MFA_ANNEXE JUDICIAL

MONTANT DE LA GARANTIE
L'assureur prend en charge le paiement des frais et honoraires nécessaires à toute action en justice intentée
par ou contre le bénéficiaire ou découlant de celle-ci (sous réserve des dispositions applicables en matière de
libre choix de l'avocat) à l'exclusion :
-
ANNEXE PROTECTION JURIDIQUE
PROFESSIONNELLE
des condamnations en principal et intérêts
des amendes pénales ou civiles et des pénalités de retard
des dommages et intérêts et autres indemnités compensatoires
des frais engagés à la seule initiative du bénéficiaire pour l'obtention de constats d'huissiers,
d'expertises amiables, ou de toutes autres pièces justificatives à titre de preuves nécessaires à la
gestion de son dossier.
La garantie fonctionne pour tout sinistre :
- dont l'intérêt est supérieur au seuil d'intervention fixé à 300 euros HT.
- et à concurrence d'un plafond de garantie de 16 000 euros TTC par sinistre.
Les honoraires sont remboursés dans la limite des montants prévus contractuellement dans le barème
annexé.
Recouvrement de créances : la garantie fonctionne pour les créances d’un montant supérieur à 300 € HT. Un plafond
de dépense de 1550 € HT est appliqué par dossier. Les sommes recouvrées sont restituées au bénéficiaire sous
déduction d’une retenue de 15% plafonnée à 2300 € HT.
Assurance collective souscrite par
MFA
Mutuelle Fraternelle d’Assurances
Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables - Entreprise régie par le code des assurances
Siège social : 6, rue Fournier – BP 311 – 92111 CLICHY CEDEX
COMMENT PROCEDER EN CAS DE SINISTRE ?
•
Déclarer le sinistre au N°Indigo 0 820 825 537 (0,12€ /minute). Service accessible du lundi au
vendredi, de 9h à 12h00 et de 14h à 17h30 (hors jours chômés ou fériés).
Le bénéficiaire doit déclarer à Judicial le sinistre susceptible d'ouvrir droit à garantie avant de prendre une
initiative quelconque. Cette déclaration doit être faite au plus tard dans les 30 jours suivant le sinistre.
•
Communiquer toutes les pièces se rapportant au sinistre et tous les éléments de preuve
nécessaires à la conduite du dossier.
A défaut, l'assureur et JUDICIAL sont déchargés de toute obligation de garantie. Toute déclaration
intentionnellement inexacte sur les circonstances du litige ou sur le montant de sa réclamation entraînerait la
nullité de la garantie.
A aucun moment le bénéficiaire ne peut, sous peine de perdre son droit à garantie, saisir directement un
avocat, une personne qualifiée ou un tribunal sans en avoir référé préalablement à JUDICIAL Toutefois, en
cas d'urgence, il peut prendre seul les mesures conservatoires strictement nécessaires, à charge pour lui d'en
aviser JUDICIAL dans les 48 heures afin de mettre en jeu sa garantie.
Auprès de
JUDICIAL
Société de Courtage d’Assurances
JUDICIAL S.A.S. de gestion et de courtage d'assurances au capital de 115.000 euros, 14 rue des Fossés 77000 MELUN
RCS Melun 392 419 214 - Garantie financière et assurances responsabilité civile professionnelle conformes aux articles
L. 530-1 et L. 530-2 du code des assurances, ALCA n°04 006623
LIBRE CHOIX DE L'AVOCAT
En cas de procédure prise en charge dans le cadre du présent contrat, le bénéficiaire peut :
• choisir librement son avocat ou toute personne qualifiée et juridiquement apte pour défendre ses intérêts,
• ou confier cette désignation à JUDICIAL.
En cas d'exercice du libre choix, l'assureur indemnise le bénéficiaire des honoraires de son défenseur
dans la limite des montants prévus contractuellement dans le barème annexé.
PAIEMENT DES HONORAIRES
Dans le cas ou les honoraires sont payés par le bénéficaire, l'assureur le rembourse sur une base hors taxes
ou toutes taxes comprises selon son régime d'imposition et sur présentation de la facture détaillée.
L'assureur verse au bénéficiaire les indemnités obtenues à son profit, soit amiablement, soit judiciairement,
dans le délai maximum d'un mois, à compter du jour où il les a lui-même reçues.
PJP 01/07/2005
La présente annexe spécifie la garantie Protection Juridique Professionnelle sans déroger aux autres
dispositions indiquées dans les conditions générales automobile taxi.
DEFINITIONS
L'assuré : la MFA pour le compte de ses bénéficiaires.
Le courtier : JUDICIAL S.A.S , courtier gestionnaire mandataire de la D.A.S.
L'assureur : la DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE (DAS), société d'assurance mutuelle à cotisations
fixes, entreprise privée régie par le Code des Assurances - 34, Place de la République - 72045 LE MANS
CEDEX 2.
Le bénéficiaire : le sociétaire ; le conducteur habituel ou exclusif désigné au contrat si différent du
sociétaire. Pour que la garantie fonctionne, le bénéficiaire doit justifier d’une activité professionnelle de
transport de personnes à titre onéreux.
DOMAINES DE LA GARANTIE
Protection exploitation :
•
CE QUI N’EST PAS GARANTI
JUDICIAL ne garantit pas les sinistres relatifs :
- à l'expression d'opinions politiques ou syndicales et à la défense des intérêts collectifs de la
profession
- à l'administration d'associations, de sociétés civiles ou commerciales, à la détention de parts
sociales ou de valeurs mobilières
- à la matière fiscale et douanière
- aux marques et brevets
- aux engagements conjoints et solidaires contractés par le bénéficiaire : aval ou caution
- au droit des personnes, de la famille et des successions
- aux immeubles du bénéficiaire donnés à bail ou destinés à la location qu'ils soient vacants ou
en construction
- à la participation du bénéficiaire en tant que concurrent à des épreuves motorisées
- à la matière fiscale et douanière
- aux poursuites pénales exercées contre le bénéficiaire devant les Cours d'Assises
Ainsi que :
- les sinistres provoqués intentionnellement par le bénéficiaire ou dont il se rend complice, ainsi
que ceux résultant de sa participation à un crime, délit intentionnel, ou rixe (sauf cas de légitime
défense)
- les sinistres résultant de la guerre civile ou étrangère, d'émeutes, de mouvements populaires,
d'actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées
- tout litige intervenant entre la MFA et le bénéficiaire.
JUDICIAL garantit les sinistres affectant l'activité professionnelle du bénéficiaire relevant :
-
des relations contractuelles : avec les fournisseurs, les clients, les prestataires de services, les soustraitants, les assureurs, les banquiers et autres intervenants extérieurs.
de l'environnement économique : concurrence, publicité, entente et abus de position dominante.
des relations avec les administrations, les services publics et les collectivités territoriales.
PRISE D’EFFET DES GARANTIES
Nous vous défendons en France, devant toutes les juridictions de droit commun.
Les garanties dont bénéficie le bénéficiaire sont celles prévues par la présente annexe pour toute
procédure survenant et déclarée pendant la vie du contrat à compter de la date d’inclusion de la garantie
Protection Juridique Professionnelle, soit au 1er juillet 2005.
La garantie est étendue au recouvrement des créances de nature contractuelle. Les créances doivent
être certaines, liquides et exigibles, non prescrites et liées à l’activité déclarée.
Cependant, en Protection Exploitation, l'existence du différend porté en justice ne doit pas avoir été connue
par le bénéficiaire avant la date d'effet de la garantie Protection Juridique, et la première convocation en
justice y afférant doit avoir été reçue au moins 60 jours après la date d’effet de la garantie.
Pour les litiges qui relèvent des assurances obligatoires (responsabilité civile professionnelle, responsabilité
civile marchandises transportées), le bénéficiaire devra prouver qu'il a satisfait à toutes ses obligations visà-vis des assureurs respectifs et qu'il les a régulièrement mis en cause.
•
Protection pénale et protection du permis de conduire :
La garantie couvre la défense en cas d’infractions au Code de la Route, au Code Pénal, et plus généralement
aux réglementations économiques et de sécurité, y compris à l’occasion de l’exploitation de l’entreprise. La
défense est étendue aux infractions commises avec les véhicules privés si celles-ci sont susceptibles
d’affecter l’usage du permis du bénéficiaire. La garantie couvre, enfin, le remboursement des frais de stage*
suivi pour la récupération des points du permis de conduire.
Nous vous défendons devant toutes les juridictions pénales ou administratives françaises : Tribunal de
Police, Correctionnel, Cour d’Appel, Juridictions Administratives, Commissions Administratives.
*Nous vous indemnisons, à concurrence d'un montant maximum de 230 euros, des frais que vous engagez au
titre d'un stage de récupération partielle des points de permis de conduire, dès lors que celui-ci se trouve affecté
d'un nombre de points égal ou inférieur à 6, et que l'infraction a été commise postérieurement à la date d'effet de
la garantie. Cette indemnisation n’est accordée que si le stage est effectué à l’initiative du bénéficaire et non si
cela lui est imposé.
ETENDUE TERRITORIALE
La garantie est accordée pour tout sinistre qui survient sur le territoire Français.
Enfin, il est précisé que le fait générateur s'entend de la remise d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire
révélant l'engagement des poursuites.
PRESTATIONS FOURNIES
JUDICIAL délivre les prestations suivantes :
•
L'information et l’assistance du bénéficiaire :
En prévention de tout sinistre, JUDICIAL fournit au bénéficaire les renseignements juridiques personnalisés
dont il a besoin. Ce service est accessible, du lundi au vendredi, de 9h à 12h00 et de 14h à 17h30 (hors
jours chômés ou fériés), sur simple appel téléphonique en composant le numéro indigo 0 820 825 537
(0,12€/ minute). La rédaction de tout acte reste exclue du champ de cette prestation.
•
La recherche d'une solution amiable pour le bénéficaire :
En présence d'un sinistre, JUDICIAL assiste le bénéficiaire pour réunir les éléments de preuve nécessaires
à la constitution de son dossier et effectue toutes démarches amiables nécessaires auprès de la partie
adverse afin de concilier les points de vue, et d'obtenir une solution acceptée de tous.
•
La défense judiciaire du bénéficiaire :
Si les démarches amiables sont infructueuses et sous la condition que le sinistre ne soit pas prescrit et qu'il
repose sur des bases juridiques certaines, l'assureur prend en charge le coût de la procédure.
•
L'exécution et le suivi :
JUDICIAL met en oeuvre tous les moyens nécessaires, soumis à sa seule appréciation dans les modalités, à
l'application de l'accord amiable ou de la décision judiciaire.