DEMANDE D`INSCRIPTION MODIFICATIVE - CCI Haute

Centre de Formalités des Entreprises
ACCUEIL DU PUBLIC :
Du lundi au jeudi de 9h à 12h
DEMANDE D’INSCRIPTION MODIFICATIVE
SOCIETES COMMERCIALES DE DROIT FRANCAIS
PIECES A PRODUIRE
1 - PIECES RELATIVES A LA PERSONNE MORALE

NOUVELLE DENOMINATION, NOUVEAU SIGLE
CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE
MODIFICATION DU CAPITAL, DE LA DUREE
-
1 exemplaire du PV de l'Assemblée Générale, certifié conforme par le représentant légal ou par
toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer cette
certification,
IMPORTANT : les actes concernant la forme juridique, le capital et la durée doivent être enregistrés
par les Services Fiscaux


-
1 exemplaire des statuts mis à jour sur papier libre, certifiés conformes par le représentant légal
ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer
cette certification,
-
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales comportant le texte de l’annonce, la
date de parution et le visa du journal de parution, ou copie de celui-ci. Pour les SNC ou les SCS
copie de l’insertion.
-
pour les SA (en cas d'augmentation du capital) : 1 copie du certificat du dépositaire des
fonds ou/et, le cas échéant, du certificat constatant la libération par compensation.
MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL
-
1 exemplaire du PV de l'Assemblée Générale, certifié conforme par le représentant légal ou par
toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer cette
certification,
-
1 exemplaire des statuts mis à jour sur papier libre, certifiés conformes par le représentant légal
ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer
cette certification.
NON-DISSOLUTION MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL
-
1 exemplaire du PV de l'Assemblée Générale, certifié conforme par le représentant légal ou par
toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer cette
certification,
-
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales comportant le texte de l’annonce, la
date de parution et le visa du journal de parution, ou copie de celui-ci. Pour les SNC ou les SCS
copie de l’insertion.
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
RECONSTITUTION DU CAPITAL
-
1 exemplaire du PV de l'Assemblée Générale, certifié conforme par le représentant légal ou par toute
personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer cette
certification.
2 - PIECES RELATIVES AUX DIRIGEANTS

-
1 exemplaire du PV de l'Assemblée Générale, certifié conforme par le représentant légal ou par toute
personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer cette
certification,
-
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales comportant le texte de l’annonce, la date
de parution et le visa du journal de parution, ou copie de celui-ci. Pour les SNC ou les SCS copie de
l’insertion.
-
Si nommé statutairement : 1 exemplaire des statuts mis à jour sur papier libre, certifiés conformes
par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la
société en cause à effectuer cette certification.
IDENTIFICATION DES DIRIGEANTS
 Personnes physiques
POUR LES ASSOCIES ET TIERS AYANT LE POUVOIR DE DIRIGER, DE GERER OU D'ENGAGER A TITRE HABITUEL LA
SOCIETE, AINSI QUE LES ADMINISTRATEURS, LES MEMBRES DU DIRECTOIRE, LES MEMBRES DU CONSEIL DE
SURVEILLANCE
a) Si la personne est déjà immatriculée au R.C.S. (à titre personnel ou mentionnée en
qualité de dirigeant de personne morale)
- Extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale d’identité
- Attestation sur l’honneur sur papier libre relative à l’absence de condamnation ou de sanction
civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale faisant
apparaître la filiation.
b) Si la personne n’est pas immatriculée au RCS ou
c) pour les associés indéfiniment et solidairement responsables
1° Français :
- Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cour de validité.
- Attestation sur l’honneur, sur papier libre, relative à l’absence de condamnation ou de sanction
civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant
apparaître la filiation.
2° Etranger résidant en France :
Personne d’un état membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen
(1) ou d’un état avec lequel ont été conclus des accords (2) :
- Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cour de validité
- Attestation sur l’honneur, sur papier libre, relative à l’absence de condamnation ou de sanction
civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant
apparaître la filiation.
(1) L'Espace Économique Européen : Union Européenne, République d'Islande, Principauté du Liechtenstein, Royaume de Norvège.
(2) Accords particuliers : Principautés d'Andorre et de Monaco, République Populaire d'Algérie, Confédération Suisse.
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-
-
Personne d’une autre nationalité :
Copie du titre ou du récépissé du titre de séjour portant mention de l’activité commerciale,
industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour « vie privée et familiale » ou de la carte de
séjour portant la mention compétences et talents ou copie de la carte de résident.
Attestation sur l’honneur, sur papier libre, relative à l’absence de condamnation ou de sanction
civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant
apparaître la filiation.
3° Etranger ne résidant pas en France :
- Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
- Attestation sur l’honneur, sur papier libre, relative à l’absence de condamnation ou de sanction
civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant
apparaître la filiation.
 Personnes morales
-

extrait d’immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non
immatriculées au RCS titre justifiant leur existence, le cas échéant traduit en langue française.
Pour le représentant permanent de la personne morale s’il ne figure pas sur l’extrait de celle-ci, copie
d’une pièce au paragraphe « identification des dirigeants » ci-dessus.
1 exemplaire de la décision lui conférant cette qualité.
POUR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Lettre d’acceptation de leur fonction de commissaire aux comptes (titulaire & suppléant)
- Si le commissaire aux comptes n’est pas encore mentionné sur la liste publiée, attestation d’inscription
sur la liste.

CONDITIONS D'EXERCICE
 Activité réglementée :
- Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article
R.123-95
3 - PIECES RELATIVES AU SIEGE ET A L'ETABLISSEMENT
 OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT SUR TRANSFERT DANS LE RESSORT DU MEME GREFFE
 Transfert du siège
-
1 exemplaire du PV de l’assemblée générale, certifié conforme par le représentant légal ou par toute
personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer cette
certification.
-
1 exemplaire des statuts mis à jour sur papier libre, certifiés conformes par le représentant légal ou
par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer cette
certification.
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-
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales comportant le texte de l’annonce, la date
de parution et le visa du journal de parution, ou copie de celui-ci. Pour les SNC ou les SCS copie de
l’insertion.
-
justificatif de la jouissance du local où est installé le siège par tout document établi au nom de la
société permettant de justifier la réalité de l’adresse déclarée. Constituent des justificatifs :
 Une facture de téléphone ou d’électricité au nom de la société en formation ou de son représentant
légal
 Une facture de téléphone ou d’électricité ou une taxe foncière au nom d’une autre personne, à
laquelle est jointe une attestation de ladite personne faisant état de la mise à disposition du local
-
Si le représentant légal use de la faculté d’installer le siège à son domicile pour une durée
limitée, justificatif de son domicile ou tout document permettant de justifier la réalité de l’adresse
déclarée.
-
Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun
par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167
et suivants et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est
immatriculé dans le même greffe ou s’il est une personne morale française de droit public, ou une
association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
 Transfert de l’établissement principal
-
Origine du fonds de commerce acquis ou reçu
:
a) Par achat, licitation, attribution par voie de partage :
- Copie de l’acte
b) Par voie de donation :
- Copie de l’acte de donation
c) Par apport :
- Copie du traité d’apport
d) Par location-gérance :
- Pour le locataire-gérant : Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un
journal d’annonces légales ou copie de celui-ci
e) Par gérance-mandat :
- Pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un
journal d’annonces légales ou copie de celui-ci
f) Dans le cadre d’un plan de cession, pour la gestion d’un fonds de commerce cédé :
- Copie du jugement ordonnant le plan de cession.
 Ouverture d’un établissement secondaire
-
Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
a) Par achat, licitation, attribution par voie de partage :
- Copie de l’acte
b) Par voie de donation :
- Copie de l’acte de donation
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c) Par apport :
- Copie du traité d’apport
d) Par location-gérance :
- Pour le locataire-gérant : Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un
journal d’annonces légales ou copie de celui-ci
e) Par gérance-mandat :
- Pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal
d’annonces légales ou copie de celui-ci
f) Dans le cadre d’un plan de cession, pour la gestion d’un fonds de commerce cédé :
- Copie du jugement ordonnant le plan de cession.
 Transfert d’un établissement secondaire
-
Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
a) Par achat, licitation, attribution par voie de partage :
- Copie de l’acte
b) Par voie de donation :
- Copie de l’acte de donation
c) Par apport :
- Copie du traité d’apport
d) Par location-gérance :
- Pour le locataire-gérant : Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un
journal d’annonces légales ou copie de celui-ci
e) Par gérance-mandat :
- Pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal
d’annonces légales ou copie de celui-ci
f) Dans le cadre d’un plan de cession, pour la gestion d’un fonds de commerce cédé :
- Copie du jugement ordonnant le plan de cession.
 OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT DANS UN AUTRE RESSORT DE GREFFE (avec ou sans transfert)
-
Pièces ci-dessus
et
Extrait d’immatriculation du précédent siège, ou de la précédente immatriculation principale datant
de moins de trois mois.
-
1 exemplaire de la liste des anciens sièges sociaux
-
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l’ancien siège comportant le texte de
l’annonce, la date de parution et le visa du journal de parution, ou copie de celui-ci. Pour les SNC ou
les SCS copie de l’insertion.
-
Lors d'un transfert de siège social d'un département à un autre, une publicité unique peut être
effectuée lorsque le même journal d'annonces légales est habilité dans le ressort de l'ancien et
du nouveau siège.
 MENTION D'UN ETABLISSEMENT IMMATRICULE DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE
EUROPEENNE
-
Extrait d'immatriculation
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 EN CAS DE DEMANDE DE RADIATION D'UNE IMMATRICULATION SECONDAIRE PAR SUITE DE
FUSION ET DE SCISSION
-
Extrait du registre du commerce et des sociétés du siège portant mention de l'opération
-
Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou copie de celui-ci.
 DISSOLUTION
-
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales comportant le texte de l’annonce, la date
de parution et le visa du journal de parution, ou copie de celui-ci. Pour les SNC ou les SCS copie de
l’insertion.
-
1 exemplaire du PV de l'Assemblée Générale certifié conforme par le représentant légal (timbré et
enregistré) ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à
effectuer cette certification
-
Acte de nomination du (ou des) liquidateur(s), si pas prévu dans l'A.G.
-
Pour le liquidateur (à l'exception du ou des représentants légaux de la société) :
- Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction,
- Extrait d'acte de naissance ou livret de famille à jour ou carte d’ancien combattant ou carte
d’invalide de guerre ou carte d’invalide civil accompagné s'il y a lieu d'un document justifiant la
nationalité et d'une déclaration de filiation
Ou
- Copie de la carte d'identité ou du passeport, accompagnée d'une déclaration de l'intéressé
faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis
Ou
- Document équivalent pour les étrangers,
- S'il y a lieu, tout document justifiant la nationalité.
 RADIATION DES PERSONNES MORALES
-
1 exemplaire du PV de l'Assemblée Générale constatant la clôture de liquidation, certifié conforme
par le liquidateur (timbré et enregistré en cas de boni) ou par toute personne habilitée par les textes
régissant la forme de la société en cause à effectuer cette certification,
-
1 exemplaire des comptes définitifs établis par le liquidateur.
-
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales comportant le texte de l’annonce, la date
de parution et le visa du journal de parution, ou copie de celui-ci. Pour les SNC ou les SCS copie de
l’insertion.
Important :
En cas de mandataire : une procuration.
Toutefois, une procuration n'est pas nécessaire lorsqu'il résulte des actes ou pièces déposés à
l'appui de la demande que le mandataire dispose du pouvoir d'effectuer la déclaration.

Les documents produits doivent être traduits en langue française.
Afin de nous permettre de traiter la formalité en totale cohérence avec la situation actuelle
de votre entreprise, nous vous conseillons de joindre à votre dossier un extrait K ou K bis
d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de moins de 3 mois (à demander
au RCS dont dépend votre société).
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