Conditions d`Achats

04/02/2015
CONDITIONS GENERALES D’ACHATS
(commandes de matériel seul)
1)
Acceptation des conditions générales
L’acception d’une commande émise par les sociétés ou filiales du groupe EIMI (EIMI-EIMI
ELEC) vaut acception sans réserve par le fournisseur des présentes conditions générales
d’achat. Par son acceptation des présentes conditions générales, ce dernier renonce à se
prévaloir, à quelque occasion que ce soit, de tout document contredisant l’une quelconque
des clauses de ces conditions.
2)
Domaine d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes émises par les
sociétés ou filiales du groupe EIMI (EIMI – EIMI ELEC) concernant une prestation de
fourniture de matériel avec ou sans mise en service. Elles constituent des conditions
générales auxquelles il ne peut être dérogé que par des conditions particulières dument et
expressément acceptées par une personne habilitée à engager les sociétés ou filiales du
groupe EIMI (EIMI – EIMI ELEC).
3)
Terminologie
Les présentes s’appliquent aux contrats conclus par les sociétés ou filiales du groupe EIMI
(EIMI – EIMI ELEC) ci après désignées « L’acheteur ».
4)
Commandes
Nul ne saurait, pour quelque domaine que ce soit, se prévaloir d’un accord tacite de la part
de l’acheteur. Ce dernier ne saurait être engagé que par les documents signés par une
personne dûment habilitée, revêtus de son cachet commercial, et faisant référence aux
présentes conditions générales d’achat. Tout document ne remplissant pas ces conditions
lui est inopposable.
5)
Accusé de réception de commande
Le fournisseur devra adresser à l’acheteur l’accusé de réception de commande qui est joint
à chaque commande, ceci sous 48 heures maximum en retour, sans aucune modification
ni rature, daté et revêtu de la signature d’une personne habilitée et du cachet commercial
du fournisseur. La signature est réputée engager le fournisseur quelle que soit la qualité de
la personne qui le représente. Tout autre document qui serait joint à cet accusé de
réception de commande sera réputé nul et sans valeur.
A défaut de réception de l’accusé de réception dans un tel délai, la commande sera
présumée acceptée par le fournisseur et régie par les conditions générales d’achat de
l’acheteur. Les parties admettent qu’un récépissé d’émission délivré par l'appareil émetteur
de la télécopie vaut preuve de réception soit de la commande par le fournisseur, soit de
l’accusé de réception par l’acheteur.
6)
Confidentialité
Le fournisseur s’engage personnellement et pour toutes les personnes dont il répond, à ne
révéler à quiconque les informations qu’il pourra recueillir à l’occasion d’une commande
émanant de l’acheteur, et ce pendant dix années après la livraison de ladite commande.
Le non-respect de cette obligation entraînera immédiatement et automatiquement la
résiliation de plein droit de toutes les autres commandes émanant de l’acheteur et non
encore livrées. L’acheteur conservera en outre la possibilité d’agir contre le fournisseur afin
d’obtenir réparation du préjudice qu’il aura subit.
7)
Propriété intellectuelle
Les plans, dessins, et autres documents, ainsi que les modèles confiés par l’acheteur au
fournisseur pour l’exécution des commandes demeurent la propriété de l’acheteur et
doivent être restitués sans avoir été copié, dès l’achèvement de la commande concernée.
Tout manquement à cette obligation entraînera l’application des sanctions prévues au
paragraphe précédent ainsi qu’une astreinte journalière égale à 1 % du prix hors taxes de
la commande jusqu’au jour de la restitution des biens objets de la présente clause.
8)
Prix
Les prix indiqués sur les commandes s’entendent hors taxes. Ils sont fermes, définitifs, non
révisables ni réactualisables et considérés franco de port à l’adresse de l’agence
concernée ou celle du chantier précisé sur la commande et ceci sans minimum de
montant.
9)
Conditions de paiement – facturation
Sauf conditions particulières expressément libellées par l’acheteur sur la commande, le
délai de paiement sera de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la
facture.
Le délai sera comptabilisé de la manière suivante : 45 jours seront ajoutés à la fin du mois
d’émission de la facture.
Toute présentation d’effet directement auprès de la banque de l’acheteur sera
systématiquement refusée.
Toutes les commandes émises font l’objet de factures séparées rappelant obligatoirement
les références de la commande concernée ainsi que celles du bordereau de livraison s’y
rapportant. Si une commande donne lieu à plusieurs livraisons au cours d’un même mois,
une facture unique sera obligatoirement établie pour ces livraisons réalisées au titre du
même mois civil au plus tard à la fin de ce même mois, ceci conformément aux dispositions
de l’article 289, 3° du Code Général des Impôts.
Les commandes devront obligatoirement être regroupées sur une même facture pour un
même mois si elles ont donné lieu à différentes livraisons distinctes au cours de ce même
mois à condition d’apparaître séparément sur ladite facture et de faire référence aux
documents d’achats.
Le non respect de ces règles entraînera le retour systématique des factures concernées au
fournisseur.
Toutes les factures seront établies toutes taxes perçues, le montant de la TVA devra être
ressorti en fin de facture et ces factures seront adressées :
- en 3 exemplaires à la société EIMI pour les fournisseurs français
- en 4 exemplaires au transitaire indiqué sur la commande, plus 4 copies à la société EIMI
pour les fournisseurs étrangers.
Au cas ou la fourniture de documents spécifiques tels que : notices d’entretien,
documentation technique, notices pièces détachées, certificat de conformité, serait
spécifiée dans notre commande, la non-livraison de ces éléments avec le matériel
correspondant, entraînerait le décalage correspondant des termes de paiement des
factures concernées ainsi que la prolongation de la période de garantie du matériel.
En règle générale toute facture faisant l’objet pour un motif quelconque, d’une demande
d’avoir justifiée, verra les conditions de paiement correspondantes s’appliquer à partir de la
réception de l’avoir correspondant.
10)
Délais de livraison
La date et le lieu de livraison indiqués sur la commande, quelle que soit sa forme, sont de
rigueur. Ils s’imposent au fournisseur.
Le fournisseur reconnaît être réputé en demeure de livrer du seul fait de l’échéance de ce
délai sans aucune autre formalité.
En cas de dépassement de ce délai, l‘acheteur se réserve le droit d’exiger l’expédition des
marchandises par tout moyen express où grande vitesse et ce aux frais du fournisseur
ainsi que d’appliquer intégralement des pénalités de retard de 0,5% du montant total de la
commande par jour de retard.
Au cas où le retard annoncé par le fournisseur serait incompatible avec la bonne marche
du chantier, l’acheteur se réserve le droit d’annuler la commande en cause, sans que cette
résolution ait à être prononcée en justice, et ce sans préjudice des dommages et intérêts
que l’acheteur pourrait être amené à réclamer au fournisseur en compensation du
préjudice subi du fait de sa défaillance. La notion d’incompatibilité avec la bonne marche
du chantier reste à l’entière appréciation de l’acheteur. Ces pénalités de retard seront dues
même en l’absence de mise en demeure adressée par l’Acheteur.
L’acheteur se réserve en outre, dans ce même cas, le droit de s’adresser à qui bon lui
semble pour obtenir les fournitures faisant l’objet de la commande concernée. Dans ce cas,
la différence entre ce qui sera payé à ce nouveau fournisseur et ce qui aurait dû être payé
en exécution de la commande en cause, les frais entraînés par ce nouvel achat ainsi que
les intérêts de retard courant jusqu’au jour de la livraison du matériel par le nouveau
fournisseur seront à la charge du fournisseur défaillant. Ce dernier sera tenu de verser en
la comptabilité de l’acheteur les sommes énumérées ci-dessus sur simple demande de
l’acheteur faite par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception postal et ceci
dans un délai de 5 jours à compter de la réception de ladite lettre.
11)
Garanties
Outre la stricte conformité des marchandises aux termes, aux caractéristiques et
spécifications de la commande, aux lois et règlements d’hygiène et de sécurité en vigueur
ainsi qu’au droit commun notamment en ce qui concerne les défauts et vices cachés, le
fournisseur garantit un bon fonctionnement de ce qu’il livre pendant au moins 1 an. Les
conditions particulières à chaque commande détaillent et améliorent éventuellement cette
garantie.
Le fournisseur garantit l’acheteur de toute éviction ou charge prétendue sur ce qu’il lui livre.
En particulier, et sans rien exclure, il le garantit contre toute action d’un tiers en
contrefaçon. Il prend en charge et fait son affaire de tout frais, indemnités et
12)
Transport
Les produits faisant l’objet de commandes voyagent aux frais, risques et périls du
fournisseur.
Ils sont impérativement accompagnés des bordereaux de transport, de colisage et de
livraison correspondants. De plus chaque colis doit porter obligatoirement les marques
extérieures suivantes :
-référence de la commande
-nombre de colis pour une même expédition
13)
Livraisons
Le fournisseur doit prévenir son service expédition et ses transporteurs que, sauf accord
préalable, l’acheteur n’accepte aucune livraison en dehors des jours et heures d’ouverture
habituelles de sa réception. Le fournisseur reconnait avoir été informé de ces heures et
jours d’ouverture.
Toute livraison doit être accompagnée d’un bordereau de livraison à l’en-tête du
fournisseur, daté, portant de manière explicite et lisible, la référence de notre commande,
le détails des produits livrés, le repère des colis les contenant, la date d’expédition, et
indiquant s’il s’agit d’une livraison totale, partielle, ou soldant notre commande.
14)
Réception
La réception définitive et sans réserve, ou l’acceptation écrite et sans réserve de la mise en
service, vaut acceptation de la livraison et reconnaissance de l’obligation de payer le
fournisseur.
Elle a toujours lieu à l’adresse de livraison ou de mise en service acceptée par écrit et sans
réserve dans le procès verbal de réception signé par l’Acheteur indiquée sur la commande,
même si l’enlèvement a été fait par les soins de l’acheteur.
Cette réception ou mise en service n’est tenue en rien par toute réception ou mise en
service ou décharge provisoire qui aurait été faite au préalable. Le cas échéant, les
conditions particulières à chaque commande fixent les conditions de cette réception ou
mise en service définitive.
Tout produit refusé est retourné au fournisseur à ses frais, risques et périls. Celui-ci est en
outre tenu de remplacer à ses frais, à la demande de l’acheteur, tout produit refusé.
Aucune facture ne sera acceptée avant la réception définitive, intégrale et sans réserve des
marchandises prévues au contrat ou leur mise en service sans réserve acceptée par
l’Acheteur.
15)
Transfert de propriété
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières d’une commande, le transfert de
propriété et des risques s’effectue à la réception reconnue bonne ou au jour de la mise en
service acceptée par écrit et sans réserve dans le procès verbal de réception signé par
l’Acheteur. Toute clause de réserve de propriété qui n’aurait pas été préalablement et
expressément acceptée par l’acheteur serait réputée nulle et non avenue et, de ce fait,
inopposable à l’acheteur.
16)
Obligation d’information
Le fournisseur s’engage à prévenir et à informer l’Acheteur de tout évènement susceptible
de nuire au respect de la commande et à la bonne exécution du contrat ou de porter
atteinte de quelque manière que ce soit aux intérêts de l’Acheteur. Il communique en outre
à l’Acheteur toute information nécessaire à la bonne exécution du contrat.
17)
Exclusions
Les commandes ne sont soumises à aucune autre obligation que celles de droit et celles
qu’elles acceptent expressément. En particulier, elles ne sauraient être soumises à aucune
clause dite d’usage et coutumes si elles ne stipulent pas expressément son acceptation.
18)
Clause résolutoire
En plus de ce qui est prévu en cas de non-respect du délai dans le paragraphe 10 cidessus, toute commande d’achat passée par l’acheteur sera résolue de plein droit en cas
d’inexécution de toutes ou partie de ses obligations par le fournisseur. Cette résolution
prendra effet sans autre forme de procès après sommation par lettre recommandée avec
accusé de réception, demeurée sans effet au bout de dix jours.
L’acheteur se réserve également dans ce cas, le droit de prendre les mêmes dispositions
que celles prévues dans le paragraphe 10 précité.
19)
Droit applicable
Toute commande quelle que soit sa forme (bon de commande, marché, convention ou
contrat) est régie par les dispositions du droit français.
20)
Attribution de juridiction
Pour tout litige survenant au sujet de l’exécution de nos commandes, il est expressément
convenu que le tribunal compétent sera celui dont la juridiction s’exerce sur la localité où
est situé le siège social de l’acheteur.
Le fournisseur déclare accepter et se soumettre sans amendement ni réserve aux
conditions définies par le présent document.