Salariés de 65 ans et plus

Accueil LégiSocial › Actualités Sociales › 1er juillet 2014 : les salaires versés aux salariés de 65 ans et plus sont soumis aux cotisations chômage ›
1er juillet 2014 : les salaires versés aux salariés de 65 ans et plus sont soumis aux cotisations
chômage
Date de publication : 20 juin 2014
Catégorie(s) :
Cotisations sociales
En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement d'une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d’un bulletin de paie selon
différents statuts, tenant compte de l’effectif de l’entreprise et des différentes tranches, incluant les réductions de cotisations sociales FILLON, la loi TEPA, la taxe sur les salaires, le nouveau régime
des cotisations patronales chômage (y compris celuis qui entre en vigueur le 1er juillet 2014 pour les 65 ans et plus) et le nouveau régime fiscal des contributions patronales frais de santé.
Dans un document d’information synthétique du 19 juin 2014, les services de l’URSSAF confirme le nouveau régime qui entre en vigueur le 1er juillet 2014, et concerne toutes les rémunérations
versées aux salariés âgés de 65 ans et plus.
Rappel du régime actuel
Les rémunérations versées aux salariés justifiant d’un âge minimum de 65 ans bénéficient d’un régime particulier permettant l’exonération au titre :
Des cotisations d’assurance chômage ;
Des cotisations AGS ;
Des cotisations majorées au titre des CDD de courte durée pour les 2 motifs concernées à savoir CDD d’usage ou motivé pour un accroissement temporaire d’activité.
A contrario, sous réserve qu’ils soient inférieurs à 1,6 fois le SMIC, les rémunérations versées ouvrent droit au bénéfice de la réduction FILLON.
Régime qui entre en vigueur au 1er juillet 2014
Comme le confirment les services de l’URSSAF, un nouveau régime entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014, date de versement des rémunérations.
Cotisations d’assurance chômage
Les rémunérations sont désormais soumises aux cotisations d’assurance chômage aux taux de droit commun, à savoir :
4% pour la part patronale ;
2,40% pour la part salariale.
Cotisations AGS
Information qui nécessitait confirmation de l’administration, les rémunérations sont soumises à la cotisation AGS au taux de droit commun, à savoir :
0,30% pour la part patronale, seule concernée par cette cotisation.
Codes CTP utilisables
Aucune information n’est donnée à ce sujet, les services de l’URSSAF indiquant que des informations complémentaires seront prochainement diffusées.
">
Majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour contrats CDD
A compter du 1er juillet 2014, seront désormais également concernées toutes les rémunérations versées aux salariés âgés de 65 ans et plus.
Rappelons que cette majoration est applicable :
Aux CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
Aux contrats d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Les codes CTP et les taux de majoration applicables sont toujours les suivants :
Motif de recours au CDD
Durée du CDD
≤ 1 mois
Taux majoration
CTP
Libellé
3%
327
RG Majo CDD inférieur à 1 mois pour acc.act.
> 1 mois et ≤ 3 mois
1,5%
295
RG Majo CDD1-3 mois pour acc.act
≤ 3 mois
0,5%
293
RG Majo CDD1-3 mois pour cont. usage
Accroissement temporaire d’activité
Contrat d’usage
Référence
Copy right (c) LégiSocial - http://www.legisocial.f r/