Notice d`informations mensualisation

Convention collective nationale des entreprises d’architecture
PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE
Maintien de salaire,
Maternité - Paternité
Notice d'information n° 2945
SOMMAIRE
Document à signer et à remettre à votre employeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
Préambule . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
L’objet du contrat souscrit par votre employeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
Quand bénéficiez-vous de la garantie ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
Les cotisations
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Les prestations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
Contrôle médical – Prescription
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Convention collective nationale des entreprises d’architecture
Maintien de salaire, maternité, paternité - Notice d'information n° 2945 - 1er janvier 2010
IMPORTANT
document à signer et à remettre
à votre employeur
Je soussigné(e), ....................................................................................................................................
reconnais avoir reçu la notice d'information décrivant la garantie de maintien de
salaire en cas d’incapacité temporaire de travail, en cas de congé légal de maternité et
paternité, souscrites auprès de l’URRPIMMEC par mon entreprise :
....................................................................................................................................................................
Ces garanties sont conformes à la Convention collective des Entreprises d’Architecture
À ....................................................................... le ................................................................................
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Signature :
Convention collective nationale des entreprises d’architecture
Maintien de salaire, maternité, paternité - Notice d'information n° 2945 - 1er janvier 2010
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Préambule
La présente notice d’information, qui vous a été remise par votre employeur au titre du
contrat d’assurance qu’il a souscrit auprès de L’URRPIMMEC, se compose de deux parties :
1. le présent document, exposant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la garantie
souscrite, les modalités de demande de prestations,
2. une annexe, précisant la catégorie de personnel assurée, à laquelle vous appartenez, ainsi
que le niveau des prestations
Cette notice est établie en conformité avec les dispositions de l’article L 932-6 du Code de la sécurité sociale.
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Maintien de salaire, maternité, paternité - Notice d'information n° 2945 - 1er janvier 2010
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L’OBJET DU CONTRAT SOUSCRIT PAR VOTRE EMPLOYEUR
La présente notice fixe les conditions dans lesquelles l'URRPIMMEC, institution de prévoyance régie par le Code
de la sécurité sociale, assure, quand vous êtes en arrêt de travail pour maladie ou accident, congé légal de
maternité ou paternité, le versement de prestations, conformément aux dispositions de la :
Convention collective nationale des Entreprises d’architecture
La présente notice est applicable aux arrêts de travail survenant à compter du 1er novembre 2009.
Les prestations sont soumises à la législation fiscale et sociale en vigueur. Ce cadre juridique et fiscal est
susceptible d’être modifié et d’affecter le contrat souscrit par votre entreprise.
Les modalités de la garantie sont établies en fonction de la législation et de la réglementation en vigueur à la
date de prise d'effet du contrat. Elles seront révisées sans délai, en tout ou partie, en cas de changement de ces
textes.
L'URRPIMMEC est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (61 rue Taitbout 75009 PARIS).
QUAND BÉNÉFICIEZ-VOUS DE LA GARANTIE ?
Vous êtes affilié dès lors que vous êtes salarié de l’Entreprise d’architecture, selon la catégorie de personnel
définie à l’Annexe.
Les garanties prennent effet à compter de la date de votre embauche, sans que cette date puisse être antérieure
à la date d’effet de l’adhésion de votre entreprise.
Vous êtes également couvert pendant les périodes où votre contrat de travail est suspendu au titre d’un arrêt
de travail indemnisé par la Sécurité sociale ou lorsque votre employeur maintient en tout ou partie le salaire.
La garantie cesse au plus tard :
–– à la date d’effet de la résiliation du contrat d’adhésion de votre employeur (hypothèses de la dénonciation de
l'Accord de prévoyance ou de la désignation de l’URRPIMMEC par la branche professionnelle des Entreprises
d’architecture),
–– à la date de résiliation du contrat d’adhésion de votre employeur suite à un changement d'activité (votre
entreprise cessant de relever de la convention collective des Entreprises d’architecture),
–– à la date de suspension du contrat de travail, sauf suspension au motif d’arrêt de travail pour maladie ou
accident, congé légal de maternité ou paternité,
–– à la date de votre radiation des effectifs de l'entreprise ou celle à laquelle vous cessez d'appartenir à la
catégorie de personnel assurée,
–– à la date de prise d'effet de votre retraite de la Sécurité sociale.
LES COTISATIONS
Votre employeur acquitte les cotisations, calculées sur le salaire brut servant de base aux cotisations à la Sécurité
sociale, à l'exclusion des indemnités versées lors du départ de l’entreprise, et limité au plafond de la Tranche B :
–– Tranche A : tranche de rémunération au plus égale au plafond annuel de la Sécurité sociale,
–– Tranche B : tranche de rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois ce plafond.
LES PRESTATIONS
Le traitement de référence
Le traitement de référence utilisé pour le calcul des prestations (cf. Annexe) est égal au salaire brut servant
de base au calcul des cotisations de Sécurité sociale au cours des douze mois précédant l’arrêt de travail
(reconstitué en cas d’ancienneté inférieure) ou en cas de rémunération variable sur le salaire versé à l’exclusion
des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais. Ledit traitement porte sur les tranches suivantes :
–– TA : tranche de rémunération au plus égale au plafond annuel de la Sécurité sociale,
–– TB : tranche de rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois ce plafond.
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Maintien de salaire, maternité, paternité - Notice d'information n° 2945 - 1er janvier 2010
En cas d’arrêt de travail
Lorsque vous percevez des prestations de la Sécurité sociale au titre de l’incapacité de travail, du congé légal
de maternité ou de paternité, l’URRPIMMEC verse à votre employeur des prestations lui permettant d’assurer
un complément de salaire, dans la limite du salaire net que vous auriez perçu si vous aviez continué à travailler.
Si vos droits à indemnisation par la Sécurité sociale ne sont pas encore ouverts du fait d’une insuffisance de
cotisations, d’heures travaillées ou d’activité principale salariée, vous bénéficiez également de la garantie, sous
réserve de l’accord du médecin conseil de l’URRPIMMEC. Dans ce cas, les prestations versées à votre entreprise
sont calculées en tenant compte de prestations reconstituées de manière théorique au titre de la Sécurité
sociale.
Les prestations sont versées :
–– dès le premier jour en cas d’arrêt de travail pour accident du travail, maladie professionnelle, congé légal de
maternité ou paternité,
–– à compter du 4e jour en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée,
et au plus tard jusqu’au 150e jour d’arrêt de travail atteint consécutivement.
En cas de reprise partielle d’activité
Si vous continuez de percevoir des indemnités journalières, l’URRPIMMEC verse à votre entreprise la moitié des
prestations prévues en cas d’arrêt total, sous déduction des prestations de la Sécurité sociale.
Le total de la rémunération perçue de l'employeur, des indemnités versées par la Sécurité sociale, et des
prestations versées par l'URRPIMMEC, ne peut excéder le salaire net d’activité.
Votre employeur ou vous-même devez sans délai nous informer de la reprise d'activité totale ou partielle
ou bien de toute modification de la situation à l'égard de la Sécurité sociale. A défaut, les prestations
indûment versées devront être remboursées à l’URRPIMMEC.
En cas de résiliation du contrat d’assurance
En cas de résiliation du contrat souscrit par votre employeur, les prestations sont maintenues jusqu'à leur
échéance normale au niveau atteint lors de la résiliation.
Quelles formalités accomplir ?
Tout accident, maladie ou maternité entraînant un arrêt de travail donnant lieu à prestations complémentaires
doit être déclaré par l’Employeur à l’URRPIMMEC par lettre accompagnée de la Déclaration d'arrêt de travail et
des décomptes de paiement d’indemnités journalières de la Sécurité sociale depuis l’arrêt de travail.
Les prestations sont versées, sur présentation des décomptes de la Sécurité sociale, à votre Employeur et, en cas
de radiation des effectifs, à vous-même.
CONTRÔLE MÉDICAL - PRESCRIPTION
Contrôle médical
En cas de litige entre vous-même et la Sécurité sociale, l’URRPIMMEC aligne sa position sur celle de cet
organisme.
Dans l’hypothèse où vous refuseriez de justifier de votre situation médicale ou de votre situation au regard
de la Sécurité sociale, le paiement des prestations sera refusé ou suspendu sans droit de rappel ultérieur.
Prescription
Les actions relatives au contrat sont prescrites par 5 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
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ACSQ1001-2945
URRPIMMEC Institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale - 15 avenue du Centre - Guyancourt - 78281 Saint-Quentin-Yvelines cedex - Tél. 01 30 44 40 40 - Fax. 01 30 44 48 88
Une institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric - Siège social - 21 rue Laffitte 75009 Paris - Tél. 01 56 03 34 56 - Fax. 01 56 03 45 67 - malakoffmederic.com