PREFECTURE DE L`ALLIER - Les services de l`État dans l`Allier

Transcription

PREFECTURE DE L’ALLIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°3
Mars 2010
Edité le 6 avril 2010
Le texte intégral des extraits des actes administratifs publiés dans le présent recueil
peut être consulté en préfecture
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : [email protected]
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SOMMAIRE
CABINET
Service interministériel de défense et de protection civile
297 Extrait de l’arrêté n°1107/2010 en date du 25 mars 2010 portant création de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur
302 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1112/2010 en date du 25 mars 2010 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
309 Extrait de l’arrêté n°1106/2010 en date du 25 mars 2010 portant désignation des membres non
fonctionnaires de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
312 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1113/2010 en date du 25 mars 2010 portant création de la commission
d'accessibilité de l'arrondissement de Montluçon
d'accessibilité de l'arrondissement de Vichy
d'accessibilité de la commune de Montluçon
326 Extrait de l’arrêté préfectoral n°1108/2010 en date du 25 mars 2010 portant création de la commission de
sécurité de l'arrondissement de Montluçon
sécurité de la commune de Montluçon
339 Extrait de l’arrêté n°1110/2010 en date du 25 mars 2010 portant création de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Vichy
sécurité de la commune de Vichy
348 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1105/2010 en date du 25 mars 2010 relatif à la composition et aux
attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
DIRECTION INTERMINISTERIEL DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
353 Extrait de l’arrêté N° 1006 /2010 du 15 mars 2010 Fixant la liste des agents de la préfecture de l’Allier
358 Extrait de l’arrêté N°1100/2010 du 24 mars 2010 modifiant l’arrêté n° 1175/94 du 11 avril 1994
359 Extrait de l’arrêté n° 1055 bis / 2010 du 16 mars 2010 fixant le nombre de membres du comité technique
paritaire
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES, ET DES ETRANGERS
Bureau de la circulation
360 Extrait de l’arrêté N°1058 /2010 du 17 mars 2010 Objet : Nomination des membres du Jury de l’examen du
certificat de capacité professionnel de conducteur de taxi.
360 Extrait de l’Arrêté n°978 /2010 du 15 mars 2010 modificatif d’agrément d’un centre de Formation des
conducteurs responsables d’infractions
361 Extrait de l’arrêté modificatif N° 676 / 2010 du 03 mars 2010 fixant le programme de l’unité de valeur n°3
(UV 3) de portée locale de l’examen de capacité professionnelle de conducteur de taxi
361 Extrait de l’arrêté modificatif N°1117/ 2010 du 25 mars 2010 fixant le programme de l’unité de valeur n°3
(UV 3) de portée locale de l’examen de capacité professionnelle de conducteur de taxi
364 Extrait de l’arrêté N°970/2010 du 12 mars 2010 Objet : Course VTT à AVERMES
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau du conseil et du contrôle budgétaire Dotations, de l’Etat, intercommunalité Pôle d’appui à
l’intercommunalité et à la décentralisation
367 Extrait de l’arrêté préfectoral n°871/2010 en date du 9 mars 2010 Autorisant la modification des statuts du
syndicat intercommunal De création et d’entretien des chemins des communes de la région de Bourbon
l’Archambault (mécanisme des contributions des communes membres)
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Développement local et suivi budgétaire des politiques d’intervention de l’Etat
367 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1157/2010 du 26 mars 2010 Conférant délégation de signature à monsieur
Armand SANSEAU, Directeur départemental des territoires de l'allier, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur les bop 113 « urbanisme, paysages, eau et biodiversité » - plan Loire
grandeur nature et 181 « prévention des risques » - plan Loire grandeur nature
Questions économiques et appui aux entreprises
368 Extrait de la décision N° 1182/ 2010 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de
l'Allier du 29 mars 2010 concernant l’extension de 1 620 m² de la surface de vente, du magasin de bricolage
« Brico dépôt » situé, ZAC de Châteaugay sur la commune de Domérat
295
369 Extrait de la décision N° 1183/ 2010 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de
l'Allier du 29 mars 2010 concernant la création d’un centre commercial d’une surface de vente totalede 5 900
m², situé sur la commune de Domérat
Mission politiques interministérielles emploi et insertion
369 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1237 / 2010 du 1er avril 2010 Conférant délégation de signature du Préfet
de l’Allier, à M. François DUMUIS Directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne
SOUS-PREFECTURE DE VICHY
371 Extrait de l’arrêté n° 83/2010 du 18 mars 2010 relatif à l’élection municipale complémentaire Commune de
MOLLES
SOUS-PREFECTURE DE MONTLUCON
372 Extrait de l’arrêté préfectoral n°37 du 8 mars 2010 autorisant la modification des statuts de la communauté
de communes de la région de Montmarault.
373 Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1212/2010 en date du 30 mars 2010
373 Extrait de l'arrêté préfectoral n° 877/2010 en date du 10 mars 2010 Portant abrogation de l’arrêté n°
488/2009 du 17 février 2009 déclarant d’utilité publique le projet d’extension du centre de stockage de déchets,
création d’une plate – forme de compostage et d’une plate – forme de stabilisation de déchets ménagers par le
SICTOM Nord – Allier et valant mise en compatibilité du POS d’YZEURE.
374 Extrait de l’arrêté préfectoral n°53 du 29 mars 2010 portant convocation des électeurs et électrices de la
section de commune « Le village du Petit Clémagnet », sise à Venas.
374 Extrait de l’arrêté préfectoral n°44 du 19 mars 2010 autorisant la modification des statuts du syndicat
intercommunal pour le regroupement pédagogique de Hérisson, Louroux Hodement et Venas.
374 Extrait de l’arrêté préfectoral n°46 du 19 mars 2010 autorisant la modification des statuts du syndicat mixte
pour l’aménagement touristique du bassin de Sioule.
AGENCE REGIONALE D’HOSPITALISATION
375 Extrait de l’arrêté N° 2010 – 8 du 17 Mars 2010 fixant le montant du forfait Haute Technicité à verser au
titre de l’année 2010 à la Polyclinique Saint François Saint Antoine de Montluçon
375 Extrait de l’arrêté N° 2010 – 10 du 17 Mars 2010 fixant le montant du forfait Haute Technicité à verser au
titre de l’année 2010 à la Polyclinique La PERGOLA de Vichy
376 Extrait de l’arrêté N° 2010 – 11 du 17 Mars 2010 fixant le montant du forfait Haute Technicité à verser
au titre de l’année 2010 à la Polyclinique Saint Odilon de Moulins
376 Registre des délibérations de la Commission Exécutive N° 2010-20
378 Extrait de l’arrêté N° 2010 – 4 du 17 Mars 2010 fixant le montant du Forfait Annuel Urgences à verser au
titre de l’année 2010 à la Polyclinique St François St Antoine de Désertines
378 Extrait de l’arrêté N° 2010 – 2 du 17 mars 2010fixant les règles générales de modulation du coefficient de
transition des établissements de santé ex OQN de la région Auvergne
379 Extrait de l’arrêté n° 2010/03/17 15 Mars 2010 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de MONTLUCON au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2010
379Extrait de l’arrêté n° 2010/03/16 du 15 Mars 2010 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de MOULINS-YZEURE au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2010
380 Extrait de l’arrêté n° 2010/03/13 du 17 Février 2010 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier de MOULINS-YZEURE au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2010
380 Extrait de l’arrêté n° 2010/03/14 du 17 février 2010 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de MONTLUCON au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2009
381 Avis de concours sur titres pour le recrutement de 4 infirmiers diplômés d’Etat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
381 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010 - 997 du 15 mars 2010 portant sur l’attribution du mandat sanitaire à
M. CAPON Sylvain
381 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010 / 830 du 08 mars 2010 relatif à l’organisation d’une exposition
d’aviculture dans le cadre du concours agricole de varennes sur allier (03150) du 18 au 21 mars 2010
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI,
384 Extrait de l’arrêté n° 984/2010 du 15 mars 2010 portant agrément « simple » d’un organisme de services à
la personne
385 Extrait de l’arrêté n° 983/2010 du 15 mars 2010 portant agrément « simple » d’un organisme de services a la
personne
personne
387 Extrait de l’arrêté n° 981/2010 du 15 mars 2010 portant agrément « simple » d’un organisme de services à la
personne
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388 Extrait de l’arrêté n° 412/2010 du 8 février 2010 portant agrément « simple » d’un organisme de services a
la personne
personne
392 Extrait de l’arrêté n° 413/2010 du 8 février 2010 portant modification de l’agrément « qualité » d’un
organisme de services a la personne
393 Extrait de la Décision du 31 mars 2009 relative :
- à la désignation des Inspecteurs du Travail
du département de l’Allier en charge de la responsabilité d’une section d’inspection du travail
- à la désignation des Contrôleurs du travail affectés à chacune des sections
la personne
la personne
400 Extrait de l’arrêté n° 1160/2010 du 26 mars 2010 portant agrément « simple » d’un organisme de services a
la personne
RECTORAT DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
401 Extrait de l’arrêté rectoral n°2010-172 du 09 mars 2010 relatif à l'organisation du scrutin du 23 mars 2010
concernant les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional des œuvres
universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
406 Décision du 23 février 2010 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de
l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
407 Décision du 10 mars 2010 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'ANRU et à ses
collaborateurs
409 Extrait de l’arrêté préfectoral N°1209/2010 du 30 mars 2010 portant autorisation de circulation d’un petit
train routier sur la commune de VICHY
412 Extrait de la DECISION du 19 février 2010 Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l’Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l’ALLIER
412 Commune de SAINT GERMAIN-DES-FOSSES Création d'une ZAD
412 Commune de SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE Création d'une ZAD
413 Commune de TREBAN Création d'une ZAD
TRESORERIE GENERALE
414 Extrait de l’arrêté 1er mars 2010 portant délégation de signature aux agents de la Trésorerie Générale de
l’ALLIER
414 xtrait de l’arrêté du 1er mars 2010 portant délégation de signature aux agents de la Trésorerie Générale de
l’ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L’ALLIER
415 Extrait de l’arrêté N°1174/2010 du 29 mars 2010 Autorisant la poursuite de l’activité de Chirurgie Plastique,
Reconstructrice et Esthétique à la Polyclinique St-François-St-Antoine à Desertines
416 Extrait de l’arrêté N°1175/2010 du 29 mars 2010 Autorisant la poursuite de l’activité de Chirurgie Plastique,
Reconstructrice et Esthétique à la Polyclinique St-François-St-Antoine à Desertines
416 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 677/10 en date du 3 mars 2010 portant levée d’insalubrité de l’habitation
cadastrée section C n° 409 et située « Les Laurents » à GOUISE (03340)
417Avis de concours sur titres pour le recrutement d’un(e) technicien(ne) de laboratoire
418 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1091/2010 en date du 24 mars 2010 concernant les captages des Mottes
situés sur la commune de PARAY SOUS BRIAILLES
426 Extrait de l’Arrêté N° 1063 /2010 du 18 mars 2010 portant fixation, pour l'année 2010, de la dotation
globale de financement du service de soins infirmiers à domicile de l'Association d'Aide à Domicile des Centres
Sociaux de l'Allier
INSPECTION ACADEMIQUE DE L’ALLIER
427 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 569 /2010 du 16 février 2010 Objet : Implantations d’emplois
428 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 570/2010 du 16 février 2010 Objet : Retraits d’emplois
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-EST
429 Extrait de l’Arrêté 19 mars 2010 portant subdélégation de signature de M. Denis HIRSCH,
directeur interdépartemental des Routes Centre-Est, en matière de pouvoir adjudicateur
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PREFECTURE DE L’ALLIER
CABINET
Service interministériel de défense et de protection civile
Extrait de l’arrêté n°1107/2010 en date du 25 mars 2010 portant création de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Article 1er :
Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, communément
dénommée sous-commission départementale de sécurité.
TITRE I
DES ATTRIBUTIONS DE LA SOUS-COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Article 2 :
La sous-commission départementale de sécurité est compétente pour donner, à
l'autorité de police, un avis relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique concernant
les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public classés en première
catégorie, implantés dans le département de l'Allier.
Sa compétence s'étend également aux établissements recevant du public classés en deuxième,
troisième, quatrième et cinquième catégories implantés dans l'arrondissement de Moulins et sur le
territoire de la commune de Moulins.
La sous-commission départementale de sécurité exerce également sa compétence :
sur tous les locaux accessibles au public situés dans le domaine public du chemin de fer,
rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci, quels que soient leur catégorie et leur lieu
d'implantation dans le département de l'Allier ;
sur les établissements flottants, bateaux stationnaires et bateaux en stationnement sur les eaux
intérieures recevant du public et dont l'effectif admis est supérieur à douze personnes, quels que soient
leur catégorie et leur lieu d'implantation dans le département de l'Allier ; ces deux dernières
compétences s'exercent dans les limites des dispositions respectives des arrêtés interministériels du 20
février 1983 et du 9 janvier 1990 susvisés ;
sur les établissements pénitentiaires quels que soient leur catégorie et leur lieu d'implantation dans le
département de l'Allier ;
pour avis sur la conformité avec la réglementation en vigueur des dossiers techniques amiante (DTA)
des établissements recevant du public de 1ère et 2ème catégorie de l’ensemble du département. Le
rapporteur de ses dossiers, désignés par le préfet, sera soit le représentant de la DDT, soit le
représentant de l’agence régionale de santé (ARS) ;
sur les parcs de stationnement couverts.
Elle est chargée notamment :
- d'examiner les demandes d’autorisation de travaux relatives à des projets de construction,
d'extension, d'aménagement et de transformation relatifs aux établissements susvisés, que l'exécution
des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ;
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- de procéder aux visites de réception, prévues à l'article R 123-45 du code de la construction
et de l'habitation, des établissements susvisés ;
- de procéder soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet, à des visites
de contrôle, périodiques ou inopinées de ces établissements, conformément à l'article GE 4 du
règlement de sécurité, approuvé par arrêté du 25 juin 1980 modifié ;
- de visiter tous les cinq ans en application de l’arrêté ministériel du 8 novembre 2004 et du
nouvel article PE 37 du règlement de sécurité les établissements de 5ème catégorie comportant des
locaux à sommeil (la fréquence de ces visites peut être augmentée s’il est jugé nécessaire par arrêté du
maire ou du préfet après avis de la commission).
Article 3: A titre exceptionnel, ou dans les cas mentionnés à l’article R.123-36 du CCH, le préfet peut
saisir la sous-commission départementale de sécurité afin de recueillir son avis sur tout établissement
recevant du public, quel que soit son lieu d'implantation et la catégorie à laquelle il appartient,
nonobstant les dispositions de l'article précédent.
Article 4: La sous-commission départementale de sécurité est compétente pour examiner toute
demande de dérogation aux règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique quel que soit
l'établissement recevant du public concerné.
Article 5: La sous-commission départementale de sécurité est incompétente en matière de solidité. Elle
ne peut émettre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 du présent arrêté que lorsque les
contrôles techniques obligatoires prévus par les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que
lui ont été communiquées les conclusions de ces contrôles.
TITRE II
DE LA COMPOSITION DE LA SOUS-COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Article 6 :
La sous-commission départementale de sécurité est présidée par Madame la souspréfète, directrice de cabinet. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est
assurée par le chef du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d'absence de celui-ci, la présidence est assurée indifféremment par le directeur départemental
des services d'incendie et de secours, par le directeur départemental adjoint, par le chef du groupement
opérationnel ou par le chef du service prévention. Dans cette hypothèse, le représentant des services
d'incendie et de secours, président suppléant, ne peut assurer les fonctions de rapporteur auprès de la
sous-commission départementale de sécurité.
1 - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :
-le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant,
-le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, selon les zones de compétence, ou leur représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
-le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant, sapeurpompier préventionniste titulaire de l’unité de valeur PRV2 et rapporteur du dossier.
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2 - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
-le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut,
être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné,
-les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1 du présent article mais dont la
présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
La présence du responsable de la délégation territoriale de l’agence régionale de la santé ou
son représentant est requise pour les établissements de 1ère catégorie de l'ensemble du département
ainsi que pour les établissements des autres catégories situés sur le territoire de la ville de Moulins.
-un représentant de l'inspection générale de la sécurité incendie de la société nationale
des chemins de fer,
-un délégué de la commission de surveillance des bateaux de navigation intérieure
territorialement compétente,
-le directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent ou son suppléant
fonctionnaire ou agent de catégorie A.
Article 7: Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non
visées à l'article 6-2 du présent arrêté ainsi que toute personne qualifiée.
Article 8: Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de l'article R 123-16 du code de la construction et de
l'habitation, est entendu à la demande de la sous-commission départementale de sécurité ou sur sa
demande. Il n'assiste pas aux délibérations.
Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter
par une personne qualifiée.
Article 9 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès, de
démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la
durée du mandat restant à courir.
TITRE III
DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT
DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE
Article 10 :
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour.
La convocation écrite est adressée aux membres de la sous-commission
départementale de sécurité, dix jours au moins avant la date de chaque réunion ou dans un délai et
dans des conditions d’affranchissement permettant la réception de la convocation cinq jours au moins
avant la date de réunion.
Cette convocation peut-être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par
courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la
réunion ou établis à l’issue de celle-ci.
Article 11 : La sous-commission départementale de sécurité ne peut valablement délibérer qu'en
présence de son président, des membres ayant voix délibérative désignés à l'article 6-1 du présent
arrêté et du maire de la commune concernée, ou de l'adjoint désigné par lui.
300
Toutefois, exceptionnellement, ces derniers ont la possibilité, en cas d'absence ou
d'empêchement, de transmettre un avis écrit motivé, pris en compte lors du vote si le mandat a été
donné dans les conditions prévues aux articles 3, 8, 9, 10 et 11 du décret 2006-672 susvisé et à l’article
11-1 ci-après.
Article 11-1 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence
téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne
sera exigé.
Article 12: Lors du dépôt de l’autorisation de travaux annexée à la demande de permis de construire
prévu à l'article L.421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travaux non soumise à permis
de construire prévue à l'article R.123-23 du code de la construction et de l'habitation, le maître
d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre
1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l'habitation, notamment celles relatives à la
solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.
En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.
Article 13: Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents
suivants figurent au dossier :
-l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des
contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
-l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la
mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des
rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître
d'ouvrage.
En l'absence de ces documents, la sous-commission départementale de sécurité ne peut
se prononcer.
Article 14: Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les
risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés, lorsque leur
intervention est prescrite, doivent être fournis à la commission de sécurité.
En l'absence de ces documents, la sous-commission départementale de sécurité ne peut
se prononcer.
Article 15: La sous-commission départementale de sécurité émet un avis favorable ou défavorable qui
a valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou
représentés, ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 16: Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article
R 123-35 du code de la construction et de l'habitation, la sous-commission départementale de sécurité
propose à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 17: Un compte rendu est établi au cours des réunions ou, à défaut, dans les huit jours suivant la
réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
301
Article 18: Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission
départementale de sécurité. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 19: Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture et
afin de satisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la réglementation
contre les risques d'incendie et de panique, et à l'accessibilité pour les personnes handicapées, la souscommission départementale de sécurité et la sous-commission départementale d'accessibilité peuvent
tenir des réunions conjointes pour, notamment, délibérer sur des projets de construction communs et
effectuer des visites d'ouverture communes.
Article 20: La saisine par le maire, de la sous-commission départementale de sécurité en vue de
l'ouverture d'un établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être
effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 21: Le secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité est assuré par le service
départemental d'incendie et de secours.
Le président de la sous-commission départementale de sécurité tient informé la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la liste des établissements et des visites
effectuées.
Il présente un rapport d'activité à la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité au moins une fois par an.
TITRE IV DU GROUPE DE VISITE DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
SECURITE
Article 22 :
Il est créé au sein de la sous-commission départementale de sécurité un groupe de
visite qui comprend obligatoirement :
-le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant, sapeurpompier préventionniste titulaire de l’unité de valeur PRV2,
-le directeur départemental des territoires ou son représentant,
-le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental
de la sécurité publique ou leur représentant, selon les zones de compétence,
être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède
pas à la visite (sauf cas exceptionnel visé aux articles 3, 6, 8, 10 et 11 du décret 2006-672 du 8 juin
2006 susvisé).
Article 23 :
Le groupe de visite effectue les visites périodiques et les visites de contrôle
demandées par le maire, par le préfet, ou organisées à l'initiative de la sous-commission
départementale de sécurité.
302
Lors de ces visites pour les établissements de 1ère et 2ème catégorie, le représentant de la
direction départementale des territoires est chargé de collationner les dossiers techniques amiante
(DTA).
Les visites avant ouverture au public ne sont confiées au groupe de visite que dans l'hypothèse
où le délai compris entre la date de la visite et la date prévue pour l'ouverture au public, permet de
réunir la sous-commission départementale de sécurité, en formation plénière, afin d'examiner le
rapport de visite.
Article 24 :
A l'issue de chaque visite le directeur départemental des services d'incendie et de
secours ou son représentant établit un rapport. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis, il est
signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
La sous-commission départementale de sécurité délibère à partir de ce rapport présenté
par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant, sapeurpompier préventionniste titulaire de l’unité de valeur PRV2.
Article 25 :
L'arrêté préfectoral n°665/2007 du 27 février 2007 portant création de la souscommission départementale de sécurité est abrogé.
Article 26 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le
responsable de la délégation territoriale de l’agence régionale de la santé, le directeur départemental de
la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Allier, le chef
du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet
signé
Pierre MONZANI
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1112/2010 en date du 25 mars 2010 portant création de la souscommission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Article 1er :
d'accessibilité, une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
dénommée sous-commission départementale d'accessibilité.
TITRE I
DES ATTRIBUTIONS DE LA SOUS-COMMISSION
DEPARTEMENTALE D'ACCESSIBILITE
Article 2 :
La sous-commission départementale d’accessibilité doit obligatoirement être consultée
sur toute demande d’autorisation de travaux relative à tout projet de construction conduisant à la
création, l'aménagement ou la modification des établissements recevant du public du département
classés en première catégorie, que l'exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la
délivrance d'un permis de construire.
La sous-commission départementale d'accessibilité est compétente, au même titre, pour les
établissements recevant du public classés en deuxième, troisième, quatrième et cinquième catégories
implantés dans l'arrondissement de Moulins et sur le territoire de la commune de Moulins.
303
La sous-commission départementale d'accessibilité exerce également au même titre sa
compétence :
dans les établissements pénitentiaires ;
dans les parcs de stationnement couverts ;
sur la conformité des dossiers techniques amiante dans les ERP de 1ère et 2ème catégorie.
Article 3 :
La sous-commission départementale d'accessibilité doit obligatoirement être consultée
préalablement à toute autorisation d'ouverture relative aux établissements recevant du public classés en
première catégorie et implantés dans l'ensemble du département.
La sous-commission départementale d'accessibilité est compétente, au même titre, pour les
établissements recevant du public classés en deuxième, troisième, quatrième catégories implantés dans
l'arrondissement de Moulins et sur le territoire de la commune de Moulins.
La sous-commission départementale d'accessibilité exerce également au même titre, sa
compétence :
dans les établissements pénitentiaires ;
dans les parcs de stationnement couverts ;
sur la conformité des dossiers techniques amiante dans les ERP de 1ère et 2ème catégorie.
Dans le cadre de cette consultation, la sous-commission départementale d'accessibilité procède
à des visites de réception destinées à attester de la conformité des travaux aux prescriptions relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées, des établissements recevant du public, sauf pour les dossiers
ayant fait l’objet d’un arrêté de permis de construire pour lesquels une attestation de conformité doit
être fournie en application de l’article R.111.19.21 du décret n°2006-555 en date du 17 mai 2006.
Pour les établissements classés en cinquième catégorie, cette consultation n'est pas nécessaire,
conformément à l'article R 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : la sous-commission d’accessibilité doit être obligatoirement consultée sur les points
suivants :
- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments
d'habitation, conformément aux dispositions des articles R. 111-18-3 (excepté pour les bâtiments
neufs), R111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation ;
- Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public,
conformément aux dispositions des articles R. 111-19-6 (excepté pour les bâtiments neufs), R. 11119-10, R. 111-19-16, R. 111-19-19 et R.111-19-20 du code de la construction et de l'habitation ;
- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux
de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 4214-28 du code du travail ;
- Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à
mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n°99.756
du 31 août 1999, modifié par le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions
techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée
ouverte à la circulation publique.
La sous-commission d’accessibilité transmet annuellement un rapport d’activités au conseil
départemental consultatif des personnes handicapées.
304
Article 5 : La sous-commission d’accessibilité peut être consultée sur les aménagements destinés à
rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
Article 6 : A titre exceptionnel, le préfet peut saisir la sous-commission départementale d'accessibilité
afin de recueillir son avis sur tout établissement recevant du public du département quel que soit son
lieu d'implantation et la catégorie à laquelle il appartient, nonobstant les dispositions précédentes des
articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 7 : Sur saisine du directeur départemental du travail et de l'emploi (DDTE), la souscommission départementale d'accessibilité examine les demandes de dérogations aux dispositions
relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux
dispositions de l'article R. 4214-28 du code du travail. Ces demandes sont rapportées par le DDTE.
TITRE II
DE LA COMPOSITION DE LA SOUS-COMMISSION
DEPARTEMENTALE D'ACCESSIBILITE
Article 8 :
La sous-commission départementale d'accessibilité est présidée par Madame la souspréfète, directrice de cabinet, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires. En cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le directeur départemental des
territoires ou l'un de ses adjoints ou le chef du service « logement et construction durable » ou le chef
du bureau "règles de construction" ou son représentant qui dispose alors de sa voix.
1 - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après
ou leurs représentants :
- le responsable de la délégation territoriale de l’agence régionale de la santé ou son
représentant
-le directeur départemental des territoires
2 - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après
ou leurs représentants : (voir liste nominative ci-après)
-quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :
* 1 représentant de la FNATH
* 3 représentants désignés par le conseil d’administration de l’association « TOTUM 03 »
pour les dossiers de bâtiments d’habitation : trois représentants des propriétaires et gestionnaires de
logements : (voir liste nominative ci-après)
* M. le directeur d’Allier-Habitat
* M. le représentant de la FNAIM
* M. le représentant de la SEMIV
pour les dossiers d’établissements recevant du public (ERP) et d’installations ouvertes au public : trois
représentants des propriétaires et exploitants d’ERP : (voir liste nominative ci-après)
* M. le représentant de l’hôpital de Moulins
* M. le représentant de la CCI de Moulins-Vichy
305
* M. le représentant de la chambre des métiers
pour les dossiers de voirie et d’aménagements des espaces publics : trois représentants des maîtres
d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics : (voir liste nominative ci-après)
* M. le président du conseil général
* M. le maire de Moulins
* M. le président de l’association des maires
4- Est membre avec voix délibérative :
le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou à défaut un conseiller municipal
qu’il aura désigné.
5- Est membre avec voix consultative :
- le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou des autres
représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s’avère nécessaire pour les
dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même
catégorie de représentant.
Article 9 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement
l'habitation, peut être entendu à la demande de la sous-commission départementale d'accessibilité ou
sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de cette dernière.
TITRE III
DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ACCESSIBILITE
Article 11 :
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la souscommission départementale d'accessibilité, dix jours au moins avant la date de chaque réunion ou dans
un délai et dans des conditions d’affranchissement permettant la réception de la convocation cinq jours
au moins avant la date de réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque les membres de la sous-commission départementale
d’accessibilité souhaitent tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 12 : La sous-commission départementale d'accessibilité ne peut valablement délibérer qu'en
présence de son président, des membres ayant voix délibérative désignés à l'article 8-1 et 2 du présent
arrêté et du maire de la commune concernée, ou de l'adjoint désigné par lui.
306
d'empêchement, de transmettre un avis écrit motivé, pris en compte lors du vote si mandat a été donné
dans les conditions prévues aux articles 3, 8, 9,10 et 11 du décret 2006-672 précité et à l'article 12-1
ci-après.
sera exigé.
Article 13 : La sous-commission départementale d'accessibilité émet un avis favorable ou défavorable
qui a valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 14 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R 12335 du code de la construction et de l'habitation, la sous-commission départementale d’accessibilité
propose à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 15 : Un compte rendu est établi au cours des réunions ou, à défaut, dans les huit jours suivant
la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 16 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 17 : Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture et
contre les risques d'incendie et de panique, et à l'accessibilité pour les personnes handicapées, la souscommission départementale de sécurité et la sous-commission départementale d'accessibilité peuvent
tenir des réunions conjointes pour, notamment, délibérer sur des projets de construction communs et
effectuer des visites d'ouverture communes.
Article 18 : La saisine par le maire, de la sous-commission départementale d'accessibilité en vue de
l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date
d'ouverture prévue.
Article 19 : Le secrétariat de la sous-commission départementale d’accessibilité est assuré par la
direction départementale des territoires.
Le président de la sous-commission départementale d'accessibilité tient informé la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la liste des établissements et des visites
effectuées.
Il présente un rapport d'activité à la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité au moins une fois par an.
307
TITRE IV
DU GROUPE DE VISITE DE LA SOUS-COMMISSION
DEPARTEMENTALE D'ACCESSIBILITE.
Article 20: Il est créé au sein de la sous-commission départementale d'accessibilité un groupe de visite
qui comprend :
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède
pas à la visite.
Article 21 : Le groupe de visite effectue les visites avant ouverture au public des établissements
recevant du public visés à l'article 3 du présent arrêté. Toutefois, dans l'hypothèse où le délai compris
entre la date de la visite et la date prévue pour l'ouverture au public ne permet pas de réunir la souscommission départementale d'accessibilité en formation plénière, pour examiner le rapport de visite,
cette dernière sera effectuée par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie
conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
Article 22 :
A l'issue de chaque visite le directeur départemental des territoires ou son représentant
établit un rapport. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis, il est signé de tous les membres du
groupe de visite.
Article 23 :
L'arrêté préfectoral n°660/2007 en date du 27 février 2007 portant création de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, est abrogé.
Article 24 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le
directeur départemental des territoires, le responsable de la délégation territoriale de l’agence
régionale de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
signé
Pierre MONZANI
ANNEXE
Sous- commission départementale d’accessibilité
Liste nominative des membres cités
à l’article 8 susvisé – paragraphes 2 et 3
- Sont notamment membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées
ci-après ou leurs suppléants :
* 1 représentant de la FNATH :
-M. Régis DESAMAIS, membre titulaire, représentant de la FNATH ou son suppléant M. Alain
GUICHON
308
*3 représentants désignés par le conseil d’administration de l’association « TOTUM 03 » :
-M. Jean-Guy CHERION (association des paralysés de France) membre titulaire ou son suppléant M.
Jean-Christian LE JARIEL (association des paralysés de France)
-M. Daniel DELORME (association l’Envol) membre titulaire ou son suppléant Mme Michèle
PALLIES (association l’Envol)
- M. Daniel GUERBOIS (association Valentin Haüy) membre titulaire ou son suppléant Mme Martine
WESOLEK (association « la Pyramide)
- Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées, les personnes désignées ciaprès ou leurs suppléants :
1- pour les dossiers de bâtiments d’habitation : trois représentants des propriétaires et
gestionnaires de logements :
-M. Francis BOURIN, membre titulaire, représentant d’Allier-Habitat ou son suppléant M. Franck
BARTHELEMY
-M. Bertrand DERVAULT, membre titulaire, représentant de la FNAIM ou son suppléant
M. Franck METENIER
-Mme Delphine LASNIER, membre titulaire, représentante de la SEMIV ou son
suppléant, M. Hervé MARLIN
2- pour les dossiers d’établissements recevant du public (ERP) et d’installations ouvertes au public :
trois représentants des propriétaires et exploitants d’ERP :
-M. Vincent PATAA, membre titulaire, représentant de l’hôpital de Moulins ou son suppléant M.
Thibault ARNAULD des LIONS
-M. Philippe TREYVE, membre titulaire, représentant de la CCI de Moulins-Vichy ou ses suppléants :
M. Dominique GILBERT ou M. Marcel LIVERTOUT ou M. Olivier HORNBERGER
-M. Christian TOURRET, membre titulaire, représentant de la chambre des métiers ou son suppléant
M. Dominique GODIGNON
3- pour les dossiers de voirie et d’aménagements des espaces publics : trois représentants des maîtres
d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics :
-M. Jean-Paul DUFREGNE, président du conseil général, membre titulaire ou son suppléant Mme
Marie-Françoise LACARIN
-M. Pierre-André PERISSOL, maire de Moulins, membre titulaire ou son suppléant, M. Christian
PLACE
-Mme Chantal BARDET, maire de Toulon sur Allier, membre titulaire, représentante de
l’association des maires ou son suppléant M. René BEYLOT, maire de Monétay sur Allier
309
Extrait de l’arrêté n°1106/2010 en date du 25 mars 2010 portant désignation des membres non
fonctionnaires de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Article 1er : Les membres non fonctionnaires de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité sont désignés ainsi qu’il suit :
1) Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de la commission :
a) * Trois conseillers généraux, désignés par le conseil général :
- M. Pascal PERRIN - M. Jean-Paul CHERASSE
membre titulaire
membre suppléant
M. Alain DENIZOT M. Gérard CHARASSE
membre titulaire
membre suppléant
- Mme Nicole TABUTIN
membre titulaire
- Mme Anne-Marie DEFAY
membre suppléant
b)* Trois maires, désignés par l'association des maires de l'Allier :
M. Michel GIVERNAUD
- M. Georges PINTON
(maire de St-Angel) (maire de Ste-Thérence)
membre titulaire
membre suppléant
- M. Guy CHARMETANT - M. Gilles BAY
(maire de Montbeugny)
(maire de Neuvy)
membre titulaire
membre suppléant
- M. Joël MAITRE - M. René MATHONIERE
(maire de Garnat/Engiévre)
(maire de Montmarault)
membre titulaire
membre suppléant
2) Membres avec voix délibérative, en ce qui concerne les établissements recevant du public
et
les immeubles de grande hauteur :
* Conseil régional d'Auvergne de l'ordre des architectes :
- M. Jacques RAMILLIEN - M. François DELAMARE
membre titulaire
membre suppléant
3) Membres avec voix délibérative, en ce qui concerne l'accessibilité des personnes
handicapées : (voir annexe ci-après : liste nominative)
- Monsieur le président de la FNATH ou son représentant ;
- Trois représentants désignés par le conseil d’administration de l’association TOTUM 03 :
310
* Monsieur le président de l’association des paralysés de France ou son suppléant
* Monsieur le président de l’association l’ENVOL ou son suppléant
* Monsieur le président de l’association VALENTIN-HAÜY ou son
suppléant
- Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
* M. le représentant d’Allier habitat ou son suppléant
* M. le représentant de la FNAIM ou son suppléant
* M. le représentant de la SEMIV ou son suppléant
- Trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du
public :
* M. le représentant de l’hôpital de Moulins ou son suppléant
* M. le représentant de la CCI de Moulins-Vichy ou son suppléant
* M. le représentant de la chambre des métiers ou son suppléant
- Trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie
ou d’espaces publics :
* M. le président du conseil général ou son suppléant
* M. le maire de Moulins ou son suppléant
* M. le président de l’association des maires ou son suppléant
4) Membres avec voix délibérative, en ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives
destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
* Comité départemental olympique et sportif :
- Mme Catherine CAUCHY - M. Roger PERON
membre titulaire
membre suppléant
* Organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de
sports et de loisirs :
- M. Yves COHADON
membre titulaire
- M. Georges GAUDARD
membre suppléant
5) Membres avec voix délibérative, en ce qui concerne la protection des forêts contre les
risques d'incendie :
* Centre régional de la propriété forestière :
- M. Philippe du VIVIER
membre titulaire
- M. Louis de LA SAUZAY
membre suppléant
311
6) Membres avec voix délibérative, en ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains
de camping et de stationnement de caravanes :
* Fédération française de camping-caravaning :
-M. Roger VALLET
membre titulaire
- M. André DESHUILLIERS
membre suppléant
Article 2 : La durée du mandat des membres est de trois ans. En cas de décès, de démission
d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée
du mandat restant à courir.
Article 3 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2772/2008 en date du 2 juillet
2008, modifié par l’arrêté préfectoral n°356/2009 en date du 4 février 2009, portant
désignation des membres non fonctionnaires de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le chef
du service interministériel de défense et de protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Le préfet
signé
Pierre MONZANI
ANNEXE
Liste nominative des membres avec voix délibérative
en ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées
au sein
de la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité
1-Membres représentant la FNATH :
-M. Régis DESAMAIS, membre titulaire, représentant de la FNATH ou son
suppléant M. Alain GUICHON
2-Membres désignés par l’association TOTUM 03
-M. Jean-Guy CHERION (association des paralysés de France) membre titulaire ou son
suppléant M. Jean-Christian LE JARIEL (association des paralysés de France)
-M. Daniel DELORME (association l’Envol) membre titulaire ou son suppléant Mme
Michèle PALLIES (association l’Envol)
312
-M. Daniel GUERBOIS (association Valentin Haüy) membre titulaire ou son suppléant Mme
Martine WESOLEK (association « La Pyramide)
3-Membres représentant les propriétaires et gestionnaires de logements :
-M. Francis BOURIN, membre titulaire, représentant d’AllierHabitat ou son suppléant M. Franck BARTHELEMY
-M. Bertrand DERVAULT, membre titulaire, représentant de la FNAIM ou son
suppléant M. Franck METENIER
-Mme Delphine LASNIER, membre titulaire, représentante de la SEMIV ou son
suppléant, M. Hervé MARLIN
4-Membres représentant les propriétaires et exploitants d’établissements recevant du
public :
-M. Vincent PATAA, membre titulaire, représentant de l’hôpital de Moulins ou
son suppléant M. Thibault ARNAULD des LIONS
- M. Philippe TREYVE, membre titulaire, représentant de la CCI de MoulinsVichy ou ses suppléants : M. Dominique GILBERT ou M. Marcel LIVERTOUT ou M.
Olivier HORNBERGER
- M. Christian TOURRET membre titulaire, représentant de la chambre des
métiers ou son suppléant M. Dominique GODIGNON
5-Membres représentant les maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou
d’espaces publics :
-M. Jean-Paul DUFREGNE, membre titulaire, président du conseil général ou son
suppléant Mme Marie-Françoise LACARIN
-M. Pierre-André PERISSOL, membre titulaire, maire de Moulins ou son
suppléant, M. Christian PLACE
-Mme Chantal BARDET, membre titulaire, maire de Toulon sur Allier,
représentante de l’association des maires ou son suppléant M. René BEYLOT, maire de
Monétay sur Allier
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1113/2010 en date du 25 mars 2010 portant création de la
commission d'accessibilité de l'arrondissement de Montluçon
Article 1er :
d'accessibilité, une commission compétente en matière de règles d'accessibilité aux personnes
handicapées dans les établissements recevant du public, dénommée commission d'accessibilité de
l'arrondissement de Montluçon.
313
TITRE I
DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION
D'ACCESSIBILITE DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTLUCON
Article 2 :
La commission d'accessibilité de l'arrondissement de Montluçon doit obligatoirement
être consultée pour toute demande d'autorisation de travaux relative à tout projet de construction
conduisant à la création, l'aménagement ou la modification des établissements recevant du public du
département classés de la 2ème à la 5ème catégorie, que l'exécution de ces projets soit ou ne soit pas
subordonnée à la délivrance d'un permis de construire.
Article 3 :
La commission d'accessibilité de l'arrondissement de Montluçon doit obligatoirement
être consultée préalablement à toute autorisation d'ouverture relative aux établissements recevant du
public classés en deuxième, troisième, et quatrième catégories implantés dans l'arrondissement de
Montluçon à l'exception de la commune de Montluçon.
Dans le cadre de cette consultation, la commission d'accessibilité de l'arrondissement de
Montluçon procède à des visites de réception destinées à attester de la conformité des travaux aux
prescriptions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées, des établissements recevant du
public, sauf pour les dossiers ayant fait l’objet d’un arrêté de permis de construire pour lesquels une
attestation de conformité doit être fournie en application de l’article R.111.19.21 du décret n°2006-555
en date du 17 mai 2006.
TITRE II
DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ACCESSIBILITE
DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTLUCON
Article 4 :
La commission d'accessibilité de l'arrondissement de Montluçon est présidée par le
sous-préfet de Montluçon. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée
par le secrétaire en chef de la sous-préfecture de Montluçon ou un fonctionnaire du cadre national des
préfectures de catégorie "A" désigné par arrêté préfectoral.
Article 5 : 1 - Sont membres de la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Montluçon avec
voix délibérative pour toutes les attributions les personnes ci-après ou leurs suppléants :
- le directeur départemental des territoires ;
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut,
être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné ;
-quatre représentants au titre des associations de personnes handicapées du département : (voir
liste nominative ci-après)
-trois représentants au titre des propriétaires et exploitants d’ERP : (voir liste nominative ciaprès)
314
* M. le représentant de l’hôpital de Montluçon
* M. le représentant de la CCI de Montluçon-Gannat
Les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1 du présent article mais dont la présence s'avère
nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 6 : Le président de la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Montluçon peut
appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que toute personne qualifiée.
Article 7: Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement
l'habitation, peut être entendu à la demande de la commission d'accessibilité de l'arrondissement de
Montluçon ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de cette dernière.
TITRE III
DE LA COMMISSION D'ACCESSIBILITE
Article 9 :
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
commission d'accessibilité de l'arrondissement de Montluçon, dix jours au moins avant la date de
chaque réunion ou dans un délai et dans des conditions d’affranchissement permettant la réception de
la convocation cinq jours au moins avant la date de réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque les membres de la commission d'accessibilité de
l'arrondissement de Montluçon souhaitent tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 10 : La commission d'arrondissement d'accessibilité de Montluçon ne peut valablement
délibérer qu'en présence de son président, des membres ayant voix délibérative désignés à l'article 5-1
et 2 du présent arrêté et du maire de la commune concernée, ou de l'adjoint désigné par lui.
dans les conditions prévues aux articles 3, 8, 9, 10 et11 du décret 2006-672 précité et à l'article 10-1
ci-après.
315
sera exigé.
Article 11 : La commission d'accessibilité de l'arrondissement de Montluçon émet un avis favorable ou
défavorable.
L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou représentés
ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 12 :
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information, la commission
d'accessibilité de l'arrondissement de Montluçon propose à l'autorité de police la réalisation de
prescriptions.
Article 14 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission d'accessibilité
de l'arrondissement de Montluçon. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de
police.
Article 15 :
Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture
et afin de satisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la réglementation
contre les risques d'incendie et de panique, et à l'accessibilité pour les personnes handicapées, la
commission de sécurité de l'arrondissement de Montluçon et la commission d'accessibilité de
l'arrondissement de Montluçon peuvent tenir des réunions conjointes pour, notamment, délibérer sur
des projets de construction communs et effectuer des visites d'ouverture communes.
Article 16 : Le président de la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Montluçon tient
informé la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la liste des
établissements et des visites effectuées.
Il présente un rapport d'activité à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité au moins une fois par an.
Article 17 : La saisine par le maire, de la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Montluçon
en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois
avant la date d'ouverture prévue.
Article 18 : Le secrétariat de la commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montluçon est
assuré par la sous-préfecture de Montluçon.
TITRE IV
DU GROUPE DE VISITE DE LA COMMISSION D'ACCESSIBILITE
316
Article 19 : Il est créé au sein de la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Montluçon
un groupe de visite comprenant :
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la
visite.
entre la date de la visite et la date prévue pour l'ouverture au public ne permet pas de réunir la
commission d'accessibilité de l'arrondissement de Montluçon en formation plénière, pour examiner le
rapport de visite, cette dernière sera effectuée par la commission d'accessibilité de l'arrondissement de
Montluçon, réunie conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté.
Article 21 : A l'issue de chaque visite le directeur départemental des territoires ou son représentant
groupe de visite.
La commission d'accessibilité de l'arrondissement de Montluçon délibère à partir de ce
rapport présenté par le directeur départemental de l'équipement ou son représentant.
Article 22 : L'arrêté préfectoral n°662/07 du 27 février 2007 portant création de la commission
d'accessibilité de l'arrondissement de Montluçon est abrogé.
Article 23 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le souspréfet de Montluçon, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le
préfecture.
Le préfet
signé
Pierre MONZANI
ANNEXE
Commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montluçon
Liste nominative de certains membres cités
à l’article 5 susvisé
Sont notamment membres de la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Montluçon avec
voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- quatre représentants au titre des associations de personnes handicapées du département :
317
*1 représentant de la FNATH :
Mme Jeannine LLOMBART, membre titulaire, représentante de la FNATH, ou ses suppléants
Messieurs Jean-Pierre BOURNAT et Pascal AUCOUTURIER
-Mme Jeannine PANEK (association France Myopathe) membre titulaire
-M. Jean-Claude DARD (APEAH) membre titulaire ou son suppléant M. Michel ROUVES
(APEAH)
- Mme Sandra THUREL (association TOTUM 03) membre titulaire
- trois représentants au titre des propriétaires et exploitants d’ERP :
-M. Jean-François DELORT, membre titulaire, représentant de l’hôpital de Montluçon ou son
suppléant M. Eric SIMON
- M. Jean-Pierre LHOSPITALIER, membre titulaire, président de la CCI de Montluçon-Gannat ou son
suppléant M. Michel CHARDONNEREAU
-M. Gino SIMONUTTI, membre titulaire représentant de la chambre des métiers ou son suppléant M.
Christian MELIN
commission d'accessibilité de l'arrondissement de Vichy
Article 1er :
handicapées dans les établissements recevant du public, dénommée commission d'accessibilité de
l'arrondissement de Vichy.
TITRE I
D'ACCESSIBILITE DE L'ARRONDISSEMENT DE VICHY
Article 2 :
La commission d'accessibilité de l'arrondissement de Vichy doit obligatoirement être
consultée pour toute demande d'autorisation de travaux relative à tout projet de construction
conduisant à la création, l'aménagement ou la modification des établissements recevant du public du
département classés de la 2ème à la 5ème catégorie, que l'exécution de ces projets soit ou ne soit pas
subordonnée à la délivrance d'un permis de construire.
Article 3 :
La commission d'accessibilité de l'arrondissement de Vichy doit obligatoirement être
consultée préalablement à toute autorisation d'ouverture relative aux établissements recevant du public
classés en deuxième, troisième, et quatrième catégories implantés dans l'arrondissement de Vichy à
l'exception de la commune de Vichy.
318
Dans le cadre de cette consultation, la commission d'accessibilité de l'arrondissement de
Vichy procède à des visites de réception destinées à attester de la conformité des travaux aux
attestation de conformité doit être fournie en application de l’article R.111.19.21 du décret n°2006-555
en date du 17 mai 2006.
TITRE II
DE L'ARRONDISSEMENT DE VICHY
Article 4 :
La commission d'accessibilité de l'arrondissement de Vichy est présidée par le souspréfet de Vichy. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le
secrétaire en chef de la sous-préfecture de Vichy ou un fonctionnaire du cadre national des préfectures
de catégorie "A" désigné par arrêté préfectoral.
Article 5 : 1 - Sont membres de la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Vichy avec voix
délibérative pour toutes les attributions les personnes ci-après ou leurs suppléants :
- le directeur départemental des territoires ;
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut,
être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné ;
- quatre représentants au titre des associations de personnes handicapées du département :
(voir liste nominative ci-après)
- trois représentants au titre des propriétaires et exploitants d’ERP : (voir liste nominative ci-après)
* M. le représentant de l’hôpital de Vichy
Les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1 du présent article mais dont la présence s'avère
nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 6 : Le président de la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Vichy peut appeler à
siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que toute personne qualifiée.
319
l'habitation, peut être entendu à la demande de la commission d'accessibilité de l'arrondissement de
Vichy ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de cette dernière.
TITRE III
Article 9 :
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
commission d'accessibilité de l'arrondissement de Vichy, dix jours au moins avant la date de chaque
réunion ou dans un délai et dans des conditions d’affranchissement permettant la réception de la
convocation cinq jours au moins avant la date de réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque les membres de la commission d'accessibilité de
l'arrondissement de Vichy souhaitent tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 10 : La commission d'arrondissement d'accessibilité de Vichy ne peut valablement délibérer
qu'en présence de son président, des membres ayant voix délibérative désignés à l'article 5-1 et 2 du
présent arrêté et du maire de la commune concernée, ou de l'adjoint désigné par lui.
dans les conditions prévues aux articles 3, 8, 9, 10 et 11 du décret 2006-672 précité et à l'article 10-1
ci-après.
sera exigé.
Article 11 : La commission d'accessibilité de l'arrondissement de Vichy émet un avis favorable ou
défavorable.
L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou représentés
Article 12 :
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information, la commission
d'accessibilité de l'arrondissement de Vichy propose à l'autorité de police la réalisation de
prescriptions.
320
de l'arrondissement de Vichy. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 15 :
commission de sécurité de l'arrondissement de Vichy et la commission d'accessibilité de
l'arrondissement de Vichy peuvent tenir des réunions conjointes pour, notamment, délibérer sur des
projets de construction communs et effectuer des visites d'ouverture communes.
Article 16 : Le président de la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Vichy tient informé la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la liste des établissements et
des visites effectuées.
Article 17 : La saisine par le maire, de la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Vichy en
vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant
la date d'ouverture prévue.
Article 18 : Le secrétariat de la commission d’accessibilité de l’arrondissement de Vichy est assuré par
la sous-préfecture de Vichy.
TITRE IV
Article 19 : Il est créé au sein de la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Vichy un
groupe de visite comprenant :
En l'absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la
visite
entre la date de la visite et la date prévue pour l'ouverture au public ne permet pas de réunir la
commission d'accessibilité de l'arrondissement de Vichy en formation plénière, pour examiner le
rapport de visite, cette dernière sera effectuée par la commission d'accessibilité de l'arrondissement de
Vichy, réunie conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté.
Article 21 : A l’issue de chaque visite le directeur départemental des territoires ou son représentant
groupe de visite.
321
La commission d'accessibilité de l'arrondissement de Vichy délibère à partir de ce
rapport présenté par le directeur départemental de l'équipement ou son représentant.
Article 22 : L'arrêté préfectoral n°661/07 du 27 février 2007 portant création de la commission
d'accessibilité de l'arrondissement de Vichy est abrogé.
Article 23 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le souspréfet de Vichy, le directeur départemental de territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
signé
Pierre MONZANI
ANNEXE
Commission d’accessibilité de l’arrondissement de Vichy
Sont notamment membres de la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Vichy avec voix
délibérative, pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :
- M. Roger TARTIERE, membre titulaire, représentant de la FNATH ou son suppléant
Mme Jeanne PAUTHE
-M. Noël RICHARD (association France Myopathe) membre titulaire ou son suppléant M. Roger
BAUDON (association France Myopathe)
- M. Gillio ARGENTIERI (association paralysés de France) membre titulaire
-M. Maurice PUJOL (AVERPHAM) membre titulaire ou son suppléant M. Michel ROUSSILLES
- trois représentants des propriétaires et exploitants d’ERP :
-M. Michel AUDIBERT, membre titulaire, représentant de l’hôpital de Vichy ou son
suppléant M. Jean-François COLLOMBET
-M. Laurent TETE, membre titulaire, représentant de la CCI de Moulins-Vichy ou ses suppléants :
Jean-Michel CHAVAROCHETTE ou M. Elie CHEKROUN ou M. Olivier HORNBERGER
-M. Jacques SIMON, membre titulaire représentant de la chambre des métiers ou son suppléant M.
Marc LEBROU
322
commission d'accessibilité de la commune de Montluçon
Article 1er :
handicapées dans les établissements recevant du public, dénommée commission d'accessibilité de la
commune de Montluçon.
TITRE I
D'ACCESSIBILITE DE LA COMMUNE DE MONTLUCON
Article 2 :
La commission d'accessibilité de la commune de Montluçon doit obligatoirement être
consultée sur toute demande d'autorisation de travaux relative à tout projet de construction conduisant
à la création, l'aménagement ou la modification des établissements recevant du public du département
classés de la 2ème à la 5ème catégorie, que l'exécution de ces projets soit ou ne soit pas subordonnée à
la délivrance d'un permis de construire.
Article 3 :
La commission d'accessibilité de la commune de Montluçon doit obligatoirement être
classés en deuxième, troisième, et quatrième catégories implantés sur le territoire de la commune de
Montluçon.
Dans le cadre de cette consultation, la commission d'accessibilité de la commune de
Montluçon procède à des visites de réception destinées à attester de la conformité des travaux aux
attestation de conformité doit être fournie en application de l’article R.111-19-21 du décret n°2006555 du 17 mai 2006.
TITRE II
DE LA COMMUNE DE MONTLUCON
Article 4 :
La commission d'accessibilité de la commune de Montluçon est présidée par le maire
de Montluçon. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un
adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui.
Outre le président, sont membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :
- un agent de la commune de Montluçon,
- quatre représentants au titre des associations de personnes handicapées du département ou leurs
suppléants : (voir liste nominative ci-après)
323
- trois représentants au titre des propriétaires et exploitants d’ERP ou leurs
nominative ci-après)
suppléants : (voir liste
* M. le représentant de l’hôpital de Montluçon
* M. le représentant de la CCI de Montluçon-Gannat
Article 5 :
Le président de la commission d'accessibilité de la commune de Montluçon peut
appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de la commission ainsi
que toute personne qualifiée.
Article 6 :
Le maître d'ouvrage ou l'exploitant de l'établissement recevant du public peut être
entendu, à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la
commission.
TITRE III
Article 8:
La commission communale d'accessibilité de Montluçon ne peut valablement
délibérer qu'en présence de son président et des membres ayant voix délibérative désignés à l'article 4
du présent arrêté et du maire de la commune concernée, ou de l'adjoint désigné par lui.
dans les conditions prévues aux articles 3, 8, 9, 10 et 11 du décret 2006-672 précité et à l'article 8-1 ciaprès.
sera exigé.
Article 9:
La commission d'accessibilité de la commune de Montluçon émet un avis favorable
ou défavorable.
L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou
représentés ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 10 : le service compétent de la commune de Montluçon rapporte auprès de la commission
d'accessibilité de la commune de Montluçon, les dossiers dont il a assuré l'instruction.
324
Article 11 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
commission d'accessibilité de la commune de Montluçon, dix jours au moins avant la date de chaque
Ce délai ne s'applique pas lorsque les membres de la commission souhaitent tenir une
seconde réunion ayant le même objet.
Article 12 :
La commission d'accessibilité de la commune de Montluçon peut proposer à l'autorité
investie du pouvoir de police la réalisation de prescriptions.
Article 13 : Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les
huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres
présents.
de la commune de Montluçon. Le procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 15 :
Le président de la commission d'accessibilité de la commune de Montluçon tient
informé la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la liste des
établissements et des visites effectuées.
Article 16 :
La saisine par le maire, de la commission d'accessibilité de la commune de Montluçon
en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois
avant la date d'ouverture prévue.
Article 17 :
Le secrétariat de la commission d'accessibilité de la commune de Montluçon est assuré
par la mairie de Montluçon.
Article 18 :
commission de sécurité de la commune de Montluçon et la commission d'accessibilité de la commune
de Montluçon peuvent tenir des réunions conjointes pour, notamment, délibérer sur des projets de
construction communs et effectuer des visites d'ouverture communes.
TITRE IV
Article 19 : Il est créé au sein de la commission d'accessibilité de la commune de Montluçon un
groupe de visite comprenant obligatoirement :
-le maire de Montluçon ou un adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être
représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné,
-un agent de la commune de Montluçon.
325
visite.
Article 20 : Sur convocation du président de la commission d'accessibilité de la commune de
Montluçon, le groupe de visite effectue les visites avant ouverture au public des établissements
recevant du public visés à l'article 3 du présent arrêté. En l’absence de l’un des membres désignés, le
groupe de visite ne procède pas à la visite.
Toutefois, dans l'hypothèse où le délai compris entre la date de la visite et la date
prévue pour l'ouverture au public ne permet pas de réunir la commission d'accessibilité de la commune
de Montluçon en formation plénière, pour examiner le rapport de visite, cette dernière sera effectuée
par la commission précitée, réunie conformément aux dispositions des titres II et III du présent arrêté.
Article 21 : A l'issue de chaque visite l’agent de la commune de Montluçon établit un rapport. Ce
rapport est conclu par une proposition d'avis, il est signé de tous les membres du groupe de visite.
La commission d'accessibilité de la commune de Montluçon délibère à partir de ce
rapport présenté par l’agent de la commune de Montluçon.
Article 22 :
commission d'accessibilité de la commune de Montluçon est abrogé.
Article 23 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, la sous-préfète, directrice de cabinet,
le maire de Montluçon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
signé
Pierre MONZANI
ANNEXE
Commission d’accessibilité de la commune de Montluçon
Sont notamment membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :
- quatre représentants au titre des associations de personnes handicapées du département ou leurs
suppléants :
- Mme Jeannine LLOMBART, membre titulaire, représentante de la FNATH, ou ses suppléants
Messieurs Jean-Pierre BOURNAT et Pascal AUCOUTURIER
* 3 représentants désignés par le conseil d’administration de l’association « TOTUM 03 » :
326
-Mme Jeannine PANEK (association France Myopathe) membre titulaire
-M. Jean-Claude DARD (APEAH) membre titulaire ou son suppléant M. Michel ROUVES (APEAH)
- Mme Sandra THUREL (association TOTUM 03) membre titulaire
- trois représentants au titre des propriétaires et exploitants d’ERP ou leurs suppléants :
- M. Jean-François DELORT, membre titulaire représentant de l’hôpital de Montluçon
ou son suppléant M. Eric SIMON
-M. Jean-Pierre LHOSPITALIER, membre titulaire, président de la CCI de Montluçon-Gannat ou son
suppléant M. Michel CHARDONNEREAU
-M. Gino SIMONUTTI, membre titulaire représentant de la chambre des métiers ou son suppléant
M. Christian MELIN
commission d'accessibilité de la commune de Vichy
Article 1er :
handicapées dans les établissements recevant du public, dénommée commission d'accessibilité de la
commune de Vichy.
TITRE I
D'ACCESSIBILITE DE LA COMMUNE DE VICHY
Article 2 :
La commission d'accessibilité de la commune de Vichy doit obligatoirement être
consultée sur toute demande d'autorisation de travaux relative à tout projet de construction conduisant
à la création, l'aménagement ou la modification des établissements recevant du public du département
classés de la 2ème à la 5ème catégorie, que l'exécution de ces projets soit ou ne soit pas subordonnée à
la délivrance d'un permis de construire.
Article 3 :
La commission d'accessibilité de la commune de Vichy doit obligatoirement être
classés en deuxième, troisième, et quatrième catégories implantés sur le territoire de la commune de
Vichy.
Dans le cadre de cette consultation, la commission d'accessibilité de la commune de Vichy
procède à des visites de réception destinées à attester de la conformité des travaux aux prescriptions
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées, des établissements recevant du public, sauf pour
les dossiers ayant fait l’objet d’un arrêté de permis de construire pour lesquels une attestation de
conformité doit être fournie en application de l’article R.111-19-21 du décret n°2006-555 du 17 mai
2006.
327
TITRE II
DE LA COMMUNE DE VICHY
Article 4 :
La commission d'accessibilité de la commune de Vichy est présidée par le maire de
Vichy. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un adjoint ou
un conseiller municipal désigné par lui.
Outre le président, sont membres avec voix délibérative :
a- pour toutes les affaires traitées :
- un agent de la commune de Vichy,
- quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ou leurs
suppléants : (voir liste nominative ci-après)
* 3 représentants désignés par le conseil d’administration de l’association
« TOTUM 03 »
b- en fonction des affaires traitées :
pour les dossiers d’établissements recevant du public (ERP) et d’installations ouvertes au public : trois
représentants des propriétaires et exploitants d’ERP ou leurs suppléants : (voir liste nominative ciaprès)
* M. le représentant de l’hôpital de Vichy
Article 5 :
Le président de la commission d'accessibilité de la commune de Vichy peut appeler à
siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de la commission ainsi que
toute personne qualifiée.
Article 6 :
Le maître d'ouvrage ou l'exploitant de l'établissement recevant du public peut être
entendu, à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la
commission.
328
TITRE III
Article 8:
La commission communale d'accessibilité de Vichy ne peut valablement délibérer
qu'en présence de son président et des membres ayant voix délibérative désignés à l'article 4 du
présent arrêté et du maire de la commune concernée, ou de l'adjoint désigné par lui.
dans les conditions prévues aux articles 3, 8, 9,10 et 11 du décret 2006-672 précité et à l'article 8-1 ciaprès.
sera exigé.
Article 9:
défavorable.
La commission d'accessibilité de la commune de Vichy émet un avis favorable ou
L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou
représentés ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 10 : Le service compétent de la ville de Vichy rapporte auprès de la commission d'accessibilité
de la commune de Vichy, les dossiers dont il a assuré l'instruction.
Article 11 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
commission d'accessibilité de la commune de Vichy, dix jours au moins avant la date de chaque
Ce délai ne s'applique pas lorsque les membres de la commission souhaitent tenir une seconde
réunion ayant le même objet.
Article 12 :
La commission d'accessibilité de la commune de Vichy peut proposer à l'autorité
investie du pouvoir de police la réalisation de prescriptions.
Article 13 : Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les
présents.
de la commune de Vichy. Le procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 15 :
Le président de la commission d'accessibilité de la commune de Vichy tient informé la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la liste des établissements et
329
Article 16 :
La saisine par le maire, de la commission d'accessibilité de la commune de Vichy en
vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant
la date d'ouverture prévue.
Article 17 :
Le secrétariat de la commission d'accessibilité de la commune de Vichy est assuré par
la mairie de Vichy.
Article 18 :
commission de sécurité de la commune de Vichy et la commission d'accessibilité de la commune de
Vichy peuvent tenir des réunions conjointes pour, notamment, délibérer sur des projets de construction
communs et effectuer des visites d'ouverture communes.
TITRE IV
Article 19 : Il est créé au sein de la commission d'accessibilité de la commune de Vichy un groupe de
visite comprenant obligatoirement :
-le maire de Vichy ou un adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté
par un Conseiller Municipal qu'il aura désigné,
-un agent de la commune de Vichy.
visite.
Article 20 : Sur convocation du président de la commission d'accessibilité de la commune de Vichy, le
groupe de visite effectue les visites avant ouverture au public des établissements recevant du public
visés à l'article 3 du présent arrêté. En l’absence de l’un des membres désignés, le groupe de visite ne
procède pas à la visite.
Toutefois, dans l'hypothèse où le délai compris entre la date de la visite et la date
prévue pour l'ouverture au public ne permet pas de réunir la commission d'accessibilité de la commune
de Vichy en formation plénière, pour examiner le rapport de visite, cette dernière sera effectuée par la
commission précitée, réunie conformément aux dispositions des titres II et III du présent arrêté.
Article 21 : A l'issue de chaque visite l’agent de la commune de Vichy établit un rapport. Ce rapport
est conclu par une proposition d'avis, il est signé de tous les membres du groupe de visite.
La commission d'accessibilité de la commune de Vichy délibère à partir de ce rapport
présenté par l’agent de la commune de Vichy.
Article 22 :
commission d'accessibilité de la commune de Vichy est abrogé.
330
Article 23 :
le maire de Vichy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
signé
Pierre MONZANI
commission de sécurité de l'arrondissement de Montluçon
Article 1er :
d'accessibilité, une commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public, communément dénommée commission de sécurité
de l'arrondissement de Montluçon.
TITRE I
DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE SECURITE
Article 2 :
La commission de sécurité de l'arrondissement de Montluçon est compétente pour
donner à l'autorité de police, un avis relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de paniques
concernant les établissements recevant du public classés en deuxième, troisième, quatrième et
cinquième catégories, implantés dans l'arrondissement de Montluçon, hormis la commune de
Montluçon.
du projet soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ;
de procéder soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du Préfet, à des visites de
contrôle périodiques ou inopinées de ces établissements, conformément à l'article GE 4 du règlement
de sécurité, approuvé par arrêté du 25 juin 1980 modifié ;
en application de l’arrêté ministériel du 8 novembre 2004 et du nouvel article PE 37 du règlement de
sécurité les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil doivent être visités
tous les 5 ans par la commission de sécurité compétente, la fréquence de ces visites peut être
augmentée s’il est jugé nécessaire par arrêté du maire ou du préfet après avis de la commission.
Article 3 : La commission de sécurité de l'arrondissement de Montluçon est incompétente en matière
de solidité. Elle ne peut émettre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 du présent arrêté
que lorsque les contrôles techniques obligatoires prévus par les lois et règlements en vigueur ont été
effectués et que lui ont été communiquées les conclusions de ces contrôles.
331
TITRE II
DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SECURITE
Article 4 :
La commission de sécurité de l'arrondissement de Montluçon est présidée par le souspréfet de Montluçon. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par
le secrétaire en chef de la sous-préfecture de Montluçon ou un fonctionnaire du cadre national des
préfectures de catégorie "A" désigné par arrêté préfectoral.
1 - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées les personnes désignées ciaprès ou leur représentant :
-le chef de la circonscription de sécurité publique de Montluçon ou le commandant de
compagnie de gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant,
-le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou un sapeur-pompier
préventionniste titulaire de l’unité de valeur PRV2 le représentant, rapporteur des dossiers auprès de la
commission,
Les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour, à l'exception du
responsable de la délégation territoriale de l’agence régionale de la santé.
Article 5 : Le président de la commission de sécurité de l'arrondissement de Montluçon peut appeler à
siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non visées à l'article 4-2 du présent arrêté
ainsi que toute personne qualifiée.
l'habitation, est entendu à la demande de la commission de sécurité de l'arrondissement de Montluçon
ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de cette dernière.
Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire
représenter par une personne qualifiée.
TITRE III
DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA
COMMISSION DE SECURITE
332
Article 8 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour.
La convocation écrite est adressée aux membres de la sous-commission départementale de
sécurité, dix jours au moins avant la date de chaque réunion ou dans un délai et dans des conditions
d’affranchissement permettant la réception de la convocation cinq jours au moins avant la date de
réunion.
Article 9 : La commission de sécurité de l'arrondissement de Montluçon ne peut valablement délibérer
présent arrêté et du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui.
d'empêchement, de transmettre un avis écrit motivé, pris en compte lors du vote si un mandat a été
donné dans des conditions prévues aux articles 3, 8, 9 ,10 et 11 du décret 2006-672 susvisé et à
l’article 9-1 ci-après.
sera exigé.
Article 10 :
Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L.421-1 du code
de l'urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R.123-23 du code de la
construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de
construction prises en application du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et
de l'habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la
commission en prend acte.
Article 11 : Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents
d'ouvrage.
En l'absence de ces documents, la commission de sécurité de l'arrondissement de
Montluçon ne peut se prononcer.
Article 12 : Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les
intervention est prescrite, doivent être fournis à la commission de sécurité de l'arrondissement de
Montluçon.
333
Montluçon ne peut se prononcer.
Article 13 : La commission de sécurité de l'arrondissement de Montluçon émet un avis favorable ou
défavorable.
Article 14 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article
R 123-35 du code de la construction et de l'habitation, la commission de sécurité de l'arrondissement
de Montluçon propose à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 16 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Montluçon.
Article 17 : La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un
établissement recevant du public doit être effectuée au minimum au moins un mois avant la date
commission de sécurité de l'arrondissement de Montluçon et la commission d'accessibilité de
l'arrondissement de Montluçon peuvent tenir des réunions conjointes pour, notamment, délibérer sur
des projets de construction communs et effectuer des visites d'ouverture communes.
Article 19 : Le secrétariat de la commission de sécurité de l'arrondissement de Montluçon est assuré
par la sous-préfecture de Montluçon.
Article 20 : Le président de la commission de sécurité de l'arrondissement de Montluçon tient informé
la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la liste des établissements
et des visites effectuées.
Le président de la commission de sécurité de l'arrondissement de Montluçon présente
un rapport d'activité à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité au
moins une fois par an.
TITRE IV
DU GROUPE DE VISITE DE LA COMMISSION DE SECURITE
Article 21 : Il est créé au sein de la commission de sécurité de l'arrondissement de Montluçon un
groupe de visite qui comprend obligatoirement :
- un sapeur-pompier préventionniste titulaire de l’unité de valeur PRV2,
le chef de la circonscription de sécurité publique de Montluçon ou le commandant de compagnie de
gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant,
334
le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être
représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.
En outre, le groupe de visite de la commission de sécurité d’arrondissement comprend un agent de la
direction départementale des territoires membre de cette commission ou l’un de ses suppléants.
visite (sauf cas exceptionnel visé aux articles 3, 6, 8 ,10 et 11 du décret 2006-672 du 8 juin 2006
susvisé).
Article 22 :
demandées par le maire ou organisées à l'initiative de la commission de sécurité de l'arrondissement de
Montluçon.
Lors de ces visites pour les établissements de 2ème catégorie, l’agent de la direction
départementale des territoires est chargé de collationner les dossiers techniques amiante (DTA).
Les visites avant ouverture au public ne sont confiées au groupe de visite que dans
l'hypothèse où le délai compris entre la date de la visite et la date prévue pour l'ouverture au public,
permet de réunir la commission de sécurité de l'arrondissement de Montluçon, en formation plénière,
afin d'examiner le rapport de visite.
Article 23 :
A l'issue de chaque visite le sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, établit
un rapport. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis, il est signé de tous les membres présents
en faisant apparaître la position de chacun.
La commission de sécurité de l'arrondissement de Montluçon délibère à partir de ce rapport
présenté par le sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention.
Article 24 :
L'arrêté préfectoral n° 667/07 en date du 27 février 2007 portant création de la
commission de sécurité de l'arrondissement de Montluçon est abrogé.
Article 25 :
le sous-préfet de Montluçon, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
directeur départemental des territoires, le chef de la circonscription de sécurité publique de Montluçon,
le commandant de la compagnie de gendarmerie de Montluçon sont chargés, chacun en ce qui le
préfecture.
Le préfet
signé
Pierre MONZANI
commission de sécurité de la commune de Montluçon
Article 1er :
d'accessibilité, une commission compétente en matière sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public, dénommée commission de sécurité de la commune
de Montluçon.
335
TITRE I
Article 2 :
La commission de sécurité de la commune de Montluçon est compétente pour donner
à l'autorité de police, un avis relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique concernant
les établissements recevant du public classés en deuxième, troisième, quatrième et cinquième
catégories, implantés sur le territoire de la commune de Montluçon.
du projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ;
de procéder soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet à des visites de
contrôle, périodiques ou inopinées de ces établissements, conformément à l'article GE 4 du règlement
Article 3 : La commission de sécurité de la commune de Montluçon est incompétente en matière de
solidité. Elle ne peut rendre un avis que lorsque les contrôles techniques obligatoires prévus par les
lois et règlements en vigueur ont été effectués et que lui ont été communiquées les conclusions de ces
contrôles.
TITRE II
Article 4 :
La commission de sécurité de la commune de Montluçon est présidée par le maire de
Montluçon. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un adjoint
ou un conseiller municipal désigné par lui.
1 - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées les personnes désignées ciaprès :
-le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou un sapeur-pompier
commission,
-le chef de la circonscription de sécurité publique de Montluçon ou son représentant,
336
- un agent de la commune de Montluçon
présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour, dont le responsable de
la délégation territoriale de l’agence régionale de la santé.
Article 5 : Le président de la commission de sécurité de la commune de Montluçon peut appeler à
siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de la commission consultative
l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission de
sécurité de la commune de Vichy ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la
commission.
TITRE III
COMMISSION DE SECURITE DE LA COMMUNE DE MONTLUCON
Article 8:
La commission de sécurité de la commune de Montluçon ne peut valablement
délibérer qu'en présence de son président, des membres ayant voix délibérative désignés à l'article 4 du
présent arrêté.
Article 9 :
La commission de sécurité de la commune de Montluçon rend des avis favorables ou
défavorables. Ces avis ne lient pas l'autorité de police, sauf dans les cas où des dispositions
réglementaires prévoient un avis conforme.
Article 10 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou représentés,
Article 11 :
337
sera exigé.
la commune de Montluçon pour les attributions prévues à l'article 2 du présent arrêté. Ce procès-verbal
est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 14 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R 12335 du code de la construction et de l'habitation, la commission de sécurité de la commune de
Montluçon peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 15 : Le président de la commission de sécurité de la commune de Montluçon tient informé la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la liste des établissements et
sécurité et d’accessibilité au moins une fois par an.
Article 16 :
de l'urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R.123-23 du code de la construction et
de l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en
application du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l'habitation,
notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en
prend acte.
d'ouvrage.
intervention est prescrite, doivent être fournis à la commission de sécurité de la commune de
Montluçon.
338
Article 19 :
En l'absence des documents visés aux articles 17 et 18, la commission de sécurité de la
commune de Montluçon ne peut se prononcer.
Article 20 : La saisine par le maire de Montluçon de la commission de sécurité de la commune de
Montluçon en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum
au moins un mois avant la date d'ouverture prévue.
commission de sécurité de la commune de Montluçon et la commission d'accessibilité de la commune
de Montluçon peuvent tenir des réunions conjointes pour, notamment, délibérer sur des projets de
construction communs et effectuer des visites d'ouverture communes.
Article 22 : Le secrétariat de la commission de sécurité de la commune de Montluçon est assuré par la
mairie de Montluçon.
TITRE IV
Article 23 : Il est créé au sein de la commission de sécurité de la commune de Montluçon un groupe de
-un sapeur-pompier préventionniste titulaire de l’unité de valeur PRV2, membre de la
commission,
- un agent de la commune de Montluçon,
-le chef de la circonscription de sécurité publique de Montluçon ou son représentant,
-le maire de Montluçon ou un adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être
visite.
Article 24 :
Sur convocation du président de la commission de sécurité de la commune de
Montluçon, le groupe de visite peut effectuer les visites de contrôle et notamment, les visites
périodiques réglementaires des établissements recevant du public visés à l'article 2 du présent arrêté.
Lors de ces visites pour les établissements de 2ème catégorie, l’agent communal est chargé de
collationner les dossiers techniques amiante (DTA) et de les remettre à la direction départementale des
territoires.
permet de réunir la commission de sécurité de la commune de Montluçon, en formation plénière, afin
d'examiner le rapport de visite.
339
Article 25 :
A l'issue de chaque visite le sapeur-pompier membre de la commission établit un
rapport. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis, il est signé de tous les membres présents en
faisant apparaître la position de chacun.
La commission de sécurité de la commune de Montluçon délibère à partir de ce rapport
présenté par son auteur.
Article 26 :
commission de sécurité de la commune de Montluçon est abrogé.
Article 27 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de
Montluçon, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental
des territoires, le chef de la circonscription de sécurité publique de Montluçon, le maire de Montluçon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
signé
Pierre MONZANI
Extrait de l’arrêté n°1110/2010 en date du 25 mars 2010 portant création de la commission de
sécurité de l'arrondissement de Vichy
Article 1er :
d'accessibilité, une commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public, communément dénommée commission de sécurité
de l'arrondissement de Vichy.
TITRE I
Article 2 :
La commission de sécurité de l'arrondissement de Vichy est compétente pour donner à
l'autorité de police, un avis relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de paniques concernant
catégories, implantés dans l'arrondissement de Vichy, hormis la commune de Vichy.
du projet soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ;
de procéder soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du Préfet, à des visites de
contrôle périodiques ou inopinées de ces établissements, conformément à l'article GE 4 du règlement
340
Article 3 : La commission de sécurité de l'arrondissement de Vichy est incompétente en matière de
solidité. Elle ne peut émettre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 du présent arrêté que
lorsque les contrôles techniques obligatoires prévus par les lois et règlements en vigueur ont été
effectués et que lui ont été communiquées les conclusions de ces contrôles.
TITRE II
Article 4 :
La commission de sécurité de l'arrondissement de Vichy est présidée par le sous-préfet
de Vichy. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le secrétaire
en chef de la sous-préfecture de Vichy ou un fonctionnaire du cadre national des préfectures de
catégorie "A" désigné par arrêté préfectoral.
1 - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées les personnes désignées ciaprès ou leur représentant :
-le chef de la circonscription de sécurité publique de Vichy ou le commandant de compagnie
de gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant,
-le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou un sapeur-pompier
préventionniste titulaire de l’unité de valeur PRV2 le représentant, rapporteur des dossiers auprès de
la commission,
Les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour, à l'exception du
responsable de la délégation territoriale de l’agence régionale de la santé.
Article 5 : Le président de la commission de sécurité de l'arrondissement de Vichy peut appeler à
siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non visées à l'article 4-2 du présent arrêté
ainsi que toute personne qualifiée.
l'habitation, est entendu à la demande de la commission de sécurité de l'arrondissement de Vichy ou
sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de cette dernière.
341
TITRE III
COMMISSION DE SECURITE
Article 8 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour.
La convocation écrite est adressée aux membres de la sous-commission départementale de
sécurité, dix jours au moins avant la date de chaque réunion ou dans un délai et dans des conditions
réunion.
Article 9 : La commission de sécurité de l'arrondissement de Vichy ne peut valablement délibérer
présent arrêté et du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui.
d'empêchement, de transmettre un avis écrit motivé, pris en compte lors du vote si un mandat été
sera exigé.
Article 10 :
de l'urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R.123-23 du code de la
construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de
construction prises en application du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et
de l'habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la
commission en prend acte.
d'ouvrage.
342
Vichy ne peut se prononcer.
intervention est prescrite, doivent être fournis à la commission de sécurité de l'arrondissement de
Vichy.
Vichy ne peut se prononcer.
Article 13 : La commission de sécurité de l'arrondissement de Vichy émet un avis favorable ou
défavorable.
Article 14 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article
R 123-35 du code de la construction et de l'habitation, la commission de sécurité de l'arrondissement
de Vichy propose à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
l'arrondissement de Vichy.
Article 17 : La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un
établissement recevant du public doit être effectuée au minimum au moins un mois avant la date
commission de sécurité de l'arrondissement de Vichy et la commission d'accessibilité de
l'arrondissement de Vichy peuvent tenir des réunions conjointes pour, notamment, délibérer sur des
projets de construction communs et effectuer des visites d'ouverture communes.
Article 19 : Le secrétariat de la commission de sécurité de l'arrondissement de Vichy est assuré par la
sous-préfecture de Vichy.
Article 20 : Le président de la commission de sécurité de l'arrondissement de Vichy tient informé la
Le président de la commission de sécurité de l'arrondissement de Vichy présente un
rapport d'activité à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité au moins
une fois par an.
343
TITRE IV
Article 21 : Il est créé au sein de la commission de sécurité de l'arrondissement de Vichy un groupe de
- un sapeur-pompier préventionniste titulaire de l’unité de valeur PRV2,
le chef de la circonscription de sécurité publique de Vichy ou le commandant de compagnie de
gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant,
le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être
En outre, le groupe de visite de la commission de sécurité d’arrondissement comprend un agent de la
direction départementale des territoires membre de cette commission ou l’un de ses suppléants.
visite (sauf cas exceptionnel visé aux articles 3, 6, 8, 10 et 11 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006
susvisé).
Article 22 :
demandées par le maire ou organisées à l'initiative de la commission de sécurité de l'arrondissement de
Vichy.
Lors de ces visites pour les établissements de 2ème catégorie, l’agent de la direction
départementale des territoires est chargé de collationner les dossiers techniques amiante (DTA).
permet de réunir la commission de sécurité de l'arrondissement de Vichy, en formation plénière, afin
Article 23 :
A l'issue de chaque visite le sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, établit
un rapport. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis, il est signé de tous les membres présents
en faisant apparaître la position de chacun.
La commission de sécurité de l'arrondissement de Vichy délibère à partir de ce rapport
présenté par le sapeur-pompier préventionniste titulaire de l’unité de valeur PRV2.
Article 24 :
commission de sécurité de l'arrondissement de Vichy est abrogé.
Article 25 :
le sous-préfet de Vichy, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur
départemental des territoires, le chef de la circonscription de sécurité publique de Vichy, le
commandant de la compagnie de gendarmerie de Vichy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
signé
Pierre MONZANI
344
commission de sécurité de la commune de Vichy
Article 1er :
d'accessibilité, une commission compétente en matière sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public, dénommée commission de sécurité de la commune
de Vichy.
TITRE I
Article 2 :
La commission de sécurité de la commune de Vichy est compétente pour donner à
l'autorité de police, un avis relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique concernant
catégories, implantés sur le territoire de la commune de Vichy.
du projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ;
de procéder aux visites de réception, prévues à l'article R 123-45 du code de la construction et de
l'habitation, des établissements susvisés ;
de procéder soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet à des visites de
contrôle, périodiques ou inopinées de ces établissements, conformément à l'article GE 4 du règlement
Article 3 : La commission de sécurité de la commune de Vichy est incompétente en matière de
solidité. Elle ne peut rendre un avis que lorsque les contrôles techniques obligatoires prévus par les
lois et règlements en vigueur ont été effectués et que lui ont été communiquées les conclusions de ces
contrôles.
TITRE II
Article 4 :
La commission de sécurité de la commune de Vichy est présidée par le maire de
Vichy. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un adjoint ou
un conseiller municipal désigné par lui.
1 - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées les personnes désignées ciaprès :
345
-le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou un sapeur-pompier
commission,
-le chef de la circonscription de sécurité publique de Vichy ou son représentant,
- un agent de la commune de Vichy
présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour, dont le responsable de
la délégation territoriale de l’agence régionale de la santé.
Article 5 : Le président de la commission de sécurité de la commune de Vichy peut appeler à siéger, à
titre consultatif, les administrations intéressées non membres de la commission consultative
l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission de
sécurité de la commune de Vichy ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la
commission.
TITRE III
COMMISSION DE SECURITE DE LA COMMUNE DE VICHY
Article 8:
La commission de sécurité de la commune de Vichy ne peut valablement délibérer
qu'en présence de son président, des membres ayant voix délibérative désignés à l'article 4 du présent
arrêté.
Article 9 :
La commission de sécurité de la commune de Vichy rend des avis favorables ou
défavorables. Ces avis ne lient pas l'autorité de police, sauf dans les cas où des dispositions
réglementaires prévoient un avis conforme.
Article 10 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou représentés,
346
Article 11 :
sera exigé.
la commune de Vichy pour les attributions prévues à l'article 2 du présent arrêté. Ce procès-verbal est
transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 14 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R 12335 du code de la construction et de l'habitation, la commission de sécurité de la commune de Vichy
peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 15 : Le président de la commission de sécurité de la commune de Vichy tient informé la
sécurité et d’accessibilité au moins une fois par an.
Article 16 :
de l'urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R.123-23 du code de la construction et
de l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en
application du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l'habitation,
notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en
prend acte.
d'ouvrage.
347
intervention est prescrite, doivent être fournis à la commission de sécurité de la commune de Vichy.
Article 19 :
En l'absence des documents visés aux articles 17 et 18, la commission de sécurité de la
commune de Vichy ne peut se prononcer.
Article 20 : La saisine par le maire de Vichy de la commission de sécurité de la commune de Vichy en
vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum au moins un
mois avant la date d'ouverture prévue.
commission de sécurité de la commune de Vichy et la commission d'accessibilité de la commune de
Vichy peuvent tenir des réunions conjointes pour, notamment, délibérer sur des projets de construction
communs et effectuer des visites d'ouverture communes.
Article 22 : Le secrétariat de la commission de sécurité de la commune de Vichy est assuré par la
mairie de Vichy.
TITRE IV
Article 23 : Il est créé au sein de la commission de sécurité de la commune de Vichy un groupe de
-un sapeur-pompier préventionniste titulaire de l’unité de valeur PRV2 membre de la
commission,
- un agent de la commune de Vichy,
-le chef de la circonscription de sécurité publique de Vichy ou son représentant,
-le maire de Vichy ou un adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté
par un conseiller municipal qu'il aura désigné.
visite.
Article 24 :
Sur convocation du président de la commission de sécurité de la commune de Vichy,
le groupe de visite peut effectuer les visites de contrôle et notamment, les visites périodiques
réglementaires des établissements recevant du public visés à l'article 2 du présent arrêté.
Lors de ces visites pour les établissements de 2ème catégorie, l’agent communal est chargé de
collationner les dossiers techniques amiante (DTA) et de les remettre à la direction départementale des
territoires.
permet de réunir la commission de sécurité de la commune de Vichy, en formation plénière, afin
348
Article 25 :
A l'issue de chaque visite le sapeur-pompier membre de la commission établit un
rapport. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis, il est signé de tous les membres présents en
faisant apparaître la position de chacun.
La commission de sécurité de la commune de Vichy délibère à partir de ce rapport présenté
par son auteur.
Article 26 :
commission de sécurité de la commune de Vichy est abrogé.
Article 27 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de
Vichy, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des
territoires, le chef de la circonscription de sécurité publique de Vichy, le maire de Vichy sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet,
signé
Pierre MONZANI
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1105/2010 en date du 25 mars 2010 relatif à la composition et
aux attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Article 1er. Il est institué dans le département de l'Allier une commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité.
Le préfet peut en outre créer :
des sous-commissions spécialisées ;
des commissions d’arrondissement ;
des commissions communales ou intercommunales.
TITRE I : DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
Article 2. La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité donne des avis à
l'autorité de police dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par
les lois et règlements en vigueur, à savoir :
1) La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R. 122- 19 à R. 122 - 29
et R. 123 - 1 à R. 123 - 55 du code de la construction et de l'habitation.
La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux
articles R.1334-25 et R.1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur
mentionnés à l’article R.122-2 du code de la construction et de l’habitation et pour les établissements
recevant du public définis à l’article R.123-2 de ce même code classés en 1ère et 2ème catégorie
(article 1 du décret 2006-1089 en date du 30 août 2006).
349
2) L'accessibilité aux personnes handicapées :
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements,
conformément aux dispositions des articles R. 111-18-3 (uniquement bâtiments anciens ou
changement de destination), R111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation ;
Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public,
conformément aux dispositions des articles R. 111-19-6 (uniquement bâtiments anciens ou
changement de destination), R. 111-19-10, R. 111-19-16, R. 111-19-19 et R.111-19-20 du code de la
construction et de l'habitation ;
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de
travail, conformément aux dispositions de l'article R.4214-27 du code du travail ;
Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité
réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n°2006-1658 du
21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces
publics ;
La commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité transmet annuellement
un rapport d’activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
3) Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à
l'article R. 235-4-17 du code du travail ;
4) La protection des forêts contre les risques d'incendie visés à l'article R. 321-6 du code forestier ;
5) L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à l'article
42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, susvisée ;
6) Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions
de l’article R.125-15 du code de l’environnement.
7) La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles
L.118-1 et L.118-2 du code la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982,
L.445-1 et L.445-4 du code l’urbanisme, L.155-1 du code des ports maritimes et 30 du code du
domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Article 3. Le préfet peut consulter la commission :
1) Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands
rassemblements ;
2) Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations
ouvertes au public et la voirie.
Article 4. La commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un
avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon
les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été
communiquées.
350
TITRE II : DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
CONSULTATIVE
Article 5. La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est présidée par
Monsieur le préfet, ou un membre du corps préfectoral le représentant.
Article 6. Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1. Pour toutes les attributions de la commission :
a) Neuf représentants des services de l'Etat :
- Le responsable de la délégation territoriale de l’agence régionale de la santé ou son adjoint,
suppléant,
- Le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son adjoint, suppléant,
- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son adjoint, suppléant,
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Allier ou son adjoint, suppléant,
- deux représentants de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(ex DRIRE et ex DIREN) ou leurs suppléants,
- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population (ex DDJS) ou
son adjoint, suppléant,
- deux représentants de la direction départementale des territoires (ex DDE et ex DDAF) ou leurs
suppléants.
b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son adjoint, suppléant.
c) Trois conseillers généraux, désignés par le conseil général.
d) Trois maires, désignés par l'association des maires du département.
2. En fonction des affaires traitées :
- Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou à défaut par un conseiller
municipal qu’il aura désigné.
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le
dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du
conseil de l’établissement public qu’il aura désigné.
3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
- Un représentant de la profession d'architecte désigné par le conseil régional d'Auvergne de l'ordre des
architectes.
4. En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :
- quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ;
- et en fonction des affaires traitées :
- trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
- trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public ;
- trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics.
351
5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations
sportives ouvertes au public :
- Le président du comité départemental olympique et sportif, ou son représentant, suppléant,
- Un représentant de chaque fédération sportive concernée par l'objet du dossier traité, désigné par
celle-ci,
- Un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de
loisirs.
6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
- Le chef du service départemental de l'office national des forêts, ou le chef de la division "études et
aménagements" du service départemental de l'office national des forêts, suppléant,
- Le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant, suppléant.
7. en ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de
caravanes :
- Le délégué départemental de la fédération française de camping-caravaning, ou son représentant,
suppléant.
Article 7. Les représentants des services de l'Etat ou les fonctionnaires territoriaux ou leurs suppléants
doivent être de catégorie A ou du grade d'officier. Pour les sous-commissions et autres commissions
déléguées ces conditions de grade ne sont pas exigées. Toutefois, les personnes nommées dans ces
commissions doivent pouvoir prendre position au nom de leurs chefs de services.
Article 8. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées, non
membres de la commission ainsi que toute personne qualifiée.
Article 9. La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès, de
TITRE III : DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA
COMMISSION CONSULTIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE
ET D'ACCESSIBILITE
Article 10. La commission ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
- présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 6 (1°, a et b),
- présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 6 (1°, a et b),
- présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui.
Sous réserve du respect du quorum visé à l’article 10-1 ci-après, les membres de la commission
peuvent se faire suppléer dans les conditions des articles 3, 8, 9, 10 et 11 du décret 2006-672 du 8 juin
2006 précité.
Article 10-1 Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
352
sera exigé.
Article 11. A titre exceptionnel, et notamment pour des raisons d'urgence, les membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pourront être consultés, par écrit,
sur des questions relevant des compétences de la commission.
Article 12. Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et de
protection civile.
Article 13. La convocation écrite comportant l'ordre du jour fixé par le président de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est adressée aux membres de la commission,
dix jours au moins avant la date de chaque réunion ou dans un délai et dans des conditions
réunion.
Article 14. Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les
présents.
Article 15. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les
attributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de
police.
Article 16. Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 123- 16 du code de la construction et de
l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou
sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 17. Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.123-35
du code de la construction et de l'habitation, la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 18. La commission rend des avis favorables ou défavorables. Ces avis ne lient pas l'autorité de
police, sauf dans les cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
Article 19. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou représentés
TITRE IV – DES SOUS-COMMISSIONS SPECIALISEES DE
LA
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
D’ACCESSIBILITE
DE
SECURITE
ET
Article 20. Le préfet peut, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, créer au sein de celle-ci :
- une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
353
-
une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
-
une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
- une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes ;
une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,
maquis et garrigue ;
une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport visés
à l’article 2 (7)
Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité.
Les attributions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, l'accessibilité des personnes
handicapées, l'homologation des enceintes sportives, la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes et la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et
garrigue et la sécurité des infrastructures et systèmes de transport visés à l’article 2 (7) sont exercées
en séance plénière ou en sous-commission spécialisée au choix du préfet.
La commission statue en séance plénière pour toutes les autres attributions.
Article 21. L'arrêté n° 563/2007 du 16 février 2007 est abrogé.
Article 22. Le secrétaire général, la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Allier, le responsable de la délégation territoriale de l’agence
régionale de la santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, le directeur
départemental des territoires, le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
signé
Pierre MONZANI
DIRECTION INTERMINISTERIEL DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté N° 1006 /2010 du 15 mars 2010 Fixant la liste des agents de la préfecture de
l’Allier
ARTICLE 1er. – Les agents dont les noms suivent sont affectés à la préfecture de l’Allier :
Nom / prénom
ALBOUY BRUNO
ALLAVENA BRIGITTE
Corps d'appartenance
ADJ ADM
ATT ADM
Service
PREF03 -DRLPE
PREF03 - DIRHM
354
ANDRE ANNIE
ARMINGEAT CORINNE
ARNAUD LAETITIA
ARNAUD PATRICK
ASENSIO SERAPHIN
AUGER CHRISTINE
AUDEBERT DOMINIQUE
AUROUX MIREILLE
AUVITY PHILIPPE
BALTUS VINCENT
BARGE SOLET ELISABETH
BARILLER SYLVIE
BARTOLOMMEI CHRISTINE
BAYARD JACQUELINE
BEAUFRERE HENRY
BELABED BACHIR
BERGE MICHEL
BERNARD MARIE MADELEINE
BERTIN BENEDICTE
BERTRAN GENEVIEVE
BIGNON SYLVIE
BLOND MARIE CATHERINE
BLONDEAU JAQUELINE
BOMBARDINI ISABELLE
BONICHON YVES
BOURDET EVELYNE
BOURDON MARTINE
BOURSAT MARTINE
BOUTEVIN DAVID
BOYER JEAN FRANCOIS
CHABRIER STEPHANE
CHALAMET SERGE
CHANARD MALORIE
CHARMILLON JOCELYNE
CHARRONDIERE MARIE CHANTAL
CHASSAGNE CHRISTINE
CHAUVOT FLORENCE
CHONIER ISABELLE
CLEE STEPHANE
COLAS LILIANE
CORNELLE CHRISTINE
CORNIEUX JEROME
COSSE STEPHANIE
SA
SA
SA
ATT ADM
ADJ ADM
ADJ ADM
CONTRACTUEL
ADJ ADM
ADJ TECH
ATT ADM
CAIOM
ADJ ADM
ADJ ADM
ADJ ADM
SNPEC 3ème Cat
SA
ADJ TECH
ADJ ADM
SA
ADJ ADM
ADJ ADM
SA
CONTRACTUEL
ADJ ADM
DELEGUE PC et SR
ATTACHE PPAL
ADJ ADM
ADJ ADM
SA
ATTACHE PPAL
SA
ADJ TECH
SA
ADJ ADM
SA
ATT ADM
ADJ ADM
ADJ ADM
ADJ ADM
CONTRACTUEL
CONTRACTUEL
ADJ TECH
SA
PREF03 - DRLPE
PREF03 - SIPDC
SPMONTLUCON
PREF03 - CAB
PREF03 - DRLPE
PREF03 - SIPDC
SPVICHY
PREF03 - SIPDC
SPMONTLUCON
SPMONTLUCON
PREF03- DRCT
PREF03 - MIC
SPVICHY
PREF03 - DIRHM
PREF03 - CAB / éducation routière
SPVICHY
PREF03 - DIRHM
SPVICHY
PREF03 - DRCT
PREF03 - DRCT
SPVICHY
PREF03 - CAB
PREF03 - CAB
SPMONTLUCON
PREF03 - DRLPE
SPVICHY
PREF03 -MIC
PREF03 - DRCT
PREF03 - CAB
PREF03 - DIRHM
SPVICHY
PREF03 - MIC
PREF03 - DRLPE
PREF03 - DIRHM
PREF03 - DRCT
SPMONTLUCON
SPVICHY
SPMONTLUCON
PREF03 - SG
PREF03 - HP
SPVICHY
PREF03 - DRLPE
355
COUMONT MARTINE
COUMONT MICHELINE
COURRIER FREDERIC
CREMOUX CATHERINE
CROISIER SONIA
CURY EVELYNE
DAMLENCOURT SOPHIE
DAUBORD KATIA
DE
RODELLEC
CHRISTINE
DU
ADJ ADM
SNPEC 2ème Cat
TECHN SIC
SA
ADJ ADM
ADJ ADM
ATT ADM
ATT ADM
PORZIC
DECLERCQ SANDRINE
DECOMBAT ELISABETH
DELAPLACE CHRISTINE
DELAPLANCHE SYLVIE
DEMATTEIS ALAIN
DENIS VERONIQUE
DESACHY MARIE ANGE
DEVILLIERS MARIE CHRISTINE
DUBREUIL SOLANGE
DUBUISSON CEDRIC
DUCOUT HUGUETTE
DUFOUR CHRISTOPHE
DUFOUR FLORENCE
DUFOUR KATIA
DUJON SYLVIE
DUMOND CAROLE
DUMONT VERONIQUE
DURAND GUILHEM
DUVERGER BRIGITTE
ETTAFHI NADIA
EVAIN PHILIPPE
FATAH SANDRINE
FINET SYLVIE
FONDARD ALAIN
FORESTIER CHANTAL
FOURNIER DOROTHEE
FOURNIER VERONIQUE
FRANCHISSEUR ODILE
GABRIEL EVELYNE
GABRIEL JEAN FRANCOIS
GALLAND JEAN LUC
GAUDINEAU NELLY
GHIBELLINI ANNE LAURE
ADJ ADM
ADJ ADM
SA
ADJ ADM
ADJ ADM
ADJ ADM
ADJ ADM
ADJ ADM
ADJ ADM
ADJ ADM
AGT SIC
ADJ ADM
ADJ TECH
ATTACHE PPAL
SA
ADJ TECH
ADJ ADM
ADJ ADM
ATT ADM
ADJ TECH
ADJ ADM
ADJ TECH
ADJ ADM
SA
ADJ ADM
ADJ ADM
SA
SA
SA
ADJ ADM
ADJ ADM
ATTACHE PPAL
SA
ADJ ADM
PREF03 - DRLPE
PREF03 - DRLPE
PREF03 - DIRHM
PREF03 - DIRHM
PREF03 - CAB
PREF03 - DRLPE
PREF03 - MIC
SPVICHY
PREF03 - CAB
PREF03 - DRLPE
SPVICHY
PREF03 - DRCT
PREF03 - DRLPE
SPVICHY
PREF03 - DIRHM
PREF03 - DRLPE
PREF03 - DIRHM
PREF03 - DRCT
PREF03 - DIRHM
SPVICHY
PREF03 - CAB
PREF03 - DIRHM
PREF03 - SIPDC
SPMONTLUCON
SPVICHY
SPVICHY
SPMONTLUCON
PREF03 - HP
PREF03 - DRCT
PREF03 - CAB
PREF03 - DRLPE
SPMONTLUCON
PREF03 - DIRHM
PREF03 - DRLPE
PREF03 - DIRHM
PREF03 - MIC
SPVICHY
SPMONTLUCON
SPMONTLUCON
PREF03 - MIC
SPVICHY
PREF03 - DRLPE
356
GIES FREDERIC
GOUYON LIONEL
GOVIGNON NOEL
GUERRIER ISABELLE
GUILLON CLAUDE
GUIROUX SYLVIE
GUY NICOLE
GUYOT MICHELE
GVRESIAK NICOLE
HOURQUEBIE BRIGITTE
HOUX NADIA
HUGON MARIE ANGE
HUGOTTE BRIGITTE
HUWER ISABELLE
JADIN FLORENCE
JARILLOT MICHELLE
JOACHIM KARINE
JONNARD SYLVIE
JULES FAURIE BEATRICE
KIEFFER NICOLAS
LABAUME CHRISTELLE
LAFAYE VERONIQUE
LAFFORGUE COFFIN NADINE
LAFON FREDERIQUE
LAGODIUK SONIA
LAMBLOT NICOLE
LAMOUCHE GUY
LANGLET CLAUDETTE
LARPIN ANNIE
LECONTE PATRICIA
LEDUCQ DOMINIQUE
LEHMANN MARTINE
LEMAREC JOCELYN
LEMARIE GIL
LEPRON GILLES
LESORT MARIE ODILE
LHUILLIER BERNADETTE
LONARDO
LOPES JEAN-FRANCOIS
LOURDIN ROBERT
LOUVRIER THIERRY
MABRU OLIVIER
MALARD THIERRY
ADJ ADM
SA
ADJ TECH
ADJ ADM
ADJ ADM
SA
ADJ ADM
ADJ ADM
SA
ADJ ADM
ADJ ADM
ADJ ADM
CAIOM
ADJ ADM
SA
ADJ TECH
IPSCR
ATT ADM
SA
ATTACHE PPAL
IPSCR
SA
ADJ ADM
ADJ ADM
ADJ ADM
ADJ ADM
CONTRACTUEL
SA
ATT ADM
SA
AGT SIC
ADJ ADM
TECHN SIC
ADJ TECH
ADJ ADM
ADJ ADM
ADJ ADM
PREF03 - DIRHM
PREF03 - DIRHM
PREF03 - CAB
PREF03 - DRLPE
SPVICHY
PREF03 - DRCT
PREF03 - DIRHM
PREF03 - DRLPE
PREF03 - MIC
SPVICHY
SPVICHY
SPMONTLUCON
PREF03 - DRLPE
PREF03 - DIRHM
PREF03 - SIDPC
PREF03 - DIRHM
PREF03 - DRLPE
PREF03 - SG
SPMONTLUCON
SPMONTLUCON
PREF03 - DRLPE
SPMONTLUCON
PREF03 - MIC
PREF03 - DIRHM
PREF03 - DIRHM
PREF03 - CAB
SPMONTLUCON
PREF03 - MIC
PREF03 - DIRHM
SPMONTLUCON
PREF03 - DIRHM
SPVICHY
PREF03 - DRCT
PREF03 - MIC
PREF03 - DRLPE
TECHN SIC
ADJ ADM
CONTRACTUEL
IPSCR
ATT ADM
PREF03 - CAB
SPMONTLUCON
PREF03 - HP
PREF03 - DRCT
357
MANCHON MARIE FRANCE
MANGIN CARINE
MARECHAL YVES
MARIE ROSEMARIE
MARIE JOCELYNE
MARTINEZ ALAIN
MASSERET MARIE HELENE
MAUPAS MARTINE
MAY ANDREE CLAUDE
MAZIN HELENE
MESSORI OLIVIER
METROT ISABELLE
MICHAUD JEAN LOUIS
MILLIET DANIELLE
MINARD STEPHANIE
MINET FABIENNE
MONTELLE CHRISTINE
MUTIN DOMINIQUE
NEYRAT MARIETTE
PARE MARYSE
PASQUIER MICHELE
PERONIN DOMINIQUE
PERRIN ROCH
PERU CHRISTIANE
PETIT ELISABETH
PETIT THOMAS
PIJOURLET PHILIPPE
PILLE MICHEL
POLIER CLAUDE
PONZIO MICHEL
POUZERATTE CHANTAL
RANDOIN SYLVIE
RANGLARET OLIVIER
RAY DOMINIQUE
RELIN DIDIER
REMUZON AURELIE
RENARD MONIQUE
ROGER HELENE
RONZEL CELINE
ROUCHEZ JOEL LOUIS PATRICK
ROUGIER MARTINE
ROURE CHRISTIAN
ROURE-THEVENOUX SANDRINE
ADJ ADM
ADJ ADM
ADJ TECHN
ADJ ADM
ADJ ADM
ADJ TECHN
ADJ ADM
ADJ ADM
SA
ADJ ADM
ADJ ADM
ADJ ADM
ADJ ADM
AGT SIC
TECHN SIC
SA
SA
SA
IPSCR
ADJ ADM
ADJ ADM
SA
SA
CONTRACTUEL
SA
ADJ ADM
SA
SA
AGT SIC
ATTACHE PPAL
ATT ADM
ADJ ADM
ADJ TECH
ADJ ADM
IPSCR
ADJ ADM
ADJ ADM
ADJ ADM
SA
ATTACHE PPAL
ADJ ADM
ADJ TECH
ADJ TECH
PREF03 - DRLPE
PREF03 - DRLPE
PREF03 - DIRHM
SPMONTLUCON
SPMONTLUCON
PREF03 - DIRHM
PREF03 - SIDPC
PREF03 - DIRHM
SPVICHY
PREF03 - DRCT
PREF03 - DRLPE
SPMONTLUCON
PREF03 - DRCT
PREF03 - DIRHM
PREF03 - DIRHM
PREF03 - DIRHM
SPMONTLUCON
PREF03 - DRCT
PREF03 - DIRHM
SPVICHY
SPMONTLUCON
PREF03 - DRLPE
SPVICHY
PREF03 - DIRHM
PREF03 - DRLPE
PREF03 - DIRHM
SPMONTLUCON
PREF03 - DIRHM
PREF03 - MIC
PREF03 - DRLPE
SPVICHY
PREF03 - CAB
PREF03 - DRLPE
PREF03 - CAB
PREF03 - DRLPE
PREF03 - DRLPE
PREF03 - DRLPE
PREF03 - DRCT
PREF03 - CAB
PREF03 - SG
PREF03 - SG
358
ROUYAT DUNEAUD MICHELLE
ROY PHILIPPE
SAGOT MARCELLE
SALOM PASCALE
SARRASSAT FLORENCE
SIMON EDITH
SUCHET PIERRE
THAVOT ISABELLE
THEVENET SYLVIE
THYS FRANCOISE
TOURAND CHRISTINE
TRAPE MARGUERITE CHRISTINE
VALLEZ DELPLANQUE EDITH
VANTROEYEN MARIE THERESE
VILAGOS VALERIE
VILLA ESTRELLA
VILLE PASCAL
WILKINSON SOLANGE
WURTZ KARINE
ZAHAM LINDA
SA
ADJ ADM
CONTRACTUEL
ADJ ADM
ADJ ADM
SA
SA
ADJ ADM
CONTRACTUEL
ADJ ADM
ADJ ADM
ATTACHE PPAL
ADJ ADM
ADJ ADM
ADJ ADM
CONTRACTUEL
ADJ TECH
SA
ADJ ADM
AGT SIC
SPMONTLUCON
PREF03 - CAB
SPMONTLUCON
PREF03 - CAB
PREF03 - CAB
SPMONTLUCON
PREF03 - DRCT
PREF03 - DIRHM
SPVICHY
PREF03 - DRLPE
SPMONTLUCON
PREF03 - SIDPC
SPMONTLUCON
PREF03 - DRLPE
PREF03 SPMONTLUCON
PREF03 - DIRHM
PREF03 - MIC
PREF03 - DIRHM
PREF03 - DIRHM
ARTICLE 2 : Les agents dont les noms suivent sont rattachés à la préfecture dans le strict
cadre de leur mission de sécurité routière :
Nom / prénom
Corps d'appartenance
FAOU EDDY
BERTHELOT Christelle
ITPE
TS
ETP consacré à la mission sécurité
routière préfecture
0,4
0,3
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Le préfet,
Pierre MONZANI
Extrait de l’arrêté N°1100/2010 du 24 mars 2010 modifiant l’arrêté n° 1175/94 du 11 avril 1994
Article 1er – L’article 2 de l’arrêté n° 1175/94 du 11 avril 1994 modifié par les arrêtés n° 516/97 du 12
février 1997 et n° 1688/2001 du 16 mai 2001, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
La part de l’avance à consentir au régisseur correspondant au règlement des taxes
dues aux ambassades contre délivrance de « laissez-passer » est de 152 €.
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté n° 1175/94 du 11 avril 1994 modifié par les arrêtés n°
516/97 du 12 février 1997 et n° 1688/2001 du 16 mai 2001, demeurent inchangées.
359
Article 3 – L’arrêté n°669/2002 du 7 février 2002 est abrogé.
Article 4– M. le secrétaire général, M. le directeur départemental de la sécurité publique et le
régisseur sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Christian MICHALAK
Extrait de l’arrêté n° 1055 bis / 2010 16 mars 2010 fixant le nombre de membres du comité
technique paritaire
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 4832/2006 du 22 décembre 2006 fixant le
nombre de membres du comité technique paritaire départemental sont abrogées.
Article 2 : Le comité technique paritaire départemental est composé de :
- 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants représentant l’administration
- 4 membres titulaires et 4 membres suppléants représentant les personnels
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux organisations syndicalement
localement.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Christian MICHALAK
Extrait de l’arrêté N°1155/2010 du 26 mars 2010 relatif à la régie de la police municipale de
Moulins
Article 1er : l’article 2 de l’arrêté n°5700/2002 du 20 novembre 2002 est ainsi modifié :
M. Benoît VOIGNIER, Mme Céline HENRIOT, M. Michel THENOT, M. Sébastien GIRONDE et
Mme Nelly DESCHAMPS sont désignés suppléants.
Le reste est inchangé.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le trésorier-payeur général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Christian MICHALAK
360
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES, ET DES
ETRANGERS
Extrait de l’arrêté N° 1058 /2010 du 17 mars 2010 Objet : Nomination des membres du Jury
de l’examen du certificat de capacité professionnel de conducteur de taxi.
Article 1er : Pour la session 2010 de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur
de taxi, sont nommés en qualité de membres du jury, placés sous la présidence du Préfet ou de son
représentant :
Au titre de représentants de l’Administration :
- M. Henri ISMAEL en tant que membre titulaire ; représentant Mme la Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
M. Damien GAROT, en tant que membre suppléant ; représentant Mme la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
- M. Gilles CABANNE, Brigadier Major, en tant que membre titulaire ; représentant M. le Directeur
Départemental de la sécurité publique,
- M. Jean-Mickaël LATCHIMY, gardien de la paix, en tant que membre suppléant ; représentant M. le
Directeur Départemental de la sécurité publique,
Au titre de représentants des Chambres Consulaires :
- M. Gérard BARRY, artisan taxi, en tant que membre titulaire ; représentant M. le président de la
chambre de métiers et de l’Artisanat de l'Allier,
- Melle Marie-Luce AUFAURE, responsable du service formation à la chambre de métiers, en tant
que membre suppléant ; représentant M. le président de la chambre de métiers et de l’Artisanat de
l'Allier,
- M. Nicolas BERTON, représentant la Chambre de Commerce et d’Industrie de Montluçon-Gannat,
en tant que membre titulaire.
Article 2 : Sont nommées en qualité de surveillants des candidats et de correcteurs des épreuves de
l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi :
Mmes Micheline COUMONT, Sylvie JONNARD, Hélène ROGER et Françoise THYS.
Article 3: M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Signé Christian MICHALAK
Extrait de l’Arrêté n°978 /2010 du 15 mars 2010 modificatif d’agrément d’un centre de
Formation des conducteurs responsables d’infractions
ARTICLE 1 - L’arrêté préfectoral n° 4649/2008 du 15 décembre 2008 et n° 2198/2009 du 19 juin
2009 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Article 1er : L’Association de Prévention Routière, Comité Départemental de l’Allier,
sise 33, Place d’Allier à MOULINS est transférée au 13, Place de la Liberté à MOULINS ».
361
ARTICLE 2 : Le reste de l’arrêté n° 4649/2008 du 15 décembre 2008 et n° 2198/2009 du 19 juin 2009
est sans changement.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière – Formation
spécialisée pour l’agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables
d’infractions la formation spécifique à la sécurité routière, aux Sous-Préfet de MONTLUCON et
VICHY ainsi qu’à l’Association de Prévention Routière, Comité Départemental de l’Allier et qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Christian MICHALAK
Extrait de l’arrêté modificatif N° 676 / 2010 du 03 mars 2010 fixant le programme de l’unité de
valeur n°3 (UV 3) de portée locale de l’examen de capacité professionnelle de conducteur de taxi
ARTICLE 1er : L’article 3 de l’arrêté n° 3303/2009 du 09 octobre 2009 est modifié ainsi qu’il suit :
Pour être reçu à l’Unité de Valeur 3(UV3), le candidat devra avoir obtenu une moyenne supérieure ou
égale à 10/20 à cette même UV3.
ARTICLE 2 : Le reste de l’arrêté n° 3303/2009 est sans changement.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont
copie conforme sera adressée au responsable des établissements de formation exerçant dans le
département de l’Allier, ainsi qu’à tous les membres du Jury et sera publié au recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Christian MICHALAK.
Extrait de l’arrêté modificatif N°1117/ 2010 du 25 mars 2010 fixant le programme de l’unité de
valeur n°3 (UV 3) de portée locale de l’examen de capacité professionnelle de conducteur de taxi
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté n° 3303/2009 du 09 octobre 2009 est modifié ainsi qu’il suit :
2) Une épreuve écrite d’orientation et de tarification, destinée à évaluer l’aptitude des candidats à lire
et à interpréter une carte routière, choisir un itinéraire et appliquer un tarif réglementé.
Le programme de cette épreuve est le suivant :
établir des itinéraires entre deux points figurant sur une carte
(carte routière et administrative IGN échelle 1 : 200 000)
compléter une ou plusieurs cartes muettes (carte Mapinfo version 7.0 du département de l’Allier dont
le modèle est annexé au présent arrêté)
appliquer le tarif réglementé à partir d’exercices (établir un ou plusieurs devis).
L’usage de la calculatrice est interdit.
La durée de cette épreuve a été fixée à 90 minutes.
362
L’épreuve est notée sur vingt et toute note inférieure à huit sur vingt est éliminatoire (coefficient un).
ARTICLE 2 : Le reste de l’arrêté n° 3303/2009 est sans changement.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont
copie conforme sera adressée au responsable des établissements de formation exerçant dans le
département de l’Allier, ainsi qu’à tous les membres du Jury et sera publié au recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Christian MICHALAK.
Extrait de l’arrêté N°.878./2010 du 10 mars 2010 Objet : Moto Cross à QUINSSAINES
Article 1er : L’Association « Moto Club de Montluçon » est autorisée, aux fins de sa demande, à
organiser à QUINSSAINES, au lieudit « Pâturage des Gouttes » :
Les dimanche 04 et lundi 05 avril 2010 une épreuve de Moto Cross,
dans le cadre du Championnat de France de « Pit Bike »,
Article 2 : Toutefois, l’organisateur est tenu de respecter rigoureusement, outre les règlements
fédéraux le régissant, toute disposition d’ordre législatif ou réglementaire en vigueur concernant ce
type de manifestation, sans omettre, notamment, le contrôle de la validité des certificats médicaux
présentés par les participants.
Article 3 : Il appartient aux organisateurs, préalablement au départ de la course, de s'assurer que l'état
des chaussées du circuit, est compatible avec le bon déroulement de l'épreuve.
Article 4 : M. Serge VERNOIS est nommément désigné comme « organisateur technique ». Il est
chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites après avis de la formation
spécialisée pour l’autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives et dans le présent
arrêté sont respectées. Avant le début de la manifestation, il devra remettre sur place au représentant
de l’Etat ou par fax (bureau de la circulation au 04.70.48.31.14), une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées. Il devra s’assurer qu’elles
s’appliquent pendant toute la durée de la manifestation. Dans le cas contraire, la manifestation pourra
être interrompue à tout moment.
Article 5 : Le plan de sécurité à mettre en place sera le suivant :
1) PROTECTION INCENDIE :
Du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) doit être prévu sur la piste (un extincteur
par poste de commissaire tous les 300 mètres), dans le parc des coureurs, dans la zone d’attente, dans
l’aire de départ et dans la ou les zones de réparations et de signalisation, zones où il est interdit de
fumer.
Composé au minimum d’un médecin et d’une équipe de secouristes (titulaires du diplôme CFAPSE et
recyclés).
2) POSTE DE SECOURS :
Doivent être présents au minimum :
363
* un médecin diplômé,
* une ambulance privée équipée de matériel de réanimation, ambulance type
(véhicule de premiers secours à personne),
* une équipe de secouriste à jour de leur formation.
VPSP
3) SECURITE DU PUBLIC ET DES PARTICIPANTS :
Tout stationnement prolongé sera interdit dans les zones réservées comme accès et passage du public.
Les zones interdites au public seront signalées par la mise en place de panneaux portant la mention
« INTERDIT AU PUBLIC » ;
La circulation des spectateurs devra se faire par des chemins réservés à cet effet.
Une voie d’accès à la piste devra être prévue pour le cheminement des véhicules de secours. Cet accès
devra être maintenu libre en permanence, protégé et signalé aux sapeurs-pompiers.
Les emplacements en bord de piste, où le public est admis, doivent être protégés par une clôture ou par
un obstacle naturel. Cette clôture doit être assez haute et solide pour contenir le public.
Si le public est admis dans des parties surplombant la piste, des barrières de retenue, solidaires entre
elles, devront être installées.
Il appartient, par ailleurs, aux organisateurs de prendre toutes mesures pour que les spectateurs
soient contenus dans l'emplacement qui leur est réservé pendant toute la durée de la manifestation. La
présence de public en dehors des zones réservées impliquera l’interruption de la course.
Les organisateurs devront interdire également à tout public l’accès au parc des pilotes. Le
« spectateur » est défini comme toute personne qui assiste à titre onéreux ou non à la manifestation
sans participer directement à celle-ci, contrairement, par exemple, aux pilotes, aux mécaniciens et aux
organisateurs. Une zone réservée et sécurisée sera réservée au public y compris pour les
accompagnants et les familles des pilotes.
4) Alerte :
Les organisateurs devront disposer d'un moyen de liaison avec les Secours Publics.
En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers, il conviendra de faire appel au Centre de
Traitement de l’Alerte de l'Allier (CTA 03 - Tél. 18).
Les Centres d’incendie et de secours du secteur seront informés de la manifestation.
Article 6 : Par arrêté municipal ci-annexé, la circulation sera réglementée et certaines voies seront
fermées à la circulation pendant toute la durée de la manifestation.
Article 7 : Les organisateurs devront prendre toutes mesures tendant à assurer la sécurité du trafic
routier y compris les tracteurs agricoles, des spectateurs et des concurrents.
Un parking sur terrain privé sera aménagé et géré par l’organisateur. Les spectateurs devront
stationner dans ces emplacements réservés. Aucun stationnement « sauvage » ne sera autorisé.
En aucun cas, les spectateurs ne seront admis à traverser la piste. La piste où circulent les coureurs
devra être balisée et protégée.
364
Article 8 : Des commissaires de course en nombre suffisant devront faire respecter l’ensemble de ces
dispositions.
Article 9 : Au cas où l'organisateur constaterait que la protection du public ou celle des concurrents
n'est plus assurée, il devra immédiatement arrêter la manifestation.
Article 10 : A l'issue de la manifestation, des commissaires de course en nombre suffisant, munis de
brassard, devront assurer la sortie des véhicules des spectateurs et des concurrents.
Article 11 : Aucun service d’ordre sous convention n’est mis en place par la gendarmerie.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous Préfet de MONTLUCON, le Maire de
QUINSSAINES, le Directeur Départemental des Territoires de l’Allier, le Président du Conseil
Général, le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Allier, le Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours et la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera remise à
l’Association « Moto Club de Montluçon » et à la Directrice du Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Signé : Christian MICHALAK.
Extrait de l’arrêté N°970/2010 du 12 mars 2010 Objet : Course VTT à AVERMES
Article 1er : l’Amicale Laïque d’AVERMES – Section CYCLO et VTT est autorisée à organiser une
course V.T.T., le samedi 17 avril 2010 à AVERMES - sur le parcours suivant : voir ci-joint en annexe,
Sous réserve de la présentation 48 heures avant l'épreuve d'une police d'assurance couvrant les
risques d'accident aux spectateurs, aux tiers, aux concurrents, au service d'ordre chargé de
l'organisation ou du contrôle de l'épreuve.
Les organisateurs devront, préalablement au départ de la course, s’assurer que l’état des
chaussées du circuit est compatible avec le bon déroulement de l’épreuve.
La traversée des agglomérations devra faire l’objet d’une attention particulière. Un arrêté
municipal réglementant la déviation devra être pris.
Il est également demandé que les voitures
d’accompagnement fassent preuve d’une grande discipline.
suiveuses
et
motocyclistes
civils
Article 2 : L’organisateur doit être tenu de respecter rigoureusement, outre les règlements fédéraux le
régissant, toute disposition d’ordre législatif ou réglementaire en vigueur concernant ce type de
manifestation, sans omettre, le contrôle de la validité des certificats médicaux présentés par les
participants.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs cyclistes participant à l'épreuve.
Un dispositif d’accompagnement des participants devra être mis en place par l’organisateur
(signalisation à l’avant et à l’arrière de la course). Une liaison radio ou téléphonique entre les
différents points stratégiques devra être mise en place
365
L’organisateur doit également disposer d’un moyen de liaison avec les services publics. En cas
d’accident nécessitant la présence de sapeurs pompiers, il conviendra d’appeler le Centre de
Traitement de l’Alerte de l’Allier (C.T.A. 03 – Tél. : 18).
Article 3 : Les organisateurs devront prendre toutes mesures tendant à assurer la sécurité du trafic
routier, des concurrents et des spectateurs.
Les organisateurs devront mettre en place à l’avant de la course une voiture «pilote», qui assurera le
rôle d’ouverture de la course, et sera munie d’une pancarte «attention course de cycliste». Circulant à
plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs, ses feux de croisement et de détresse seront
allumés.
En fin de course, une voiture, dite «balai» suivra le dernier concurrent et sera équipée d’un panneau
portant l’inscription, très lisible «fin de course».
Article 4 : Les voitures suiveuses devront porter, à l'avant et l'arrière, un macaron distinctif délivré par
les organisateurs et indiquant de manière apparente l'appellation de la manifestation à laquelle ils
participent.
Article 5 : Les concurrents et conducteurs des véhicules d'accompagnement devront se conformer
strictement aux dispositions du code de la route, notamment n'utiliser que la moitié droite de la
chaussée.
Article 6 : La distribution à la volée, de prospectus, imprimés ou d'objets divers, sur la voie publique,
des véhicules en marche, est interdite. Et également interdit tout jet d’objets quelconques par avion
(ULM inclus) ou hélicoptère.
Article 7 : Les organisateurs devront flécher le parcours par des panneaux amovibles. Le fléchage sur
la chaussée par peinture ou badigeon est interdit.
Toutes les signalisations concernant l’épreuve (panneaux, flèches) devront être enlevées après
le déroulement de celle-ci.
Les marquages sur la chaussée seront de couleur jaune (emploi de peinture blanche interdite)
et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des organisateurs 24 heures après le
déroulement de l’épreuve.
Dans le cas où ces dispositions n'auraient pas été respectées, la remise en état des lieux sera
effectuée par les services de l'Equipement et de la dépense correspondante facturée aux organisateurs.
Les organisateurs devront prévoir et mettre en place, dans toute la mesure des besoins, sur une
distance qui sera fonction de l'importance de la course, des barrières, de chaînes, cordes ou autres
installations destinées à maintenir le public au départ et à l'arrivée de la course.
Article 8 : Toutes mesures de sécurité devront être prises par les organisateurs, tant à l’égard des
coureurs que des usagers de la route ou du public, notamment une structure médicale de premiers
secours ainsi que, s’agissant des secours d’urgence, prévoir une organisation répondant aux
dispositions de la loi 86/11 du 6 janvier 1986 et du décret n° 87/1005 du 16 décembre 1987 visés cidessus.
Un poste de secours mobile devra être prévu afin d'assurer la sécurité du public et des participants lors
de l'épreuve.
366
Article 9 : Les organisateurs devront mettre en place des signaleurs en nombre suffisant (liste jointe)
tout le long du parcours emprunté par la course cycliste, notamment à chaque intersection de rues et
routes. Ils devront ouvrir et fermer l'épreuve par des voitures pour permettre la priorité de passage à
cette épreuve.
La mission des signaleurs consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de
la course et la priorité qui s'y rattache.
Ces signaleurs doivent être identifiables au moyen d'un brassard marqué "COURSE" et doivent être en
possession d’une copie de l'arrêté autorisant la course. Ils doivent être majeurs, titulaires du permis de
conduire en cours de validité.
Ils ne disposent d'aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière
s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans
pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à
l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
La signalisation à utiliser est celle qui sert à régler manuellement la circulation : piquet mobile à deux
faces, modèle vert/rouge K 10 (un par signaleur), et barrières type K 2.
Article 10 : Aucune convention destinée à s’assurer le concours exclusif des forces de l’ordre n’ayant
au préalable été établie, la surveillance de cette épreuve ne peut se concevoir que de façon ponctuelle.
Les postes qui pourraient être renforcés, en fonction du service, seront libérés sans préavis pour
satisfaire aux missions prioritaires des forces de l’ordre. Les organisateurs devront tenir compte de
cette possibilité dans la répartition des commissaires de course.
Article 11: Le maire devra, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales précité, prendre toutes mesures utiles de garantir l'ordre et la sécurité publique dans la
commune pendant la durée de l'épreuve.
Article 12 : Les frais de service d'ordre seront à la charge des organisateurs, ainsi que la signalisation
mise en place.
Ces derniers devront se mettre en rapport avec les services de police ou de gendarmerie, au moins
quatre jours avant la date de l'épreuve.
Article 13 : L’ensemble des dispositions du présent arrêté devra être communiqué aux coureurs,
signaleurs et membres de l’organisation avant le départ de la course. Les signaleurs devront être
présents sur l’emplacement qui leur a été désigné 15 minutes avant le passage des coureurs.
L’organisateur veillera au strict respect de ces dispositions.
Article 14 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Maire d’AVERMES, M. le Directeur
Départemental des Territoires, M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la
Sécurité Publique de l’Allier, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée aux organisateurs et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Signé : Christian MICHALAK.
367
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau du conseil et du contrôle budgétaire Dotations, de l’Etat, intercommunalité Pôle d’appui
à l’intercommunalité et à la décentralisation
Extrait de l’arrêté préfectoral n°871/2010 en date du 9 mars 2010 Autorisant la modification des
statuts du syndicat intercommunal De création et d’entretien des chemins des communes de la
région de Bourbon l’Archambault (mécanisme des contributions des communes membres)
Article 1er : La modification statutaire du syndicat intercommunal de création et d’entretien des
chemins des communes de la région de Bourbon l’Archambault est autorisée telle qu’elle est décrite à
l’article 11 – I- B) dans les statuts annexés au présent arrêté :
« Toute commune sur le territoire de laquelle des travaux sont programmés par le syndicat au cours
d’un exercice budgétaire doit verser en sus une participation au syndicat pour en permettre le
financement. Le montant de cette contribution, qui sera inscrit au budget de fonctionnement de la
commune, est égal à la différence entre le montant réel des travaux, diminué des subventions
accordées au syndicat et de l’attribution du fonds de compensation pour la TVA concernant les
opérations éligibles à ce fonds.
Le syndicat pourra demander aux communes de verser les participations par acomptes au début des
opérations et au fur et à mesure de leur avancement.
Les participations ainsi versées constituent des recettes de fonctionnement au budget du syndicat. Ces
participations pourront correspondre, sur décision du comité syndical :
- soit à tout ou partie du coût des travaux,
- soit à la répercussion sur la commune de l’annuité de l’emprunt souscrit par le syndicat pour
financer les travaux
- soit à une combinaison des deux précédentes formules. »
Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts du syndicat ainsi que les délibérations du comité
syndical et de ses communes membres demeurera annexé au présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Christian MICHALAK
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Développement local et suivi budgétaire des politiques d’intervention de l’Etat
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1157/2010 du 26 mars 2010 Conférant délégation de signature
à monsieur Armand SANSEAU, Directeur départemental des territoires de l'allier, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les bop 113 « urbanisme,
paysages, eau et biodiversité » - plan Loire grandeur nature et 181 « prévention des risques » plan Loire grandeur nature
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Armand SANSEAU Directeur
Départemental des Territoires de l'Allier, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur les BOP 113 « urbanisme, paysages, eau et biodiversité » du Plan Loire
Grandeur Nature et 181 « prévention des risques » du Plan Loire Grandeur Nature.
368
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'établissement des titres de recettes.
Article 2 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur
Armand SANSEAU Directeur Départemental des Territoires de l'Allier peut subdéléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité.
Une copie de sa décision sera transmise au Préfet de l'Allier, ainsi qu'au Préfet coordonnateur du
Bassin Loire-Bretagne.
Article 3 : L'engagement de toutes les dépenses dont le montant unitaire est égal ou supérieur à
100 000,00 € sera soumis à l'avis préalable du Préfet de l'Allier.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, sous le couvert du Préfet de
l'Allier
Article 5 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier, responsable d'unité opérationnelle
des programmes cités à l'article 1" est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Trésorier Payeur Général de l'Allier et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Allier. Copie sera adressée au Secrétaire Général pour les Affaires Régionales du Centre.
Le Préfet,
Signé
Pierre MONZANI
Questions économiques et appui aux entreprises
Extrait de la décision N° 1182/ 2010 de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial de l'Allier du 29 mars 2010 concernant l’extension de 1 620 m² de la surface de
vente, du magasin de bricolage « Brico dépôt » situé, ZAC de Châteaugay sur la commune de
Domérat
Au cours de sa réunion du 29 mars 2010, la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Allier a décidé d’accorder l’autorisation sollicitée
par la SASU EURO DEPOT IMMOBILIER en vue de procéder à l’extension de 1 620 m² de
la surface de vente, du magasin de bricolage « Brico dépôt » situé, ZAC de Châteaugay sur la
commune de Domérat faisant porter la surface de vente totale à 7 220 m².
Le texte de cette décision sera, en application de l'article R. 752-25 du
code de commerce, affiché à la porte de la mairie de Domérat, pour une durée d’un mois.
Signé : Pour le Préfet empêché, président de la CDAC
Le Secrétaire général, M. Christian MICHALAK
369
Extrait de la décision N° 1183/ 2010 de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial de l'Allier du 29 mars 2010 concernant la création d’un centre commercial d’une
surface de vente totalede 5 900 m², situé sur la commune de Domérat
Au cours de sa réunion du 29 mars 2010, la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) de l'Allier a décidé d’accorder l’autorisation sollicitée par la SAS IMMOCHAN
France en vue de procéder à la création d’un centre commercial « des Terres Neuves » pour une
surface de vente totale de 5 900 m², composé d’un bâtiment d’une surface de vente de 2 500 m², un
bâtiment d’une surface de vente de 1 900 m², d’un bâtiment d’une surface de vente de 1 400 m², d’un
bâtiment d’une surface de vente de 100 m², situé rue du Docteur Chalais sur la commune de Domérat.
Le texte de cette décision sera, en application de l'article R. 752-25 du code de
commerce, affiché à la porte de la mairie de Domérat, pour une durée d’un mois.
Signé : Pour le Préfet empêché, président de la CDAC
Le Secrétaire général, M. Christian MICHALAK
Mission politiques interministérielles emploi et insertion
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1237 / 2010 du 1er avril 2010 Conférant délégation de
signature du Préfet de l’Allier, à M. François DUMUIS Directeur général de l’agence régionale
de santé d’Auvergne
Article 1er. – Au titre des compétences du préfet de département relatives à la veille, à la sécurité et
aux polices sanitaires, à la salubrité et à l’hygiène publiques, délégation est donnée à M. François
DUMUIS, directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne à l’effet de signer toute
décision et d’en suivre l’exécution, dans les matières définies ci-après :
A) hospitalisations sans consentement
La délégation du préfet de l’Allier au directeur général de l’Agence Régionale de Santé sera mise en
œuvre pour :
1. Transmettre aux personnes, ainsi qu’aux établissements, concernés par une mesure
d’hospitalisation sans consentement, des arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation
d’office, leur maintien en hospitalisation d’office, leur transfert ou la levée de leur hospitalisation
d’office, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité
et de leur donner les informations relatives à l’exercice de leurs droits, conformément aux
dispositions de l’article L 3211-3 du Code de la Santé Publique.
2. Aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal de grande instance
dans le ressort duquel est situé l’établissement recevant la personne hospitalisée, le maire du
domicile de la personne hospitalisée, et la famille de la personne hospitalisée de toute
hospitalisation d’office, de tout renouvellement d’hospitalisation d’office ou de toute levée
d’hospitalisation d’office et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3213 -9 du Code de
la Santé Publique.
3. Transmettre dans les délais prescrits au procureur de la République les informations requises et
ce, conformément aux dispositions de l’article L 3212-5 du Code de la Santé Publique.
B) protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène,
La délégation du préfet de l’Allier au directeur général de l’Agence Régionale de Santé sera mise en
œuvre pour :
370
1. Procéder au contrôle administratif et technique des règles d’hygiène et ce, conformément aux
dispositions de l’article L 1311-1, mais aussi aux arrêtés du représentant de l’Etat dans le département,
ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le
département, conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du Code de la Santé Publique.
2. Procéder aux contrôles sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine, conformément
aux dispositions des articles L 1321-1 à L 1321-10, R 1321-1 à 1321-68 et D1321-103 à D1321-105
du code de la Santé publique.
3. Procéder aux contrôles des eaux minérales naturelles, conformément aux articles L 1322-1, 132213, ainsi que R 1322-1 à 1322-67 du code de la Santé publique.
4. Procéder aux contrôles des piscines et baignades ouvertes au public, conformément aux dispositions
des articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique.
5. Procéder aux contrôles pour la lutte contre le bruit et les nuisances sonores, conformément aux
dispositions des articles R 1334-31 à R1334-37 du Code de la Santé Publique.
6. Procéder aux contrôles des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés,
conformément aux dispositions des articles R 1335-1 à R1335-8 du Code de la Santé Publique.
7. Procéder aux contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l’extérieur de l’habitat et aux
déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du Code de la Santé
Publique
8. Vérifier la salubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des
articles L 1311-4, L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 du Code de la
Santé Publique.
9. Prendre les mesures de lutte contre le saturnisme infantile et l’amiante, conformément aux
dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.
Article 2
Demeurent réservées à la signature du préfet de l’Allier l’ensemble des correspondances
traitant des matières énumérées à l’article 1er,
- à destination des élus parlementaires, du président du conseil régional ou du président du
conseil général,
- à destination des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ou à
destination des maires des communes du département, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de
correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service,
- à destination des administrations centrales, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de
correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François DUMUIS, directeur général de l’ARS
d’Auvergne et en application de l’article 43 (3°), du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, la présente délégation sera exercée :
-
1) En toutes matières en relevant, concurremment par :
Monsieur Yvan GILLET, Directeur général adjoint,
Madame le Docteur Marie-Françoise ANDRE, Directeur de l’offre ambulatoire, de la prévention
et de la promotion de la santé,
371
-
-
Monsieur Joël MAY, Directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, et délégué territorial
du Puy-de-Dôme,
Monsieur Jean SCHWEYER, Directeur de l’offre hospitalière et des établissements de santé,
et
Madame Marie-Christine BRUNEL, délégué territorial de l’Allier,
2) Pour les correspondances courantes n’emportant pas décision concurremment par :
Mme Debeaud, Mme Delange, M. Coutelle pour l’unité territoriale de l’Allier,
Mlle. Lonchambon, Mme. Athanase, Mme. Villaume, Mme. Manaoui, Mme. Dechaud, Mme.
Fournioux, Mme. Ghesquiere, Mme. Portrat, M. Blineau, M. Wachowiak, pour le siège de
l’agence,
Chefs de bureau.
Article 4
Le directeur général de l’ARS d’Auvergne, le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans
le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier, ainsi que dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Auvergne.
Le Préfet,
Pierre MONZANI
SOUS-PREFECTURE DE VICHY
Extrait de l’arrêté n° 83/2010 du 18 mars 2010 relatif à l’élection municipale complémentaire
Commune de MOLLES
Articler 1er : Les électeurs et électrices de la commune de Molles sont convoqués, le dimanche 18
avril 2010 pour procéder à l’élection de deux conseillers municipaux.
Il sera procédé, éventuellement, à un second tour de scrutin le dimanche 25 avril 2010.
Le mode de scrutin applicable est celui défini pour les communes de moins de 3 500 habitants au
chapitre II, du titre IV, du livre 1er du code électoral :
-
les membres sont élus au scrutin majoritaire,
-
nul n’est élu au 1er tour de scrutin, s’il n’a réuni simultanément la majorité absolue
de suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart des électeurs
inscrits,
au 2ème tour, l’élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés.
-
Article 2 . – La campagne électorale sera ouverte le vendredi 2 avril 2010 date de publication dans la
commune de Molles du présent arrêté et close le samedi 17 avril 2010 à minuit, pour le 1er tour et,
éventuellement, le samedi 24 avril 2010 à minuit, pour le second tour.
Article 3. - Pour cette élection, il sera fait usage de la liste électorale close le 28 février 2010 par
publication des tableaux de rectifications opérées à la liste électorale en application des articles L 30 et
L 40 du code électoral, éventuellement modifiée jusqu’au tour du scrutin par décision du juge du
tribunal d’instance.
372
Article 4. – Les électeurs se réuniront dans le bureau de vote institué par arrêté préfectoral du 18 août
2008. Le scrutin ne durera qu’un jour. Il sera ouvert à 8h et clos à 18 h.
Article 5. – Dépouillement – Proclamation des résultats
Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin. Dès la fin du dépouillement, le
procès-verbal des opérations électorales sera rédigé par le secrétaire dans la salle de vote en présence
des électeurs s’y trouvant.
Il sera établi en deux exemplaires et signé de tous les membres du bureau. Les délégués des
candidats ou listes en présence seront obligatoirement invités à contresigner les deux exemplaires du
procès-verbal.
Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du
bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Un exemplaire du procès-verbal sera transmis le soir même du scrutin, accompagné des pièces
annexes et de la liste d’émargement à la sous-préfecture de Vichy.
Article 6. – Le présent arrêté sera publié et affiché aux emplacements habituels dans la commune de
Molles, le vendredi 2 avril 2010. Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7. – M. le premier adjoint au maire de Molles, M. le Président du bureau de vote, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Sous-Préfet,
Jean-Pierre MAURICE
SOUS-PREFECTURE DE MONTLUCON
Extrait de l’arrêté préfectoral n°37 du 8 mars 2010 autorisant la modification des statuts de la
communauté de communes de la région de Montmarault.
Article 1 : la compétence suivante est ajoutée à l’article 5 des statuts de la communauté de communes
de la région de Montmarault :
Construction et gestion des accueils de loisirs déclarés par la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations ( D.D.C.S.P.P. ), des établissements d’accueil du jeune
enfant, des maisons des assistants maternels, des relais des assistants maternels.
Signature du contrat enfance jeunesse avec la Caisse d’allocations familiales et la Mutualité sociale
agricole pour toutes les actions de la compétence communautaire.
Le reste sans changement.
Pour le préfet
Et par délégation
Le sous-préfet de Montluçon
Alain BUCQUET
373
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1212/2010 en date du 30 mars 2010
Commune de Bellenaves
Zone d’Aménagement Concerté « Le Grand Chemin »
Déclaration d’Utilité Publique emportant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)
de la commune de Bellenaves
Article 1er : Est déclaré d’utilité publique, tel qu’il figure au dossier annexé à l’original du présent
arrêté, le projet de la commune de Bellenaves de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté « Le
Grand Chemin » sur le territoire de la commune de Bellenaves. Pour faire droit à la réserve émise par
le commissaire-enquêteur, la commune s’engage à réduire autant que possible l’emprise nécessaire à
la réalisation de la ZAC.
Article 2 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la
commune de Bellenaves, conformément au dossier annexé à l’original du présent arrêté.
Article 3 : La commune de Bellenaves est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet.
Article 4 : L’expropriation éventuelle devra être accomplie dans le délai de cinq ans.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié à la mairie de Bellenaves, ainsi qu’à la Sous-Préfecture de
Montluçon.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Montluçon,
Monsieur le Maire de Bellenaves sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Christian MICHALAK
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 877/2010 en date du 10 mars 2010 Portant abrogation de
l’arrêté n° 488/2009 du 17 février 2009 déclarant d’utilité publique le projet d’extension du
centre de stockage de déchets, création d’une plate – forme de compostage et d’une plate –
forme de stabilisation de déchets ménagers par le SICTOM Nord – Allier et valant mise en
compatibilité du POS d’YZEURE.
Article 1er :
L’arrêté du 17 février 2009 déclarant d’utilité publique le projet « d’extension du
centre de stockage de déchets, création d’une plate forme de compostage et d’une plate forme de
stabilisation des déchets ménagers emportant mise en compatibilité du POS de la commune
d’Yzeure » est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Président du SICTOM
Nord-Allier, Messieurs les Maires de Chézy et d’Yzeure sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Christian MICHALAK
374
Extrait de l’arrêté préfectoral n°53 du 29 mars 2010 portant convocation des électeurs et
électrices de la section de commune « Le village du Petit Clémagnet », sise à Venas.
Article 1 : Les électeurs et électrices de la section de commune « Le village du Petit Clémagnet », sise
à Venas, sont convoqués le samedi 10 avril 2010 pour se prononcer sur le projet de
vente de la parcelle AV 69.
Article 2 : Les opérations de vote se dérouleront à la mairie de Venas, de 10 h 00 à 12 h 00.
Article 3 : Pourront voter, lorsqu’ils sont inscrits sur la liste électorale de Venas, les habitants ayant un
domicile réel et fixe sur le territoire de la section et les propriétaires de biens fonciers
sis sur le territoire de la section.
Article 4 : Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture des opérations de
vote. Un procès-verbal sera établi en deux exemplaires par le secrétaire dans la salle de
vote, en présence des électeurs. Les procès-verbaux doivent être signés par les personnes
ayant tenu le bureau de vote. Les résultats sont proclamés publiquement par M. le maire
de la commune de Venas et affichés par ses soins dans la salle de vote.
Pour le préfet
Et par délégation
Alain BUCQUET
Extrait de l’arrêté préfectoral n°44 du 19 mars 2010 autorisant la modification des statuts du
syndicat intercommunal pour le regroupement pédagogique de Hérisson, Louroux Hodement et
Venas.
Article 1 : la compétence suivante est ajoutée à l’article 2 des statuts du syndicat intercommunal pour
le regroupement pédagogique de Hérisson, Louroux- Hodement et Venas :
-
Le financement d’activités et sorties pédagogiques.
Le reste sans changement.
Pour le préfet
Et par délégation
Alain BUCQUET
Extrait de l’arrêté préfectoral n°46 du 19 mars 2010 autorisant la modification des statuts du
syndicat mixte pour l’aménagement touristique du bassin de Sioule.
Article 1 : la compétence suivante est ajoutée à l’article 4 des statuts du SMAT du bassin de Sioule :
Conduite d’étude, animation et élaboration du programme opérationnel dans le cadre
de la première phase d’un contrat territorial pour la préservation de la ressource en
eau et la restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants du territoire du
syndicat ( Sioule, Bouble et Andelot ), en adéquation avec les orientations 2009/2013
du Conseil Général de l’Allier déclinées dans le document de référence « Milieux
aquatiques ».
375
Article 2 : l’adhésion au SMAT du bassin de Sioule, en qualité de membres associés à titre consultatif,
des organismes suivants :
-
Office de tourisme de pôle Val de Sioule ;
Association d’aide au développement et à l’animation du Vert Plateau ;
est autorisée.
Pour le préfet
Et par délégation
Alain BUCQUET
AGENCE REGIONALE D’HOSPITALISATION
Extrait de l’arrêté N° 2010 – 8 du 17 Mars 2010 fixant le montant du forfait Haute Technicité à
verser au titre de l’année 2010 à la Polyclinique Saint François Saint Antoine de Montluçon
Article 1er – Le montant du forfait annuel de Haute Technicité à verser à la Polyclinique St François St
Antoine à compter du 1er mars 2010 est fixé à : 386 914 €
Cette somme est versée en douze allocations mensuelles par la caisse désignée en application
des dispositions des articles L.174-22-1 et L.174-22-3 du code de la sécurité sociale.
Article 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Secrétariat
Immeuble « le Saxe »
119 avenue Maréchal de Saxe
69427 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 3 - Madame la DDASS de l’ALLIER est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de l’Allier .
Le Directeur suppléant de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne,
Yvan GILLET
Extrait de l’arrêté N° 2010 – 10 du 17 Mars 2010 fixant le montant du forfait Haute Technicité
à verser au titre de l’année 2010 à la Polyclinique La PERGOLA de Vichy
Article 1er – Le montant du forfait annuel de Haute Technicité à verser à la Clinique la Pergola à
compter du 1er mars 2010 est fixé à : 81 075 €
Cette somme est versée en douze allocations mensuelles par la caisse désignée en application des
dispositions des articles L.174-22-1 et L.174-22-3 du code de la sécurité sociale.
376
69427 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes
auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 3 - Madame la DDASS de l’ALLIER est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de l’Allier .
Le Directeur suppléant de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Auvergne,
Yvan GILLET
Extrait de l’arrêté N° 2010 – 11 du 17 Mars 2010 fixant le montant du forfait Haute
Technicité à verser au titre de l’année 2010 à la Polyclinique Saint Odilon de Moulins
Article 1er – Le montant du forfait annuel de Haute Technicité à verser à la Clinique St Odilon à
compter du 1er mars 2010 est fixé à 286 263 €
69427 LYON CEDEX 03
Article 3 - Madame la DDASS de l’ALLIER est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de l’Allier .
Yvan GILLET
Registre des délibérations de la Commission Exécutive N° 2010-20
Réunion du mercredi 17 mars 2010
Objet : Prolongation de l’autorisation d’activité de cancérologie au Centre hospitalier de MoulinsYzeure et à la Polyclinique Saint Odilon de Moulins
377
Présents
Yvan GILLET - Président.
Au titre des représentants de l’État
Madame le Dr LONCHAMBON - Médecin Inspecteur Régional d’Auvergne
Madame BRUNEL - Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Allier
Monsieur GALTIER - Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Puy de Dôme,
Monsieur RAYNAUD - Directeur Départemental Adjoint des Affaires Sanitaires et Sociales de la
Haute-Loire
Monsieur SCHWEYER - Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Cantal.
Au titre des représentants de l’Assurance Maladie
Monsieur GALES - Directeur de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Auvergne, VicePrésident,
Personnes invitées aux travaux de la Commission Exécutive
Melle BERGE - Chargée de mission
Melle BOYER - Chargée de mission
Monsieur PAILHOUX - Chargé de mission
Absents excusés
Monsieur le Docteur BARTHES - Médecin Conseil Régional d’Auvergne, (mandat donné à
M. GALES),
Monsieur BARRY - Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie d’Auvergne,
Monsieur BERTUCCELLI - Directeur de la CPAM du Puy-de-Dôme
Monsieur CELDRAN - Directeur Régional des Affaires Sanitaires Sociales d'Auvergne, VicePrésident, (mandat donné à M. GALTIER),
Monsieur COURT - Directeur du Régime Social des Indépendants,
Monsieur PICARD - Directeur de la MSA,
Madame GERMAIN - Contrôleur Général.
Absent non excusé
Madame BLAZY - Conseillère Régionale d'Auvergne,
Monsieur DUBOURGNOUX - Conseiller Régional d'Auvergne.
Monsieur PETIGNY - Agent Comptable.
Après en avoir délibéré, la Commission Exécutive :
APPROUVE
le report du délai de réalisation d’un GCS entre le CH de Moulins-Yzeure et la Clinique Saint Odilon pour les intervention de chirurgie carcinologique - au 31 mai 2010.
Chamalières, le 17 mars 2010
Le Président de la Commission Exécutive,
de l’Hospitalisation d'Auvergne,
Yvan GILLET
378
Extrait de l’arrêté N° 2010 – 4 du 17 Mars 2010 fixant le montant du Forfait Annuel Urgences
à verser au titre de l’année 2010 à la Polyclinique St François St Antoine de Désertines
Article 1er – Le montant du forfait annuel urgences à verser à la Polyclinique Saint François à
compter du 1er janvier 2010 est fixé à : 350 382 €
69427 LYON CEDEX 03
Article 3 - Madame la DDASS de l’Allier est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de l’Allier..
Yvan GILLET
Extrait de l’arrêté N° 2010 – 2 du 17 mars 2010 fixant les règles générales de modulation du
coefficient de transition des établissements de santé ex OQN de la région Auvergne
Article 1 :
La modulation des coefficients de transition des établissements de la région Auvergne pratiquant les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique, y compris en alternatives, suit la règle suivante :
après application du taux de convergence moyen régional de 50,00 %, le taux de convergence des
établissements dont le coefficient de transition est de 1,0026 subit une modulation supplémentaire de
0,0026;
la masse dégagée est affectée aux établissements dont le coefficient de transition est inférieur à 1, et
porte leur taux de convergence moyen à 67,05 %,
le coefficient des quatre établissements les plus sous dotés (Clinique des Cézeaux, des Chandiots, de la
Plaine et Bonsecours) est porté à 0,9967,
Le coefficient du CMC Tronquières est porté à 1.
379
Article2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, de l’Allier, du Cantal et de la Haute-Loire.
Le Directeur suppléant de l'Agence
Régionale de l'Hospitalisation d'Auvergne,
Yvan GILLET
Extrait de l’arrêté n° 2010/03/17 du 15 Mars 2010 Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de MONTLUCON au titre de l'activité déclarée au mois de
janvier 2010
NUMEROS FINESS
¾ Entité juridique 030 780 100
¾ Budget Principal 030 000 079
¾ NUMERO SIRET : 260 300 173 000 10
ARTICLE 1er – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
par la caisse d'assurance maladie de Moulins est arrêtée à 4 877 282,36 € soit :
4 643 877,23 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 4 643 877,23 € au titre de l’exercice courant
et 0 € au titre de l’exercice précédent,
222 771,78 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
10 633,35 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Montluçon et à la caisse primaire
d'assurance maladie de Moulins, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Chamalières le
de l’Hospitalisation
Yvan GILLET
Extrait de l’arrêté n° 2010/03/16 du 15 Mars 2010 Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de MOULINS-YZEURE au titre de l'activité déclarée au mois
de janvier 2010
NUMEROS FINESS
Entité juridique 030 780 092
Budget Principal 030 000 061
NUMERO SIRET : 260 303 839 000 13
par la caisse d'assurance maladie de Moulins est arrêtée à 5 268 196,43 € soit :
380
ARTICLE 2 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Moulins-Yzeure et à la caisse
primaire d'assurance maladie de Moulins, pour exécution.
Yvan GILLET
Extrait de l’arrêté n° 2010/03/13 du 17 Février 2010 Fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de MOULINS-YZEURE au titre de l'activité
déclarée au mois de Décembre 2010
N° FINESS ENTITÉ JURIDIQUE : 030 780 092
N° FINESS ETABLISSEMENT : 030 000 061
N° SIRET ETABLISSEMENT : 260 303 839 000 54
N° SIREN ETABLISSEMENT : 260 303 839
par la caisse d'assurance maladie de MOULINS est arrêtée à 5 447 646,27 € soit :
5 259 466,51 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
5 259 466,51 € au titre de l’exercice
ARTICLE 2 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de MOULINS-YZEURE et la caisse
primaire d'assurance maladie de MOULINS, pour exécution.
Le Directeur suppléant de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
Yvan GILLET
Extrait de l’arrêté n° 2010/03/14 du 17 février 2010 Fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de MONTLUCON au titre de l'activité déclarée
au mois de décembre 2009
N° FINESS ENTITÉ JURIDIQUE : 03 078 0100
N° FINESS ETABLISSEMENT : 03 000 0079
N° SIRET ETABLISSEMENT : 260 300 173 000 10
N° SIREN ETABLISSEMENT : 260 300 173
par la caisse d'assurance maladie de MOULINS est arrêtée à 6 060 580,25 € soit :
ARTICLE 2 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de MONTLUCON et la caisse
primaire d'assurance maladie de MOULINS, pour exécution.
Le Directeur Suppléant de l’Agence Régionale
Yvan GILLET
381
Avis de concours sur titres pour le recrutement de 4 infirmiers diplômés d’Etat
L’Hôpital Local de CONDAT organise un concours sur titres pour le recrutement de quatre
Infirmiers diplômés d’état de classe normale, conformément aux dispositions du Décret n°881077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts des personnels infirmiers de la Fonction
Publique Hospitalière.
Afin de pourvoir quatre postes vacants d’Infirmier diplômé d’état de classe normale dans l’Etablissement.
Peuvent se présenter :
-
les candidats titulaires du diplôme d’Etat d’Infirmier, soit d’une autorisation
d’exercer la profession d’infirmier, soit d’une autorisation d’exercer la profession
d’infirmier sans limitation dans le service où ils sont affectés, soit du diplôme
d’infirmier du secteur psychiatrique ;
Les candidatures doivent être adressées avant le 24 Mai 2010, date de limite d’inscription à Madame
le Directeur – HOPITAL LOCAL -Route de Bort – 15190 CONDAT (Tél : 04.71.78.40.00)
accompagnées des pièces suivantes :
-
La photocopie de la carte nationale d’identité,
Les diplômes, certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifié conforme de
ces documents.
Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.
DIRECTION DEPARTEMENTALE
PROTECTION DES POPULATIONS
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010 - 997 du 15 mars 2010 portant sur l’attribution du
mandat sanitaire à M. CAPON Sylvain
Article 1 : Le mandat sanitaire prévu à l’article L 221-11 du Code Rural susvisé est octroyé dans le
département de l’Allier jusqu’au 31 août 2010 à Monsieur CAPON Sylvain, assistant des Docteurs
BAYLE, COVILLAULT, FINCK, vétérinaires sanitaires à DOMPIERRE-SUR-BESBRE - 03290.
Article 2 : Monsieur CAPON Sylvain s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à
l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et
des opérations de police sanitaire ; à respecter les tarifs de rémunération y afférents ; à tenir à jour ses
connaissances nécessaires à l’exercice du mandat ; à rendre compte à la Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’exécution des missions et des difficultés
éventuellement rencontrées à cette occasion.
Article 3 : Ce mandat devient caduc, lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des
vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi du mandat sanitaire dans le département de
l’Allier.
Article 4 : La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de ClermontFerrand. Le délai de recours est de deux mois.
382
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Population sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Monsieur CAPON Sylvain et inséré au recueil des Actes Administratifs.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Mme Nathalie DAUSSY
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010 / 830 du 08 mars 2010 relatif à l’organisation d’une
exposition d’aviculture dans le cadre du concours agricole de varennes sur allier (03150) du 18
au 21 mars 2010
Article 1er - L’exposition d’aviculture sur la commune de Varennes-sur-Allier du 18 au 21 mars 2010
est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 - Sur proposition de l’organisateur, le Docteur LEROUX Maurice, vétérinaire sanitaire
« Beau Plaisir » à 03150 SAINT GERAND LE PUY, dont les honoraires sont à la charge de
l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le
Docteur LEROUX qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations
et certificats requis.
Le Docteur LEROUX est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties
sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités
doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une
maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement
aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une
attestation de provenance conforme au modèle, établie par la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations du département d’origine de l’élevage et datant de moins de
10 jours. Cette attestation certifie :
Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les trente jours
précédant la délivrance de l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de
la lutte contre la maladie de Newcastle et d’Influenza aviaire.
Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de Newcastle ou d’Influenza
aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par
rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales
(qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en
France et ayant rassemblé de volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30
jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ne peuvent participer que si ce pays n’a pas
déclaré de maladie de Newcastle ou d’Influenza aviaire.
L’organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une
déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des
manifestions internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du lieu de la
manifestation.
383
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du lieu des
élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.
Article 5 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix,
cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la
maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire
sanitaire ou par une déclaration sur l’honneur de l’éleveur accompagnée de l’ordonnance vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur
l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux
volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions
communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de
service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s’applique également aux pigeons
voyageurs ou non en provenance d’autres Etats.
Article 6 - Pour les lapins d’origine française qui n’ont pas participé dans les 30 jours précédant
l’exposition à des manifestations internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un
autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des lapins en provenance
de divers pays), aucun certificat n’est requis.
Article 7 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l’exposition ou au concours et les cessions
d’animaux doivent être enregistrées dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé
pendant 1 an.
Article 8 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 9 - Le présent arrêté N°2010 /830 est abrogé à la date du 22 mars 2010.
Article 10 - La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal administratif de ClermontFerrand. Le délais de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente
décision a été notifiée.
Article 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Vichy,
Monsieur le Maire de Varennes-sur-Allier, Monsieur le Lieutenant-Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie de l’Allier, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, le Docteur LEROUX Maurice, vétérinaires sanitaire, et
tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui est notifié au Comité du concours Agricole de Varennes-sur-Allier et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Le Directeur Adjoint
Dr Yves LAMBERT
384
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI,
Extrait de l’arrêté n° 984/2010 du 15 mars 2010 portant agrément « simple » d’un organisme de
services à la personne
Article 1 :
Agrément « simple »
L’entreprise individuelle CLIC @T HOME, ci-dessus désignée, est agréée, conformément aux
dispositions de l’article R 7232-4 du code du travail pour la fourniture des services à la personne sous
le numéro : N/150310/F/003/S/009.
Article 2 :
Activités et territoire
L’entreprise individuelle CLIC @T HOME est agréée pour effectuer, conformément à la
réglementation en vigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à
partir du domicile des personnes en
Activité prestataire.
Le présent agrément concerne le type d’activité suivant :
Assistance informatique et Internet à domicile.
Ces activités doivent être exercées au domicile des personnes ou dans l’environnement immédiat du
domicile afin de contribuer au maintien à domicile de ces personnes.
Conformément aux dispositions de l’article R.7232-4 du code du travail, cet agrément est valable sur
l’ensemble du territoire national.
La zone d’intervention de l’entreprise individuelle CLIC @T HOME est le département de l’Allier ;
ainsi que celui du Puy-de-Dôme.
Article 3 :
Durée
Le présent arrêté, conformément à l’article R.7232-8 du code du travail, est délivré à compter du 15
mars 2010 pour une durée de 5 ans.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
d’agrément. En cas de certification, l’agrément sera renouvelé tacitement.
Article 4:
Retrait d’agrément
Le présent agrément pourra faire l’objet d’une procédure de retrait si l’entreprise individuelle CLIC
@T HOME :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R. 7232-4 à R. 7232-10 ;
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de
travail ;
385
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément ;
n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ;
ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
En cas de retrait d’agrément, l’organisme sera avisé par lettre recommandée et disposera d’un délai de
quinze jours pour faire valoir ses observations. En outre, il devra informer sans délai l’ensemble des
bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.
Article 5 :
Publication
Monsieur le Préfet du département de l’Allier et Monsieur le Directeur de l’unité territoriale de
l’Allier par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
P/ le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Le Directeur de l’unité territoriale de l’Allier par intérim,
Pascal DORLEAC
services a la personne
Article 1 :
L’entreprise individuelle JMB SERVICES, ci-dessus désignée, est agréée, conformément aux
le numéro : N/150310/F/003/S/008.
Article 2 :
L’entreprise individuelle JMB SERVICES est agréée pour effectuer, conformément à la
Le présent agrément concerne les types d’activité suivants :
Prestations de petit bricolage, dites « homme toutes mains ».
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
La zone d’intervention de l’entreprise individuelle JMB SERVICES est le département de l’Allier,
ainsi que ceux du Cher et de la Creuse.
386
Article 3 :
Durée
Article 4:
Le présent agrément pourra faire l’objet d’une procédure de retrait si l’entreprise individuelle JMB
SERVICES :
R. 7232-4 à R. 7232-10 ;
travail ;
Article 5 :
Publication
Fait à Moulins, le
Pascal DORLEAC
Article 1 :
L’association LA BONNE FEE ci-dessus désignée, est agréée, conformément aux dispositions de
l’article R 7232-4 du code du travail pour la fourniture des services à la personne sous le numéro :
N/150310/A/003/S/005.
Article 2 :
L’association LA BONNE FEE est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en
vigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile
des personnes en :
387
y
Entretien de la maison et travaux ménagers.
Garde d’enfants de plus de trois ans.
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions.
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes.
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
l’ensemble du territoire national. La zone d’intervention de l’association LA BONNE FEE est le
département de l’Allier.
Article 3 :
Durée
Article 4:
Le présent agrément pourra faire l’objet d’une procédure de retrait si l’association LA BONNE FEE :
R. 7232-4 à R. 7232-10 ;
travail ;
388
Article 5 :
Publication
Pascal DORLEAC
Article 1 :
L’EURL NATURE ET DECO SERVICES ci-dessus désignée, est agréée, conformément aux
le numéro : N/150310/F/003/S/006.
Article 2 :
L’EURL NATURE ET DECO SERVICES est agréée pour effectuer, conformément à la
partir du domicile des personnes en :
y
La zone d’intervention de l’EURL NATURE ET DECO SERVICES est le département de l’Allier,
ainsi que celui de la Nièvre.
Article 3 :
Durée
Article 4:
389
Le présent agrément pourra faire l’objet d’une procédure de retrait si l’EURL NATURE ET DECO
SERVICES :
R. 7232-4 à R. 7232-10 ;
travail ;
Article 5 :
Publication
Pascal DORLEAC
Extrait de l’arrêté n° 412/2010 du 8 février 2010 portant agrément « simple » d’un organisme de
Article 1 :
La SARL C3M ci-dessus désignée, est agréée, conformément aux dispositions de l’article R 7232-4 du
code du travail pour la fourniture des services à la personne sous le numéro : N/080210/F/003/S/004.
Article 2 :
La SARL C3M est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueur dans la
profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes en :
y
Garde d’enfants de plus de trois ans.
Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à
domicile.
390
La zone d’intervention de la SARL C3M est le département de l’Allier; ainsi que ceux du Cher et de la
Creuse.
Article 3 :
Durée
février 2010 pour une durée de 5 ans.
Article 4:
Le présent agrément pourra faire l’objet d’une procédure de retrait si la SARL C3M :
R. 7232-4 à R. 7232-10 ;
travail ;
Article 5 :
Publication
Monsieur le Préfet du département de l’Allier et Monsieur le Directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Allier.
P/Le Préfet,
Le Directeur départemental,
Pascal DORLEAC
391
Article 1 :
L’entreprise individuelle S.O.S Dom., ci-dessus désignée, est agréée, conformément aux dispositions
de l’article R 7232-4 du code du travail pour la fourniture des services à la personne sous le numéro :
N/150310/F/003/S/007.
Article 2 :
L’entreprise individuelle S.O.S Dom est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en
vigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile
des personnes en activité prestataire.
Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à
domicile.
Assistance administrative à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
l’ensemble du territoire national. La zone d’intervention de l’entreprise individuelle S.O.S Dom est le
département de l’Allier, ainsi que celui de la Saône-et-Loire.
Article 3 :
Durée
392
Article 4:
Le présent agrément pourra faire l’objet d’une procédure de retrait si l’entreprise individuelle S.O.S
Dom :
R. 7232-4 à R. 7232-10 ;
travail ;
Article 5 :
Publication
Pascal DORLEAC
Extrait de l’arrêté n° 413/2010 du 8 février 2010 portant modification de l’agrément « qualité »
d’un organisme de services a la personne
Article 1
L’entreprise A.S.P.A.H est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueur dans
la profession, les activités supplémentaires suivantes exclusivement au domicile ou à partir du
domicile des personnes en activité prestataire.
Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité
est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile.
Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou
handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition
que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile.
Article 2
La date d’effet du présent avenant est le 1er septembre 2009.
Article 3
Les autres articles restent inchangés.
393
Article 4
Monsieur le Préfet du département de l’Allier et Monsieur le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Allier.
P/Le Préfet,
Le Directeur départemental,
Pascal DORLEAC
Extrait de la Décision du 31 mars 2009 relative :
- à la désignation des Inspecteurs du Travail
du département de l’Allier en charge de la responsabilité d’une section d’inspection du
travail
- à la désignation des Contrôleurs du travail affectés à chacune des sections
Article 1er
Les Inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections suivantes du
département :
Section d’inspection du travail n° 1 « Section de Moulins »
Denis GALLET - Inspecteur du trvail,
Contrôleurs du travail :
- Marie-Noêlle Dufour
- Vanessa Raynaud
- Maryse Zellner
DDTEFP
12 rue de la Fraternité
BP 1767
03017 Moulins
Tel : 04 70 48 18 02
Localisation : MOULINS
Délimitation :
Département de l’ALLIER
Cantons de :
- BOURBON L’ARCHAMBAULT
- CHEVAGNES
- DOMPIERRRE SUR BESBRE
- LE DONJON
- JALIGNY SUR BESBRE
- LE MONTET
- LURCY LEVY
- MOULINS OUEST
- MOULINS SUD
394
- NEUILLY LE REAL
- SOUVIGNY
- YZEURE
à l’exclusion des professions agricoles telles que définies par l’article L 717-1 du code rural et des
entreprises ci-après :
- entreprises exploitant l’infrastructure du réseau ferré national situé en Auvergne et entreprises
circulant ou intervenant sur ce réseau, ainsi qu’entreprises, quelle que soit leur activité, intervenant
pour leur compte,
- entreprise d’exploitation de l’autoroute à péage A71, dans sa traversée du département de l’Allier,
ainsi qu’entreprises, quelle que soit leur activité, intervenant pour son compte
Section d’inspection du travail n° 2 « Section de Montluçon »
Philippe DELPLANQUE - Inspecteur du travail
Contrôleurs du Travail :
- Marie-Pierre Gagne
- Yves Robin
Inspection du travail
52, rue Denis Papin
BP 502
03108 Montluçon
Tel : 04 70 08 22 90
Localisation : MONTLUCON
Délimitation :
Cantons de :
- CERILLY
- DOMERAT- MONTLUCON NORD OUEST
- HERISSON
- HURIEL
- MARCILLAT EN COMBRAILLES
- MONTLUCON EST
- MONTLUCON NORD EST
- MONTLUCON OUEST
- MONTLUCON SUD
pour leur compte,
395
ainsi qu’entreprises, quelle que soit leur activité, intervenant pour son compte.
Section d’inspection du travail n° 3 « Section de Vichy »
Dominique ARCANGER - Inspecteur du travail
- Jean-Daniel Bocciarelli
- Sandrine Bocquet
- Jérôme Garrier
DDTEFP
BP 1767
03017 Moulins
Tel : 04 70 48 18 02
Délimitation :
Cantons de :
- CUSSET NORD
- CUSSET SUD
- ESCUROLLES
- LAPALISSE
- LE MAYET DE MONTAGNE
- VARENNES SUR ALLIER, communes de BILLY, MAGNET, SAINT FELIX, SAINT
GERMAIN DES FOSSES et SEUILLET
- VICHY NORD
- VICHY SUD
pour leur compte,
ainsi qu’entreprises, quelle que soit leur activité, intervenant pour son compte.
Section d’inspection du travail n° 4 « Section agricole Allier élargie »
Laetitia MADET - Inspectrice du travail
- Amélie Beelkens
- Nicolas Guy
396
DDTEFP
BP 1767
03017 Moulins
Tel : 04 70 48 18 25
Délimitation :
Professions agricoles, telles que définies par l’article L 717-1 du code rural,
Entreprises, quelle que soit leur activité référencée dans la nomenclature d’activités françaises, dans
les cantons de :
-
CHANTELLE
COMMENTRY
EBREUIL
GANNAT
MONTMARAULT
ST POURCAIN SUR SIOULE
VARENNES SUR ALLIER communes de BOUCE,CRECHY,LANGY,MONTAIGU LE
BLIN,MONTOLDRE,RONGERES,ST GERAND LE PUY, ST LOUP, SANSSAT et
VARENNES SUR ALLIER
à l’exclusion des entreprises ci-après :
-
-
entreprises exploitant l’infrastructure du réseau ferré national situé en Auvergne et
entreprises circulant ou intervenant sur ce réseau, ainsi qu’entreprises, quelle que soit leur
activité, intervenant pour leur compte,
entreprise d’exploitation de l’autoroute à péage A71, dans sa traversée du département de
l’Allier, ainsi qu’entreprises, quelle que soit leur activité, intervenant pour son compte.
Article 2
Le contrôle de l’application de la législation du travail concernant les travaux effectués dans un
établissement par une entreprise extérieure relève de la compétence de la section d’inspection du
travail dans laquelle est situé cet établissement.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou des inspecteurs, leur remplacement est assuré par l’un ou
l’autre d’entre eux.
Article 4
Le directeur de l’unité territoriale de la Direccte est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs.
397
Article 5
La présente décision entrera en vigueur le 1er avril 2010.
Pour le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et d e l’emploi
Le Directeur de l’unité territoriale par intérim
Pascal DORLEAC
Extrait de l’arrêté n° 1159/2010 du 26 mars 2010 portant agrément « simple » d’un organisme
de services à la personne
Article 1 :
L’ASSOCIATION GIVARLAISIENNE DE SERVICES A LA PERSONNE ci-dessus désignée, est
agréée, conformément aux dispositions de l’article R 7232-4 du code du travail pour la fourniture des
services à la personne sous le numéro : N/260310/A/003/S/011.
Article 2 :
L’ASSOCIATION GIVARLAISIENNE DE SERVICES A LA PERSONNE est agréée pour effectuer,
conformément à la réglementation en vigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement
au domicile ou à partir du domicile des personnes en :
y
Assistance administrative à domicile.
l’ensemble du territoire national. La zone d’intervention de l’ASSOCIATION GIVARLAISIENNE
DE SERVICES A LA PERSONNE est le département de l’Allier.
Article 3 :
Durée
398
Article 4:
Le présent agrément pourra faire l’objet d’une procédure de retrait si l’ASSOCIATION
GIVARLAISIENNE DE SERVICES A LA PERSONNE :
R. 7232-4 à R. 7232-10 ;
travail ;
Article 5 :
Publication
Pascal DORLEAC
de services a la personne
Article 1 :
L’entreprise individuelle FORME ET SANTE A DOMICILE, ci-dessus désignée, est agréée,
conformément aux dispositions de l’article R 7232-4 du code du travail pour la fourniture des services
à la personne sous le numéro : N/260310/F/003/S/010.
Article 2 :
L’entreprise individuelle FORME ET SANTE A DOMICILE est agréée pour effectuer, conformément
à la réglementation en vigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou
à partir du domicile des personnes en
Le présent agrément concerne le type d’activité suivant :
Soutien scolaire et cours à domicile.
399
La zone d’intervention de l’entreprise individuelle FORME ET SANTE A DOMICILE est le
Article 3 :
Durée
Article 4:
Le présent agrément pourra faire l’objet d’une procédure de retrait si l’entreprise individuelle FORME
ET SANTE A DOMICILE :
R. 7232-4 à R. 7232-10 ;
travail ;
Article 5 :
Publication
Pascal DORLEAC
400
de services a la personne
Article 1 :
L’entreprise individuelle MONTI SERVICES, ci-dessus désignée, est agréée, conformément aux
le numéro : N/260310/F/003/S/012.
Article 2 :
L’entreprise individuelle MONTI SERVICES est agréée pour effectuer, conformément à la
Livraison des repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
l’ensemble du territoire national. La zone d’intervention de l’entreprise MONTI SERVICES est le
Article 3 :
Durée
Article 4:
Le présent agrément pourra faire l’objet d’une procédure de retrait si l’entreprise individuelle MONTI
SERVICES :
401
R. 7232-4 à R. 7232-10 ;
travail ;
Article 5 :
Publication
Pascal DORLEAC
RECTORAT DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
Extrait de l’arrêté rectoral n°2010-172 du 09 mars 2010 relatif a l'organisation du scrutin du 23
mars 2010 concernant les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration
du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand
ARTICLE 1er :
L'arrêté rectoral n°2010-092 du 03 Février 2010 susvisé est complété comme suit :
la répartition des bureaux de vote pour les élections, le 23 Mars 2010, des représentants
étudiants au conseil d'administration du Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires de
l'Académie de CLERMONT FERRAND, est la suivante :
Bureau n°1
Université Blaise Pascal
34 avenue Carnot
CLERMONT-FERRAND
de 10 h à 18 h
Bureau n°2
Résidence Universitaire Ph. Lebon
28, boulevard Côte-Blatin
CLERMONT-FERRAND
de 11 h à 14 h 30 et de 17 h à 19 h 30
402
Bureau n°3
Résidence Universitaire du Clos
Saint-Jacques
Rez-de-Chaussée du Bâtiment A
25, rue Etienne-Dolet
CLERMONT-FERRAND
de 11 h à 19 h 30
Section n°3 bis
Résidence Universitaire du Clos
Saint-Jacques
1er étage du Bâtiment A
25, rue Etienne Dolet
CLERMONT-FERRAND
de 11 h à 14 h
Bureau n°4
U.F.R de Lettres
29 boulevard Gergovia
CLERMONT-FERRAND
de 10 h à 18 h
Bureau n°5
Pôle Tertiaire de la Rotonde
Hall du rez-de-Chaussée
26 avenue Léon Blum
CLERMONT-FERRAND
de 10 h à 18 h
Bureau n°6
Restaurant universitaire des
Cézeaux
Campus des Cézeaux
AUBIERE
de 11 h à 14 h 30 et
de17 h 30 à 19 h 30
Section n° 6 bis
Maison de la vie étudiante
Campus des Cézeaux
AUBIERE
de 11 h à 18 h
Bureau n° 7
Polytech – Pôle commun ISIMA et
Polytech
Campus des Cézeaux
AUBIERE
de 9 h à 15 h
Bureau n°8
ENSCCF – Hall du bâtiment
administratif
Campus des Cézeaux
AUBIERE
de 9 h à 13 h
Bureau n°9
IFMA
403
Campus des Cézeaux
AUBIERE
de 9 h à 14 h
Bureau n°10
Amphithéâtre de l’UFR de Sciences
Campus des Cézeaux
AUBIERE
de 10 h à 18 h
Bureau n°11
UFR Médecine
28 place Henri Dunant
CLERMONT FD
de 10 h à 18 h
Bureau n° 12
U.F.R. d’Odontologie
11 Bd Charles de Gaulle
CLERMONT-FERRAND
de 10 h à 14 h
Bureau n° 13
U.F.R. de Droit
41 Boulevard F. Mitterrand
CLERMONT-FERRAND
de 10 h à 18 h
Bureau n°14
Ecole Supérieure de Commerce
4 Boulevard Trudaine
CLERMONT-FERRAND
de 10 h à 16 h
Bureau n°15
VetAgro Sup (ex ENITA)
Marmilhat – RN 89
63 LEMPDES
de 9 h à 14 h
Bureau n°16
Lycée Blaise Pascal
Bât 3 bureau des surveilllants
36 avenue Carnot
CLERMONT-FERRAND
de 10 h à 14 h
Bureau n°17
Lycée Sidoine Apollinaire
20 rue Jean Richepin
CLERMONT-FERRAND
de 9 h à 13 h
Bureau n°18
Lycée Ambroise Brugière
44 rue des Planchettes
CLERMONT-FERRAND
de 10 h à 14 h
Bureau n° 19
404
Lycée polyvalent
Voie Romaine
CHAMALIERES
de 11 h à 14 h
Bureau n° 20
Lycée Virlogeux
1 rue du Général Chapsal
RIOM
de 11 h à 14 h
Bureau n° 21
Lycée Montdory
Cité du Pontel
THIERS
de 9 h à 12 h
Bureau n° 22
Résidence et restaurant
universitaires
Allé J. J. Soulier
MONTLUCON
de 11 h à 14 h et de 18 h à 19 h30
Bureau n° 23
Institut de formation en massokinésithérapie (IFMK)
Centre hospitalier
Boulevard Denière
VICHY
de 10 h à 14 h
Bureau n° 24
Lycée polyvalent Valéry Larbaud
8 Boulevard Gabriel Péronnet
CUSSET
de 10 h à 14 h
Bureau n° 25
Restaurant universitaire
25 rue de l'Ecole Normale
AURILLAC
de 11 h à 14 h
Bureau n° 26
Lycée polyvalent de Haute Auvergne
20 rue Marcellin Boudet
SAINT-FLOUR
de 10 h à 14 h
Bureau n° 27
IFSI - Centre Hospitalier Henri
Mondor
52 avenue de la république
AURILLAC
de 11 h à 15 h
Bureau n° 28
405
Lycée Technolgique
Av. Raymond Cortat
MAURIAC
de 12 h 30 à 14 h
Bureau n° 29
Lycée Polyvalent St Jacques de
Compostelle
2 rue Anne-Marie Martel
LE PUY EN VELAY
de 8 h 30 à 12 h
Bureau n° 30
IFSI - Centre Hospitalier E. Roux
Bd du Dr Chantemesse
LE PUY EN VELAY
de 11 h à 14 h
ARTICLE 2 :
Le dépouillement sera conduit sans interruption, dans chaque bureau ou section de vote, à la
suite immédiate de la clôture du scrutin pour les bureaux. n°01, 02, 04, 05, 07, 08, 09, 10, 11, 12, 13,
14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et30.
Le dépouillement des bureaux et sections n° 03, 03 bis, et 06, 06 bis aura lieu à 19 heures 30
dans les lieux suivants :
- Bureau n°03
section 03 bis
- Salle Jean Anglade du C.R.O.U.S.
- Bureau n°06
et section 06 bis
- Bureau du restaurant des Cézeaux
ARTICLE 3 :
Monsieur le Directeur du Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires est chargé
de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil Administratif des Préfectures de l'Allier, du
Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme.
Le Recteur, Chancelier des Universités
Gérard BESSON
406
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Décision du 23 février 2010 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Décision n° 2010/01
Monsieur Pierre MONZANI, Préfet de l'Allier, délégué de l'Anah dans le département de l'Allier en
vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DECIDE
Article 1 –
Monsieur Alain CROMBEZ titulaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et
occupant la fonction de Chef du Service Logement et Construction Durable à la Direction
Départementale des Territoires de l'Allier est nommé délégué adjoint.
Article 2 –
Délégation permanente est donnée à Monsieur Alain CROMBEZ, délégué adjoint à effet de signer les
actes et documents suivants :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,
le rapport annuel d'activité,
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des
conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions,
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à
l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Article 3 –
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Alain CROMBEZ,
délégué adjoint à effet de signer les actes et documents suivants :
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant,
tous les documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès
des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la
construction et de l'habitation,
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence,
le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des conventions par les bailleurs,
dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Article 4 –
Délégation est donnée à Mme Françoise LARONDE, chef du bureau Aides à l'Habitat à la DDT de
l'Allier aux fins de signer :
tous actes administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des conventions signées
en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de
407
l'habitation) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions,
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnes aux I et II de l'article R 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à
l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1,
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la
construction et de l'habitation :
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les même conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant,
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de
l'habitation,
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence.
Article 5 –
Délégation est donnée à Madame Martine MAKOWSKI , instructeur, aux fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la
présente décision,
les récépissés de dépôt de dossier de demande de subvention,
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 –
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Elle annule et remplace la décision
n° 2009/02 du 5 octobre 2009.
Article 7 Ampliation de la présente décision sera adressée :
à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Alllier,
à Monsieur le Président du Conseil Général de l'Allier ayant signé une convention de gestion des aides
à l'habitat privé conformément à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
à Madame la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le Directeur administratif et
financier,
à Monsieur l'agent comptable de l'Anah,
aux intéressés
Article 8 La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Le Délégué de l'Agence
Signé : Pierre MONZANI
Décision du 10 mars 2010 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de
l'ANRU et à ses collaborateurs
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Armand SANSÉAU, délégué territorial adjoint de
l'ANRU du département de l'Allier, à effet de signer les actes et documents suivants :
408
•
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, aux
décisions attributives de subventions, aux fiches analytiques et techniques correspondantes, au
rejet, retrait, annulation et reversement de subventions, selon les conditions et modalités
d'attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de
l'ANRU ;
•
autorisations de commencer les travaux avant la délivrance de la décision attributive de
subvention ;
•
tous actes et documents administratifs relatifs aux demandes de versement de subventions, aux
fiches-navettes de paiement et au contrôle d'exécution des prestations, fondés sur la
vérification et l'attestation des pièces justificatives produites ;
•
dans le cadre de la délégation élargie, ordonnancement du paiement des subventions relatives
aux avances et acomptes, à la date de signature de la présente décision et du solde, à partir du
1er juillet 2010.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Monsieur Alain MUNIER, Directeur-Adjoint de la Direction
Départementale des Territoires de l'Allier, à effet de signer les actes et documents suivants :
•
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, aux
décisions attributives de subventions, aux fiches analytiques et techniques correspondantes, au
rejet, retrait, annulation et reversement de subventions, selon les conditions et modalités
d'attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de
l'ANRU ;
•
autorisations de commencer les travaux avant la délivrance de la décision attributive de
subvention ;
•
tous actes et documents administratifs relatifs aux demandes de versement de subventions, aux
fiches-navettes de paiement et au contrôle d'exécution des prestations, fondés sur la
vérification et l'attestation des pièces justificatives produites ;
•
dans le cadre de la délégation élargie, ordonnancement du paiement des subventions relatifs
aux avances et acomptes, à la date de signature de la présente décision et du solde, à partir du
1er juillet 2010.
Article 3
Délégation permanente est donnée à Monsieur Alain CROMBEZ, Chef du service logement et
construction durable à la DDT de l'Allier, à effet de signer les actes et documents suivants :
•
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention ;
•
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de versement de
subventions ;
•
dans le cadre de la délégation élargie, tous actes relatifs à l'instruction de l'ordonnancement du
paiement des subventions.
409
Article 4
La présente décision abroge les dispositions de la décision n° 3595/05 du 28 septembre 2005.
Article 5
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 6
Ampliation de la présente décision sera adressée :
•
à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier ;
•
à Monsieur le Directeur Général de l'ANRU ;
•
à Monsieur l'Agent Comptable de l'ANRU ;
•
à Madame la Directrice Financière et du contrôle de gestion de l'ANRU ;
•
aux intéressés.
Article 7
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Allier.
Le Préfet de l'Allier
Délégué Territorial de l'ANRU
signé
Pierre MONZANI
Extrait de l’arrêté préfectoral N°1209/2010 du 30 mars 2010 portant autorisation de circulation
d’un petit train routier sur la commune de VICHY
ARTICLE 1 : le présent arrêté remplace l'arrêté n° 1518/2009 du 16 avril 2009 arrivant à date
d'échéance du 02 avril 2010.
•
•
•
ARTICLE 2 : Madame Marie-Noëlle GERARD et monsieur Patrick SOBIECH, gérants de la société
EUROTRAIN, sont autorisés à mettre en circulation à des fins touristiques ou commerciales un petit
train routier ainsi constitué :
d'un véhicule tracteur marque DOTTO – Type ORIGINAL
Numéro de la série du type 0000 RIGINO 019426B
Genre VASP – Carrosserie NON SPEC
N° Immatriculation : 3092 SH 03
d'une remorque marque DOTTO -Type ORIGINAL
Genre RESP – Carrosserie NON SPEC
410
•
•
ARTICLE 3 : Le petit train touristique routier est autorisé à circuler indifféremment au choix de
l'exploitant exclusivement sur les itinéraires suivants sur la commune de VICHY :
1er itinéraire :
Rue du Parc
Rue du Casino
Rue du Président Wilson
Rue Lucas
Avenue Thermale
Boulevard des Etat-Unis
Avenue Pierre Coulon
Boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny
Boulevard du Maréchal Franchet d'Esperey
Quai d'Allier
Avenue Walter Stucki
Boulevard des Etats-Unis
Rue Alquié
Rue Petit
Rue du Parc
2ème itinéraire :
Rue du Parc
Rue du Casino
Boulevard de Russie
Avenue Aristide Briand
Boulevard John Kennedy
Avenues des Célestins
Rue du Maréchal Lyautey
Place de la Victoire
Rue de la Porte Saint-Julien
Rue d'Allier
Place Sévigné
Rue de la Source de l'Hôpital
Place Victor Hugo
Rue Wilson
Rue Lucas
Avenue Thermale
Boulevard de Etats-Unis
Avenue Pierre Coulon
Boulevard du Maréchal de Lattre deTassigny
Boulevard Franchet d'Esperey
Quai d'Allier
Rue Stucki
Rue Alquié
Rue Petit
Rue du Parc
3ème itinéraire :
411
Rue du Parc
Rue du Casino
Boulevard de Russie
Boulevard John Kennedy
Avenues des Célestins
Rue du Maréchal Lyautey
Place de la Victoire
Rue de la Porte Saint-Julien
Rue d'Allier
Place Sévigné
rue de la Source de l'Hôpital
Place Victor Hugo
Avenue Paul Doumer
Place de la Gare
Rue de Paris
Rue Lucas
Avenue Thermale
Square F. Glénard
Rue de Belgique
Rue Alquié
Rue Petit
Rue du Parc
•
•
•
•
Le point de départ et d'arrivée commun aux trois itinéraires est situé au Parc des Sources et matérialisé
par un panneau signalétique.
ARTICLE 4 : La longueur et largeur de cet ensemble de véhicules ne peuvent en aucun cas dépasser
dix-huit mètres (18 m) et deux mètres cinquante (2,50 m).
Le nombre de remorques de l'ensemble constitué est limité à 3 et le nombre de passagers à 75
personnes.
ARTICLE 5 : Le petit train sera mis en circulation tous les jours de la semaine pendant la saison
touristique, soit du week-end de Pâques au 15 septembre 2010 pour les particuliers et jusqu'au
15 octobre 2010 pour les groupes sur réservation.
Toutefois sur proposition de l'exploitant et après accord de la ville de Vichy, ou sur demande de cette
dernière, le petit train pourra fonctionner hors saison touristique telle qu'elle a été précédemment
définie.
ARTICLE 6 : L'exploitant devra se conformer strictement aux dispositions de la réglementation
générale en ayant soin notamment de respecter les obligations ci-après :
En dehors du point de départ et d'arrivée, le convoi ne devra pas s'arrêter pour prendre ou
déposer des voyageurs.
Le convoi sera tenu de respecter en tous points les prescriptions du Code de la Route.
L'utilisation de la voie publique pour les autres usagers ne devra être ni restreinte ni entravée.
Vérifier l'état de la route et s'assurer que les conditions climatiques ne rendent pas la
circulation dangereuse.
ARTICLE 7 : Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.
Toutefois, la place d'un accompagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est valable jusqu'à la date d'échéance du contrôle technique
périodique du 16 mars 2011.
ARTICLE 9 : Le procès-verbal de la visite initiale, le procès-verbal de la dernière visite technique et
l'autorisation de circulation doivent être à bord du petit train afin d'être présentés à toute réquisition
des agents chargés du contrôle.
412
•
•
•
•
•
•
•
ARTICLE 10 : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute
modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 11 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier,
Monsieur le Sous-Préfet de Vichy,
Monsieur le maire de Vichy,
Monsieur le Commissaire de Police de Vichy,
Monsieur le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Allier,
Monsieur le directeur départemental des territoires,
Madame Marie-Noëlle GERARD et monsieur Patrick SOBIECH, gérants de la société
EUROTRAIN,
sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur Départemental des territoires
A. SANSEAU
Extrait de la DECISION du 19 février 2010 Portant nomination du Délégué Territorial adjoint
de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l’ALLIER
ARTICLE 1 :
De nommer Monsieur Armand SANSéAU, Directeur Départemental des Territoires, en qualité de
Délégué Territorial adjoint l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette
circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ALLIER.
signé
Pierre SALLENAVE
Commune de SAINT GERMAIN-DES-FOSSES
Création d'une ZAD
Par arrêté préfectoral n° 337/2010 en date du 29 janvier 2010, une zone d'aménagement différé a été
créée dans la commune de Saint Germain-des-Fossés.
La commune de Saint Germain-des-Fossés a été désignée comme titulaire du droit de préemption sur
ces parcelles. Ce droit peut être exercé pendant une durée de 14 ans.
Les dossiers peuvent être consultés à la Direction Départementale des Territoires de l'Allier, –
SAUDT/ Bureau Planification territoriale, 51 Bd St Exupéry 03403 YZEURE Cedex et en Mairie de
Saint-Germain-des-Fossés.
Commune de SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE
Création d'une ZAD
Par arrêté préfectoral n° 336/2010 en date du 29 janvier 2010, une Zone d'Aménagement Différé a été
créée dans la commune de Saint-Léger-sur-Vouzance.
La commune de Saint-Léger-sur-Vouzance a été désignée comme titulaire du droit de préemption sur
ces parcelles. Ce droit peut être exercé pendant une durée de 14 ans.
413
Saint-Léger-sur-Vouzance.
Commune de TREBAN Création d'une ZAD
Par arrêté préfectoral n° 465/2010 en date du 15 février 2010, une Zone d'Aménagement Différé a été
créée dans la commune de Treban.
La commune de Treban a été désignée comme titulaire du droit de préemption sur ces parcelles. Ce
droit peut être exercé pendant une durée de 14 ans.
Treban.
TRESORERIE GENERALE
Extrait de l’arrêté 1er mars 2010 portant délégation de signature aux agents de la Trésorerie
Générale de l’ALLIER
ARTICLE 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SIBERT Trésorier-Payeur Général de l’Allier,
pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d’activités visés dans
l’arrêté cité ci-dessus, délégation de signature est conférée à Mme Corinne FALQUES, Fondée de
Pouvoir à la Trésorerie Générale ;
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Christian SIBERT , Trésorier-Payeur Général
de l’Allier et de Mme Corinne FALQUES Fondée de Pouvoir , pour toutes décisions et tous
documents relevant des attributions et des domaines d’activité dont ils ont la charge et selon leur
habilitation, délégation de signature est donnée à :
Mme Nathalie LAMUGNIERE Inspectrice Principale Auditrice à la Trésorerie Générale de l’Allier ;
M. Jean-Luc BOYER, Receveur-Percepteur à la Trésorerie Générale de l’Allier, chargé de la division
« gestion publique Etat ».
ARTICLE 3 : s'agissant de l'application des réformes ayant trait à la politique immobilière, notamment
la mise en œuvre de la stratégie régionale à l'échelle du département de l’Allier, délégation de
signature est donnée à M. Jean-Luc BOYER, hiérarchiquement positionné auprès du Trésorier-Payeur
Général pour cette tâche ,
ARTICLE 4 :
Cet arrêté sera notifié à M. le Préfet de l’Allier, à M. le Trésorier-Payeur Général de l’Allier ainsi
qu’aux agents ci-dessus désignés.
ARTICLE 5 :
Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci
sont abrogées.
414
ARTICLE 6 : le Trésorier-Payeur Général de l’Allier et les agents concernés sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Allier.
Par délégation du Préfet,
Le Trésorier-Payeur Général
Christian SIBERT
Extrait de l’arrêté du 1er mars 2010 portant délégation de signature aux agents de la Trésorerie
ARTICLE 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SIBERT Trésorier-Payeur Général de l’Allier,
pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d’activités visés dans
l’arrêté cité ci-dessus, délégation de signature est conférée à Mme Corinne FALQUES, Fondée de
Pouvoir à la Trésorerie Générale ;
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Christian SIBERT , Trésorier-Payeur Général
de l’Allier et de Mme Corinne FALQUES Fondée de Pouvoir , pour toutes décisions et tous
documents relevant des attributions et des domaines d’activité dont ils ont la charge et selon leur
habilitation, délégation de signature est donnée à :
Mme Nathalie LAMUGNIERE Inspectrice Principale Auditrice à la Trésorerie Générale de l’Allier ;
M. Jean-Luc BOYER, Receveur-Percepteur à la Trésorerie Générale de l’Allier, chargé de la division
« gestion publique Etat ».
ARTICLE 3 : s'agissant de l'application des réformes ayant trait à la politique immobilière, notamment
la mise en œuvre de la stratégie régionale à l'échelle du département de l’Allier, délégation de
signature est donnée à M. Jean-Luc BOYER, hiérarchiquement positionné auprès du Trésorier-Payeur
Général pour cette tâche ,
ARTICLE 4 :
Cet arrêté sera notifié à M. le Préfet de l’Allier, à M. le Trésorier-Payeur Général de l’Allier ainsi
qu’aux agents ci-dessus désignés.
ARTICLE 5 :
Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci
sont abrogées.
ARTICLE 6 : le Trésorier-Payeur Général de l’Allier et les agents concernés sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Allier.
Par délégation du Préfet,
Le Trésorier-Payeur Général
Christian SIBERT
415
Extrait de l’arrêté du 1er mars 2010 portant délégation de signature aux agents de la Trésorerie
Article 1 -L’autorisation de poursuite du fonctionnement des installations de chirurgie esthétique
prévue à l’article L 6322-1 du Code de la Santé Publique est accordée à la Polyclinique St-Odilon,
située 32, Avenue Etienne Sorrel–03000 MOULINS, pour la spécialité suivante :
-chirurgie Plastique, Reconstructrice et Esthétique
Toute modification d’activité de l’établissement devra être soumise à nouvelle autorisation.
Article 2 – La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans à compter du
09/03/2010, date de la visite de conformité.
Article 3 - Un recours contre cette décision peut être formé devant le tribunal Administratif dans le
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 4 - Monsieur le Préfet de l’Allier, Madame la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de l’allier, le Directeur Général de l’Etablissement sont chargés de l’exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Le Préfet,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE
L’ALLIER
Extrait de l’arrêté N°1174/2010 du 29 mars 2010 Autorisant la poursuite de l’activité de
Chirurgie Plastique, Reconstructrice et Esthétique à la Polyclinique St-François-St-Antoine à
Desertines
prévue à l’article L 6322-1 du Code de la Santé Publique est accordée à la Polyclinique St-François StAntoine, située 8 rue Ambroise Croizat–03630 DESERTINES, pour la spécialité suivante :
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
Christian MICHALAK
416
Extrait de l’arrêté N°1175/2010 du 29 mars 2010 Autorisant la poursuite de l’activité de
Chirurgie Plastique, Reconstructrice et Esthétique à la Polyclinique St-François-St-Antoine à
Desertines
prévue à l’article L 6322-1 du Code de la Santé Publique est accordée à la Polyclinique St-François StAntoine, située 8 rue Ambroise Croizat–03630 DESERTINES, pour la spécialité suivante :
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
Christian MICHALAK
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 677/10 en date du 3 mars 2010 portant levée d’insalubrité de
l’habitation cadastrée section C n° 409 et située « Les Laurents » à GOUISE (03340)
Article Ier : L’arrêté préfectoral n° 1484/06 en date du 03 Avril 2006, prononçant l’insalubrité
remédiable de l’habitation située « Les Laurents » à GOUISE (03340), sur la parcelle cadastrée C n°
409 appartenant à Monsieur TARDE Guy René, né le 01 décembre 1951 à MOULINS (03000), marié
à Madame BERGER Maryse Claude née le 11 novembre 1954 à SAINT GERAND DE VAUX
(03340), demeurant ensemble, 5 route de Bessay à NEUILLY LE REAL (03340), et portant
interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux est abrogé.
Article II : A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux
fins d’habitation.
Les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suivra la notification du présent arrêté.
Article III : Les articles L 521-2 à L 521-4 du Code de la Construction et de l’Habitation reproduits ciaprès en annexe sont applicables.
Article IV : Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de la
notification du présent arrêté à :
- Madame et Monsieur TARDE Guy , 5 route de Bessay à NEUILLY LE REAL(03340).
- Monsieur le Maire (03340) GOUISE.
- Monsieur le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Allier 9, rue Achille Roche 03000
MOULINS.
417
- Monsieur le Procureur de la République 03000 MOULINS.
- FSL - Commission Territoriale de MOULINS – Hôtel du Département B.P. 1669 – 03016 MOULINS Cedex.
Article V: Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques à la diligence et aux frais du
propriétaire.
Article VI : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de l’Allier, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé - EA 2 – 14,
avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de CLERMONTFERRAND (6, Cours Sablon B.P. 129 63033 CLERMONT–FERRAND Cedex 1), dans le délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article VII : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le
Maire de GOUISE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet de l’Allier
Pierre MONZANI
Avis de concours sur titres pour le recrutement d’un(e) technicien(ne) de laboratoire
(arrêté du 15 juin 2007 relatif aux titres ou diplômes exigés pour l’accès
aux concours sur titres de Technicien de Laboratoire de la Fonction
Publique Hospitalière)
Un concours sur titres est organisé au CENTRE HOSPITALIER H. MONDOR D’AURILLAC, en
vue de pourvoir 1 poste de Technicien(ne) de Laboratoire.
Peuvent concourir les personnes titulaires de l’un des diplômes suivants :
Le diplôme d’état de Laborantin d’Analyses Médicales ou le diplôme d’état de Technicien en
Analyses biomédicales ;
Le diplôme universitaire de Technologie, spécialisé Biologie appliquée, option Analyses biologiques
et biochimiques ou le DUT –spécialité génie Biologique, option Analyses Biologiques et
Biochimiques ;
Le Brevet de Technicien Supérieur d’Analyses Biologiques ;
Le Brevet de Technicien Supérieur Biochimiste ou le Brevet de Technicien Supérieur Bioanalyses et
Contrôles ;
Le Brevet de Technicien Supérieur de Biotechnologie ;
Le Brevet de Technicien Supérieur Agricole, option Laboratoire d’Analyses Biologiques ou option
Analyses Agricoles, Biologiques et Biotechnologiques ;
Le diplôme de premier cycle technique Biochimie-Biologie ou le titre professionnel de Technicien
Supérieur des Services et Techniques Industriels (parcours Biochimie– Biologie) délivrés par le
Conservatoire national des Arts et Métiers ;
Le diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques, spécialité Analyses des milieux
biologiques, délivré par l’Université de Corte ;
418
Le diplôme de Technicien Supérieur de Laboratoire Biochimie-Biologie ou le titre de Technicien
Supérieur de Laboratoire Biochimie-Biologie clinique délivré par l’Ecole Supérieure de Technicien
Biochimie-Biologie de la faculté catholique des sciences de Lyon ;
Le Certificat de formation professionnelle de Technicien Supérieur Physicien Chimiste homologué par
la Commission Technique d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique du
Ministère du Travail, ou le titre professionnel de Technicien Supérieur Physicien Chimiste, inscrit au
Répertoire National des Certifications Professionnelles.
Les candidatures doivent être adressées au Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier
Henri Mondor d’AURILLAC (B.P. 229 – 15002 AURILLAC CEDEX) accompagnées :
d’une copie du diplôme exigé,
d’un Curriculum Vitae détaillé
avant le 16 AVRIL 2010, délai de rigueur.
Aurillac, le 3 mars 2010
Le Directeur des
Ressources Humaines,
Luc Antoine MAIRE.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1091/2010 en date du 24 mars 2010 concernant les captages des
Mottes situés sur la commune de PARAY SOUS BRIAILLES
SIVOM VAL D’ALLIER
portant
- déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau et d’instauration des
périmètres de protection autour des captages
- autorisation de traitement et de distribution de l’eau pour la consommation humaine
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE I :
Conformément aux dispositions de l’article L.215-13 du Code de l’Environnement et de l’article
L.1321-2 du Code de la Santé Publique, sont déclarés d’utilité publique au bénéfice du SIVOM Val
d’Allier :
- les travaux réalisés en vue de la dérivation d’une partie des eaux souterraines pour la
consommation humaine à partir des captages situés sur la commune de Paray sous Briailles décrits à
l’article 2 ;
- la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des
captages et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la
qualité de l’eau.
ARTICLE 2 : Localisation, caractéristiques, et aménagement des captages
Les trois captages dits des Mottes sont localisés dans la nappe alluviale de l’Allier en rive gauche de la
rivière à 400 m au nord du hameau des Mottes de la commune de Paray sous Briailles parcelle
cadastrée n°10 section ZL.
419
Les coordonnées topographiques en Lambert II étendu des ouvrages sont les suivantes :
N° Puits
X
Y
1
2
3
682081
682006
681992
2 142 567
2 142 762
2 142 915
Altitude NGF
Z
237,9 m
238,1 m
238,0 m
Il s’agit de 3 puits à barbacanes d’une profondeur d’environ 7 mètres au cuvelage de 4 m de diamètre
intérieur. Une couronne de mini-drains foncés horizontalement a été posée en 1981 sur chaque puits.
ARTICLE 3 : Conditions de prélèvement
Le débit de prélèvement maximum que le SIVOM Val d’Allier est autorisé à dériver pour
l’alimentation en eau potable est de 260 m3/h et 6 240 m3/j.
Toute augmentation de débit devra faire l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire après avis de
l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
Un système de comptage adapté permettra de vérifier en permanence les valeurs de débits
conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement. L’exploitant est tenu de conserver 3
ans les dossiers correspondant à ces mesures et les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
ARTICLE 4 : Périmètres de protection des captages
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des captages. Ils
s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
ARTICLE 4.1 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate est commun aux trois captages : il est constitué par la parcelle
10 section ZL sur la commune de Paray sous Briailles (y compris le chemin, situé le long de la
parcelle 23a section ZM, appartenant à la parcelle 10 section ZL).
Le périmètre de protection immédiate est solidement clôturé ; le portail d’accès au périmètre de
protection est fermé à clef. La clôture du périmètre de protection immédiate sera déplacée afin
d’intégrer le chemin.
L’accès au périmètre de protection immédiate est interdit à toute personne en dehors du maître
d’ouvrage et des personnes habilitées.
A l’intérieur du périmètre de protection immédiate, sont interdits toutes les activités, installations et
dépôts autres que ceux strictement nécessaires à l’entretien et à l’exploitation des captages.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique). La
végétation, une fois coupée, doit être extraite de l’enceinte du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 4.2 : périmètres de protection rapprochée
Il est défini un périmètre de protection rapprochée qui s’étend sur les parcelles suivantes de la
commune de Paray sous Briailles :
420
Section ZL : 8a, 8b pour partie,, 27, 29, 33,34, 40 pour partie
Section ZM : 23a, 24 ,25
Le domaine public fluvial en rive gauche de l’Allier sur une largeur de 150 m.
A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits :
Aménagements et occupation des sols
- toute nouvelle construction superficielle ou souterraine y compris à usage agricole autres que celles
nécessaires à la production et à la distribution publique d’eau destinée à la consommation humaine,
- l’ouverture de nouvelles voies de communication routières ou ferroviaires sauf pour le rétablissement
du chemin dit des pêcheurs,
- la création de cimetières, l’inhumation sur fonds privés ou l’enfouissement de cadavres d’animaux,
- la création de terrain de camping et de caravaning et d’aires d’accueil des gens du voyage,
- l’aménagement de zones touristiques et de loisirs.
Activités, installations et travaux
- l’ouverture et l’exploitation de carrières, de mines ainsi que le creusement de toutes excavations à
l’exception de celles nécessaires pour la production et la distribution publique d’eau potable,
- le décapage de la couverture pédologique,
- le remblaiement sans précaution particulière des dépressions existantes, celui-ci ne pouvant se faire
qu’avec des matériaux naturels propres et perméables (sables et graviers) sous le contrôle du syndicat
intercommunal après avis de l’autorité sanitaire,
- la pratique de sports mécaniques,
- le stationnement de véhicules le long du périmètre de protection immédiate,
- l’installation de canalisations à l’exception de celles destinées à l’alimentation en eau publique et à
l’irrigation.
Dépôts et stockages
- le dépôt et le stockage de substances susceptibles d’altérer la qualité des eaux par infiltration ou
ruissellement (eaux usées, produits chimiques, hydrocarbures liquides ou gazeux, produits
radioactifs…),
- le dépôt et le stockage d’ordures ménagères et autres produits fermentescibles, de déchets industriels,
détritus ou autres.
Prélèvements d’eau et rejets
- la création de captages, puits ou forages à l’exception de ceux prévus à la rubrique « puits et forages
fermiers » et des ouvrages destinés à l’alimentation publique en eau,
- l’établissement de mare, trou d’eau, bief et autres aménagements hydrauliques organisant
l’écoulement ou le stockage des eaux superficielles,
Pratiques agricoles
- le dépôt ou le stockage au champ même temporaire de fertilisants organiques, d’engrais chimiques,
de produits phytosanitaires, ou de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail,
- l’utilisation de produits phytosanitaires par voie aéroportée,
- l’épandage sur ou dans le sol de fertilisants organiques (lisier, fumier, purin, fientes…),
- l’épandage sur ou dans le sol de boues de station d’épuration, de matières de vidange ou autre
substance polluante,
- la destruction des haies.
421
Mesures complémentaires dans le périmètre de protection rapprochée
Pâturages
Le pâturage extensif est autorisé dans la limite d’un chargement instantané de 1,5 UGB/hectare à
condition de maintenir un couvert végétal.
La pâture hivernale (distribution fixe de nourriture) sera implantée à 20 mètres minimum de la limite
du périmètre de protection immédiate et changée régulièrement d’endroit.
Les parcs de contention des animaux sont autorisés.
Puits et forages fermiers :
Les puits et forages fermiers existants ne devront en aucun cas être le vecteur de pollution directe
vers la nappe, c’est pourquoi :
- pour les puits, ils devront être entretenus et fermés hermétiquement de façon à éviter la
pénétration de produits et de petits animaux,
pour les forages à usage d’irrigation, le contact entre la paroi extérieure et le terrain naturel sera
étanchéifié de façon à interdire tout écoulement le long de la paroi (cf. norme NF X 10-999).
La création de tout nouveau puits ou forage fermier en remplacement d’ouvrage existant à capacité
de prélèvement équivalente est autorisée à condition que l’ouvrage projeté n’ait pas d’impact sur les
captages des Mottes. Il doit être réalisé conformément à la norme NF X 10-999.
Le demandeur devra fournir un dossier comprenant les caractéristiques de son projet et un avis
hydrogéologique précisant l’impact du projet sur les captages utilisés pour l’adduction publique, avis
établi par un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, aux frais du pétitionnaire. Il sera
soumis à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales qui fera connaître sa
décision dans un délai d’un mois à partir du dépôt du dossier jugé complet.
Les ouvrages abandonnés seront comblés et étanchéifiés selon la norme NF X 10-999.
Activités agricoles :
Les activités agricoles devront obligatoirement faire l’objet d’un suivi agronomique dispensé par un
organisme choisi par le syndicat intercommunal ou par l’exploitant agricole. Une convention tripartite
sera établie entre le syndicat intercommunal, l’organisme retenu et chaque exploitant. Le suivi
agronomique portera notamment sur la fertilisation azotée, l’irrigation et l’emploi des produits
phytosanitaires.
Quand l’exploitant agricole choisit l’organisme chargé du suivi agronomique, il supportera seul le
coût de cette prestation.
Un rapport annuel sera établi par l’organisme chargé du suivi agronomique. Le SIVOM Val d’Allier le
transmettra chaque année à la MISE pour avis. A la demande d’une des parties concernées ou de
l’administration (DDAF, DDASS…), une réunion devra être organisée.
ARTICLE 4.3 : Matérialisation et signalisation des périmètres de protection
Les limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées aux extrémités lorsque le
SIVOM Val d’Allier le jugera nécessaire notamment pour les parcelles dont l’emprise est partielle.
Le SIVOM Val d’Allier installe et entretient, à ses frais, en des emplacements judicieusement choisis,
des panneaux informant le public de la présence des périmètres de protection immédiate et rapprochée
422
et des principales prescriptions appliquées, notamment l’interdiction de la pratique de sports
mécaniques et de stationnement des véhicules le long du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 4.4 : Périmètre de protection éloignée
Il s’étend sur la commune de Paray sous Briailles sur les parcelles suivantes :
-
section ZL : 3, 4 pour partie, 16 à 19, 37 à 39, 40 pour partie
section ZM : 1 à 5, 8 à 15, 20 à 22, 23 pour partie, 26, 27.
section ZN : 9 à 18
section ZO : 2 à 7
section ZP : 35, 36a.
ARTICLE 4.5 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et
éloignée
Indépendamment des règlements auxquels il est tenu, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain qui
souhaiterait modifier ou créer une activité, une installation, un dépôt, un ouvrage ou une occupation du
sol réglementé à l’intérieur des périmètres de protection devra faire connaître son intention à la
Préfecture de l’Allier.
Il produit toutes les informations nécessaires et notamment :
-
les caractéristiques de son projet et en particulier celles qui risquent de porter atteinte directement
ou indirectement à la qualité de l’eau ;
les dispositions prévues pour remédier aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un
hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire.
II. Toutes mesures devront être prises pour que le SIVOM Val d’Allier et la direction départementale
des affaires sanitaires et sociales soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de
substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de
voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III. La création de tout nouveau captage d’eau destinée à l’alimentation en eau potable devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique et
d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
ARTICLE 5 : Droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la
mise en conformité du champ captant dit des Mottes sont fixées selon les règles applicables en matière
d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du SIVOM Val
d’Allier.
TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L’EAU
ARTICLE 6 : Autorisation d’utiliser l’eau pour la consommation humaine
423
Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, et notamment l’article L.1321-7, le
syndicat intercommunal est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel à partir du captage
pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine sous réserve de la mise
en place d’un traitement approprié.
ARTICLE 7 : Traitement de l’eau avant distribution
L’eau avant sa mise en distribution doit subir un traitement de désinfection permanent.
L’eau distribuée, agressive, devra être mise à l’équilibre calco-carbonique par un traitement approprié
dans un délai de cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté.
Toute modification de traitement fera l'objet d'une autorisation préfectorale.
ARTICLE 8 : Qualité des eaux distribuées
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du
traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.
ARTICLE 9 : Contrôle de la qualité de l’eau : auto-surveillance
Le SIVOM Val d’Allier est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
-
un examen régulier des installations,
un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des
dangers identifiés que peuvent présenter les installations.
Un fichier sanitaire recueillera l’ensemble des informations collectées à ce titre et sera tenu à
disposition de l’administration.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 10 : Création d’un nouveau chemin dans le périmètre de protection rapprochée en
remplacement de la partie terminale du chemin dit des pêcheurs située dans le périmètre de protection
immédiate
Le syndicat intercommunal est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, une
bande de terrain - de largeur identique au chemin dit des pêcheurs et d’environ 325 m de long - sur la
parcelle ZM23a située dans le périmètre de protection rapprochée, le long de la parcelle ZM23b. Cette
bande de terrain doit permettre de créer un nouveau chemin assurant l’accès à la rivière Allier et ainsi
protéger le champ captant des risques de pollution.
Les frais et travaux nécessaires au déplacement du chemin seront à la charge du syndicat. Les travaux
nécessaires pour sa réalisation sont autorisés. Toutes les précautions seront prises pendant la phase de
travaux pour éviter les pollutions.
Le chemin créé se trouvera dans le périmètre de protection rapprochée.
424
ARTICLE 11 : Accès au champ captant
Une servitude de passage au bénéfice du SIVOM Val d’Allier sera instituée sur les parcelles privées
correspondant au chemin actuel menant au champ captant dit chemin des pêcheurs.
ARTICLE 12 : Travaux d’entretien
Sur le domaine public subsistent les vestiges d’une ancienne carrière : son carreau fait affleurer la
nappe. Cette extraction devra être partiellement comblée (1,5 m au-dessus de la nappe en hautes eaux)
par des matériaux inertes, propres et sains.
Des atterrissements tendent à isoler un bras mort le long des puits 2 et 3 créant un milieu peu favorable
à la qualité de l’eau. Le SIVOM Val d’Allier est autorisé à intervenir par tous les moyens adaptés dans
le lit de la rivière afin de retirer d’éventuels embâcles et atterrissements après information préalable
des services « police de l’eau ».
Toutes mesures seront prises à cette occasion pour minimiser l’impact de l’intervention sur la faune, la
flore et la qualité des eaux.
ARTICLE 13 : Mesures de sécurité
• Réseau de surveillance :
Les principaux ouvrages sont équipés de systèmes anti-intrusion et reliés au dispositif de surveillance
par télégestion dont dispose le syndicat intercommunal.
•
Moyens de secours
Un plan interne définissant les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires de la population lors des situations de crise (défaillance des installations, actes de
malveillance, pollution des captages ou des réseaux…) devra être élaboré dans un délai de un an
après la publication du présent arrêté.
Il devra notamment décrire les solutions d’alimentation en eau de secours (interconnexions, délais de
mise en service, capacités, secteurs concernés) en fonction des différentes situations de crise pouvant
survenir.
ARTICLE 14 : Modification des installations de production et de distribution
Tout projet de modification de ressource utilisée, de produit de traitement, de système d'alerte et de
surveillance, d'étape ou d'extension de la filière de traitement, par l'exploitant, devra être porté par le
syndicat à la connaissance du Préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du
projet.
Le syndicat aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
Le Préfet fera connaître dans un délai d'un mois à partir de la fourniture de tous les renseignements
demandés, si ces modifications sont compatibles avec l'autorisation et la réglementation en vigueur ou
si une demande d'autorisation préfectorale devra être déposée par le syndicat.
425
ARTICLE 15 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de
deux ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des
prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Une mention de l’arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Paray sous Briailles pendant une durée minimale de
deux mois. Le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage sera dressé par les
soins du maire de la commune concernée. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères
apparents dans deux journaux locaux par les soins du Préfet et aux frais du pétitionnaire.
Le présent arrêté sera transmis au SIVOM Val d’Allier en vue :
-
-
de sa mise en œuvre ;
de la notification sans délai des servitudes qui grèvent les terrains à chaque propriétaire ou
ayant droit des parcelles concernées par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est
faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à
servitudes qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux ;
d’une éventuelle publication des servitudes à la conservation des hypothèques. Celle-ci permet
d’assurer la transmission des servitudes aux tiers et de garantir la réalisation des obligations
qui résultent du présent arrêté.
Le maire de Paray sous Briailles conserve le présent arrêté et délivre à toute personne qui le demande
les informations sur les servitudes qui y sont attachées.
ARTICLE 18 : Inscriptions sur les documents d’urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection définis dans le présent arrêté sont annexées aux
documents d’urbanisme de la commune de Paray-sous-Briailles dans un délai de trois mois après la
date de signature de l’arrêté conformément aux dispositions des articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3
du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 19 : Délai de recours et droit des tiers
En application du Code de la justice administrative, le présent arrêté peut être déféré devant le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
426
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, par toute personne ayant intérêt pour agir dans un
délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie,
- en ce qui concerne les servitudes publiques, par les propriétaires concernés dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification.
ARTICLE 20 : Sanctions applicables
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues aux
articles L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique, notamment en cas :
- Non respect de l’acte portant déclaration d’utilité publique et des servitudes instaurées dans les
périmètres de protection
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait de ne pas se conformer :
- aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique,
- aux dispositions relatives à l’interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et
installations dans les périmètres de protection mentionnés aux articles L. 1322-3 à L. 1322-7.
- Dégradation, pollution d’ouvrages
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende, le fait de :
- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation ou de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des fontaines, des
puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique,
- d’abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d’animaux, des débris de boucherie, fumier,
matières fécales et, en général, des résidus d’animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires
ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d’établissements
classés est puni des même peines.
ARTICLE 21 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, Monsieur le Président du SIVOM Val
d’Allier, Monsieur le Maire de la commune de Paray sous Briailles, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Auvergne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de l’Allier
Pierre MONZANI
Extrait de l’Arrêté N° 1063 /2010 du 18 mars 2010 portant fixation, pour l'année 2010, de la
dotation globale de financement du service de soins infirmiers à domicile de l'Association d'Aide
à Domicile des Centres Sociaux de l'Allier
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n°36/2010 en date du 6 janvier 2010 susmentionné est abrogé.
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins du SSIAD de
l'Association d'Aide à Domicile des Centres Sociaux de l'Allier (n° FINESS 030784920) est autorisée
comme suit pour les personnes âgées :
- Charges de soins/dotation à la charge de l'assurance maladie :
3.013.523,53 €.
427
ARTICLE 3 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins du SSIAD de
l'Association d'Aide à Domicile des Centres Sociaux de l'Allier (n° FINESS 030784920) est autorisée
comme suit pour les personnes handicapées :
- Charges de soins/dotation à la charge de l'assurance maladie :
189.720,00 €.
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté seront portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Immeuble "Le Saxe" 119 avenue du Maréchal de Saxe 69427 LYON
Cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, Madame la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales et le Président de l'Association sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Allier.
P/Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Marie-Christine BRUNEL
INSPECTION ACADEMIQUE DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 569 /2010 du 16 février 2010 Objet : Implantations d’emplois
Article unique
Sont IMPLANTES dans les écoles du département de l'ALLIER, à compter de la rentrée scolaire
2010/2011, les emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire ci-après désignés :
I – ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE
ABREST
CHASSENARD
SAINT REMY EN ROLLAT Saint Exupéry
TRETEAU
(RPI TRETEAU/CHAVROCHES/CINDRE)
MOULINS Jean Moulin
Classe à Horaires Aménagés Musique (CHAM)
Ecole élémentaire
Ecole élémentaire
Ecole élémentaire
Ecole élémentaire
1
1
1
½
emploi
emploi
emploi
emploi
Ecole élémentaire
1 emploi
L’Inspecteur d’Académie
Antoine DESTRES
En vertu de l’article R-421-1 du code de justice administrative, le délai courant est de deux mois à
compter de la date de notification ou de publication de la présente décision pour intenter un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
428
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 570/2010 du 16 février 2010 Objet : Retraits d’emplois
Article unique
Sont RETIRES dans les écoles du département de l'ALLIER, à compter de la rentrée
scolaire 2010-2011, les emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire ci-après désignés :
I – ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE
CONTIGNY
Ecole maternelle
(RPI CONTIGNY/MONETAY SUR ALLIER)
MONTLUCON Louise Michel
Ecole maternelle
MONTLUCON Robert Desnos Marcel Aymé Ecole maternelle
NEUVY
Ecole maternelle
SAINT GENEST
Ecole maternelle
(RPI ARPHEUILLES SAINT PRIEST/RONNET/SAINT GENEST)
VICHY Lyautey
Ecole maternelle
1 emploi
1
1
1
1
emploi
emploi
emploi
emploi
1 emploi
II – ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE
BOUCE L.Aimé J.Jutier
(RPI BOUCE/MONTAIGU LE BLIN)
CHAMBLET
EBREUIL
MARCILLAT EN COMBRAILLE
MONTLUCON Aristide Briand
MOULINS Les Champins
MOULINS François Truffaut/Jeu de Paume
MOULINS Rives d’Allier
SALIGNY SUR ROUDON
SOUVIGNY Commandant Cousteau
VALIGNY
(RPI COULEUVRE/VALIGNY)
VERNEIX
(RPI BIZENEUILLE/VERNEIX
VICHY Paul Bert
Ecole élémentaire
1 emploi
Ecole élémentaire
Ecole élémentaire
Ecole élémentaire
Ecole élémentaire
Ecole élémentaire
Ecole élémentaire
Ecole élémentaire
Ecole élémentaire
Ecole élémentaire
Ecole élémentaire
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
Ecole élémentaire
1 emploi
Ecole élémentaire
1 emploi
emploi
emploi
emploi
emploi
emploi
emploi
emploi
emploi
emploi
emploi
L'Inspecteur d'Académie,
Antoine DESTRES
En vertu de l’article R-421-1 du code de justice administrative, le délai courant est de deux mois à
compter de la date de notification ou de publication de la présente décision pour intenter un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
429
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-EST
Extrait de l’Arrêté 19 mars 2010 portant subdélégation de signature de M. Denis HIRSCH,
directeur interdépartemental des Routes Centre-Est, en matière de pouvoir adjudicateur
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Didier BRAZILLIER, ingénieur en chef des
travaux publics de l’Etat, directeur de l'Ingénierie et M. Yves DUPUIS, ingénieur en chef des travaux
publics de l’Etat, directeur de l' Exploitation, à l'effet d'effectuer les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur.
ARTICLE 2 : Est exclue de cette délégation, la signature des actes d’engagement des marchés
supérieurs à 5 700 000 euros HT.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions
limitatives fixées par le directeur interdépartemental des Routes Centre-Est, à l'effet de signer les
marchés passés selon une procédure adaptée visée à l'article 28 du Code des Marchés Publics :
Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à 90 000
euros H.T à :
- M. Pascal PLATTNER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat , chef de la mission
qualité et développement durable
- Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, secrétaire
générale de la DIR Centre Est
- M. Paul TAILHADES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef du service
patrimoine et entretien
- M. Marin PAILLOUX, ingénieur des ponts et chaussées, chef du service exploitation et sécurité
- M. Bruno LEVILLY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef du pôle équipements
systèmes
- M. Jacques MOUCHON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef du service
régional d’exploitation de Lyon
- M. Thierry MARQUET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef du service
régional d’exploitation de Moulins
- M. Christian GAIOTTINO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef du service
régional d’exploitation et d’ingénierie de Chambéry
- M. Roland DOLLET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, adjoint au chef du service
- M. Yves MAJCHRZAK, ingénieur des ponts et chaussées, chef du service d’ingénierie routière de
Lyon
- M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef du
pôle ouvrages d’art au service d’ingénierie routière de Lyon
- M. Gilles CARTOUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef du service
d’ingénierie routière de Moulins
- Mme Odile VANNIERE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef du
service d'ingénierie routière de Moulins
Pour ces mêmes chefs de service, le seuil est porté à 1 000 000 \ HT pour les commandes passées
sur un marché à bons de commande en l'absence de visa préalable.
430
Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à 20 000
euros H.T à :
Secrétariat Général :
- M. Djilali MEKKAOUI, attaché principal, chef du pôle gestion et management et pôle ressources
matérielles
- MME Corinne WRIGHT, attachée d'administration, chargée de communication
Service patrimoine et entretien :
- M. Steven HALL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef du pôle entretien
routier au service patrimoine et entretien
- M Philippe WATTIEZ, ingénieur des travaux publics de l’Etat, chef de la mission systèmes
d’information
-M. Gérard BIRON, technicien supérieur en chef, chef de la cellule ouvrages d’art au service
patrimoine et entretien
- Melle Sandra CHAVOZ, attachée d'administration, chef de la cellule gestion du domaine public au
service patrimoine et entretien par intérim
Service exploitation et sécurité:
- M. Cédric CHATENOUD, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de la mission des politiques
d'exploitation au service exploitation et sécurité
- M. Franck ROBERT, ingénieur des travaux publics de l’Etat, chef de projet au service exploitation et
sécurité
- M. Philippe BONANAUD, ingénieur des travaux publics de l’Etat, chef de projet au service
exploitation et sécurité
- M. Daniel BACHER, personnel non titulaire de catégorie A (PNTA), chef de la cellule mission
sécurité routière au service exploitation et sécurité
SREX de Lyon :
- M. Renaud MOREL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef du district de Lyon
- M. Patrick PREVEL, technicien supérieur principal, adjoint au chef du district de Lyon
- M. SENE Olivier, TSP, chef de maintenance PC Genas
-M. François BRUN, ingénieur des travaux publics de l’Etat, chef du PC de Genas
- M Fabrice BRIET, ingénieur des travaux publics de l’Etat, chef du district de Saint-Etienne
- M. Dominique ROZIER, contrôleur divisionnaire, chef du PC de Saint Etienne
-M. Jean-Pierre GIRAUDON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chargé de mission
auprès du chef de SREX
- M. Christian NOULLET, Technicien Supérieur, adjoint au chef du district de Saint Etienne
- M. Fabrice RUSSO, ITPE, chef de district de Valence
- M. Christian QUET, contrôleur divisionnaire, adjoint au chef du district de Valence
-Mme Céline MAGNINO, technicienne supérieure principale, cellule gestion de la route au service
régional d’exploitation de Lyon
431
SREX de Moulins :
-Mme Liliane BAY, technicien supérieur (chef de subdivision), cellule gestion de la route au service
régional d’exploitation de Moulins
- M. Eric BERNARD, contrôleur principal, chef du PC de Moulins
- M. Serge BULIN, technicien supérieur en chef, chef du district de la Charité sur Loire
- M. Yves PEYRARD, contrôleur divisionnaire, adjoint au chef du district de la Charité sur Loire
- M. Dominique DARNET, technicien supérieur en chef, chef du district de Moulins
- M. Pascal RAOUX, technicien supérieur principal, adjoint au chef du district de Moulins
- M. Daniel VALLESI, technicien supérieur en chef, chef du district de Mâcon
- M. Jean GALLET, contrôleur divisionnaire, adjoint au chef du district de Mâcon
SREI de Chambéry :
- Mme Colette LONGAS, ingénieur des travaux publics de l’Etat, chef du district de Chambéry
- M. André PICCHIOTTINO, contrôleur principal, adjoint au chef du district de Chambéry
- M. Olivier VALOIS, technicien supérieur en chef, adjoint au chef du district de Grenoble
- Mme Marie-Ange MARTOIA, technicien supérieur en chef, chargée de patrimoine et responsable du
bureau administratif au district de Grenoble
-M. Thierry BATAILLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle administratif
et de gestion du service régional d’exploitation et d’ingénierie de Chambéry
- M. Philippe DUTILLOY, ingénieur des travaux publics de l’Etat, chef du pôle tunnels au service
- M. Jean-Louis FAVRE, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de projets au service régional
d’exploitation et d’ingénierie de Chambéry
- M. David FAVRE, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de projets au service régional
- M. Philippe MANSUY, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du district de Grenoble et chef
de l'unité PC Grenoble mission Gentiane
- M. Serge PROST, technicien supérieur en chef, chef du pôle études au service régional
SIR de Lyon :
- Mme Joëlle JUNOD, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle administratif et de
gestion au service d’ingénierie routière de Lyon
- M. Gilles GARNAUDIER, ingénieur des travaux publics de l’Etat, chef du pôle études au service
d’ingénierie routière de Lyon
- Mme Eléonore ROUSSEAU, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de projets au service
d'ingénierie routière de Lyon
- M. Samuel CADO, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de projets au service d'ingénierie
routière de Lyon
- M. Cédric GIRARDY, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de projets au service d'ingénierie
routière de Lyon
- M. Jean-Pierre BENISTANT, technicien supérieur en chef, chef de projets au service d’ingénierie
routière de Lyon
- Mme Marie-Madeleine DOUCET, personnel non titulaire hors classe, chef de projets au service
- M. Olivier ANCELET, ingénieur des travaux publics de l’Etat, chef de la cellule bruit au service
432
SIR de Moulins :
- M. Philippe CHARBOUILLOT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle
administratif et de gestion au service d’ingénierie routière de Moulins (à compter du 1er octobre 2009)
- M. Guillaume DESINDE, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle études
- M. Christian ZUCCALLI, technicien supérieur principal, chef du pôle études, service d’ingénierie
routière de Moulins, antenne de Mâcon
Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à
4 000 euros H.T à :
- M. Arnaud DENIS, contrôleur, chef du CEI de Dardilly
- M. Gérard PALLUIS, contrôleur, responsable du secteur autoroutier au CEI de Pierre-Bénite
- M. Bernard MARIUTTI, contrôleur, responsable du secteur autoroutier au CEI de Pierre-Bénite
- M. Claude MEQUINION, contrôleur, responsable du secteur autoroutier au CEI de Pierre-Bénite
- M. Camel BEKKOUCHE, contrôleur, responsable du secteur autoroutier au CEI de la Rocade-Est
-M. Stéphane BONIFACE, CEE, responsable du CEI annexe Machezal
-M Marc BALDACHINO, OPA Chef d'équipe C Atelier, Gestionnaire de flotte
- M Bernard GARNIER, OPA Réceptionnaire Atelier, à l'atelier de Pierre-Bénite
-M. Serge FIALON, contrôleur, responsable du pôle développement du réseau au CEI de La Varizelle
- M Georges MAILFERT, contrôleur
- M. Georges PICHON, contrôleur, responsable du pôle exploitation au CEI de La Varizelle
- M. Ugo Di Nicola, contrôleur, responsable du pôle entretien courant planifié au CEI de La Varizelle
-M. Jacques COUPAT, contrôleur, responsable du pôle ouvrage d'art au CEI de La Varizelle
- Mme Myriam JUAN, SA, Adjointe administrative du chef de district
- M. Thierry SEIGNOBOS, contrôleur, chef du CEI Montélimar
- M. Daniel DILAS, contrôleur, chef du CEI Rousillon
- M. Gilles DELIMAL, contrôleur principal, chef du CEI Valence
- M. Christophe AUDIN, contrôleur, chef du CEI Toulon sur Allier
- M. Jean-Claude VILATTE, contrôleur, chef du CEI Varennes
- M. Patrick GESTE, contrôleur, Chef des CEI d'auxerre et Cheminot
- M. Gilles DELAUMENI, contrôleur principal, chef du CEI Roanne
- M. Christian MARTIN, contrôleur, chef du CEI La Charité sur Loire
- M. Jean-Michel AUCLAIR, contrôleur, chef du CEI Clamecy
- Mme Sandrine VANNEREUX, contrôleur principal, chef du CEI Saint-Pierre le Moutier
- M. Jean-Luc BERTOGLIO, contrôleur, chef du CEI Charnay-les-Mâcon
- M. Alain DUVERNE, contrôleur, chef du CEI Montceau-les-Mines
- M. Jean-Luc GEORGEL, contrôleur, Centre de travaux antenne de Mâcon
- M. Joël BISCHOFF, contrôleur, chef du CEI Paray le Monial
-M. Henri SCHUMMER, contrôleur principal, chef du CEI de l'A38
-M. Jean CHEVALIER, OPA chef de chantier A exploitation, Chef d'atelier de St Marcel
-M. Christian GENOT, OPA Chef d'équipe C atelier, Adjoint au chef d'atelier de St Marcel
-M. Gérard CHATELET, OPA Chef de chantier A exploitation, Chef de l'unité d'exploitation de
. Cluny-St Marcel
-M. André ALLOIN, OPA Responsable de travaux exploitation, Adjoint au chef de l'unité
.d'exploitation de Cluny-St Marcel
-M. Serge BOUILLIN, OPA Chef d'équipe B exploitation, Adjoint au chef d'unité d'exploitation
.
de .Cluny-StMarcel
- M. Bernard PERRIER, contrôleur, chef du CEI Aigueblanche et du CEI annexe Albertville
- Mme Frédérique PLAT, contrôleur principal, chef du CEI Chamonix et du CEI annexe Le Fayet
- M. Daniel MICHALLET, contrôleur, chef du CEI de Comboire
- M. Norbert COFFY, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de projets et chef de pôle
conception au service d’ingénierie routière de Moulins
433
- M. Guillaume LAVENIR, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de projets au service
- M. Mathieu PACOCHA, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de projets au service
- M. Luc MAILLARD, technicien supérieur en chef, chef de projets au service d’ingénierie routière
de Moulins
- M. Romain CHAUMONTET, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de projets au service
- M. Patrick BERGER, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de projets au service d’ingénierie
routière de Moulins
- M. Grégoire DE SAINT ROMAIN, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de projets au
service d’ingénierie routière de Moulins
- M Sébastien FIALON, SACN, chargé des moyens généraux
- M. Benjamin BLOND, SACE, adjoint au chef de pôle communication
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du
Rhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Côte d'Or, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la
Nièvre, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Vaucluse et de l'Yonne.
Pour le Préfet,
Par délégation
Le directeur interdépartemental des Routes Centre-Est
Denis HIRSCH

PREFECTURE DE L`ALLIER - Les services de l`État dans l`Allier

Transcription

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