UNIVERSITÉ D`OTTAWA FACULTÉ DE DROIT DROIT FISCAL

UNIVERSITÉ D’OTTAWA
FACULTÉ DE DROIT
DROIT FISCAL APPROFONDI : LA PRATIQUE DU DROIT FISCAL
CML 3744
SYLLABUS – HIVER 2010
PROFESSEURE : Gabrielle St-Hilaire B.Ed., B.A., LL.B., M.B.A.
BUREAU :
FTX 376
TÉLÉPHONE :
562-5800 poste 2054
COURRIEL :
[email protected]
HORAIRE
Heures de cours :
Lundi
Mercredi
Heures de bureau :
Mardi
8h30 – 10h30
9h00 – 11h00
FTX 402
FTX 136
13h00 – 15h00
Si ces heures de bureau ne vous conviennent pas, n’hésitez pas à prendre un
rendez-vous pour venir discuter des questions qui vous intéressent.
TEXTES
Requis :
1. La Loi du praticien, Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et Règlement,
20e éd., Toronto, Thomson Carswell, 2009.
2. Lecture dans les ouvrages suivants placés à la réserve :
a. C. Campbell, Administration of Income Tax 2009, Toronto, Thomson
Carswell, 2009.
b. D.W. Chodikoff, J.L. Horvath, éd., Advocacy and Taxation in
Canada, Toronto, Irwin Law, 2004.
3. Textes législatifs, jurisprudence et autre documentation à télécharger de
l’Internet. (Les étudiants et étudiantes auront un accès gratuit à Taxnetpro.)
2
Autres ouvrages à consulter :
M.-P. Allard, La recherche en fiscalité canadienne, 2e éd., Toronto, Thomson Carswell,
2008.
B. Aron, Tax Aspects of Litigation, Toronto, Carswell, feuilles mobiles.
Beam, R.E., Laiken, S.N, Barlett, J.J., Introduction to Federal Income Taxation in Canada,
30e éd., Toronto, CCH Canadian, 2009-2010.
Y. Bernard, Lexique de la fiscalité/Taxation Glossary, Bulletin de Terminologie 177,
Canada, Secrétariat d'État, 1990.
N. Bérubé, Les règles de l’équité en droit fiscal québécois et canadien, Toronto, Carswell,
2001.
T. Cook, Canadian Tax Research, A Practical Guide, 4e éd., Thomson, Carswell, 2005.
G.R. Duncan, E.J. Peck, Canadians Resident Abroad, 5e éd. Thomson, Carswell, 2009.
P. Dussault, N. Ratti, L’impôt sur le revenu au Canada, Éléments fondamentaux,
Sherbrooke, Les Éditions Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2e éd. revue et
mise à jour par A. Argento, N. Ratti, L. Samoisette et G. St-Hilaire, 1997.
T.W. Edgar, D. Sandler, Materials on Canadian Income Tax, 13e éd., Toronto, Carswell,
2005.
F.B. Gorman, Canadian Income Taxation, Policy and Practice, 2e éd., Toronto, Carswell,
2001.
P.W. Hogg, J.E. Magee, Jinyan Il, Principles of Canadian Income Tax Law, 6e éd.,
Toronto, Carswell, 2007.
R. Huot, Recueil fiscal - Cours d'impôt, 32e éd., Sainte-Julie (Québec), Éditions RH, 2006.
W. Innes, R. Cuervo-Lorens, Tax Evasion, Toronto, Carswell, feuilles mobiles.
M. Jamal, M. Taylor, The Charter of Rights in Litigation : Direction from the Supreme
Court of Canada, Aurora, Canada Law Book, feuilles mobiles.
V. Krishna, Income Tax Law, Concord, Ontario, Irwin Law, 1997.
V. Krishna, Canadian International Taxation, Scarborough, Carswell, feuilles mobiles.
V. Krishna, The Fundamentals of Canadian Income Tax, 10e éd., Toronto, Carswell, 2009.
G. Lord, J. Sasseville et D. Bruneau, Les principes de l'imposition au Canada, 13e éd.,
Montréal, Wilson et Lafleur, 2002 (avec supplément 2004).
R. McMechan et G. Bourgard, Tax Court Practice, Scarborough, Carswell, feuilles
mobiles.
M. Orkin, The Law of Costs, Aurora, Canada Law Book, feuilles mobiles.
D.M. Sherman, Department of Finance Technical Notes, 21e éd., Toronto, Thomson
Carswell, 2009.
A.C. Tari, Federal Income Tax Litigation in Canada, Markham, LexisNexis Butterworths,
feuilles mobiles.
3
TRIBUNAUX
LIENS INTERNETS
Cour suprême du Canada
www.scc-csc.gc.ca
Cour fédérale du Canada
www.fct-cf.gc.ca
Cour canadienne de l’impôt
www.tcc-cci.gc.ca
United States Tax Court
www.ustaxcourt.gov
Sites des tribunaux américains
www.ncsconline.org (cliquez sur Court
Web Sites)
GOUVERNEMENT
Gouvernement du Canada
www.canada.gc.ca
Agence des douanes
et du revenu du Canada
www.cra-arc.gc.ca
Ministère de la Justice
Lois du Canada
www.justice.gc.ca
www.justice.gc.ca (cliquez sur lois)
Lois de l’Ontario
www.e-laws.gov.on.ca
Ministère des Finances
Glossaire
www.fin.gc.ca
www.fin.gc.ca/gloss/gloss-f.html
Ministère des Affaires
étrangères et du commerce
international
www.dfait-maeci.gc.ca
Le site canadien des
Entreprises et des
Consommateurs
www.strategis.ic.gc.ca
Ministère des Services aux
consommateurs et aux
entreprises
www.cbs.gov.on.ca
Bureau du surintendant
des faillites Canada
Corporations Canada –
Données sur les sociétés
fédérales - accès en direct
www.strategis.ic.gc.ca
Gazette du Canada
www.canadagazette.gc.ca
www.strategis.ic.gc.ca
4
ASSOCIATIONS ET ORGANISMES
Association canadienne
d’études fiscales
www.acef.ca
Association de planification
fiscale et financière
www.apff.org
Organisation de coopération
et de développement
économiques
www.oecd.org
Organisation mondiale
du commerce
www.wto.org
NAFTA Secretariat
www.nafta-sec-alena.org
INTERNATIONAL
Internal Revenue Service
www.irs.gov
UK Inland Revenue Service
www.inlandrevenue.gov.uk
Australian Tax Office
www.ato.gov.au
New Zealand Inland Revenue
www.ird.govt.nz
U.S. Tax Code On-Line
www.fourmilab.ch/uscode/26usc
Legifrance
www.legifrance.gouv.fr
BARREAUX
Association du barreau
Canadien
www.cba.org
International Bar Association
www.ibanet.org
American Bar Association
Tax Section
www.abanet.org/tax
INSTITUTS
Canadian Legal Information
Institute
www.canlii.org
5
World Legal Information
Institute
www.worldlii.org
Australian Legal Information
Institute
www.austlii.org
Taxation Institute of Australia
www.taxinstitute.com.au
British and Irish Legal
Information Institute
www.bailii.org
The Chartered Institute of
Taxation
www.tax.org.uk
The Irish Taxation Institute
www.taxireland.ie
Tax Executives Institute
www.tei.org
DESCRIPTION DU COURS
Le cours de droit fiscal approfondi vise à initier les étudiants et les étudiantes à
la gestion d’un dossier de contestation d’une cotisation fiscale. Nous
examinerons le processus de cotisation, la gestion d’un dossier à l’étape de
l’opposition et la gestion d’un appel éventuel à la Cour canadienne de l’impôt.
Seront également abordés les appels à la Cour d’appel fédérale et à la Cour
suprême du Canada. Nous accueillerons un certain nombre d’experts et
d’expertes en litige fiscal permettant à l’étudiant et à l’étudiante d’examiner le
rôle des représentants et représentantes tant du contribuable que du Ministre
d’une perspective pratique. Les étudiants et étudiantes seront appelés à faire
des exercices pratiques y compris la rédaction d’avis juridiques, d’actes de
procédure, ainsi que la rédaction d’arguments écrits et un exercice de
plaidoirie orale.
ÉVALUATION
1. Travaux : 80 %
 Avis d’appel
 Réponse à l’avis d’appel
 Arguments écrits et plaidoirie
 N.B. travaux à confirmer ; le choix des travaux exigés se fait en
tenant compte du dossier choisi
2. Participation : 20 % [présence, ponctualité, nombre et qualité des
interventions en classe (discussion des lectures, des propos des invités et
des documents affichés sous les rubriques d’actualités fiscales sur
taxnet.pro) ; préparation et présentation de comptes-rendus de lecture]
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PLAN DE COURS
Conférenciers et conférencières
Les invités suivants, toutes des personnes possédant une grande expertise sur
un sujet particulier relié à la pratique du droit fiscal, viendront prononcer une
conférence dans le cadre du cours.
1.
2.
3.
4.
Me Ernest Wheeler, La cotisation arbitraire, le 17 février.
Josée Provost, session de formation sur taxnetpro, le 22 février.
Me Ian MacGregor, La pratique fiscale, le 10 mars.
1 ou 2 autres invité-es pourront s’ajouter ; à confirmer.
n.b. le contenu du cours peut changer en fonction de l’actualité fiscale
SECTION 1
 Notes introductives
 Source du droit fiscal
 Source d’information Campbell, ch. 1 pp. 11-20
 Rôle des ministères (Revenu, Justice et Finances) C. ch. 1 pp. 1-9 ;
article de R. McMechan
SECTION 2
 Sens de certaines expressions C. ch. 3 pp. 52-65
 Déclaration C. ch. 3 pp. 65-73
o Obligation de produire et délais
o Pénalité pour production tardive C. ch. 11 pp. 412-17
 Biello [1988] A.C.I. no. 606
 Bennett [1995] T.C.J. no. 114
 Quantz [2002] T.C.J. no. 642
 Marusyk [2003] T.C.J. no. 442
o Confidentialité et protection des renseignements C. ch. 1 pp. 2840 ; Livres de comptes et registres Ch. 2
 Redeemer 2008 CSC 46
o Divulgation volontaire

Cotisation C. ch. 9 pp. 337-88
o Cotisation initiale
 Ginsberg [1994] T.C.J. no. 260, 96 DTC 6372 (C.A.F.)
 Leung 93 DTC 5467 (C.F. 1re inst.), par. 1-16, 68-109
o Nouvelle cotisation
 Venne [1984] A.C.F. no 314
 Canadian Marconi 91 DTC 5626 (C.A.F.)
 236130 B.C. Ltd. 2006 CAF 352
o Cotisation néant
o Cotisation de protection (jeopardy assessment) C. section 8.3
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o Cotisation arbitraire (avoir net) – présentation de Me Ernest
Wheeler le 17 février – lectures (à confirmer)
 Graham c. M.R.N. 58 DTC 471 (C.A.I.)
 Erlich c. R. 99 DTC 572, [1998] T.C.J. no. 1124 (à
l’exception du par. 40)
 Deschênes c. M.R.N., [2000] 3 CTC 2800
 Black c. R., 2007 CCI 676
o Détermination de la perte
SECTION 3
 Opposition C. ch. 10
o Restrictions à l’opposition
1. Chou 2005 CCI 408
o Contenu et procédure
1. Wichartz, [1994] A.C.I. no 611, [1994] 2 C.T.C. 2344
2. Potash 2003 CAF 471
o Demande de prorogation de délais



Rôle de la division des appels de l’ARC
o Révision de l’opposition
o Ratification, Nouvelle cotisation, Règlement
Rôle du représentant du contribuable au niveau de la vérification et de
l’opposition
Restriction au recouvrement C. section 8.2
SECTION 4
 Appels à la CCI C. ch. 13, sections 13.1 à 13.3
o Compétence de la CCI
o Procédure générale
o Procédure informelle

Innovations & Intégrations Brassicoles Inc., 2008 CCI 339,
conf. 2009 CAF 302
o Renvoi par le haut (bump-up)
o Représentation des contribuables devant la CCI
 Steckel 92 DTC 1904
o Jugements
 Breslaw 2004 CCI, 2005 CAF 355

Avis d’appel et rôle du représentant du contribuable
o Contenu
o Rédaction de l’avis d’appel
o Dépôt et signification de l’avis d’appel
o Exercice pratique de rédaction

Réponse à l’avis d’appel et rôle du représentant du Ministre
o Contenu
 Anchor Pointe Energy Ltd., 2007 CAF 188
 Nouvel argument à l’appui d’une nouvelle cotisation
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



o Rédaction de la réponse
o Dépôt et signification de la réponse
o Exercice pratique de rédaction
Demande de précisions
Modifications aux actes de procédure
o Apa, 2001-1479 (IT)G
Requêtes pour radiation
Liste de documents
SECTION 5
Lectures : « Advocacy & Taxation in Canada »
 Ch. 5 “An Overview of Planning, Strategy and Tactics of the Trial
Process”
 Ch. 6 “Good Trial Practices in the Tax Court of Canada”
 Ch. 7 “Tax Court Litigation: Representing the Taxpayer”
 Ch. 8 “The Good, the Bad and the Ugly: A Crown Perspective on Tax
Court Litigation”
 Campbell c. 13, sections 13.4 à 13.6














Interrogatoire au préalable et engagements
Audience sur l’état d’instance
Conférence préparatoire
Assignation à témoigner et préparation des témoins
Interrogatoire, contre-interrogatoire
Entente sur les faits
Déroulement du procès
Fardeau de preuve et règles de preuve
o Selmeci, 2002 CAF 293
o Hickman Motors [1997] 2 R.C.S. 336; para. 87 et 91-97
o Anchor Pointe Energy Ltd., 2007 CAF 188
Exclusion de la preuve pour violation de la Charte
o Jarvis, 2002 CSC 73 ; Ling, 2002 CSC 74
Plaidoirie devant la CCI
o Francis 2007 CCI 323
Exercice pratique : arguments écrits et plaidoirie
Règlements et consentements à jugement Garber, 2006 CAF 177
Délais pour rendre le jugement en PI
o Breslaw, 2004 CCI 401
Le « slip rule »
o Highway Customs Warehouse Ltd. 2007 CCI 715
SECTION 6
 Appels à la CAF et à la CSC Campbell ch. 15 et 16