Conditions générales - Assurance Professionnelle

[ ASSISTANCE
ET PROTECTION ]
ENTREPRISES
accompagnement
et services TPE
Conditions générales
... une solution complète et externalisée
pour sécuriser la gestion quotidienne de votre entreprise
accompagnement
et services TPE
Conditions Générales
Valant note d’information - A conserver par l’assuré
SRV 11-04/11
Préambule :
2°) OBJET DU CONTRAT :
Le présent contrat est un contrat assuré par SOLUCIA PJ (Compagnie
d'assurances de Protection Juridique au capital de 7 600 000 euros,
83-85 boulevard Vivier Merle – 69003 LYON, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 481 997 708),
et dont la gestion administrative des adhésions et cotisations est
déléguée à APRIL Entreprise Prévoyance. La prestation juridique est
gérée par JUDICIAL. Le traitement des litiges est assuré par SOLUCIA
PJ.
L’adhésion au présent contrat permet d’accorder à l’entreprise
Adhérente les garanties décrites ci-après dans le cadre de l’activité
professionnelle ; et par dérogation, pour les garanties « Stage »,
« Nouveau Permis » uniquement le chef d’entreprise.
L’autorité chargée du contrôle de l’organisme Assureur est l’Autorité
de Contrôle Prudentiel située 61 rue Taitbout, 75436 PARIS Cedex 09.
Ce contrat est régi par le Code des assurances, les présentes
Conditions Générales, le Certificat d’adhésion.
Qui peut adhérer ?
Ce contrat peut être souscrit par toute entreprise dont le siège social
se situe en France.
3°) LES PRESTATIONS D’INFORMATIONS,
CONSEILS ET ASSISTANCE JURIDIQUE :
3.1- Information juridiques et prévention
1°) DEFINITIONS :
Chaque terme ou expression mentionné ci-après a, lorsqu’il ou elle
est employé(e) avec une majuscule, la signification suivante, tels que
ces termes sont définis ci-après :
Adhérent :
Entreprise (personne physique ou morale) ayant souscrit le contrat.
Assuré :
Entreprise adhérente représentée par son ou ses dirigeants, et le ou
les dirigeants pour les garanties définies.
Certificat d’adhésion :
Certificat remis à l’Adhérente confirmant l’adhésion au présent
contrat et qui précise la date d’effet des garanties.
Code :
Code des assurances.
Assureur :
SOLUCIA PJ, Compagnie d'assurances de Protection Juridique au
capital de 7 600 000 euros, 83-85 boulevard Vivier Merle – 69003
LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
LYON sous le numéro 481 997 708.
JUDICIAL :
Courtier en assurances, RCS Melun 392419214, immatriculé au
registre des intermédiaires en assurances ORIAS 07 003 882, 14 rue
des Fossés, 77000 MELUN, mandataire de SOLUCIA PJ.
Litige, conflit ou différend :
Désaccord ou contestation d’un droit dont le caractère préjudiciable
ou répréhensible peut motiver une réclamation ou des poursuites
opposant l’Adhérent à un tiers identifié.
Tiers identifié ou adversaire :
Personnes physiques ou morales, dont l’Adhérent connait l’identité et
l’adresse, responsables de ses dommages ou contestant l’un de ses
droits.
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Sur demande de l’Adhérent, des juristes spécialisés l’informent quel
que soit le domaine de droit concerné :
• de ses droits et délivrent tout renseignement d’ordre pratique et
juridique.
• des mesures nécessaires à la sauvegarde de ses droits et intérêts à
titre préventif pour éviter un conflit.
3.2. Conseils et consultations
Des Professionnels du Droit sont à disposition de l’Adhérent pour
l’assister, lui délivrer du conseil, des consultations et des solutions
concrètes dans la gestion quotidienne de ses affaires dans les
domaines couverts par les garanties 4.1 à 4.6 accordées à l’entreprise,
et notamment les problèmes juridiques rencontrés pour :
• la vérification des contrats de travail lors des embauches et
vérification ou rédaction des avenants aux contrats de travail ;
• la rédaction ou aide à la rédaction de modèles de lettres (lettres
d’avertissement, lettres de licenciement, réponses à des demandes
de salarié, etc.) ;
• l’assistance dans les relations avec les autorités administratives
compétentes en droit social (DDTE, inspection du travail, formation
professionnelle, etc.) ;
• la mise à disposition de textes de base, législation ou
jurisprudentiels et de modèles de « lettres type ».
L’Assureur prend en charge l’intégralité des honoraires facturés pour
la rédaction de ces consultations.
3.3. L’assistance juridique
3.3.1. L’assistance juridique en cas de contrôle fiscal ou URSSAF
Les honoraires de l’expert comptable lors d’une procédure de
vérification et de contrôle de l’administration fiscale ou des
organismes sociaux sont pris en charge dans la limite des plafonds
définis au paragraphe 6.
3.3.2. L’assistance juridique en cas de litige
Des juristes spécialisés mettent tous les moyens en œuvre pour
régler les litiges de l’Adhérent, défendre au mieux ses intérêts
professionnels et l’aider à constituer un dossier complet.
L’Adhérent doit fournir à l’Assureur les éléments justifiants
l’existence d’un litige (factures, devis....) étant entendu que les
dépenses afférentes à cette démarche préalable restent à sa
charge.
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La recherche d’une solution amiable
Après l’étude complète du dossier, les juristes spécialistes de la
négociation, engagent les démarches juridiques nécessaires auprès
de l’adversaire de l’Adhérent, afin de trouver en priorité une solution
amiable au différend qui les oppose. Cette démarche est la plus
efficace et la plus rapide pour faire valoir les droits de l’Adhérent.
La prise en charge des frais de justice
Si aucune solution amiable n’est envisageable, ou lorsque la situation
le nécessite, l’Assureur porte le litige devant la juridiction
compétente. Il prend alors en charge les frais engendrés (les frais
d’avocat, les frais d’expertise judiciaire, les frais et honoraires d’avoué
et d’huissier de justice) par toute action en justice dans la limite des
plafonds définis au paragraphe 6.
A la suite du procès, sous condition que le tiers condamné soit
localisé et solvable, l’Assureur assure l’exécution de la décision qui
sera rendue en faveur de l’Adhérent par le Juge.
4°) LES GARANTIES :
Dans le cadre de la vie professionnelle, le contrat intervient en cas de
litige dans les domaines suivants :
4.1. La garantie fiscale en cas de contrôle
Le contrat prend en charge, dès lors que l’Adhérent transmet l’avis de
vérification de comptabilité notifié par l’administration fiscale et/ou
la notification de redressement :
• les honoraires de l’expert comptable en cas de vérification de
comptabilité par l’administration fiscale, en application des articles
47 ou 55 du livre de Procédure Fiscale ;
• les honoraires de l’expert comptable, en cas de contrôle sur pièces ;
• le montant du redressement fiscal au principal, à l’exclusion des
intérêts de retard ou de toute pénalité et en l’absence de
mauvaise foi retenue par l’administration, dans la limite de
1 500 € par redressement fiscal.
Attention : Pour bénéficier de la garantie, vous devez transmettre
l’avis de vérification de comptabilité notifié par l’administration
fiscale et/ou la notification de redressement. Le contrat n’intervient à
ce titre qu’en cas de contrôle.
4.2. La garantie URSSAF
Le contrat prend en charge, dès lors que l’Adhérent transmet l’avis de
contrôle notifié par l’administration :
• les honoraires de l’expert comptable en cas de contrôle URSSAF ou
MSA, en application de l’article L 243-7 du Code de la Sécurité
Sociale ;
• les honoraires de l’expert comptable en cas de contrôle URSSAF ou
MSA sur pièces.
4.3. La garantie ESFP
Lors de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du
chef d’entreprise, si celui-ci est consécutif à une vérification de la
comptabilité de l’entreprise, le contrat prend en charge les
honoraires de l’avocat dans la limite du plafond indiqué au
paragraphe 6.
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4.4. La garantie des litiges avec l’administration fiscale ou les
organismes sociaux
Le contrat garantit les litiges qui opposent l’Adhérent :
• à l’Administration fiscale ou à l’URSSAF lors d’une notification de
redressement, sous réserve que l’Adhérent ait rempli ses obligations
fiscales et comptables en toute bonne foi et dans les délais
prescrits ;
• à l’inspection du travail, à la Sécurité sociale et aux organismes
auxquels l’Adhérent cotise en tant qu’employeur.
4.5. La garantie des litiges prud’homaux
Le contrat garantit les litiges qui opposent l’Adhérent à ses employés
en cas de conflit individuel du travail.
4.6. La garantie Clients/Fournisseurs
Le contrat intervient lors des conflits avec :
• les clients dans le cadre des activités professionnelles de l’Adhérent,
et notamment les litiges relatifs à l’exécution de ses obligations ou
à un vice caché lorsque la responsabilité contractuelle de l’Adhérent
est mise en cause.
• un fournisseur, un prestataire de services ou avec un sous-traitants
de l’Adhérent dans le cadre de ses activités professionnelles.
4.7. Les garanties dédiées au chef d’entreprise
Les garanties décrites ci-après sont exclusivement dédiées au chef
d’entreprise ou dirigeant(s) de l’Adhérente.
4.7.1. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière
Le contrat prend en charge les frais de stage de sensibilisation à la
sécurité routière que le chef d’entreprise doit engager pour
récupérer des points sur son permis de conduire dans un centre
agréé, dans la limite d’un montant de 240 € TTC par an, si, après la
prise d’effet du présent contrat, ceux-ci tombent à un niveau inférieur
ou égal à six (pour le détenteur confirmé d’un permis de conduire) ou
à un niveau inférieur ou égal à trois (pour le détenteur d’un permis de
conduire probatoire).
Cette prise en charge intervient sous réserve de la production de :
• l’attestation de réalisation du stage de récupération de points, la
facture correspondant à la dépense engagée pour le suivi de ce
stage,
• la notification de la perte de points établie et envoyée par
l’administration,
• l’attestation délivrée par la Préfecture prenant acte de la
récupération des 4 points ou la copie d’écran du site internet de la
Préfecture attestant de la récupération desdits points.
4.7.2. Le nouveau permis
Le contrat prend en charge les frais engagés dans la limite d’un
montant de 500 € TTC par an afin d’obtenir un nouveau permis de
conduire si le permis de conduire du chef d’entreprise est invalidé
pour défaut de point. La garantie est acquise uniquement si au
moment de la souscription du contrat, le nombre de points est
supérieur ou égal à six (pour le détenteur confirmé d’un permis de
conduire) ou un nombre de points supérieur ou égal à trois (pour le
détenteur d’un permis de conduire probatoire), et que la perte de
permis résulte d’une infraction commise après la souscription du
contrat.
Cette prise en charge intervient sous réserve de la production des
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documents justifiant l’annulation du permis de conduire et la
dépense engagée pour la formation.
5 - EXCLUSIONS :
Le contrat n’intervient pas pour :
• les litiges résultant du non respect des obligations fiscales et
comptables de l’Adhérent en toute bonne foi et dans les délais
prescrits,
• les litiges et les redressements dont la mauvaise foi retenue par
l’administration est égale ou supérieure à 40 %
• les litiges résultant d’une faute intentionnelle ou de
manœuvres frauduleuses ou dilatoires de la part de l’Adhérent,
• les litiges résultant d’une situation de surendettement de
l’entreprise, d’une cessation de paiement de l’entreprise, de la
dissolution de l’activité et de la mise en redressement ou la
mise en liquidation judiciaire,
• les litiges relatifs aux contrôles des changes, des droits
d’enregistrement et des droits de douane,
• les litiges relatifs à l’établissement du régime de TVA ou de BIC,
• les litiges résultant de risques exceptionnels (guerre civile ou
guerre étrangère, émeutes, mouvements populaires, actes de
terrorisme, actes de vandalisme) ou découlant d’une
catastrophe naturelle,
• les litiges survenus lors de conflits collectifs du travail,
• les procédures de licenciements dans le cadre de redressement
ou de liquidation judiciaire,
• les litiges se rapportant à l’expression d’opinions politiques ou
syndicales et sur la défense des intérêts collectifs de la
profession de l’Adhérent,
• les litiges qui concernent une activité professionnelle autre que
celle qui relève de la qualité d’employeur (bénévolat,
associative ou syndicale),
• les litiges faisant l’objet d’un conflit entre l’Adhérent et
l’Assureur sauf lors de l’application de la clause ARBITRAGE ou
CONFLIT D’INTERETS,
• les litiges se rapportant au mandat d’une société civile ou
commerciale qui a été confié l’Adhérent, ou à sa participation à
son administration ou à sa gestion, à la détention de parts
sociales ou de valeurs mobilières,
• les litiges relevant d’une caution consentie dans le cadre d’une
activité professionnelle,
• les litiges concernant le surendettement ou l’insolvabilité de
l’Adhérent, le règlement d’une dette ou l’obtention de délais de
paiement,
• les litiges relatifs au recouvrement de créances,
• les litiges garantis par l’Assureur de la responsabilité civile de
l’entreprise Adhérente,
• les cas où la responsabilité du chef d’entreprise est mise en
cause et que les dommages dont il est responsable auraient dû
être pris en charge au titre d’une assurance légalement obligatoire.
• le cas où une garantie à l’un des contrats d’assurances de
l’Adhérente ou du chef d’entreprise prévoit l’indemnisation
directe du préjudice en dehors de toute recherche de
responsabilité.
Les sommes et frais suivants ne sont jamais pris en charge :
• les amendes et les sommes de toute nature que l’Adhérent est
tenu de payer ou de rembourser à la partie adverse ;
• les frais et honoraires liés à l’établissement du préjudice de
l’Adhérent ainsi que les enquêtes pour identifier ou retrouver
l’adversaire ;
• les honoraires de résultat ;
• les frais et interventions rendus nécessaires ou aggravés du
seul fait de l’Adhérent ;
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• les actions et frais afférents engagés sans le consentement de
l’Assureur (notamment la saisine d’un avocat) ;
• les frais de représentation, de postulation et de déplacement si
l’avocat de l’Adhérent n’est pas inscrit au barreau du tribunal
compétent ;
• les consignations pénales, les cautions.
6°) PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE :
6.1. Plafonds de prise en charge des honoraires
Les honoraires de l’avocat ou de l’expert comptable de l’adhérente
seront pris en charge dans la limite des plafonds suivants :
• EXPERT COMPTABLE :
Contrôle URSSAF ou MSA 90€ /
heure dans la limite de
500 € par contrôle
Contrôle URSSAF ou MSA sur
pièces 90€ / heure dans la limite de
500 € par contrôle
Contrôle Fiscal 90 € / heure dans
la limite de
1 500 € par contrôle
Contrôle Fiscal sur pièces 90 € /
heure dans la limite de
500 € par contrôle
• AVOCATS :
Recours amiable ayant abouti
Assistance à expertise, à mesure
d’instruction
Recours précontentieux en
matière administrative
Représentation devant une
commission administrative, civile
ou disciplinaire
250 € par affaire
300 € la 1ère intervention
90 € pour chacune des interventions suivantes
Transaction amiable menée à terme
/ Médiation ou conciliation ayant
abouti et constatée par un juge
500 € par affaire
Référé et requêtes
500 € par affaire
Conseil de Prud’hommes
(conciliation)
Conseil de Prud’hommes (bureau
de jugement)
500 € par affaire
1 000 € par affaire
Juge de Proximité
340 € par affaire
Tribunal de Police /
Défense pénale
Tribunal d’Instance (et tribunaux
de même degré)
Tribunal de Grande Instance
(et tribunaux de même degré)
340 € par affaire
600 € par affaire
1 000 € par affaire
Tribunal Administratif
1 000 € par affaire
Cour d’Appel
1 200 € par affaire
Cour de Cassation
1 500 € par affaire
ESFP
1 500 € par vérification
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Ces honoraires comprennent les frais de secrétariat, de déplacement
et de gestion du dossier de l’avocat ou de l’expert comptable, et sont
indiqués TTC.
Le contrat prend en charge :
• les honoraires d’un seul avocat pour une même procédure,
• les frais d’exécution de la décision rendue en faveur de l’Adhérent si
son débiteur est localisé et solvable. A défaut, l’Assureur cesse son
intervention.
Si l’affaire est portée devant une juridiction étrangère, nous réglons
les honoraires correspondant à la juridiction française équivalente.
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8)° DATE D’EFFET - DUREE DES GARANTIES RESILIATION :
8.1. La prise d’effet
L’adhésion prend effet à la date mentionnée sur le Certificat
d’adhésion, et au plus tôt le lendemain zéro heure qui suit la date de
réception de la demande d'adhésion par APRIL Entreprise
Prévoyance et sous condition suspensive du paiement de la première
cotisation.
8.2. La durée du contrat
6.2. Plafonds de garantie en cas de litige
Le contrat participe à hauteur de 20 000 € par litige et par année
d’assurance sauf stipulations spéciales.
L’Adhésion est tacitement reconduite à chaque échéance annuelle,
fixée au 1er janvier à zéro heure, à moins que l’Adhérente ou
l’Assureur ne s’y oppose en en résiliant l’adhésion selon les modalités
définies au paragraphe 8.3.
7°) LE TRAITEMENT D’UN LITIGE :
8.3. Le paiement des cotisations
7.1. La déclaration du litige
A compter de la date d’effet indiquée sur le Certificat d’adhésion, les
cotisations sont payables à APRIL Entreprise Prévoyance d’avance
annuellement, au plus tard à la date d’échéance indiquée sur l’appel
de cotisations.
Elles peuvent faire l'objet d'un fractionnement semestriel, trimestriel
ou mensuel, selon le mode de paiement choisi par l'Adhérent
(uniquement par prélèvement automatique dans les deux derniers
cas).
L’Adhérent doit déclarer le litige pour lequel il souhaite mettre en jeu
la garantie et ce dès qu’il en a connaissance.
La déclaration doit être faite par téléphone ou par courrier à
JUDICIAL, 14 rue Scandicci, 93508 PANTIN, dès que l’Adhérent en a
connaissance.
En cas de déclaration tardive d’un litige causant un préjudice à
l’Assureur, ce dernier peut refuser d’intervenir.
Le litige doit être survenu après la prise d’effet du contrat de
protection juridique, et doit être déclaré pendant la période de
validité du contrat.
Pour déclarer le litige par écrit, il convient de communiquer :
• les circonstances précises du litige,
• le numéro de contrat APRIL Entreprise Prévoyance,
• les coordonnées postales et téléphoniques de l’Adhérent,
• les coordonnées postales et téléphoniques du contradicteur,
• toutes les pièces justifiant la réclamation.
En cas d’option pour un paiement fractionné de la cotisation, le
montant de l’acompte versé par l’Adhérent à la signature de la
demande d’adhésion s’impute sur celui des cotisations dues au titre
du premier exercice.
Les cotisations sont déterminées à l’adhésion en fonction de l’effectif
de l’Adhérente.
Les cotisations, exprimées en euros, s'entendent impôts et taxes
actuels compris. Tout changement du taux de ces impôts et taxes
entraînera une modification correspondante dans le montant des
cotisations.
Toutes les actions à entreprendre sont décidées d’un commun
accord entre l’Adhérent et l’Assureur. A défaut de cet accord
préalable, leurs frais et conséquences resteront à charge de
l’Adhérent, sauf s’il s’agit de mesures conservatoires urgentes.
Chaque année, au 1er janvier, la cotisation peut être revue en fonction
de la variation de l’indice des prix à la consommation établi par
l’INSEE, et de l’effectif déclaré par l’Adhérente sur demande d’APRIL
Entreprise Prévoyance.
7.2. Libre choix de l’avocat
L'Adhérente est seule débitrice des cotisations vis-à-vis de l’Assureur.
A défaut de paiement d’une cotisation dans les 10 jours de son
échéance, APRIL Entreprise Prévoyance adressera à l’Adhérente une
lettre recommandée de mise en demeure. Celle-ci entraîne la
suspension des garanties 30 jours plus tard. Après un nouveau délai
de 10 jours, APRIL Entreprise Prévoyance résiliera de plein droit le
contrat conformément à l’article L. 113-3 du Code des Assurances. En
outre, il pourra être réclamé en justice le paiement des cotisations
restant dues.
Lorsqu’il est nécessaire de faire appel à un avocat, l’Assureur prend en
charge ses honoraires.
L’Adhérent peut choisir son conseil habituel, ou choisir son avocat
parmi ceux inscrits au barreau du tribunal compétent. L’Assureur
peut enfin, si l’Adhérent le demande, proposer un avocat partenaire.
En cas de mise en demeure pour non-paiement, la cotisation
deviendra exigible immédiatement pour l'année entière
conformément au Code des assurances.
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En cas de paiement du montant qui figure sur la lettre de mise en
demeure, après suspension des garanties et avant résiliation, les
garanties reprendront effet à midi le lendemain du jour du paiement.
Code de Procédure Pénale, article L761-1 du Code de Justice
Administrative ou équivalents à l’étranger, reviennent de plein droit à
l’Assureur à concurrence des sommes qu’il a payées.
8.4. Les garanties du contrat cessent à la résiliation du contrat
Si des honoraires sont restés à la charge de l’Adhérent, ces
indemnités lui seront attribuées en priorité.
Les garanties cessent dès la résiliation du contrat selon les modalités
suivantes :
11°). LA GESTION DU CONTRAT :
Résiliation à l’initiative de l’Adhérent :
a) A l’échéance annuelle au 31/12 en adressant une lettre
recommandée avec accusé de réception, ou en faisant une
déclaration contre récépissé, auprès d’APRIL Entreprise
Prévoyance, avec un préavis de 2 mois au moins, soit avant le 31
octobre,
b) En cas d’évolution des cotisations autres que celles prévues au
contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée dans le délai d’un mois. La résiliation prendra effet un
mois après réception de ladite lettre. Dans ce cas, l’Adhérent règle
la cotisation sur la base du tarif avant révision, au prorata du temps
écoulé entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation,
c) En cas de résiliation d’un autre de ses contrats par l’Assureur,
l’Adhérent dispose d’un délai d’un mois pour résilier son contrat
suivant la date de la notification par l’Assureur,
d) Conformément aux dispositions du Code des Assurances, en cas
de diminution du risque dans les conditions déterminées à l’article
L. 113-4, en cas de redressement ou liquidation judiciaire (article L.
113-6), et en cas de modification ou cessation du risque (article
113-16).
Résiliation à l’initiative de l’Assureur dans les conditions
suivantes :
e) A l’échéance annuelle au 31/12 par une lettre recommandée avec
accusé de réception adressée par APRIL Entreprise Prévoyance,
avec un préavis de 2 mois au moins, soit avant le 31 octobre,
f ) En cas de non paiement des cotisations selon les dispositions
prévues au paragraphe 8.2,
g) Après la survenance d’un sinistre (article R. 113-10 du Code des
Assurances), la résiliation peut prendre effet à l’expiration d’un
délai d’un mois à dater de la notification de la résiliation,
h) En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque,
lorsqu’elle est constatée avant tout sinistre (article L. 113-9 du
Code des Assurances).
9°) TERRITORIALITE :
Le contrat intervient pour les litiges qui relèvent des juridictions des
pays de l’Union Européenne.
10°) SUBROGATION :
L’Assureur est subrogé dans les droits et actions de l’Adhérent pour
la récupération des frais et dépens dans la limite des sommes prises
en charge. De la même façon, les indemnités allouées au titre des
articles 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, article 475-1 du
6
APRIL Entreprise Prévoyance située Immeuble Aprilium, 114
Boulevard Vivier Merle 69439 LYON Cedex 03, gère l’adhésion et
l’encaissement des cotisations.
Toute demande ou déclaration de l’Adhérent mettant en jeu les
garanties prévues au contrat doit être adressée à JUDICIAL – Tour
Essor, 14 rue Scandicci – 93508 PANTIN Cedex.
12°) RECLAMATION :
En cas de difficultés rencontrée dans l’application du contrat, il est
recommandé à l’Adhérent de s’adresser à :
• pour la gestion administrative du contrat et des cotisations : APRIL
Entreprise Prévoyance – Service Clients – 114 Boulevard Vivier
Merle, 69 439 LYON Cedex 03,
• pour le traitement de la garantie et/ou litige : JUDICIAL – Service
Qualité – Tour Essor, 14 rue Scandicci – 93508 PANTIN Cedex.
Si enfin la réponse donnée ne lui donnait pas satisfaction, l’Adhérente
pourrait demander l’avis du médiateur de l’Assureur, sans préjudice
de son droit à agir en justice. Les coordonnées du médiateur sont
communiquées sur simple demande aux adresses ci-dessus.
13°) PRESCRIPTION :
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à
compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions
déterminées par les articles L 114.1 et L 114.2 du Code des
Assurances.
La prescription peut être interrompue par une citation en justice,
même en référé, par un commandement ou une saisie, par la
désignation d’experts à la suite d’un sinistre, ou par l’envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception.
14°) CLAUSE D’ARBITRAGE :
Dans le cas d’un désaccord entre l’Assureur et l’Adhérent, l’article
127-4 du Code des Assurances définit les mesures à prendre pour
régler un litige. Les parties peuvent désigner d’un commun accord
une tierce personne pour arbitrer le différend. Si cette personne ne
peut être choisie de cette façon, elle est nommée par le Président du
Tribunal de Grande Instance, agissant en référé. Les frais ainsi
occasionnés sont à la charge de l’Assureur. Cependant, le Président
du Tribunal peut en décider différemment s’il juge qu’il a été
abusivement fait appel à cette procédure.
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Si l’Adhérent a engagé à ses frais une procédure contentieuse qui
aboutit à une solution plus favorable que celle de l’Assureur – ou la
tierce personne indiquée ci-dessus – proposait, il rembourse
l’Adhérent, dans la limite du montant de la garantie.
Il est possible de soumettre ce désaccord à l’appréciation d’une tierce
personne librement désignée par l’Adhérent, reconnue pour son
indépendance et habilitée à donner des conseils juridiques.
L’Adhérent en informera l’Assureur qui prendra en charge ses
honoraires dans la limite de 200 € TTC.
La mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage suspend tous les
délais de recours contentieux, jusqu’à ce que la tierce personne ait
proposé une solution. Cette suspension vise toutes les instances
juridictionnelles couvertes par le contrat et auxquelles l’Adhérent
peut s’adresser.
15°) CONFLITS D’INTERETS :
En cas de conflit d’intérêts, notamment lorsque deux assurés de
l’Assureur s’opposent, l’Adhérent peut librement choisir son avocat
ou une personne qualifiée pour l’assister. Ses honoraires et frais
seront alors pris en charge par l’Assureur dans la limite du présent
contrat.
16°) LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES :
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Adhérente et le Chef d’entreprise
disposent d'un droit d'accès et de rectification de toutes les données
à caractère personnel les concernant figurant sur les fichiers à l'usage
de l'Assureur en s'adressant à APRIL Entreprise Prévoyance.Les
informations recueillies sont indispensables pour l'enregistrement, la
gestion et l'exécution des adhésions par APRIL Entreprise
Prévoyance, l'organisme Assureur ou leurs mandataires.
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À sa création en 1988, APRIL a pris l’engagement de changer l’image de l’assurance en plaçant le
client au cœur de son organisation.
Aujourd’hui, ce sont plus de 3 millions d’assurés qui confient chaque jour la protection de leur
famille et de leurs biens aux 3 750 collaborateurs et 50 sociétés du groupe.
APRIL a su gagner leur confiance en leur proposant des contrats qui respectent un juste équilibre
entre le prix, le niveau de protection et le service associé et a ainsi démontré que l’assurance n’est
plus ce qu’elle était.
JUDICIAL Droit et Assurance
Société du Groupe APRIL, spécialisée dans l'accompagnement juridique des TPE,
Judicial, c'est avant tout un réseau de 40 experts juridiques à votre service.
Proximité, réactivité, écoute et efficacité animent au quotidien les équipes de Judicial,
qui prennent en charge toutes vos questions de droit.
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