Responsable de Chantier de Dépollution Pyrotechnique (Format pdf

AVIS PUBLIC D’OPPORTUNITÉ DE LA CNCP SUR LA CRÉATION DES
CERTIFICATIONS RELEVANT DE L’ENREGISTREMENT DE DROIT
Intitulé de la certification proposée : Responsable de Chantier de Dépollution Pyrotechnique
’Enregistrement CNCP 17 avril 2012
Passage devant la commission plénière : 16 mai 2012
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ
Autorité certificatrice: MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTE
Coordonnées du certificateur :
Adresse : DELEGATION GENERALE A
L’EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
7 SQUARE MAX HYMANS 75741 PARIS CEDEX 15
1) Description de la nature de la certification, de son niveau et du secteur concerné :
Nature : Le titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique est une
certification du ministère chargé de l’emploi.
Ce titre complète la filière prévue par l’arrêté du 23 janvier 2006 fixant le niveau des connaissances
requises des personnes appelées à exécuter les opérations de dépollution pyrotechniques (article
26 décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005, modifié relatif aux règles de sécurité applicables lors
des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique).
Niveau : niveau III
Secteur : les principaux secteurs d’activités concernés sont :
- Entreprises industrielles spécialisées en dépollution pyrotechnique.
2) Contexte et enjeux de la création :
Origine de la demande : Cabinet militaire du Premier ministre. Suite à la restructuration de la carte
militaire sur le territoire national, le ministère de la défense national va céder, dans les trois
prochaines années des terrains pollués qui devront être assainis :
- 250 emprises militaires doivent être cédées
- 800 emprises issues des réductions antérieures
- 200 emprises seront cédées ultérieurement
La pollution de 58 % de la surface de ces emprises constitue un obstacle à leur réutilisation.
Contexte :
Dans le cadre des restructurations menées par le ministère de la défense, ces terrains militaires
seront proposés à l’acquisition en vue de leur reconversion (habitations).
Le nouveau régime actuel des dispositions du décret 2005-1325 modifié permet aux entreprises
d’exercer l’activité de dépollution pyrotechnique.
Ce nouveau cadre réglementaire devrait accélérer le rythme des cessions. Dans ces conditions, le
secteur industriel de la dépollution, étant restreint, les capacités des entreprises devront être
développées, notamment pour ce qui concerne la sécurité et la qualité des prestations, pour faire
face à l’augmentation prévisible des opérations d’aliénation des terrains militaires.
A cet effet, le rapport du ministère de la défense sur les capacités de dépollution pyrotechnique
d’avril 2009, préconise d’une part de mettre en place un système d’accréditation des entreprises et
d’autre part d’organiser une filière de formation sanctionnée par des diplômes délivrés par l’Etat.
L’arrêté du 23 janvier 2006 distingue trois niveaux :
-
le responsable de chantier de dépollution pyrotechnique
l’opérateur de dépollution pyrotechnique
l’aide opérateur de dépollution pyrotechnique (agent de dépollution des sols)
Enjeux : l’étude d’opportunité met en évidence:
La volonté gouvernementale de renforcer les capacités des entreprises Françaises à traiter la
dépollution pyrotechnique, par un travail sur la qualification des personnels et la certification des
prestations des entreprises.
En effet, les moyens existants, les 350 démineurs militaires sont réservés aux opérations militaires
de déminage (extérieur et enceintes militaires). Les 320 démineurs de la sécurité civile
n’interviennent qu’en cas de découverte fortuite sur les terrains civils. Seules quelques entreprises
françaises se voient confier l’organisation de chantiers de dépollution pyrotechnique ouverts par la
défense ou par un acquéreur.
Afin de ne pas démunir l’armée et la sécurité civile de ses effectifs, des civils non qualifiés dans le
domaine du déminage et des demandeurs d’emplois devront être formés pour renforcer les effectifs
des entreprises et accélérer les cessions de terrains pollués.
Actuellement il n’existe pas de certifications ou de diplômes qui sanctionnent les compétences de la
filière du déminage. Les personnes employées sur les chantiers sont simplement habilitées en
fonction de leur zone d’intervention et des activités permises selon les niveaux de responsabilité
suivants :
-
l’aide opérateur (Agent de dépollution des sols option risque pyrotechnique et option risque
chimique).
Opérateur (Opérateur en dépollution pyrotechnique en instance de création par la DGEFP)
Responsable de chantier de dépollution pyrotechnique (en instance de création par la DGEFP).
L’Ecole Supérieure d’Application du Génie d’Angers qui forme actuellement les personnels militaires
du génie est prête à collaborer, avec les centres de formation qui seront agréés, par la mise à
disposition de ses professionnels et de ses zones de travaux pratiques (pour la construction des
référentiels de formation, et des plateaux techniques de jury) pour toute la filière du déminage.
3) Principales activités repérées (référentiel d’emploi, d’activité et de compétences) :
Actuellement les responsables de chantier de dépollution pyrotechnique sont issus du secteur de la
défense à 99 % (démineurs, artificiers). En fonction du chantier, ils peuvent également remplir la
fonction d’opérateur de dépollution pyrotechnique.
Dans les entreprises, leurs attributions peuvent porter sur les opérations de diagnostic et de
rédaction de l’étude de sécurité pyrotechnique. Toutefois, le cœur de métier doit être conforme à
l’annexe N°1 de l’arrêté du 23 janvier 2006.
Le contour de l’emploi repéré, mais qui devra être stabilisé par les professionnels recoupe les
opérations suivantes :
-
Organiser la mise en place d’un chantier
Réaliser ou vérifier les travaux de traçage et d'implantation
Exécuter ou superviser les opérations de détection et de diagnostic
Superviser la mise au jour et identifier les munitions
Garantir le traitement des munitions découvertes
Faire appliquer les prescriptions techniques et de sécurité
Assurer le suivi du chantier
Assurer la logistique du chantier
Assurer la gestion du personnel du chantier
Etablir les documents de suivi économique du chantier
Manager, former, communiquer
Vérifier la conformité du chantier au marché
Contrôler le respect de la réglementation pyrotechnique, des chantiers de travaux
publics et de la sécurité des travailleurs
Trois activités constituent le cœur de métier du responsable de chantier en dépollution
pyrotechnique.
Activité 1
Réaliser et superviser les opérations techniques d’un chantier de dépollution pyrotechnique
Activité 2
Gérer les moyens de réalisation et de suivi d’un chantier de dépollution pyrotechnique.
Activité 3
Garantir la conformité administrative et réglementaire d’un chantier de travaux public de
dépollution pyrotechnique.
Date de la commission plénière :16 mai 2012
Avis de la CNCP :
Avis favorable avec observation :
La Commission formule un Avis favorable en invitant le ministère du travail à
rechercher les voies d’articulation possibles avec les autres certifications visant le même
champ d’activité