QUIZ Le Financement de la formation CARAXO

CARAXO / Kit Financement / Quiz
QUIZ
Le Financement de la formation
1. Des fonds publics « formation » ont-ils été prévus pour aider les entreprises en difficultés à
maintenir l’emploi ?
Oui, il s’agit du fonds national pour l’emploi (voir fiche pratique « mobiliser les aides »).
2. Des accompagnements financiers « publics » au titre de la formation peuvent-ils être obtenus
pour favoriser le développement et la gestion des compétences ?
Oui, il s’agit dans ce cas de l’EDEC.
3. Pour bénéficier d’un financement européen au titre de la formation, une entreprise doit-elle
faire la preuve d’un cofinancement fonds publics « français »quitte à ce que ces fonds
proviennent d’un OPCA ?
Oui, les fonds d’un OPCA sont notamment considérés comme fonds publics « français ».
4. Un chef d’entreprise peut-il dépenser le minimum des fonds (0,9%) à consacrer au plan de
formation sans envoyer son personnel en formation ?
Oui, en envoyant par exemple ses fonds à son OPCA et à son OPACIF, il recevra les reçus libératoires
attestant qu’il s’est acquitté de son « obligation ».
5. Lorsque l’on a 8 heures de trajet pour se rendre à une formation, le temps de trajet est-il
considéré comme du travail effectif ?
Non, sauf si ce trajet nécessite un départ direct du lieu de travail et se concrétise par un retour sur le
lieu de travail.
6. Peut-on effectuer des actions de formation pendant le temps de travail dans la catégorie 3 du
plan de formation ?
Oui, dans ce cas, il n’y a pas d’allocation formation ni d’engagement réciproque.
7. L’employeur est-il le financeur principal du bilan de compétences ?
Non, mais il peut le financer sur son plan de formation. L’OPACIF est l’organisme finançant le plus
couramment.
8. L’organisme financeur du CIF doit-il obligatoirement accepter les demandes de financement
de formation de toute personne pouvant prouver qu’elle remplit les conditions lui permettant de
bénéficier du CIF ?
Non, il existe des priorités d’actions de formation et les acceptations dépendent également des fonds
disponibles.
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10 place Charles Beraudier, 69 428 Lyon
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tél : 04 26 68 70 64
tél : 01 72 74 10 79
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9. L’organisme financeur du CIF, couvre-t-il systématiquement les dépenses à hauteur de 100%
du coût réel ?
Non, en règles générales, cet organisme laisse toujours une part de financement à la charge du salarié.
10. Un employeur qui ne bénéficie pour une action déterminée d’aucune aide de l’Etat, peut-il
demander un financement FSE ?
Non, sauf si l’OPCA cofinance le projet.
11. Est-il possible de cumuler une aide EDEC avec une aide FNE sur la même action de
formation?
Oui.
12. Est-il possible de bénéficier d’une aide EDEC pour un public non prioritaire ?
Non, priori, les actions de formation sont inscrites selon des priorités.
13. Pour bénéficier d’un FNE, l’entreprise doit-elle obligatoirement être dans une situation de
réelle menace pour l’emploi ?
Oui, le FNE a prioritairement pour objet la sauvegarde de l’emploi.
14. L’aide au conseil aux entreprises est-elle versée a posteriori ?
Oui, un acompte peut toutefois être versé.
15. Dans le cadre de l’aide eu remplacement du salarié parti en formation, le versement se fait-il
en fin de remplacement ? Cette aide est-elle forfaitaire ?
Oui, le versement de cette aide se fait en fin de remplacement si la durée du remplacement est
inférieure ou égale à 152 heures sinon elle est versée sous forme d’acompte.
L’aide au remplacement est calculée sur la base d’un forfait horaire correspondant à 50% du taux
horaire du SMIC et au prorata du nombre d’heures travaillées par le remplaçant dans la limite du
nombre d’heures de formation dispensées au salarié « titulaire ».
Attention : A compter du 1er janvier, cette aide n'est plus versée. Seuls les départs en formation, en
congé maternité ou en congé d'adoption intervenus avant le 1er janvier 2008 continuent d'ouvrir droit à
cette aide (loi de finances 2008 du 24 décembre 2007).
16. Mini cas :
Alexia, salariée au sein d’une entreprise de conseil : le financement d’une action de formation à son
initiative.
Eligible au DIF pour une durée de 60 heures, j’ai l’intention de solliciter mon employeur afin de
bénéficier d’un financement d’une action de formation pour la durée concernée afin d’effectuer un
stage d’anglais. L’organisme de formation m’a conseillé, après évaluation de mon niveau, une
formation d’une durée de 75 heures. La durée étant plus longue que mon temps « DIF » puis je
toutefois espérer une prise en charge de la part de ma société ? et si oui, faudra t- il que je participe
financièrement ?
Réponse
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Dans ce cas se pose me problème d’une de formation au titre du DIF pour une durée supérieure au
nombre d’heures acquis par la salariée sur son « compteur ».
Plusieurs possibilités sont ici envisageables :
- Soit la salariée revoit ses durées de formation, ramenant simplement le nombre d’heures à
celui correspondant à son compteur DIF ;
- Soit elle finance personnellement les heures complémentaires mais dans ce cas, l’organisme
de formation devra lui établir un contrat de formation pour les heures qu’elle aura
personnellement financé.
L’entreprise peut-elle financer plus d’heures, au titre du DIF ? Oui, le différentiel d’heures entrera
dans la part dite « plan de formation » à moins que la société ne dispose d’un accord de branche (voire
d’entreprise) lui permettant d’anticiper des heures DIF. Dès lors, Alexia pourrait consommer du DIF
d’avance au titre des années à venir. Dans ces deux derniers cas, le financement sera assuré par
l’entreprise pour l’ensemble des frais.
Julia, responsable commerciale d’une société informatique : Une salariée a demandé à la clinique qui
l'emploie de prendre en charge uniquement les coûts pédagogiques pour une formation de secrétaire
médicale, formation qu'elle suit par correspondance.
La clinique a :
• accepté la demande de la salariée (prise en charge des coûts pédagogiques). A noter; cette
demande de formation n'a pas été faite au titre du DIF
• signé une convention pluri - annuelle avec l'OF (valable jusqu'au 31/12/2007).
• a versé un premier acompte à l'OF
La salariée a 19 devoirs à rendre pour obtenir son certificat de formation. La clinique pense que la
salariée aura terminé cette formation à fin 2006, donc avant la date de fin de la convention de
formation.
La formation par correspondance est elle considérée comme HTT, et comment évaluer le temps passé
en HTT dans le cadre de la préparation de ses devoirs ?
Réponse
Le droit est parfaitement silencieux sur le sujet. Toutefois, la pratique nous amène à conseiller de ne
considérer comme temps de formation en hors temps de travail que les seules périodes de
regroupement, une des conditions obligatoires pour rendre la formation « imputable » au titre de son
financement sur le plan de formation. A noter que, dans ce cas, la formation étant financée sur les
fonds du plan de formation et ne correspondant pas à une action demandée et acceptée dans le cadre
du DIF, elle est considérée comme de catégorie 3 avec obligation pour l’entreprise de signer avec sa
salariée un coengagement et payer le temps considéré comme du hors temps de travail selon la règle
de l’allocation formation.
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