Paiement de l`indemnité horaire des heures de nuit au service

Département des Pyrénées-Orientales
Arrondissement de Prades
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Capcir - Haut Conflent
Séance du 23 février 2015
Membres en exercice : 40
Membres ayant pris part à la délibération : 26
OBJET : Paiement de l’indemnité horaire des heures de nuit au service ordures
ménagères.
Date de convocation : 16 février 2015.
Présents : Thierry VERGES, Joëlle CORDELETTE-LIS, Muriel VALDELIEVRE, Martine PIERA, Jean-Luc SEGUY, Michel SANTANACH,
Pierre BATAILLE, Jean-Luc MOLINIER, Alain BOUSQUET, Michel GARCIA, Jean-Louis DEMELIN, Antoine TOHOCES, Jean-Louis
LACUBE, Jean-Pierre ABEL, Jacky COLL, Daniel GOMES, Rolland GIL, Jean-Pierre ASTRUCH, Jean-François CORRIEU, François
DELCASSO, Yves DOURLIACH, Jean-Luc CARRERE, Katell MATET, Michel SARRAN, Georges VICENS, Pierre RIU.
Secrétaire de séance : Michel GARCIA
L’an deux mille quinze et le vingt-trois février à dix-sept heures, le Conseil de la Communauté de Communes Capcir - Haut
Conflent, dûment convoqué, s’est réuni à la Maison du Capcir-Haut Conflent à La Llagonne, sous la Présidence de M. Jean-Louis
DEMELIN. Le nombre étant suffisant pour délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Le Président rappelle à l’Assemblée la compétence communautaire « élimination et valorisation des déchets des
ménages et déchets assimilés».
Dans ce cadre, il a été accordé aux agents des ordures ménagères d’effectuer une partie de la collecte sur une
plage horaire relevant du travail de nuit à partir du 1er janvier 2015 (cette autorisation est valable pour une année
et sera soumise à nouvelle validation pour 2016). Dans ce cadre, ils bénéficient d’une indemnité horaire pour
travail normal de nuit.
Vu l’arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration
spéciale pour travail intensif.
Vu le décret no 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
Vu le décret no 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la
majoration spéciale pour travail intensif,
Art. 2. - Le taux horaire de la majoration spéciale pour travail intensif prévue à l'article 4 du décret du 10
mai 1961 susvisé est fixé à 0,80 Euro.
Le Président propose à l’assemblée de valider le paiement de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et
de la majoration spéciale pour travail intensif à 0.80 euros.
OUÏ CET EXPOSE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
DECIDE :
- de valider le paiement de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale
pour travail intensif à 0.80 euros.
- de donner tous pouvoirs au Président pour signer les arrêtés, ainsi que tout document à ce sujet.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
La Llagonne, le 23 février 2015.
Le Président,
Jean-Louis DEMELIN.
Accusé de réception en préfecture
066-246600464-20150223-2015-022-AI
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture : 26/02/2015