Versement direct aux caisses-maladie à partir du 1er janvier 2017

Informations pour les bénéficiaires de
prestations complémentaires
Versement direct aux caisses-maladie
Valable à partir du 1er janvier 2017
Quels sont les montants
de la prestation complémentaire ?
Pour établir le montant de la prestation complémentaire (PC), il est effectué une comparaison entre les dépenses et les recettes. Si les dépenses dépassent les recettes, la différence (excédent de dépenses)
est versée sous la forme de prestations complémentaires.
Deux notions, la prime moyenne (PM) et la réduction individuelle de
primes (RIP), jouent un rôle particulier en matière de prestations complémentaires.
Qu'est-ce que la prime
moyenne (PM) ?
La prime moyenne est un montant forfaitaire pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (couverture accident comprise) qui
est pris en compte à titre de poste de dépense dans le calcul des prestations complémentaires.
Le montant de la prime moyenne est déterminé chaque année pour
chaque canton par le Département fédéral de l’intérieur, avec pour le
canton de Berne une division en trois régions de primes.
… et qu’est-ce que la réduction individuelle de
primes (RIP) ?
Montant minimal de la PC
Versement des PC
La réduction de primes est une contribution à la prime d’assurancemaladie destinée à fournir un soutien financier aux personnes de condition économique modeste.
En ce qui concerne la réduction des primes, le canton de Berne est divisé, comme pour la prime moyenne, en trois régions de primes.
Les prestations complémentaires sont au minimum aussi élevées que
la RIP. Si l’excédent des dépenses (dépenses plus élevées que les recettes) est inférieur au montant de la RIP, il existe donc un droit à des
PC à hauteur de la RIP.
S'il existe un droit aux prestations complémentaires, la personne concernée ne recevra pas la totalité de l'excédent de recettes. Une partie
de la PC est versée directement à la caisse-maladie et la personne
concernée recevra un paiement résiduel.
Si le montant de la prime effective de la caisse-maladie est supérieur
au montant versé directement à la caisse-maladie, la caisse-maladie
facture la différence à la personne concernée. Si par contre la facture
effective de la prime de caisse-maladie est inférieure, la différence
vous sera compensée par la caisse-maladie.
Chutzenstrasse 10
3007 Bern
www.akbern.ch
1/3
Qu'est-ce qui change à
partir du 1er janvier 2017 ?
Jusqu'au 31 décembre 2016 le montant versé à la caisse-maladie correspond à la RIP.
À partir du 1er janvier 2017, ce n’est plus uniquement la RIP qui est
versée directement à l’assurance-maladie, mais un montant qui correspond au maximum au montant de la prime moyenne.
Cette nouvelle réglementation n’entraîne aucun désavantage financier.
Dans la majorité des cas la conséquence étant que le paiement direct
à l’assurance-maladie est plus élevé et la personne concernée recevra
un montant résiduel inférieur.
Exemples
Nous vous expliquons ci-dessous cette modification à l’aide
d’exemples.
Nos exemples se basent sur une personne adulte de la région de
primes 1, 2 et 3. À partir du 1er janvier 2017, la prime moyenne se
monte à:
- région 1: CHF 509.- et la PC minimale à CHF 221.- par mois.
- région 2: CHF 456.- et la PC minimale à CHF 196.- par mois.
- région 3: CHF 428.- et la PC minimale à CHF 183.- par mois
Exemple 1
Le droit aux PC est inférieur à la PC minimale qui correspond au montant de la RIP (moins de CHF 221.- / CHF 196.- / 183.-).
119.119.-
221.-
221.-
0.-
0.-
Jusqu'au
31.12.2016
A partir du
01.01.2017
119.-
196.-
196.-
0.-
région 2
Versement à
la personne
assurée
Jusqu'au
31.12.2016
A partir du
01.01.2017
0.-
119.-
196.-
196.-
0.-
0.-
Jusqu'au
31.12.2016
A partir du
01.01.2017
119.-
183.-
183.-
0.-
0.-
119.-
183.-
183.-
0.-
0.-
région 1
01.12.2016
Paiement direct à l’assurance-maladie
dont
dont
IPV
DP
0.221.- 221.-
région 3
Droit PC
par mois
0.-
2/3
Exemple 2
Le droit aux PC est supérieur au montant de la RIP (plus de
CHF 221.- / 196.- / 183.-), mais inférieur à la prime moyenne (moins de
CHF 509.- / 456.- / 428.-).
Exemple 3
328.-
région 1
Jusqu'au
31.12.2016
A partir du
01.01.2017
328.-
328.-
221.-
107.-
région 2
Jusqu'au
31.12.2016
A partir du
01.01.2017
328.-
196.-
196.-
0.-
328.-
328.-
196.-
132.-
Jusqu'au
31.12.2016
A partir du
01.01.2017
328.-
183.-
183.-
0.-
328.-
328.-
183.-
145.-
Versement à
la personne
assurée
107.0.-
132.0.-
145.0.-
Le droit aux PC est supérieur au montant de la RIP (plus de
CHF 221.- / 196.- / 183.-) et à la prime moyenne (plus de CHF 509.- /
456.- / 428.-).
Versement à
la personne
assurée
972.972.-
509.-
221.-
288.-
463.-
Jusqu'au
31.12.2016
A partir du
01.01.2017
972.-
196.-
196.-
0.-
776.-
972.-
456.-
196.-
260.-
516.-
Jusqu'au
31.12.2016
A partir du
01.01.2017
972.-
183.-
183.-
0.-
789.-
972.-
428.-
183.-
245.-
544.-
région 1
Jusqu'au
31.12.2016
A partir du
01.01.2017
région 2
Paiement direct à l’assurance-maladie
dont
dont
IPV
DP
0.221.- 221.-
région 3
Droit PC
par mois
01.12.2016
Paiement direct à l’assurance-maladie
dont
dont
IPV
DP
0.221.- 221.-
région 3
Droit PC
par mois
751.-
3/3