AVIS PUBLIC D`OPPORTUNITE DE LA CNCP SUR LA CRÉATION

AVIS PUBLIC D’OPPORTUNITE DE LA CNCP SUR LA CRÉATION DES CERTIFICATIONS
RELEVANT DE L’ENREGISTREMENT DE DROIT
CONSULTATION DE LA CNCP PAR UN MINISTERE CERTIFICATEUR
Article L335-6 II. du Code de l’éducation: «… Les diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent
y être enregistrés à la demande des organismes ou des instances les ayant crées et après avis de la
commission nationale de la certification professionnelle. Ceux qui sont délivrés au nom de l’Etat et
créés après avis d’instances consultatives associant les organisations représentatives d’employeurs et
de salariés y sont enregistrés de droit. Préalablement à leur élaboration, l’opportunité de leur
création fait l’objet d’un avis public de cette commission dans un délai de trois mois. Passé ce délai,
cet avis est réputé favorable. »
Intitulé de la certification proposée : Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DE AES) et
Certificats de spécialités
Passage devant la commission plénière 11/12/2015
Ministère(s) de tutelle ou de rattachement / autre : Ministère des Affaires sociales, de la Santé et
des Droits des femmes
Autorité certificatrice : Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes
Coordonnées du certificateur :
Adresse : 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP
CERTIFICATION
1) Description de la nature de la certification, de son niveau et du secteur concerné :
Le Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DE AES) est une certification nationale de
niveau V, premier niveau de qualification dans le champ du travail social.
Le diplôme est structuré autour de 4 domaines sur la base :
o d’un socle commun de compétences représentant 70% des enseignements théoriques
o de trois spécialités : accompagnement de la vie à domicile, accompagnement de la vie en
structure, accompagnement vers l’éducation inclusive.
L'organisation de ce nouveau diplôme préfigure la manière dont vont fonctionner dorénavant les
diplômes de travail social fondés sur un socle commun de compétences. Cette dimension de socle
commun de compétences est un point important, puisqu'il est constitutif de l'identité de travailleur
social (cf. plan d'action EGTS & rapport Bourguignon). Dans ce diplôme, le socle commun, qui
représente 70% des enseignements est privilégié pour créer une culture commune de travail social.
Le DE AES comporte 4 domaines de compétences, là où les deux anciens diplômes (DEAMP,
DEAVS) en comportaient 6 chacun :
o DF1 : Se positionner comme professionnel dans le champ de l’action sociale
o DF2 : Accompagner la personne au quotidien et dans la proximité
o DF3 : Coopérer avec l’ensemble des professionnels concernés :
o DF4 : Participer à l’animation de la vie sociale et citoyenne de la personne
Sur le socle commun de compétences, viennent s'adosser 3 spécialités identifiées selon le contexte
d'intervention (domicile, hébergement collectif, environnement scolaire et péri scolaire).
Chacune des spécialités peuvent être acquises par la voie de la formation continue et donner lieu à la
délivrance de certificats de spécialités.
2) Contexte et enjeux de la création : (cf note de présentation)
1
Suite à de nombreux travaux plaidant pour une simplification de l’offre de certification de niveau V
(niveau CAP-BEP) dans le champ de l’accompagnement des publics fragiles, la DGCS a engagé un
travail de fusion de 2 des diplômes de travail social situés à cet échelon du répertoire national des
certifications professionnelles (RNCP) et relevant de sa compétence de certificateur, à savoir le DE
d'aide médico-psychologique (DE AMP) et le DE d'auxiliaire de vie sociale (DE AVS). L’objectif de ces
travaux est d’aboutir à la création d’un diplôme unique d’accompagnement social de niveau V qui
permette de répondre aux besoins des usagers en proposant un accompagnement global des
personnes, quel que soit le lieu de cet accompagnement, mais aussi, de répondre aux besoins des
professionnels en termes de compétences et de mobilité professionnelle. Le Diplôme d'Etat
d'accompagnant éducatif et social intégre la recommandation de la Conférence Nationale du
Handicap (CNH) concernant la formation des accompagnants des élèves en situation de handicap.
3) Principales activités repérées : (cf annexe "contexte d'intervention" annexe de l'arrêté)
L’accompagnant social de proximité réalise une intervention sociale au quotidien visant à compenser
les conséquences d'un handicap, quelles qu’en soient l’origine ou la nature. Il prend en compte les
difficultés liées à l'âge, à la maladie, ou au mode de vie ou les conséquences d'une situation sociale
de vulnérabilité, pour permettre à la personne d’être actrice de son projet de vie.
Il accompagne les personnes tant dans les actes essentiels de ce quotidien que dans les activités de
vie sociale, scolaire et de loisirs.
Il veille à l’acquisition, la préservation ou à la restauration de l’autonomie d’enfants, d’adolescents,
d’adultes, de personnes vieillissantes ou de familles, et les accompagne dans leur vie sociale et
relationnelle.
Ses interventions d’aides et d’accompagnement contribuent à l’épanouissement de la personne à son
domicile, en structure et dans le cadre scolaire et social.
4) Inscription dans le panorama des certifications existantes :
Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social s'inscrit en lieu et place du DE d'aide médicopsychologique (DE AMP) et le DE d'auxiliaire de vie sociale (DE AVS).
Avis de la CNCP commission du 11 décembre 2015:
Avis défavorable
Les membres de la Commission expriment leur attachement à la création de passerelles dès la
conception d’une certification. Le report des travaux sur les passerelles qui seraient donc
postérieurs à la publication de la certification conduit la commission à émettre un avis
défavorable.
1
Pour une "simplification de l'offre des certifications" dans le champ des services aux personnes fragiles.
Rapport au Premier ministre ; George Asseraf ; Brigitte Bouquet ; Pascale de Rozario, CNCP, Paris 2009