province de québec - Municipalité de Saint-Roch-de
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PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-L’ACHIGAN Procès-verbal de la 1ère séance ordinaire de la 1572e session du conseil municipal de Saint-Roch-de-l’Achigan, tenue ce lundi 3 mars 2014 à 20 heures, à la Chapelle du Vieux-Couvent située au 7, rue du Docteur-Wilfrid-Locat à Saint-Roch-de-l’Achigan. Les membres du conseil suivant sont présents : M. Georges Locas M. Alain Lafortune M. Luc Hamelin M. Normand Lecavalier Mme Carole Brisebois Vendette M. Normand Renaud maire conseiller conseiller conseiller conseillère conseiller Ainsi que M. Philippe Riopelle directeur général secrétaire trésorier OUVERTURE DE LA SÉANCE 2554-2014 Après avoir dûment constaté le quorum, M. le maire déclare la présente séance ouverte. PÉRIODE DE QUESTIONS 2555-2014 Monsieur le maire invite les citoyens à formuler leurs questions sur l’ordre du jour prévu pour la présente séance. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR 2556-2014 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Ouverture de la séance Période de questions Adoption de l’ordre du jour Adoption des procès-verbaux de la session du mois de février 2014 Finances; recettes de février 2014 et comptes à payer Dépôt de la procédure d’enregistrement du règlement numéro 494-2014 Adoption du règlement numéro 493-2014 établissant le traitement des membres du conseil municipal 8. Adoption du règlement numéro 495-2014 concernant le contrôle animalier 6852 9. Résolution pour accepter le rapport final du laboratoire rural 10. Résolution afin de participer à un projet de recherche relativement à un système pour le traitement des eaux usées domestiques 11. Résolution acceptant la promesse de cession déposée par Monsieur JeanClaude Allard 12. Résolution pour l’implantation d’un service de premiers répondants à l’ensemble du territoire des municipalités de Saint-Alexis, Saint-Esprit et Saint-Roch-de-l’Achigan 13. Projet de résolution pour l’adoption de l’entente de principe entre l’Union des Municipalités du Québec (UMQ) et Gaz Métro 14. Nomination d’un chef d’équipe au département de la voirie 15. Demande de dérogation mineure, M. Jean-Michel Roberts, 42 rue Dufort 16. Demande de permis dans le cadre du PIIA, 1200 rue Principale, Municipalité de Saint-Roch-de-l’Achigan 17. Résolution autorisant une demande de subvention pour l’achat de poubelles 18. Octroi du contrat de technique de scène pour Saint-Roch-de-l’Achigan en Fête 2014 19. Octroi du contrat de location de toit de scène pour Saint-Roch-de-l’Achigan en Fête 2014 20. Reconnaissance de l’organisme «Centre communautaire socio-culturel et Salon de thé du Vieux-Presbytère» 21. Résolution pour l’obtention d’un permis de réunion lors de la Fête des bénévoles 2014 22. Demande de permis d’alcool pour la Fête nationale 2014 23. Demande de permis d’alcool pour Saint-Roch-de-l’Achigan en Fête 2014 24. Demande de publicité de la part des «Voix de l’Achigan» 25. Adhésion à la l’organisme CREVALE 26. Période de questions 27. Levée de la séance Il est résolu sur proposition de M. le conseiller Normand Renaud que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l’Achigan adopte l’ordre du jour décrit ci-dessus. Adoptée unanimement ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX DE LA SESSION DU MOIS DE FÉVRIER 2014 2557-2014 Il est résolu sur proposition de M. le conseiller Alain Lafortune que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l’Achigan adopte les procès-verbaux de la 1571e session du conseil municipal de Saint-Roch-de-l’Achigan dont les séances se sont tenues les 3 et 17 février 2014. Adoptée unanimement 6853 FINANCES 2558-2014 Recettes du mois de février 2014 Un état des recettes du mois de février 2014 au montant de 1 567 990.08 $ est déposé au conseil municipal. Comptes à payer Il est résolu sur proposition de Mme la conseillère Carole Brisebois Vendette que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l’Achigan accepte les comptes à payer et entérine les virements bancaires du mois de février 2014 pour un montant total de 428 659.73 $ réparti de la façon suivante : Comptes à payer : chèque no 11953 au chèque no 12042. Le montant total des chèques pour le mois de février 2014 s’élève à 277 176.78 $; Virements bancaires pour un montant de 151 482.95$. Adoptée unanimement DÉPÔT DE LA PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT DU RÈGLEMENT NUMÉRO 494-2014 2559-2014 Le directeur général dépose au conseil municipal le certificat suite à la procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter sur le règlement numéro 494-2014 décrétant une dépense de 1 812 260 $ et un emprunt de 1 812 260 $ pour la reconstruction du réseau d’aqueduc et d’une partie des réseaux d’égouts, domestique et pluvial, de bordure, de trottoir, de fondation, de pavage et d’éclairage sur une partie de la rue Principale, une partie de la rue Malo et la rue Cousineau confirmant qu’il n’y a eu aucune signature demandant qu’un scrutin référendaire soit tenu, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Luc Hamelin que ce certificat soit déposé aux archives de la Municipalité. Adoptée unanimement ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 493-2014 ÉTABLISSANT LE TRAITEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL 2560-2014 Il est résolu sur proposition de M. le conseiller Normand Renaud que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l’Achigan adopte le règlement numéro 493-2014 établissant le traitement des membres du conseil municipal. Adoptée unanimement 6854 PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE L’ACHIGAN RÈGLEMENT NUMÉRO 493-2014 Règlement établissant le traitement des membres du conseil Attendu que la Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,c.T-11.001) détermine les pouvoirs du conseil en matière de fixation de la rémunération; Attendu que le conseil désire adopter un nouveau règlement relatif au traitement des élus municipaux; Attendu que le territoire de la municipalité est régi par un règlement sur le traitement des élus municipaux, mais que de l’avis du conseil, il y a lieu d’actualiser ledit règlement et de le rendre plus conforme aux réalités contemporaines; Attendu qu’avis de motion du présent règlement a été donné au préalable lors de la séance du conseil tenue le 13 janvier 2014; En conséquence, il est dûment résolu que le présent règlement soit adopté. ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le présent règlement remplace le règlement numéro 463-2010 et ses amendements. ARTICLE 3 Le présent règlement fixe une rémunération de base annuelle pour le maire et pour chaque conseiller de la municipalité, le tout pour l’exercice financier de l’année 2014 et des exercices financiers suivants. ARTICLE 4 La rémunération de base annuelle du maire est fixée à 23 600$ et celle de chaque conseiller est fixée à 7 866$ payable en douze (12) versements égaux. ARTICLE 5 Advenant le cas où le maire suppléant remplace le maire pendant plus de trente (30) jours, le maire suppléant aura droit, à compter de ce moment et jusqu’à ce que cesse le remplacement, à une somme égale à la rémunération du maire pendant cette période. 6855 ARTICLE 6 En plus de toute rémunération ci-haut fixée, chaque élu aura droit à une allocation de dépenses d’un montant égal à la moitié du montant de la rémunération annuelle, abstraction faite de l’excédent prévu à l’article 20 de la Loi sur le traitement des élus municipaux, jusqu’à concurrence du maximum prévu à l’article 22 de cette loi, payable en douze (12) versements égaux. Toutefois, lorsque le montant égal à la moitié de celui de la rémunération du maire prévue aux articles 12 et 13 de la Loi sur le traitement des élus municipaux excède le maximum prévu à l’article 22 de cette loi, l’excédent est versé à titre de rémunération plutôt que d’allocation de dépenses. ARTICLE 7 Les montants applicables en vertu du présent règlement sont indexés à la hausse au 1er janvier de chaque année selon l’indice des prix à la consommation tel qu’établi par Statistique Canada, région de Montréal, pour la période du 1er octobre au 30 septembre de l’année précédant l’exercice visé. ARTICLE 8 Le présent règlement a effet à compter du 1er janvier 2014. ARTICLE 9 Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi. ADOPTÉ À UNE SÉANCE DU CONSEIL TENUE LE 3e JOUR DU MOIS DE MARS 2014. _____________________________________ Philippe Riopelle secrétaire-trésorier directeur général _____________________________________ Georges Locas maire ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 495-2014 CONCERNANT LE CONTRÔLE ANIMALIER 2561-2014 Il est résolu sur proposition de M. le conseiller Alain Lafortune que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l’Achigan adopte le règlement numéro 495-2014 établissant à la réglementation relativement au contrôle animalier sur le territoire de la municipalité de Saint-Roch-de-l’Achigan. Adoptée unanimement 6856 PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-L’ACHIGAN RÈGLEMENT NUMÉRO 495-2014 Règlement relatif au contrôle animalier ATTENDU QU’il y a lieu de revoir la réglementation municipale adoptée en 1984 concernant les animaux pour l’ensemble du territoire de la municipalité ; ATTENDU QU’UN avis de motion a régulièrement été donné lors d’une séance du conseil municipal tenue le 19 février 2014 ; EN CONSÉQUENCE, le conseil décrète ce qui suit : SECTION 1 – DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES ARTICLE 1 – DÉFINITIONS À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les expressions, termes et mots suivants ont, dans le présent règlement, le sens et l’application que leur attribue le présent article : 1.1 Animal Un chien, un chat ou tout autre animal; 1.2 Autorité compétente Toute personne, société, organisme ou corporation nommés par résolution du conseil pour appliquer le présent règlement ainsi que tout agent du Service de la sécurité publique du Québec ; 1.3 Chat Un chat, une chatte ou un chaton ; 1.4 Chenil Tout lieu, incluant son terrain et ses dépendances qui sert à l’élevage, l’hébergement, l’abritement et à loger plus de trois (3) chiens, que ce soit pour en faire le dressage, la reproduction, la pension, la vente ou simplement la garde. Ce nombre exclut les chiots de moins de douze (12) semaines. Ne comprend pas les animaleries et les cliniques vétérinaires; 1.5 Chien Un chien, une chienne ou un chiot ; 6857 1.6 Chien-guide Un chien entraîné pour guider une personne handicapée et pour lequel cette personne a obtenu une licence de la Municipalité sur présentation d’un certificat médical attestant le besoin de l’assistance de ce chien-guide ; 1.7 Dépendance Un bâtiment accessoire à une unité d’occupation résidentielle, commerciale ou industrielle ; 1.8 Gardien Le propriétaire d’un animal ou une personne qui donne refuge à un animal, le nourrit, l’accompagne, qui agit comme si elle était le maître ou une personne qui pose à l’égard de cet animal des gestes de gardien. Est réputé gardien, le père, la mère, le tuteur ou le répondant d’un mineur qui rencontre les exigences de la présente définition ; 1.9 Municipalité Le mot ‘’municipalité’’ signifie la municipalité de Saint-Roch-del’Achigan ; 1.10 Parc Un espace de terrain principalement réservé comme endroit de verdure servant pour la détente ou la promenade; 1.11 Terrain de jeux Un espace de terrain principalement aménagé pour la pratique de sports et pour le loisir ; 1.12 Unité d’occupation Une ou plusieurs pièces situées dans un immeuble et utilisées principalement à des fins résidentielles, commerciales, institutionnelles ou industrielles. ARTICLE 2 – PRÉSOMPTIONS Aux fins de l’application du présent règlement, la personne qui fait la demande de licence pour un chien est le gardien de ce chien. De plus, le propriétaire-occupant ou le locataire du logement où vit un chien est présumé être le gardien de ce chien. 6858 ARTICLE 3 – ENTENTES La Municipalité peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme autorisant telle personne ou tel organisme à percevoir le coût des licences d’animaux et à appliquer en tout ou en partie le présent règlement. ARTICLE 4 – POUVOIRS L’autorité compétente a le pouvoir de faire appliquer le présent règlement, en tout ou en partie. L’autorité compétente est autorisée à visiter et à examiner toute propriété immobilière ainsi que l’intérieur des unités d’occupation entre 07h00 et 19h00 tous les jours pour assurer le respect du présent règlement. Aux fins de l’application du présent article, tout propriétaire, locataire ou occupant de telles unités d’occupation, doit laisser pénétrer le ou les représentants de l’organisme désigné. Le refus par le propriétaire, locataire ou occupant d’une unité d’occupation, de laisser pénétrer à son domicile un ou des représentants de l’organisme désigné, constitue une infraction au sens du présent règlement et est passible de la peine prévue à l’article 16. SECTION 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHIENS ARTICLE 5 – CHIEN – LICENCE OBLIGATOIRE 5.1 Nul ne peut garder un chien vivant habituellement à l’intérieur des limites de la municipalité à moins d’avoir obtenu au préalable une licence conformément aux dispositions du présent règlement ; 5.2 Nul ne doit amener à l’intérieur des limites de la municipalité un chien vivant habituellement hors du territoire de la municipalité, à moins d’être muni : a) de la licence prévue au présent règlement, ou b) de la licence en vigueur émise par la municipalité où le chien vit habituellement, si le chien est amené dans la municipalité pour une période ne dépassant pas soixante (60) jours ; 5.3 Le gardien d’un chien, dans les limites de la municipalité, doit, avant le premier jour du mois de février de chaque année, obtenir une licence pour ce chien ; 5.4 Le permis est annuel pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre, indépendamment de la date obtenue. Les permis accordés après le 1er janvier ne sont valides que jusqu’au 31 décembre suivant la date de leur émission. 6859 5.5 La somme à payer pour l’obtention d’une licence est de vingt-cinq dollars (25$). Cette somme n’est ni divisible ni remboursable ; La licence est gratuite si elle est demandée par un handicapé visuel pour son chien-guide, sur présentation d’un certificat médical attestant la cécité de cette personne ; 5.6 Quand un chien devient sujet à l’application du présent règlement après le 1er février, son gardien doit obtenir la licence requise par le présent règlement dans les huit (8) jours suivant le jour où le chien devient sujet à l’application du présent règlement ; 5.7 Toute demande de licence doit indiquer les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui fait la demande, ainsi que la race et le sexe du chien, de même que toutes les indications utiles pour établir l’identité du chien ; 5.8 Lorsque la demande de licence est faite par un mineur, le père, la mère, le tuteur ou un répondant du mineur doit consentir à la demande au moyen d’un écrit produit avec celle-ci ; 5.9 Contre paiement du prix, la licence est émise par l’autorité compétente qui remet au gardien une plaque indiquant le millésime de la licence et le numéro d’immatriculation du chien. Le chien doit porter cette plaque en tout temps ; 5.10 Le gardien d’un chien trouvé dans la municipalité sans être muni d’une plaque prévue au présent règlement pour l’année en cours est passible de la pénalité édictée par le présent règlement ; 5.11 L’autorité compétente tient un registre où sont entrés les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du gardien ainsi que le numéro d’immatriculation du chien pour lequel une licence est émise, de même que tous les renseignements relatifs à ce chien ; 5.12 Un chien qui ne porte pas la plaque prévue au présent règlement peut être capturé et gardé dans un endroit public ou dans tout autre endroit désigné par le conseil municipal ; 5.13 Advenant la perte ou la destruction de la plaque d’identité, le gardien d’un chien à qui elle a été délivrée peut en obtenir une autre pour la somme de cinq dollars (5$) ; 5.14 Le gardien dont le chien est capturé et gardé en vertu de l’article 5.12, peut en reprendre possession dans les cinq (5) jours suivants, sur présentation de la plaque du chien et sur paiement des frais de garde de dix-huit dollars (18$), plus taxes applicables, par jour ou partie de la journée, le tout sans préjudice aux droits de la Municipalité de poursuivre pour une infraction au présent règlement, s’il y a lieu ; 6860 Si le chien n’est pas réclamé dans le délai mentionné au paragraphe précédent, ledit chien peut être éliminé ou vendu par l’autorité compétente. ARTICLE 6 – CHENIL Il est interdit d’opérer un chenil servant à l’élevage, à la reproduction, la pension ou l’entraînement ou d’opérer un commerce de vente de chiens dans les limites de la municipalité, à moins d’avoir obtenu au préalable un permis de la Municipalité à cet effet et respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur. Le fait de garder plus de trois (3) chiens, de vendre plus de dix chiens pendant une période d’une (1) année, ou d’annoncer ou d’offrir en vente des chiens, constitue un commerce de vente de chiens ou d’opération de chenil au sens du présent article. Lorsque dans les établissements autorisés en vertu du règlement de zonage, il y aura plus de trois (3) chiens, cela sera considéré comme un chenil et le tarif est fixé à 250$, incluant les licences. ARTICLE 7 – LAISSE Un chien doit être porté ou conduit par son gardien au moyen d’une laisse dont la longueur ne peut excéder deux mètres (2m), sauf lorsque le chien se trouve dans les limites du terrain sur lequel est situé le bâtiment où se trouve l’unité d’occupation du gardien. Les chiens tenus en laisse ou accompagnés de leur gardien peuvent cependant circuler dans les rues et sur les places publiques. ARTICLE 8 – LES NUISANCES Les faits, circonstances, actes et gestes détaillés ci-après sont des nuisances et sont, à ce titre, interdits, et le gardien lui-même, auteur d’une telle nuisance ou dont le chien agit de façon à constituer une telle nuisance, contrevient au présent règlement : 8.1 Qu’un chien cause un dommage à la propriété d’autrui ; 8.2 Qu’un chien morde ou tente de mordre un animal ou une personne ; 8.3 Qu’un chien aboie de façon à troubler la paix et la tranquillité ou d’être un ennui pour le voisinage ; 8.4 Qu’un chien se trouve à l’extérieur du terrain sur lequel est situé le bâtiment où se trouve l’unité d’occupation du gardien, sans être tenu en laisse conformément à l’article 7 : 8.5 Qu’un chien se trouve sur un terrain privé sans le consentement exprès du propriétaire ou de l’occupant de ce terrain ; 6861 8.6 Qu’un chien se trouve à l’intérieur des limites du terrain sur lequel est situé le bâtiment où l’unité d’occupation du gardien sans être accompagné par celui-ci ou sans être tenu au moyen d’un dispositif l’empêchant de sortir de ce terrain lorsque celui-ci n’est pas suffisamment clôturé pour le contenir ; 8.7 Qu’un chien, tenu en laisse ou non, se trouve dans un parc ou un terrain de jeux de la municipalité là où une enseigne indique que la présence de chien est interdite ; 8.8 L’omission par le gardien, sauf s’il s’agit d’un handicapé visuel, d’enlever et de nettoyer immédiatement par tous les moyens appropriés, une propriété publique ou privée, salie par les matières fécales de son chien; 8.9 Le refus de laisser pénétrer à son domicile l’autorité compétente désirant constater l’observation du présent règlement ; 8.10 Tout chien méchant, dangereux ou mordeur ; 8.11 Le fait de garder, posséder ou être propriétaire d’un chien mentionné aux articles 8.10; 8.12 Le fait de vendre, donner, mettre en vente ou offrir un chien mentionné aux articles 8.10; 8.13 Le fait de laisser errer ou de promener un chien mentionné aux articles 8.10; 8.14 Le gardien d’un chien dont le fait constitue une nuisance contrevient au présent règlement. ARTICLE 9 – CAPTURE ET DISPOSITION D’UN CHIEN ERRANT 9.1 L’autorité compétente peut capturer et garder, dans un endroit public ou dans tout autre endroit désigné par le conseil municipal, un chien errant jugé dangereux ou constituant une nuisance. Un chien trouvé ailleurs que sur la propriété de son gardien et qui n’est pas porté ou conduit par son gardien au moyen d’une laisse conformément à l’article 7 est présumé errer illégalement au sens du présent règlement; 9.2 Le gardien d’un chien licencié qui est capturé et gardé en vertu de l’article 9.1 peut en reprendre possession dans les cinq (5) jours suivants, sur paiement des frais de garde qui sont de dix-huit dollars (18$), plus taxes applicables, par jour ou partie de la journée, le tout sans préjudice aux droits de la Municipalité de poursuivre pour infraction au présent règlement. Si aucune licence n’a été émise pour le chien durant l’année en cours, conformément au présent règlement, le gardien doit également, pour reprendre possession de son chien, obtenir la licence requise pour l’année en cours, le tout sans préjudice aux droits de la Municipalité de poursuivre pour infraction au présent règlement, s’il y a lieu. Le gardien d’un chien dont la garde, la propriété 6862 ou la possession constitue une nuisance au sens des articles 8.10 ne peut cependant, en aucun cas, en reprendre possession; 9.3 À l’expiration du délai mentionné à l’article 9.2 et 9.3, selon le cas, l’autorité compétente est autorisée à procéder à l’élimination du chien ou à le mettre à la disposition pour adoption. 9.4 L’autorité compétente est autorisée à abattre ou faire euthanasier immédiatement un chien dont la garde, la possession ou la propriété constitue une nuisance au sens des articles 8.10 ainsi que de faire détruire par un médecin vétérinaire, les chiens blessés ou malades qui sont capturés et gardés, et ce même avant l’expiration du délai prévu à l’article précédent, s’il juge qu’ils représentent un danger de contagion ou pour tout autre motif humanitaire; 9.5 Dès qu’un chien aura mordu une personne, la Cour, en plus des amendes prévues au présent règlement, peut ordonner en même temps, la destruction de l’animal sur rapport d’un vétérinaire à cet effet ou d’une autorité compétente; 9.6 Tout chien errant capturé par un citoyen doit être remis à l’autorité compétente, dans les plus brefs délais. SECTION 3 - DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 10 – NOMBRE 10.1 Sur tout le territoire de la municipalité, une personne qui habite dans une résidence unifamiliale, incluant l’ensemble du terrain et ses dépendances, aura le droit de garder ou avoir en sa possession un maximum de deux chiens de façon à assurer une tranquillité aux citoyens environnants; 10.2 Sur tout le territoire de la municipalité, une personne qui habite dans un immeuble multifamiliale aura le droit de garder ou avoir en sa possession qu’un seul chien par logement incluant l’ensemble du terrain et ses dépendances, de façon à assurer une tranquillité aux citoyens environnants; 10.3 Nonobstant ce qui précède, les personnes possédant déjà un animal détenant une licence en règle et dûment enregistré à l’annexe 2 et faisant en sorte de dépasser le nombre de chiens permis pourront le ou les garder jusqu’au décès sans toutefois pouvoir le substituer par aucun autre animal de race canine, et ce dans aucun cas. ARTICLE 11 – SOINS ÉLÉMENTAIRES 11.1 Le gardien d’un animal doit lui fournir la nourriture, l’abri et les soins élémentaires. Toute personne qui garde un animal séjournant normalement à l’extérieur ou qui est gardé à l’extérieur sans supervision pendant des périodes prolongées, devra s’assurer que l’animal se trouve dans une enceinte caractérisée comme suit: 6863 11.1.1 Ayant une superficie d’au moins deux fois la longueur de l’animal dans toutes les directions; 11.1.2 Cette enceinte doit contenir un abri pouvant protéger l’animal de la chaleur, du froid, des rayons directs du soleil et de l’humidité, approprié au poids de l’animal et au type de pelage; 11.1.3 L’enclos et les aires d’exercice doivent être nettoyés et désinfectés régulièrement. Les excréments doivent être enlevés et éliminés correctement chaque jour; 11.1.4 De l’eau propre et fraîche doit être à la disposition de l’animal en tout temps; 11.2 Toute personne qui possède ou exploite un chenil autorisé devra respecter les nouvelles dispositions et normes du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ) concernant la santé animale. ARTICLE 12 – PROTECTION Nul ne doit causer ou permettre qu’on cause à un animal une douleur, souffrance ou blessure, sans nécessité. ARTICLE 13 – ABANDON Nul gardien d’un animal ne doit l’abandonner à lui-même dans les limites de la municipalité. ARTICLE 14 – POISON ET PIÈGE Nul n’a le droit d’étendre du poison sur sa propriété ou ailleurs, pour se débarrasser des animaux errants. ARTICLE 15 – PROHIBITION Nonobstant toute autre disposition à l’effet contraire, il est interdit à toute personne de garder en captivité à quelque fin que ce soit dans ou sur un immeuble, un animal faisant partie d’une catégorie mentionnée à l’annexe 1 du présent règlement. Tout animal dont la garde est prohibée en vertu du paragraphe précédent constitue une infraction et est passible d’un constat d’infraction en vertu du présent règlement. ARTICLE 16 – EXCEPTION Nonobstant l’article 15, il est permis de garder dans l’un ou l’autre des endroits suivants, un animal faisant partie d’une catégorie mentionnée à l’annexe 1; 6864 a) b) c) d) e) un zoo; un hôpital vétérinaire, pourvu que l’animal soit sous la garde d’un vétérinaire; une université ou un collège d’enseignement général et professionnel lorsque ces animaux sont gardés à des fins de recherche, d’étude ou d’enseignement; un cirque; un studio de télévision ou de cinéma lorsque ces animaux sont gardés temporairement à des fins de production d’une émission de télévision ou d’un film. SECTION 4 – PÉNALITÉ ET DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 17 – LA PÉNALITÉ Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction. Quiconque commet une première infraction est passible d’une amende minimale de cent dollars (100$) et d’une amende maximale de cinq cents dollars (500$) avec ou sans frais par jour d’infraction. Si l’infraction continue, elle constitue, jour par jour, une offense séparée, et la pénalité édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction. ARTICLE 18 – CONSTAT D’INFRACTION Les membres du Service de police, les inspecteurs municipaux ainsi que les personnes et les employés d’un organisme avec lequel la municipalité a conclu une entente aux fins de l’application du présent règlement sont autorisés à délivrer un constat d’infraction pour toute infraction au présent règlement. Le conseil peut, par résolution, autoriser toute autre personne dont les services sont retenus à cette fin, à délivrer un constat d’infraction relatif à toute infraction au présent règlement. ARTICLE 19 – DISPOSITIONS ABROGATIVES Le présent règlement abroge et remplace toute disposition réglementaire au même effet ou incompatible avec les présentes notamment le règlement 229-1984 et tous ses amendements. ARTICLE 20 – ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ À UNE SÉANCE DU CONSEIL TENUE LE 3e JOUR DU MOIS DE MARS 2014. __________________________________________ M. Philippe Riopelle secrétaire-trésorier directeur général _______________________________________ M. George Locas maire 6865 ANNEXE « 1» ANIMAUX INTERDITS Tous les marsupiaux (exemple : kangourou, koala) Tous les simiens et les lémuriens (exemple : chimpanzé, etc.) Tous les arthropodes venimeux (exemple : tarentule, scorpion) Tous les rapaces (exemple : faucon) Tous les édentés (exemple : tatous) Toutes les chauves-souris Toutes les ratites (exemple : autruche) Tous canidés excluant le chien domestique (exemple : loup) Tous félidés excluant le chat domestique (exemple : lynx) Tous les mustélidés excluant le furet domestique (exemple : moufette) Tous les ursidés (exemple : ours) Tous les hyénidés (exemple : hyène) Tous les pinnipèdes (exemple : phoque) Tous les procyonidés (exemple : raton laveur) Tous les périssodactyles excluant le cheval domestique (exemple : rhinocéros) Tous les artiodactyles excluant la chèvre domestique, le mouton, le porc et le bovin (exemple : buffle, antilope) Tous les proboscidiens (exemple : éléphant) Tous les lacertiliens (exemple : iguane) Tous les ophidiens (exemple : python royal, couleuvre rayée) Tous les crocodiles (exemple : alligator) Tous les oiseaux ratites ; Tous les reptiles venimeux ; Tous les serpents de la famille du python et du boa ; Tous les vipéridés ; 6866 ANNEXE « 2» Liste des licences canines dûment enregistrées et faisant en sorte de dépasser le nombre de chiens permis mais dont la garde est tolérée jusqu’au décès de l’animal sans toutefois pouvoir le substituer par aucun autre animal de race canine. Adresse Sexe Nom Race Couleur 34, rue France Femelle Patchera Terrier Blanc 34, rue France Mâle Spike Berger Allemand X Noir-Brun rotweller 34, rue France Femelle Lexy Terrier Blanc 83, route 341 Femelle Zoé Bull Mastif Beige-Blanc 83, route 341 Femelle Pennie Labrador Noir-Blanc 83, route 341 Mâle Volt Labrador Noir-Brun 29, rue Laliberté Femelle Candy Yorkshire Brun-Feu 29, rue Laliberté Mâle Gizmo Yorkshire Brun-Feu 29, rue Laliberté Mâle Tigrou Yorkshire Brun-Feu 9, rue Laroche Mâle Ozzy Pug Beige 9, rue Laroche Mâle Boby Teckel Brun 9, rue Laroche Femelle Lily Chihuahua Beige 108, rang de la Rivière Nord Mâle Billy Lévrier Noir-Blanc 108, rang de la Rivière Nord Femelle Mathilde Labrador Beige 108, rang de la Rivière Nord Femelle Lili Berger Allemand Beige 226, rang de la Rivière Nord Femelle Winnie Chihuahua Brun-Caramel 226, rang de la Rivière Nord Femelle Coccinelle Chihuahua Beige 226, rang de la Rivière Nord Femelle Rosye Labernois Noir-Caramel 1610, rang de la Rivière Nord Mâle Kimo Colley Tricolore 1610, rang de la Rivière Nord Mâle Prince Berger Allemand Noir-Feu 1610, rang de la Rivière Nord Mâle Tobby Bouvier Bernois Tricolore 1619, rang de la Rivière Nord Femelle Sara Bee Croisé Brun 1619, rang de la Rivière Nord Femelle Jessy Berger Noir 1619, rang de la Rivière Nord Femelle Océanne Border Colley Noir-Gris 1459, rang du Ruisseau-des- Mâle Jack Doque de Bordeaux Brun Femelle Belle Berger Allemand Noir-Beige Femelle Ti-Fille Shitsu Blanc-Beige 131, rang Saint-Charles Femelle Nicky Berger Feu 131, rang Saint-Charles Mâle Balou Golden Retreiver Beige 131, rang Saint-Charles Femelle Cassy Golden Retreiver Beige 230, rang Saint-Charles Femelle Camy Braque Brun 230, rang Saint-Charles Femelle Cléo Braque Beige 230, rang Saint-Charles Femelle Brizel Braque Brun 329, rang Saint-Charles Femelle Lilie Boston Terrier Noir-Blanc 329, rang Saint-Charles Femelle Happie Shitsu Tricolore 329, rang Saint-Charles Mâle Sparky Shitsu Tricolore 363, rang Saint-Charles Femelle Daisy Croisé Gris 363, rang Saint-Charles Mâle Jack Danois Noir 363, rang Saint-Charles Mâle Rocky Shitsu Beige Anges Sud 1459, rang du Ruisseau-desAnges Sud 1459, rang du Ruisseau-desAnges Sud 6867 360, route Saint-Philippe Mâle Watsou Teckel 360, route Saint-Philippe Femelle Lady Chihuahua Noir-Feu X Fauve Poméranien 360, route Saint-Philippe Femelle Miracle Berger Noir-Tan 26, rue des Vallons, App.#1 Mâle Garçon Shitsu Noir-Blanc 26, rue des Vallons, App.#1 Femelle Didi Shitsu Blanc-Beige Mélody Boudreault 3 mars 2014 RÉSOLUTION POUR ACCEPTER LE RAPPORT FINAL DU LABORATOIRE RURAL 2562-2014 Il est résolu sur proposition de M. le conseiller Luc Hamelin que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l’Achigan accepte le rapport final d’avancement des travaux qui rend compte de ces derniers ainsi que des étapes accomplies par la Municipalité et les partenaires depuis mars 2008 jusqu’à leur finalisation, dans le cadre du projet du laboratoire rural : "Système écologique intégré à base de saule en culture agricole pour la décontamination des eaux usées, la valorisation des boues d’épuration et le chauffage à l’énergie renouvelable d’un édifice public". Adoptée unanimement RÉSOLUTION AFIN DE PARTICIPER À UN PROJET DE RECHERCHE RELATIVEMENT À UN SYSTÈME POUR LE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DOMESTIQUES 2563-2014 Considérant que la municipalité est une corporation légalement constituée dont la mission est de développer des services à l’ensemble de sa population; Considérant que la municipalité de Saint-Roch-de-l’Achigan a toujours à cœur la protection de l’environnement et favorise les pratiques innovantes en matière de traitement des eaux usées; En conséquence, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Normand Renaud que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l’Achigan accepte de participer à un projet de recherche relativement à un système pour le traitement des eaux usées domestiques et plus spécifiquement pour les systèmes décentralisés de phytotraitement et valorisation de saules avec déphosphatation des eaux usées en partenariat avec l’École Polytechnique de Montréal, l’Institut de recherche en biologie végétale et Agro Énergie Inc. Adoptée unanimement 6868 RÉSOLUTION ACCEPTANT LA PROMESSE DE CESSION DÉPOSÉE PAR MONSIEUR JEAN-CLAUDE ALLARD 2564-2014 Il est résolu sur proposition de M. le conseiller Alain Lafortune que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l’Achigan accepte la promesse de cession relativement à l’acquisition d’un immeuble identifié comme étant une partie des lots portant les numéros 3 573 317, 3 573 318, 3 573 319 et 3 573 320, du cadastre officiel du Québec, propriété de Monsieur Jean-Claude Allard. Il est également résolu de mandater le notaire Me Cindy Gagnon afin de préparer l’acte notarié relatif à ladite acquisition selon les modalités décrites à la promesse de cession. Que le maire et le directeur général soient autorisés à signer pour et au nom de la Municipalité ledit contrat. Adoptée unanimement RÉSOLUTION POUR L’IMPLANTATION D’UN SERVICE DE PREMIERS RÉPONDANTS À L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DES MUNICIPALITÉS DE SAINT-ALEXIS, SAINT-ESPRIT ET SAINT-ROCH-DE-L’ACHIGAN 2565-2014 Considérant que le service d’incendie de la MRC de Montcalm a pour mission de sauvegarder la vie et d’assurer le sauvetage des personnes; Considérant que le citoyen est au cœur des préoccupations du Service de Sécurité Incendie de la MRC de Montcalm; Considérant qu’il est dans l’intérêt de la population d’offrir un Service de premiers répondants correspondant aux besoins d’urgence médicale majeure, soit lors d’arrêt cardio-respiratoire et d’anaphylaxie; Considérant que les municipalités de Saint-Alexis et de Saint-Esprit desservies par le Service de Sécurité Incendie de la MRC de Montcalm ont manifesté l’intention de confier la tâche de premiers répondants niveau 1 au Service de Sécurité Incendie de la MRC de Montcalm; Considérant que pour ce faire, la Municipalité de Saint-Roch-de-l’Achigan se devait d’ajuster le niveau de service de premiers répondants au niveau 1 à compter du 1er février 2014; En conséquence de ce qui précède et pour ces motifs, il est résolu sur proposition de Mme la conseillère Carole Brisebois Vendette que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l’Achigan demande à la MRC de Montcalm d’intégrer la tâche de premiers répondants niveau 1 aux salariés du Service de Sécurité Incendie de la MRC de Montcalm. Adoptée unanimement 6869 RÉSOLUTION POUR L’ADOPTION DE L’ENTENTE DE PRINCIPE ENTRE L’UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC (UMQ) ET GAZ MÉTRO 2566-2014 Attendu que les municipalités sont, en vertu de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1), gestionnaires et propriétaires de l’emprise publique municipale; Attendu que la Loi sur la Régie de l’énergie (L.R.Q. chapitre R-6.01) accorde au distributeur de gaz naturel un droit d’accès au territoire municipal afin qu’il puisse déployer et entretenir ses réseaux de distribution; Attendu qu’il est aussi prévu que l'installation de ces réseaux sur le territoire municipal s'effectue selon les conditions convenues entre le distributeur et la municipalité ou, à défaut d'entente, aux conditions fixées par la Régie de l’énergie; Attendu que depuis quatre ans, l’Union des municipalités du Québec (UMQ) et ses membres ont déployé des efforts considérables afin que les municipalités puissent recouvrer les coûts découlant de la présence et de l’installation des réseaux de distribution des entreprises de télécommunication et de distribution d’électricité et de gaz; Attendu qu’il est important que chaque partie, qu’il s’agisse d’une municipalité, d’un contribuable ou d’une entreprise de distribution de gaz, assume sa juste part des coûts découlant de la présence d’équipements dans l’emprise publique municipale ou de leur délocalisation à la demande de la municipalité; Attendu que l’entente prévoit une compensation pour les coûts assumés par les municipalités sur la base d’un ratio de 2 % des coûts des travaux effectués par Gaz Métro sur le territoire de la municipalité; Attendu que l’entente prévoit aussi un partage de coûts tenant compte de la dépréciation de l’actif lorsque la municipalité doit exiger un déplacement des réseaux du distributeur de gaz; Attendu que le 15 septembre dernier, le conseil d’administration de l’UMQ a entériné le principe et les conditions de l’entente; Attendu qu’il a été convenu entre l’UMQ et Gaz Métro que l’entente prenne effet à la date de son approbation par la C.A. de l’UMQ, soit le 15 septembre 2013; En conséquence, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Luc Hamelin que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l’Achigan accepte ce qui suit : Que les conditions prévues à l’entente de principe entre l’UMQ et Gaz Métro soient adoptées telles que soumises; Que copies de cette résolution soient transmises à l’UMQ et à Gaz Métro. Adoptée unanimement 6870 NOMINATION D’UN CHEF D’ÉQUIPE AU DÉPARTEMENT DE LA VOIRIE 2567-2014 Considérant que Monsieur Luc Rivest a été nommé par intérim au poste de chef d’équipe au département de la voirie; Considérant que la municipalité de Saint-Roch-de-l’Achigan et ses représentants sont satisfaits de la qualité du travail de Monsieur Rivest à ce poste; Pour ces motifs, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Normand Lecavalier que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l’Achigan procède à la nomination de M. Luc Rivest à titre d’employé permanent pour le poste de chef d’équipe de voirie au département des travaux publics. Adoptée unanimement DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE, M. JEAN-MICHEL ROBERTS 42 RUE DUFORT 2568-2014 Le demandeur a déposé une demande de dérogation mineure dans le but de régulariser la marge avant du lot localisé à 7.23 mètres de la limite de propriété avant ainsi que régulariser la marge arrière de la remise localisée à 0.50 mètre de la limite de propriété arrière. L’immeuble est situé sur le lot 3 572 973 du cadastre officiel du Québec, et porte l’adresse du 42 rue Dufort, propriété de Monsieur Jean-Michel Roberts. Un avis public a été donné le 13 février 2014 informant la population que cette demande serait traitée lors de la présente séance. M. le maire invite toute personne intéressée à se faire entendre relativement à cette demande de dérogation mineure. Après délibération, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Normand Renaud que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l’Achigan accepte la présente demande de dérogation mineure telle que formulée. Adoptée unanimement DEMANDE DE PERMIS DANS LE CADRE DU PIIA, 1200 RUE PRINCIPALE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-L’ACHIGAN 2569-2014 À la suite du dépôt d’une demande de permis dans le cadre du règlement sur le PIIA relativement à des rénovations extérieures et plus spécifiquement au remplacement de la fenestration de l’immeuble situé au 1200 rue Principale à Saint-Roch-de-l’Achigan, il est résolu sur proposition de Mme la conseillère Carole Brisebois Vendette que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l’Achigan accepte le projet décrit précédemment, conformément à la demande de permis numéro 3000-1713 émis au nom de la Municipalité de Saint-Roch-del’Achigan. Adoptée unanimement 6871 RÉSOLUTION AUTORISANT UNE DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACHAT DE POUBELLES 2570-2014 Il est résolu sur proposition de M. le conseiller Luc Hamelin que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l’Achigan mandate Madame Audrée Villemaire, coordonnatrice à la revitalisation et aux loisirs, à présenter une demande d’aide financière à la Table pour la récupération hors foyer dans le cadre du Plan d’action 2011-2015 de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles et issue du Fonds vert relativement à l’achat d’équipements de récupération des matières recyclables dédiés aux aires publiques. Adoptée unanimement OCTROI DU CONTRAT DE TECHNIQUE DE SCÈNE POUR SAINT-ROCH-DEL’ACHIGAN EN FÊTE 2014 2571-2014 Suite à la proposition déposée par Les Productions Unity Inc. relativement à des services professionnels de technique de scène pour la sonorisation et l’éclairage lors du spectacle de Saint-Roch-de-l’Achigan en Fête 2014, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Alain Lafortune que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l’Achigan octroie le contrat à ladite entreprise pour un montant de 4 804 $, taxes en sus, le tout selon la proposition déposée à cet effet en date du 24 février 2014, portant le numéro 4667. Adoptée unanimement OCTROI DU CONTRAT DE LOCATION DE TOIT DE SCÈNE POUR L’ÉVÉNEMENT SAINT-ROCH-DE-L’ACHIGAN EN FÊTE 2014 2572-2014 Il est résolu sur proposition de Mme la conseillère Carole Brisebois Vendette que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l’Achigan accepte la proposition de l’entreprise Location Unisson Inc. relativement à la location d’un toit de scène servant au spectacle lors de l’événement Saint-Roch-de-l’Achigan en Fête 2014, pour un montant de 4 480 $, taxes en sus, incluant le montage et démontage du toit, le tout conformément à la proposition datée du 25 février 2014, portant le numéro 103. Adoptée unanimement RECONNAISSANCE DE L’ORGANISME «CENTRE COMMUNAUTAIRE SOCIOCULTUREL ET SALON DE THÉ DU VIEUX-PRESBYTÈRE» 2573-2014 Considérant que la Municipalité a reçu une demande de reconnaissance officielle d’un organisme communautaire qui opère sous l’appellation « Centre communautaire Socio-culturel et Salon de Thé du Vieux-Presbytère »; 6872 Considérant que cette association a fourni tous les documents nécessaires afin d’être déclarée comme un organisme reconnu par la Municipalité; Pour ces motifs, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Normand Lecavalier que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l’Achigan reconnaisse cette association comme organisme communautaire pouvant bénéficier de la politique municipale d’aide aux organismes. Adoptée unanimement RÉSOLUTION POUR L’OBTENTION D’UN PERMIS DE RÉUNION LORS DE LA FÊTE DES BÉNÉVOLES 2014 2574-2014 Il est résolu sur proposition de Mme la conseillère Carole Brisebois Vendette que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l’Achigan autorise Madame Audrée Villemaire, coordonnatrice aux loisirs et à la revitalisation, à déposer une demande auprès de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec pour obtenir un permis de réunion afin de permettre de servir des boissons alcooliques le 25 octobre prochain au sous-sol de l’église à l’occasion de la Fête des bénévoles 2014. Adoptée unanimement DEMANDE DE PERMIS D’ALCOOL POUR LA FÊTE NATIONALE 2014 2575-2014 Il est résolu sur proposition de M. le conseiller Normand Renaud que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l’Achigan autorise Madame Audrée Villemaire, coordonnatrice aux loisirs et à la revitalisation à déposer une demande de permis auprès de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec pour obtenir un permis de réunion afin de permettre la vente de boissons alcooliques lors des festivités de la fête nationale qui se tiendront au Parc de l’Eschaillon le 23 juin prochain. Adoptée unanimement DEMANDE DE PERMIS D’ALCOOL POUR SAINT-ROCH-DE-L’ACHIGAN EN FÊTE 2014 2576-2014 Il est résolu sur proposition de M. le conseiller Luc Hamelin que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l’Achigan autorise Madame Audrée Villemaire, à déposer une demande de permis auprès de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec pour obtenir un permis de réunion afin de permettre la vente de boissons alcooliques lors des festivités de «Saint-Roch-de-l’Achigan en Fête» qui se tiendront dans les parcs municipaux, et plus précisément dans les parcs de la Marelle et de l’Eschaillon, le 9 août prochain. Adoptée unanimement 6873 DEMANDE DE PUBLICITÉ DE LA PART DES «VOIX DE L’ACHIGAN» 2577-2014 Il est résolu sur proposition de M. le conseiller Alain Lafortune que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l’Achigan accepte de contribuer à la réussite des concerts de «Les Voix de l’Achigan», qui seront présentés les 7 et 8 juin prochain, en réservant une page spéciale dans leur programme souvenir pour un montant total de 600 $. Madame Mélody Boudreault est mandatée pour valider ladite page avant l’impression du cahier. Adoptée unanimement ADHÉSION À L’ORGANISME CREVALE 2578-2014 Il est résolu sur proposition de M. le conseiller Normand Lecavalier que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l’Achigan accepte que la municipalité demeure membre pour l’année 2014 auprès de l’organisme CREVALE et affecte à cette fin un montant de 100$ pour le paiement son adhésion. Adoptée unanimement PÉRIODE DE QUESTIONS 2579-2014 M. le maire invite l’assistance à formuler ses questions au conseil municipal. M. Michel Mercier dépose à la table du conseil municipal, une pétition relativement à l’appellation du chemin de la Ligne-Mercier. LEVÉE DE LA SÉANCE 2580-2014 À 21 h 04, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Normand Lecavalier que la présente séance soit levée. Adoptée unanimement __________________________________ Philippe Riopelle Secrétaire-trésorier Directeur général ___________________________________ Georges Locas Maire 6874