en œuvre. 6 suivis sont prévus les 5 prochaines années, représentant un budget prévisionnel de 8 000 €. Mme MONPLOT demande qui est ce qui va réaliser ces études. M. JOUBERT affirme que ce sont des experts, sélectionnés suite à un appel d’offre dans le cadre d’un marché public. M. FLORAND s’interroge sur le genre d’étude qui va être mise en place pour le Chabot commun, poisson dont les effectifs fluctuent beaucoup en fonction des années. M. DUBESSET précise qu’en effet, même si le milieu est de qualité les poissons peuvent être absents et présents sur des cours d’eau plus pollués. M. JOUBERT répond que 2 types d’études sont envisageables : une pêche électrique rapide afin d’uniquement contacter les poissons ou l’installation d’une station de pêche afin de recenser l’ensemble des individus présents sur certains tronçons. M. VISSAC soumet l’ensemble des actions de mise en œuvre du Docob aux membres du copil qui les valide. III. LA CHARTE N2000 M. JOUBERT explique que la Charte est un outil contractuel volontaire entre le propriétaire et l’Etat permettant une exonération partielle de la taxe foncière pour une période de 5 ans. Mme MICHAUD précise qu’il est également possible de souscrire pour une durée de 10 ans. Il est précisé que la Charte est une liste d’engagements soumis à contrôle et de recommandations non soumises à contrôle. Mme MICHAUD ajoute que ces engagements et recommandations s’appliquent en fonction des différents milieux concernés. M. DUBESSET affirme que la Charte est essentiellement un outil de sensibilisation. M. MARSY souligne l’idée de compromis que représente cet outil de contractualisation et ajoute qu’un contrôle de l’état des lieux est réalisé avant la signature puis ils se font aléatoirement, au moins une fois au cours des 5 ans. Les engagements sont les suivants : • Tous milieux : Autoriser et faciliter l’accès aux parcelles à la structure animatrice ou à ses prestataires Informer tout prestataire et autre personne intervenant sur les parcelles concernées par la charte des dispositions prévues par celle-ci Ne pas pratiquer ou autoriser la pratique des sports motorisés en dehors des voies ouvertes à la circulation Comité de pilotage – Pont de Desges FR 8301090 - 05 juillet 2010 3/5 Ne pas effectuer et ne pas autoriser de travaux, d’aménagements ou d’interventions susceptibles d’affecter les habitats naturels ou d’espèces d’intérêt communautaires sans avoir prévenu au préalable la structure animatrice du site. Ne pas relâcher ou implanter d’espèces animales ou végétales qui ne sont pas issues de la flore et de la faune locale. M. MOULIN demande si le Douglas fait partie de ces espèces. M. MARSY répond qu’effectivement, les plantations de Douglas peuvent avoir pour conséquence une altération des milieux et espèces d’intérêt communautaire locaux. • Cours d’eau et berges Ne pas planter d’essences résineuses non locales à moins de 10 m de la berge Maintenir la ripisylve Utiliser des dispositifs de franchissement temporaires des cours d’eau après consultation de la structure animatrice (sauf en cas de passage à gué) En dehors de la réglementation liée à la loi sur l’eau, ne pas faire de travaux dans le lit des cours d’eau ou sur les berges, sans avis préalable de l’ONEMA et consultation de la structure animatrice. Limiter au maximum les apports de produits chimiques à proximité du cours d’eau • Milieux forestiers Réaliser des coupes à blanc uniquement sur de petites surfaces (0,5 ha maximum), sauf pour les peuplements composés d’essences non locales. M. MOULIN demande à ce que l’on rajoute que les coupes soient également autorisées lors de problèmes sanitaires. Maintenir plusieurs arbres sénescents, morts ou à cavités existants sauf en cas de risques sanitaires ou de sécurité publique. Les arbres morts coupés pour des raisons de sécurité, seront laissés sur place Maintenir les peuplements mixtes tout en conservant l’essence dominante. M. MOULIN précise qu’au cours du temps la dynamique naturelle fait que les essences évoluent. Ainsi, à titre d’exemple, il va être difficile de conserver le Sapin, sur certains secteurs au profit du Hêtre. Cet engagement demande donc une implication active de la part du contractualisant et risque d’être difficile à respecter sur certaines zones. Ne pas entreposer de grumes abattues en période estivale (juillet à septembre), sauf si celles-ci sont débitées rapidement et sur place. M. JOUBERT rappelle que cet engagement est important et a pour objectif de limiter le risque de captures des larves. A noter que les pratiques actuelles respectent déjà cet engagement. Mettre en conformité le document d’aménagement avec les engagements souscrits dans la charte La Charte N2000 est validée par les membres du copil. III. LES CONTRATS N2000 M. JOUBERT précise que 3 types de contrats existent : les contrats forestiers, les contrats agricoles et les contrats non agricoles non forestiers. Etant donné l’omniprésence de la forêt sur le site, seuls les contrats forestiers sont possibles. Ils permettent le remboursement des travaux et opérations menées afin d’atteindre certains objectifs de gestion. M. JOUBERT ajoute que ce remboursement, intégral, se base sur le montant des factures fournies. Ainsi, 9 actions forestières ont été retenues. M. JOUBERT précise que l’engagement à un contrat se fait à l’échelle de la parcelle, sur une durée de 5 ans. M. PLANQUE demande ce qu’il se passe une fois les 5 années écoulées. M. BERNARD répond que l’adhérent est libre ou non de continuer à y souscrire. Les actions forestières pouvant faire l’objet d’une contractualisation sur le site sont ensuite exposées : - F22705 : Travaux de marquage, d’abattage ou de taille sans enjeu de production - F22706 : Chantier d’entretien et de restauration des ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles - F22708 : Réalisation de dégagements ou débroussaillements manuels a la place de dégagements ou débroussaillements chimiques ou mécaniques - F22709 : Prise en charge de certains surcoûts d’investissement visant à réduire l’impact des dessertes en foret. M. MARSY précise que la création des dessertes ne peut pas être prise en charge par un contrat Natura 2000, mais seulement la modification des tracés existants. Il ajoute Comité de pilotage – Pont de Desges FR 8301090 - 05 juillet 2010 4/5 que le tracé peut être modifié uniquement si l’emplacement actuel de la piste à une incidence néfaste sur les habitats et espèces présentes. - F22711 : Chantier d’élimination ou de limitation d’une espèce indésirable. M. MARSY ajoute que le terme d’indésirable correspond à ce qui va à l’encontre des enjeux et des objectifs, c'est-à-dire dont la présence pourrait nuire aux habitats et espèces d’intérêt communautaire. - F22712 : Dispositif favorisant le développement de bois sénescents. Mme MICHAUD précise que cette action est contractualisable sur une période de 30 ans. - F22713 : Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats - F22714 : Investissements visant à informer les usagers. M. JOUBERT indique qu’il ne s’agit pas d’aménagements ayant pour vocation l’attrait touristique, mais des aménagements d’informations et de recommandations. - F22715 : Travaux d’irrégularisation de peuplements forestiers selon une logique non productive Une carte de localisation des mesures est ensuite exposée. Les contrats N2000 sont validés par les membres du copil. IV. IV. LE DOCUMENT D’OBJECTIFS D’OBJECTIFS M. JOUBERT réalise un descriptif rapide d’un document d’objectifs. Ainsi, celui-ci est composé de : - 3 tomes : un document de compilation, un document de synthèse et le programme d’actions, - 4 annexes : les fiches synthétiques sur les habitats naturels et les espèces d’intérêt communautaire présents sur le site, un atlas cartographique, un recueil des documents de communication et un recueil des documents administratifs. L’ensemble de ces parties du Docob doit permettre aux services de l’Etat et de l’Europe de suivre la démarche d’élaboration du Docob dans son intégralité. M. MOULIN demande si il est possible d’élaborer une fiche synthétique du Document d’objectifs, pour les principaux acteurs et les mairies, afin de discerner directement les points importants présents dans ce document. Ceci permettrait une intégration plus rapide des enjeux et objectifs ainsi que des outils de gestion existants, facilitant la prise de décision. M. BERNARD soulève l’idée de réaliser cette fiche synthétique et de la présenter dans la première lettre d’information, ainsi que sur le site Internet. V. CALENDRIER PREVISIONNEL Un calendrier opérationnel et prévisionnel est exposé. Synthétique, il présente les grandes étapes qui sont à venir. Ainsi, au cours des 5 années à venir, une fois la structure porteuse désignée ainsi que la structure animatrice, la mise en œuvre du Docob aura lieu à travers d’actions de communication, de suivis et de contractualisation. Leur démarrage est prévu au cours de l’été 2010 et leur évaluation en 2015. ********************************************* Le Document d’objectif est soumis a validation aux membres du copil, qui l’approuve à l’unanimité. M. VISSAC fait part de sa satisfaction du travail fourni et se dit confiant pour l’animation du Docob sur ce site et sur le succès de la contractualisation. Il ajoute que l’appréhension des acteurs locaux sera rapidement dissipée, une fois que des opérations de sensibilisation auront été menées. M. VISSAC remercie les participants. La séance est levée. Comité de pilotage – Pont de Desges FR 8301090 - 05 juillet 2010 5/5