Signature (voir page suivante) - Plage de St

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à demander l’aide de notre service d’urbanisme au 450-267-9335 poste 1.
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COMPLÉTEZ LES ESPACES APPROPRIÉS À
VOTRE PROJET ET REMPLISSEZ LES
CHAMPS OBLIGATOIRES.
1250, rue Principale, Saint-Zotique, J0P 1Z0
NUMÉRO DE DEMANDE : _____________
NUMÉRO DE REÇU : _____________
DEMANDE DE CERTIFICAT (DÉPLACEMENT D'UN BÂTIMENT
PRINCIPAL OU COMPLÉMENTAIRE)
A
RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS
Nom du propriétaire : _________________________
Adresse postale : ___________________________
o
N téléphone (jour) : ____________________
Autres numéros : ____________________
Courriel : __________________________
SECTION À COMPLÉTER SI LE REQUÉRANT EST DIFFÉRENT DU PROPRIÉTAIRE
Nom du requérant : __________________________________
Adresse postale : _____________________________________
Autres numéros : ____________________________
No téléphone (jour) : ______________________________
Courriel : __________________________________
B
RENSEIGNEMENTS
SUR LA NATURE DES TRAVAUX
Adresse du lieu des travaux : ______________________________
Numéro de lot : _________________________
ATTENTION SI VOTRE PROPRIÉTÉ EST SITUÉE DANS UNE DES SITUATIONS SUIVANTES, VEUILLEZ COMPLÉTER LE FORMULAIRE
ET RENCONTRER UN INSPECTEUR EN BÂTIMENT.
SI VOTRE PROPRIÉTÉ EST ADJACENTE À UN COURS D’EAU, AU LAC OU AU CANAL.
SI VOTRE PROPRIÉTÉ EST À UNE INTERSECTION DE RUE (COIN DE RUE).
SI VOTRE PROPRIÉTÉ EST SITUÉE DANS LE NOYAU VILLAGEOIS OU DANS LA LANIÈRE PATRIMONIALE
(VOIR DÉFINITION SUR LA PAGE SUIVANTE) ET REMPLIR LE FORMULAIRE APPROPRIÉ (PIIA).
À COMPLÉTER OBLIGATOIREMENT
Début des travaux : _____________________
Heure des travaux : _________
Fin des travaux (complétés) : _________________ Fin des travaux (habitée) : ___________________
Coût approximatif des travaux (sans la valeur du terrain) : __________ $
o
Nom de l’entrepreneur : _______________________ RQB N ____________
Autoconstruction
Si le propriétaire n’est pas le signataire de la présente demande,
joindre une lettre d’autorisation du propriétaire.
Signature
(voir page suivante)
F:\Document\Word\URBANI~1\FORMUL~1\INTERN~1\FORMUL~1\FORMUL~2\Formulaire 21 - Demande de permis Déplacement d'un bâtiment principal ou complémentaire.doc
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BÂTIMENT À DÉPLACER
Bâtiment principal :
bâtiment résidentiel
bâtiment institutionnel
bâtiment public
Bâtiment accessoire :
remise
garage
bâtiment commercial
bâtiment industriel
bâtiment agricole
abri à bateau
autre (précisez) : ______________
Détails du bâtiment à déplacer :
Grandeur : ____x____ pi/m
2
Superficie : __________ pi /m
2
Fondations :
blocs de béton
roche
fondation permanente
Revêtement :
vinyle
autre matériau (précisez) : ________________
Toiture :
bardeau d’asphalte
autre matériau (précisez) : ________________
Une description des moyens utilisés pour procéder au déplacement : _______________________________
Une description de toute autre construction existante sur le même terrain : ___________________________
Un engagement écrit du propriétaire de faire procéder au nivellement du terrain dans les 30 jours du
déplacement afin de remettre le terrain en bon état et en respect aussi du Règlement de construction
concernant les fondations et les excavations. Signature : ___________________________
Si les fondations ne doivent pas être démolies, le propriétaire doit s’engager par écrit à prendre les mesures
de sécurité requises pour rendre inaccessibles les fondations. Signature : ________________________
Adresse complète des lieux où sera déplacé le bâtiment :
____________________________________________________________________________________
Nom des acheteurs et leurs coordonnées : _________________________________________________
____________________________________________________________________________________
Preuve d’assurance-responsabilité :
Nom de la compagnie : ____________________________________
Numéro de la police : ___________________________
Date d’expiration : _____________________________
C
DOCUMENTS
EXIGÉS
Des pièces justificatives attestant que le requérant a pris entente formelle avec les compagnies
de services publics (ministère des Transports du Québec, Hydro-Québec, compagnies de
téléphone et de câblodistribution, etc.), concernant le déplacement du bâtiment à la date prévue,
s'il s'avère nécessaire de procéder à un rehaussement temporaire des installations de ces
compagnies;
Une garantie écrite du propriétaire, en vue d'assumer une responsabilité des dommages
pouvant éventuellement être encourus par la Municipalité en raison de ce déplacement. Un
dépôt en garantie peut être exigé par le conseil municipal. Ce dépôt devra être sous forme de
chèque certifié ou de lettre de garantie bancaire fait à l'ordre de la Municipalité de Saint-Zotique ;
Une preuve d'assurance-responsabilité tous risques d'un montant d'un million de dollars
(1 000 000 $);
Une photographie illustrant l'ensemble du bâtiment à déplacer;
L'usage et le plan d'aménagement du terrain après le déplacement;
Lorsque le déplacement du bâtiment s'effectue sur le même terrain ou sur un terrain situé dans
les limites de la Municipalité, les renseignements, plans et documents prescrits au règlement
numéro 532, chapitre 5;
Les demandes de déplacement de bâtiment doivent être soumises à l'attention du conseil
municipal lorsqu'une ou des rues municipales sera utilisée pour l'itinéraire projeté;
L'inspecteur en bâtiment peut exiger, au besoin, tout autre document nécessaire à l'analyse
du dossier.
Note : Le permis est valide pour 30 jours à partir de la date d'émission.
Si le propriétaire n’est pas le signataire de la présente demande,
joindre une lettre d’autorisation du propriétaire.
Signature
(voir page suivante)
F:\Document\Word\URBANI~1\FORMUL~1\INTERN~1\FORMUL~1\FORMUL~2\Formulaire 21 - Demande de permis Déplacement d'un bâtiment principal ou complémentaire.doc
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D
TOUTE
DEMANDE DOIT ÊTRE SIGNÉE
DÉCLARATION
Je, ___________________________, soussigné(e), déclare avoir pris connaissance des règlements municipaux
relatifs à mon projet. En apposant ma signature, je m’engage à respecter les normes municipales édictées à la
réglementation d’urbanisme en la matière. Si les normes municipales ne sont pas respectées, il y a risque de
poursuite judiciaire pour corriger toute situation non conforme.
Signature du requérant :
Note :
_______________________________
Date : _____________
Cette déclaration ne fait pas office de permis, le permis suivra.
Une inspection à la fin des travaux sera effectuée par l’inspecteur en bâtiment. De plus, il est possible qu’une intervention
soit faite en tout temps.
DÉFINITIONS
Bâtiments et constructions complémentaires et accessoires :
De manière non limitative, les bâtiments et constructions suivants sont complémentaires à une habitation :
une antenne de radio amateur
une remise
une antenne parabolique ou numérique
un garage privé
une thermopompe
un abri d'auto
un foyer extérieur
un abri pour embarcation
un réservoir d'huile à chauffage ou de gaz
un quai/débarcadère
propane à des fins non commerciales
un support (« rack ») à bateau
un court de tennis
une piscine incluant ses accessoires, un spa
un gazebo
une pergola
une serre non commerciale
un balcon, patio, terrasse
un équipement de jeux non commercial
Propriétaire : Personne ou entreprise dont le nom apparaît sur les titres légaux de la propriété sur lesquels les travaux ou
ouvrages seront exécutés.
Requérant :
Personne ou entreprise qui demande un permis ou certificat sans être le propriétaire, mais exécute la demande
avec une autorisation écrite du propriétaire.
RBQ : Numéro de l’entrepreneur enregistré à la Régie du bâtiment du Québec.
VÉRIFIEZ VOTRE ADRESSE
La lanière patrimoniale, c’est où? Le noyau villageois, c’est où?
Secteur entre les 26e et 36e Avenues.
Secteur entre l’Autoroute 20 jusqu’aux
limites de Saint-Polycarpe sur la 69e Avenue.
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F:\Document\Word\URBANI~1\FORMUL~1\INTERN~1\FORMUL~1\FORMUL~2\Formulaire 21 - Demande de permis Déplacement d'un bâtiment principal ou complémentaire.doc