Septembre 2016 An - Université Paris 2 Panthéon

Université PANTHÉON-ASSAS (PARIS II)
U.E.C.1
Droit – Économie – Sciences Sociales
1046
Melun
Session :
Septembre 2016
Année d’étude :
Deuxième année de licence en Droit
Discipline :
Droit des affaires I
(Unité d’Enseignements Complémentaires 1)
Titulaire(s) du cours : Monsieur Vincent MALASSIGNÉ
Document autorisé : Seul le Code de commerce est autorisé
Veuillez répondre à chacune des questions suivantes :
Question 1° : Deux commerçants concluent en qualité de coacquéreurs un même contrat de vente de
marchandises dans le cadre de leur profession. Cependant, l’un des deux acquéreurs s’avérant insolvable, le
vendeur souhaiterait savoir s’il peut exiger que le second acquéreur paye l’intégralité du prix ? (Justifiez votre
réponse) (1 point)
Question 2° : Quel est le statut d’un boulanger qui exploite une boulangerie et qui emploie neuf salariés : un
artisan, un commerçant ou les deux à la fois ? (Justifiez votre réponse) (1,5 point)
Question 3° : Un locataire, titulaire d’un bail commercial, exploite un fonds de commerce de vente de
vêtements au sein du local loué. Les clients se faisant rares, il décide de changer radicalement d’activité et d’y
exploiter un bar. Peut-il procéder librement à un tel changement d’activité ? (1,5 point)
Question 4° : De quelle manière le législateur protège-t-il le conjoint d’un commerçant, marié sous le régime de
la communauté de biens réduite aux acquêts ? (2 points)
Question 5° : Cas pratique (4 points)
CHARLES exploite seul une boutique de vente de coques de téléphones portables au sein d’un local situé dans
un vaste centre commercial. Il avait conclu le 30 mai 2012 un contrat de bail avec la société LOUTOU,
propriétaire des locaux du centre commercial, pour une période d’une année renouvelable, le bail prenant effet à
compter du 1er juin 2012. Le bail stipule expressément que le statut des baux commerciaux est exclu en raison
de sa courte durée. Il précise en outre que la société LOUTOU, le bailleur, fixe les horaires d’ouverture et de
fermeture du centre, assure le paiement des charges ainsi que l’organisation de la publicité et fixe la politique
tarifaire pratiquée au sein du centre.
Le bail a été renouvelé trois fois, dans les mêmes termes, en mai 2013, en mai 2014 et en mai 2015. Cependant,
le bailleur informe CHARLES en avril 2016 qu’il ne renouvellera pas le bail pour l’année à venir car il souhaite
que le centre commercial n’accueille désormais que des magasins « haut de gamme ». CHARLES vient vous
consulter. Il souhaiterait savoir s’il peut exiger son maintien dans les lieux en se prévalant du statut des baux
commerciaux.