Sécurité alimentaire et crises sanitaires dans la CE John A Usher 1
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Sécurité alimentaire et crises sanitaires dans la CE John A Usher 1
Sécurité alimentaire et crises sanitaires dans la CE John A Usher 1. Introduction • • Les compétences des Etats membres sous les articles 30 et 95 CE et la théorie des “exigencies impératives” Les compétences de la CE sous les articles 37, 95 et 152 CE Aff. 68/86 et 131/86 Royaume Uni c. Conseil Rec. 1988 pp. 855 et 905 Aff. C-269/97 Commission et Parlement c. Conseil (4 avril 2000) 2. La maladie des vaches et la protection de la santé des personnes • L’interdiction des exportations britanniques Décision 96/239 de la Commission, du 27 mars 1996, relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine Aff. C-180/96R Royaume Uni c. Commission Rec.1996 p.1-3903 • L’interdiction des restrictions francaises à l’importation Aff. C-241/01 National Farmers’ Union c. Secrétariat général du gouvernement Rec.2002 p.I-9079 • Le régime communautaire: Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO 2001 L147/1) 3. La fièvre aphteuse et la protection de la santé des animaux • Le régime communautaire: Directive 2003/85 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, Aff. C-222/05 à C-225/05, J. van der Weerd et autres c. Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (7 juin 2007) Aff. C-28/05 Doktor c. Minister van Landbouw (15 juin 2006) 4. La maladie des poisons et la situation des producteurs • Est-ce qu’il y a un droit communautaire à l’indemnisation? Aff. C-20/00 and C-64/00 Booker Aquaculture Ltd et Hydro Seafood GSP Ltd c. The Scottish Ministers (10 juillet 2003)